DROIT MARITIME INTERNATIONAL : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

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DROIT MARITIME INTERNATIONAL CE QUE VOUS DEVEZ
SAVOIR Perspective et participation des
organisations non gouvernementales
A. William Moreira, C.R.Ancien président,
Association canadienne de droit maritime
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ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE

• Organisme spécialisé des Nations Unies créé en
  1948, a débuté ses activités en 1959
• Elle est composée de168 pays membres
• Les comités de spécialistes comprennent un Comité
  juridique créé en 1968
• 68 ONG se sont vues accorder le statut
  consultatif à lOMI, environ 15 dentre elles ont
  participé activement au travail du Comité
  juridique
• Un des ONG consultatifs est le Comité maritime
  international (CMI)

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COMITÉ MARITIME INTERNATIONAL

• Créé à Anvers en 1897
• Les membres sont 51 associations de droit
  maritime nationales
• Les membres consultatifs du CMI comprennent deux
  organisations intergouvernementales, lOMI et le
  FIPOL
• Membres honoraires individuels
• Régi par un conseil exécutif élu, dont la plupart
  des membres sont des avocats maritime en exercice
• Basé à Anvers

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COMITÉ MARITIME INTERNATIONAL (suite)

• Lavocat devrait tenir le crayon lhomme
  pratique devrait dicter les solutions
  Louis Franck (traduction libre)
• Au début, le CMI comptait parmi ses membres des
  représentants de tous les aspects du commerce
  maritime la majorité dentre eux sont maintenant
  des avocats
• Le CMI base son travail sur le consensus le plus
  large possible dans la communauté maritime
  internationale, y compris lindustrie, la
  profession juridique et les gouvernements

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COMITÉ MARITIME INTERNATIONAL (suite)

• Objet
• Contribuer, par tous les moyens appropriés et les
  activités, à lunification du droit maritime dans
  tous ses aspects
• Mandat précis afin de collaborer avec dautres
  organisations internationales
• Relation étroite et de longue date avec le Comité
  juridique depuis 1969
• Offre le point de vue des avocats de pratique
  privée et commerciale à une entité
  essentiellement influencée par la politique
  publique
• Travaille présentement avec dautres organismes
  spécialisés des Nations unies, y compris la
  CNUDCI et lUNESCO

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COMITÉ MARITIME INTERNATIONAL (suite)

• De 1910 à 1969, a travaillé avec le gouvernement
  belge afin de produire ce qui est connu sous le
  nom des 22 conventions de Bruxelles
• Exemples
• Collision (1910)
• Règles de La Haye (1924, modifiées en 1968)
• Convention de 1952 sur la saisie des navires de
  mer
• De plus, le CMI est toujours le gardien des
  règles dYork et dAnvers, un instrument purement
  privé régissant la moyenne générale

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COMITÉ MARITIME INTERNATIONAL (suite)

• Travail avec le Comité juridique de lOMI
• A commencé avec la création du Comité juridique
  en 1969
• A participé à la participation de la CLC 1969
• Participation active et continue, y compris
• Convention du FIPOL (1971), et modifications
• Convention dAthènes sur les passagers (1974), et
  modifications
• Convention sur la limitation de responsabilité
  (1976), et modifications
• Convention sur lassistance (1989)
• Convention sur les hydrocarbures de soute (2001)
• Convention sur lenlèvement des épaves (2007)

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CONVENTION SUR LENLÈVEMENT DES ÉPAVES 2007

• Dabord étudiée dans le cadre de la réponse
  Torrey Canyon en 1969, reportée à ce moment
• Retournée plus tard au programme de travail du
  Comité juridique, dirigé par les délégations des
  Pays-Bas, de lAllemagne et du R.-U. au Comité
  juridique
• Le CMI a créé le Groupe de travail international
  en 1996, a fait rapport au Comité juridique en
  octobre 1996. Examen des lois nationales des
  membres du CMI qui gouvernent lenlèvement des
  épaves dans les eaux territoriales
• Le CMI, à la demande du Comité juridique, a
  produit lanalyse de 2004 de la compatibilité de
  lébauche de la Convention avec la Convention sur
  lassistance et dautres instruments
  internationaux existants
• Le CMI a aidé au débat de 2007 qui a
  éventuellement mené aux disposition dadhésion
  au sujet de lapplication de la Convention dans
  les eaux territoriales

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COMMENTAIRES SUR LA CONVENTION SUR LENLÈVEMENT
DES ÉPAVES 2007

• Suit le modèle maintenant établi dans les
  conventions sur la responsabilité concernant la
  responsabilité stricte des armateurs, lassurance
  obligatoire et le droit à laction directe contre
  les assureurs, avec des exceptions uniques
  importantes
• Aucune limitation distincte de la responsabilité
• Les demandeurs sont limités aux autorités
  publiques des États côtiers
• Préoccupation quant au manque potentiel
  duniformité dans lapplication par les États
  côtiers
• Du moment que les États côtiers déterminent
  quune épave particulière est un danger , les
  dispositions de responsabilité deviennent
  applicables en pratique
• Les États côtiers prennent la décision, à leur
  discrétion, étant donné que lorientation
  obligatoire fournie dans linstrument lui-même
  est insuffisante pour appliquer les critères de
  larticle 6

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DROIT MARITIME INTERNATIONAL CE QUE VOUS DEVEZ
SAVOIR Perspective et participation des
organisations non gouvernementales
Merci