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REUNION DEPARTEMENTALE DE SEINE-MARITIME ROUEN
28 JANVIER 2009
164 Bd du Montparnasse 75014 PARIS
01.40.47.75.20 www.synerpa.fr
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Intervention de Monsieur Jean-Yves AUTRET,
Directeur général Adjoint, Pôle Solidarités du
département de Seine-Maritime
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ACTUALITES SOCIALES
Julien BOURLET Conseiller Technique Pôle social
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ACTUALITES SOCIALES

• LES NEGOCIATIONS SOCIALES AU SEIN DE LA BRANCHE
• LES DERNIERES REFORMES SOCIALES

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• LES NEGOCIATIONS SOCIALES AU SEIN
• DE LA BRANCHE
• La révision des grilles de classification
• Le projet social de la branche pour 2009 /2010

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LA REVISION DES GRILLES DE CLASSIFICATION

• Une obligation légale pour toute branche
  professionnelle de réexaminer tous les 5 ans les
  classifications.
• Cadre général de la révision des grilles de
  classification
• Le SYNERPA négocie sur la révision des
  classifications depuis 12 mois.
• Rejet des critères classants.
• Le SYNERPA souhaite maintenir la structure
  actuelle de la grille.

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LA REVISION DES GRILLES DE CLASSIFICATION

• Objectif de la négociation
• Elargir le champ de la grille de classification
  à des métiers non répertoriés qui relèvent du
  service à domicile.
• Assouplir la grille de classification et
  valoriser la formation des salariés par
  lintroduction dun coefficient intermédiaire à
  chaque niveau demploi.
• Revaloriser les filières.

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• LE PROJET SOCIAL DE LA BRANCHE
• POUR 2009 / 2010
• Projet daccord sur les travailleurs handicapés
• Projet daccord sur lemploi des séniors
• Projet daccord sur légalité femmes / hommes

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• LE PROJET DACCORD
• SUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

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PROJET DACCORD SUR LES TRAVAILLEURS EN SITUATION
DE HANDICAP

• Cadre général de la négociation
• Loi 11 février 2005 (renforcement de la
  contribution AGEFIPH)
• Rapport de branche 2007 taux demploi de
  travailleurs handicapés de 2,31.
• Échéance de la négociation
• 2009

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PROJET DACCORD SUR LES TRAVAILLEURS EN SITUATION
DE HANDICAP

• Objectif de la négociation
• Un plan dembauche
• Un plan dinsertion et de formation
  professionnelle
• Un plan de maintien dans lemploi
• Un plan de développement avec le secteur protégé
• Un plan de communication

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• LE PROJET DACCORD
• SUR LEMPLOI DES SENIORS

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PROJET DACCORD SUR LES SENIORS

• Cadre général de la négociation
• Plan gouvernemental 2008 inciter les
  entreprises et les branches à conclure des
  accords pour maintenir dans lemploi leurs
  séniors ou recruter (actions de recrutement et de
  promotion des séniors, organisation des secondes
  parties de carrière, développement du tutorat
  etc.).
• Échéance de la négociation
• 2009

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PROJET DACCORD SUR LES SENIORS

• Objectif de la négociation
• Les branches non couvertes par un accord en
  faveur de lemploi des séniors au plus tard au 31
  décembre 2009 devront payer une pénalité (LFSS
  2009).
• Adapter les dispositions de la CCU du 18 avril
  2002 sur la mise à la retraite dun salarié âgé
  de moins de 65 ans qui ne seront plus applicables
  dès le 1er janvier 2010.
• Lâge légal de départ à la retraite reste fixé à
  60 ans lâge légal de mise à la retraite
  doffice est repoussé de 65 à 70 ans (LFSS 2009).

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• LE PROJET DACCORD
• SUR LEGALITE FEMMES / HOMMES

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PROJET DACCORD SUR LEGALITE FEMMES / HOMMES

• Cadre général de la négociation
• Accord interprofessionnel du 1er mars 2004
• Loi du 23 mars 2006
• Rapport de branche 2007 87,5 de femmes
• Échéance de la négociation
• 2009 / 2010

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PROJET DACCORD SUR LEGALITE FEMMES / HOMMES

• Objectif de la négociation
• Garantir légalité de rémunération
• Développer légalité daccès à la formation
• Promouvoir les évolutions de carrière

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LES DERNIERES REFORMES SOCIALES

• La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du
  marché du travail
• La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la
  démocratie sociale et réforme du temps de travail
• La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus
  du travail
• La LFSS 2009 du 17 décembre 2008 laide au
  transport

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• LA LOI DU 25 JUIN 2008 PORTANT
• MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

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LA LOI PORTANT MODERNISATION
DU MARCHÉ DU TRAVAIL

• Encadrement légal des périodes dessai
• -Durée légale maximale 2 mois pour les ouvriers
  et employés, 3 mois pour les TAM, 4 mois pour les
  cadres.
• Mais survie provisoire jusquau 30 juin 2009 des
  durées de périodes dessai prévues par la CCU.
• -Délai de prévenance minimum pour mettre fin à la
  période dessai
• pour le salarié entre 24h et 48h selon la durée
  de présence du salarié
• pour lemployeur entre 24h et 1 mois selon la
  durée de présence du salarié.

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LA LOI PORTANT MODERNISATION
DU MARCHÉ DU TRAVAIL

• Un nouveau mode de rupture du CDI la rupture
  conventionnelle
• Un ou plusieurs entretiens entre lemployeur et
  le salarié
• Versement dune indemnité de rupture qui ne peut
  être inférieure à lindemnité légale de
  licenciement (ou conventionnelle si supérieur)
• Signature dune convention de rupture (formulaire
  type) et homologation nécessaire par la DDTEFP
  (délai de 15 jours).
• Droit à lallocation chômage.

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LA LOI PORTANT MODERNISATION
DU MARCHÉ DU TRAVAIL

• Nouveau montant de lindemnité légale de
  licenciement
• Condition dancienneté réduite à 1 an pour
  ouvrir droit à lindemnité
• - 1/5ème de mois de salaire par année
  dancienneté et 2/15ème au delà de 10 années
  dancienneté.
• Création du CDD à objet défini, à titre
  expérimental pendant 5 ans (CDD réservé aux
  cadres).

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LA LOI PORTANT MODERNISATION
DU MARCHÉ DU TRAVAIL

• Le reçu pour solde de tout compte redevient
  libératoire pour lemployeur en cas non
  dénonciation par le salarié dans les 6 mois
  suivant la signature.
• Abrogation du CNE et requalification automatique
  en CDI.

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LA LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA
DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL
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LA LOI PORTANT RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE
SOCIALE ET RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL

• Le volet  démocratie sociale 
• Fin de la présomption de représentativité de
  plein droit pour les 5 grandes centrales
  syndicales.
• Des nouveaux critères de représentativité
  (laudience électorale est érigée en critère
  prédominant).
• Nouvelles conditions de validité des accords
  collectifs de travail au 1er janvier 2009.

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LA LOI PORTANT RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE
SOCIALE ET RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL

• Dès le 1er janvier 2010, possibilité de signer
  des accords dentreprise avec les représentants
  élus du personnel (CE, DP) dans les entreprises
  dépourvues de délégués syndicaux, sans quun
  accord de branche étendu soit nécessaire.
• Création dun nouvel interlocuteur dans
  lentreprise de plus de 50 salariés le
  représentant de la section syndicale (RSS).

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LA LOI PORTANT RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE
SOCIALE ET RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL

• Le volet  temps de travail 
• Réforme des heures supplémentaires
• Le contingent annuel applicable est fixé par
  accord dentreprise (ou détablissement), à
  défaut par accord de branche. A défaut daccord,
  le contingent est fixé à 220 heures / salarié
  (décret du 21 sept 2004).
• Suppression des obligations préalables envers
  lInspecteur du travail (obligation dinformation
  / autorisation préalable).

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LA LOI PORTANT RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE
SOCIALE ET RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL

• Nouveau régime du repos compensateur légal
• Une contrepartie en repos obligatoire uniquement
  pour toute heure supplémentaire effectuée hors
  contingent (50 ou 100 selon que lentreprise
  comporte moins ou plus de 20 salariés).

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LA LOI PORTANT RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE
SOCIALE ET RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL

• Réforme des conventions de forfait annuel
• Possibilité de recourir au forfait annuel (en
  heures ou en jours) étendue à tout salarié
  autonome dans lorganisation de son emploi du
  temps.
• - Forfait annuel en jours un nombre maximal de
  jours travaillés fixé par la loi à 235 jours,
  sauf clauses conventionnelles contraires.

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LA LOI PORTANT RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE
SOCIALE ET RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL

• Ouverture du droit à congés payés une durée
  minimale de travail de 10 jours (et non plus 1
  mois).
• Assouplissement du cadre juridique du compte
  épargne temps (CET).

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LA LOI DU 3 DECEMBRE 2008 EN FAVEUR DES REVENUS
DU TRAVAIL
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LA LOI EN FAVEUR DES REVENUS DU TRAVAIL

• Promouvoir lintéressement
• Crédit dimpôt de 20 pour les entreprises qui
  concluent pour la première fois un accord
  dintéressement.
• Possibilité de verser une prime exceptionnelle
  dintéressement exonérée de cotisations sociales
  à hauteur de 1500 pour les entreprises ayant
  conclu un accord dintéressement au 30 juin 2009.
• Possibilité pour le salarié de choisir le
  déblocage immédiat des sommes issues dun accord
  de participation

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LA LOI EN FAVEUR DES REVENUS DU TRAVAIL

• Nouvelle date de revalorisation annuelle du SMIC
  à compter du 1er janvier 2010 1er janvier (au
  lieu de 1er juillet).
• Encourager les négociations salariales
• Diminution de 10 des allègements de charges
  patronales sur les bas salaires pour les
  entreprises qui ne respectent pas à compter du
  1er janvier 2009 leur obligation annuelle de
  négocier sur les salaires suppression totale des
  allègements au bout de 3 années sans négociation.
• Au 1er janvier 2011 au plus tard, en cas de
  salaires minimum conventionnels inférieurs au
  SMIC sur les 2 dernières années, la réduction
  Fillon sera calculée sur la base du salaire
  minimum conventionnel (et non sur le SMIC).

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LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR
2009 (art 20) LE DISPOSITIF DAIDE AU TRANSPORT
DES SALARIES
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LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES
SALARIES

• Une obligation la prise en charge à hauteur de
  50 des frais de transport public des salariés
  pour le trajet domicile / lieu de travail
• Sur présentation à lemployeur des titres de
  transport utilisés
• Exonération de charges sociales et fiscales.
• Une simple faculté la prise en charge des frais
  de carburant des salariés pour le trajet domicile
  / lieu de travail
• Pour les salariés contraints dutiliser leur
  véhicule personnel
• Exonération de charges sociales et fiscales dans
  la limite de 200 annuels
• Non cumulable avec la prise en charge des frais
  de transport public.

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• MERCI

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ACTUALITES MEDICO-SOCIALES
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Laugmentation des tarifs hébergement pour 2009
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Le taux dévolution  Hébergement  2009

• Fixé à 3 par arrêté publié le 7 janvier dernier,
  il constitue un plafond absolu, même en cas
  darrondi.
• Sont concernés par ce taux, les résidents
  présents au 31/12/08 et non pas au 31/12/07 comme
  rédigé dans larrêté

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Le taux dévolution  Hébergement  2009

• Des spécificités en raison de la publication
  tardive
• pour ceux qui nont pas encore envoyé leurs
  factures de janvier
• - Possibilité dintégrer la hausse de 3 
  calculée dès le 1er janvier 2009
• pour ceux qui ont déjà fait partir ces factures 
• - Possibilité de diffuser un avenant à la
  facture de janvier, dès à présent ou lors de
  lenvoi des factures pour le mois de février,
  correspondant à lapplication de cette hausse sur
  lensemble du mois de janvier 
• - Possibilité de procéder lors de la facturation
  du mois de février, à un  rattrapage  du mois
  de janvier, à la condition expresse que la
  facturation complémentaire correspondant à la
  hausse appliquée sur le mois de janvier
  apparaisse de façon tout à fait explicite sur la
  facture de février.

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La réintégration des dispositifs médicaux
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Réintégration des DM précisions de la DGAS

• Lintégration des places dhébergement temporaire
• Ce point sera réglé dans le cadre de la
  circulaire budgétaire de 2009
• Les fauteuils intégrés dans les forfaits
• Tous sauf ceux qui ne peuvent servir à un autre
  résident compte tenu des adaptations
  indispensables effectuées sur le fauteuil pour
  répondre au handicap durable du patient
• Les pansements intégrés dans les forfaits
• Tous les pansements sont concernés
• Les dispositifs dautocontrôle intégrés dans les
  forfaits
• Les lecteurs de glycémie, les bandelettes sont
  intégrés. En revanche, pas les stylos et
  aiguilles pour diabétiques restent hors forfait

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Le décret sur lautonomie électrique des
établissements
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Rappel des dispositions réglementairesDécret
n2007-1344 du 12 septembre 2007

• Art. R313-31 du CASF le champ dapplication
• Les établissements de santé
• Les ESMS dhébergement permanent, dont les EHPAD,
  les logements-foyers,
• Art. R313-32 du CASF les obligations en matière
  dautonomie électrique
• SOIT, sassurer de la disponibilité de moyens
  dalimentation autonome en énergie pour les
  installations utilisées afin de garantir la
  sécurité des personnes hébergées pendant 48h au
  moins
• SOIT, prévoir les mesures permettant dassurer,
  par eux-mêmes, la sécurité des personnes
  hébergées en cas de défaillance du réseau
  dénergie ces mesures doivent être prévues par
  le représentant légal de létablissement.
• Art. 3 du décret le délai de mise en conformité
• 2 ans pour les ESMS soit le 13 septembre 2009
• 5 ans pour les établissements de santé soit le
  13 septembre 2012

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Le projet de décret modificatif

• Des obligations précisées
• 1) Lorsquils hébergent des personnes présentant
  des pathologies auxquelles il est fait face avec
  un dispositif médical fonctionnant à
  lélectricité
• Sassurer de la disponibilité de moyens
  dalimentation autonomes en énergie des
  installations utilisées, afin de garantir la
  continuité de la prise en charge des personnes
  hébergées, pendant 48h au moins
• 2) Lorsquils hébergent des personnes présentant
  un besoin de confort thermique en raison de leur
  état de vulnérabilité dû à lâge ou à certains
  handicaps
• Prévoir les mesures, autres que celle mentionnée
  au 1), qui permettent dassurer, par eux-mêmes,
  le confort thermique des personnes hébergées en
  cas de défaillance du réseau dénergie ces
  mesures doivent être prévues par le représentant
  légal de létablissement.
• Avec la possibilité de recourir à des moyens
  mutualisés ou partagés
• Une égalité de traitement dans le délai de mise
  en conformité
• 5 ans pour tous les établissements concernés

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Lentrée en vigueur du décret modificatif

• Un passage en Conseil dEtat de bon augure
• (report à 5 ans a priori acté)
• Mais un aménagement rédactionnel encore en cours

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La loi de financement de la sécurité sociale
pour 2009
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La récupération des indus

• Le texte initial
• Le constat de cas de double prise en charge par
  lAssurance maladie
• La mise en uvre dun mécanisme de récupération
  sur le budget soins de lEHPAD
• Prescription de laction en recouvrement 3 ans
• Les évolutions obtenues par le SYNERPA
• La possibilité de contester lindu par
  létablissement

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La réintroduction des médicaments

• Le texte initial
• - La réintégration prévue en 2010 est remplacée
  par une expérimentation sur deux ans, avant
  réintégration en 2011
• - Création de la fonction de pharmacien référent
• - La mission de bonne adaptation des
  prescriptions confiée au MC prend une valeur
  législative
• Les évolutions obtenues par le SYNERPA
• - La définition dune liste de médicaments
  coûteux
• - Le report à 2 ans
• Les réflexions à mener
• - La collaboration avec les pharmaciens (PDA) et
  les médecins
• - Un pouvoir de substitution pour le médecin
  coordonnateur ?

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La réforme de la réforme

• Le renforcement de la convergence tarifaire
• - Art. 69 LFSS 2008 Principe de convergence
  tarifaire
• - Art. 64 LFSS 2009 Le Ministère peut fixer des
  règles permettant de ramener les tarifs pratiqués
  au niveau des tarifs plafonds 
• La refonte des tarifs au 1ER janvier 2010
• - Forfait soins un mécanisme de  tarification
  à la ressource 
• - APA généralisation dun forfait global
  dépendance, avec maintien de la participation de
  la personne
• - Hébergement des tarifs administrés opposables
  aux résidents bénéficiaires de laide sociale

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La réforme de la réforme

• Conséquences de la tarification à la ressource
• - Labandon de la procédure contradictoire sur
  les budgets soins
• - La non opposabilité des conventions collectives
• - Le maintien des comptes demploi,
  linopposabilité des déficits et la non
  récupération des excédents
• Lextension du champ des contrôles
• - Un élargissement du champ de compétences des
  DDCCRF
• - La tenue à disposition de tout élément
  comptable et financier

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Le projet de loi hôpital, patients, santé,
territoires
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Projet de loi hôpital, patients, santé et
territoire Préambule

• Une réforme profonde à lhorizon du 1er janvier
  2010
• Un texte succinct qui renvoie un grand nombre de
  précisions au pouvoir réglementaire
• Un travail de lobbying parlementaire et
  damendements qui sannonce difficile

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La création des Agences régionales de santé

• Une centralisation des compétences Elles
  absorberont les DRASS, ARH, DDASS () et gèreront
  le sanitaire, le médico-social, et les soins de
  ville
• Une nouvelle organisation
• Une nouvelle planification

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Une nouvelle organisation
Comité de coordination (D ministérielles, CNSA,
UNCAM, Ministres)
ARS (Directeur et Conseil de Surveillance)
ARS (Directeur et Conseil de Surveillance)
ARS (Directeur et Conseil de Surveillance)
Conférence régionale de Santé (Collèges sans
autre précision)
Commission de Coordination Prévention (pouvoirs
publics)
Commission de Coordination Médico-sociale (pouvoir
s publics)
Conférence de territoire (optionnel)
Commissions spécialisées (amendements)
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Une nouvelle planification(politique régionale
de santé)
Projet Régional de Santé
Amendements de concertation
Plan stratégique Régional de Santé
Schéma régional dorganisation des soins
Schéma régional dorganisation médico-sociale
Schéma régional de prévention
Programme de mise en uvre
PRIAC
Programme de mise en uvre
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La réforme des autorisations

• Instauration dun mécanisme dappel à projet
• Instauration dune  commission de sélection
  dappel à projet social ou médico-social 
• Nécessité de répondre à un cahier des charges
  établi par les autorités délivrant lautorisation
• Aucune autre précision relative à la composition
  de la commission ou au contenu du cahier des
  charges gt renvoi à décret

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Contractualisation et évaluation

• Généralisation des CPOM dès que des seuils de
  taille et de produits de la tarification seront
  dépassés (substitution aux CT)
• Aménagement des dispositifs dévaluation
• Obligation de 2 évaluations internes et de 2
  externes entre la délivrance de lautorisation et
  son renouvellement
• Mécanisme dérogatoires
• 1 seule évaluation interne et 1 seule externe
  pour les établissements autorisés avant le 1er
  janvier 2002
• Les autorisations des établissements autorisés
  entre le 1er janvier 2002 et la date de
  publication de la loi sont réputées courir à
  compter du 1er janvier 2009

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QUESTIONS DIVERSES
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