Sminaire contraception

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• Séminaire contraception
• Programme québécois dordonnance collective en
  contraception hormonale
• Le rôle des infirmières
• Mathieu Leboeuf, MD, MPH

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CONTENU

• Définition dune ordonnance collective.
• Objectif de lordonnance collective de
  contraception hormonale.
• Médecins signataires et répondants.
• Population et produits contraceptifs visés par
  lordonnance collective.
• Activités réservées aux infirmières.
• Responsabilités légales.

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DÉFINITION

• Ordonnance collective
• Une prescription donnée par un médecin ou un
  groupe de médecins à une personne habilitée,
  ayant notamment pour objet les médicaments, les
  traitements, les examens ou les soins à donner à
  un groupe de personnes ou pour les situations
  cliniques déterminées dans cette ordonnance, les
  circonstances dans lesquelles ils peuvent lêtre
  de même que les contre-indications possibles. 
• Règlement sur les normes relatives aux
  ordonnances faites par un médecin. (2005) 137
  G.O. II, 902.

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DÉFINITION

• Ordonnance collective
• Son  ancêtre  lordonnance permanente!
• Contexte légal Loi 90 et lois particulières.
• Nouveauté une ordonnance collective peut
  sappliquer à dautres professionnels que les
  infirmières, comme les pharmaciens
  communautaires, les inhalothérapeutes, etc. et
  hors établissement de santé.

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ORDONNANCE COLLECTIVE DE CONTRACEPTION HORMONALE

• Faciliter laccès à la contraception hormonale
  aux femmes de toutes les régions du Québec afin
  de diminuer le taux de grossesses non désirées.

SON OBJECTIF
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Médecin signataire

• Le médecin signataire est celui qui
• est en accord avec lordonnance collective de
  contraception hormonale.
• signe lordonnance collective de contraception
  hormonale (hors établissement) ou la fait signer
  par le président du C.M.D.P. (en établissement)
  pour lequel il agit en lieu et place.
• sengage à réserver des plages horaires pour la
  clientèle bénéficiaire de cette ordonnance
  collective, afin de satisfaire à lexigence dune
  évaluation par un médecin dans un délai inférieur
  à 6 mois.

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Médecin répondant

• Le médecin répondant est celui
• dont le nom est mentionné sur le formulaire de
  liaison remis par linfirmière à la personne et
  destiné au pharmacien afin que celui-ci remette
  le contraceptif à la personne sans nom de
  médecin ni de numéro de pratique, le pharmacien
  ne peut délivrer le contraceptif
• dont les modalités didentification sont
  précisées et inscrites dans lordonnance
  collective (un médecin signataire de garde la
  semaine où linfirmière est en service, un
  médecin signataire présent le jour où
  linfirmière est en service, un médecin qui
  sintéresse à la contraception)

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Professionnels visés

• Professionnels visés
• Infirmières
• en établissement (secteur Jeunesse, services
  courants, clinique de planning, périnatalité,
  etc.),
• hors établissements (GMF, clinique privée,
  clinique réseau).
• Pharmaciens communautaires exerçant au Québec.
• ? Qui ont la compétence requise
• les connaissances scientifiques, les habiletés
  requises et le jugement clinique inhérents à
  lactivité exercée
• selon les besoins, une formation spécifique peut
  être requise.

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Initier la contraception hormonale

• Contraceptifs hormonaux contenant moins de 50?g
  dethinyl estradiol
• contraceptifs oraux combinés,
• timbre contraceptif,
• anneau vaginal contraceptif,
• contraceptif oral à progestatif seul,
• injection contraceptive.
• La liste complète des produits pharmaceutiques
  concernés apparaît dans le modèle provincial.

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Population visée

• Femmes en bonne santé qui ont besoin de
  contraception hormonale.
• Moins de 14 ans larticle du Code civil du
  Québec sapplique (consentement aux soins donné
  par le titulaire de lautorité parentale ou par
  le tuteur).

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Circonstances

• - Permettre laccès à la contraception hormonale
• pour une période maximale de 6 mois aux femmes
  nayant pas de prescription individuelle de
  contraception.
• Lordonnance collective ne permet pas de
  renouveler
• une ordonnance collective arrivée à léchéance
  des 6 mois (ou la répétition immédiatement
  successive de deux ordonnances collectives),
• une ordonnance individuelle arrivée à échéance.

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Activités réservées aux infirmières

• Évaluer la condition physique et mentale dune
  personne asymptomatique
• Procéder à une évaluation de létat de santé de
  la personne
• bilan de santé,
• profil contraceptif,
• habitudes de vie,
• contre-indications,
• prise de tension artérielle,
• si nécessaire, IMC, test de grossesse.
• Soutenir la personne dans la prise de décision
  dune méthode contraceptive
• déterminer le besoin de contraception hormonale,
• effectuer le counseling sur les divers aspects de
  la contraception hormonale.

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Activités réservées aux infirmières

• Initier des mesures diagnostiques ou
  thérapeutiques selon une ordonnance collective
• Identifier le contraceptif hormonal approprié,
  choisi par la personne, et donner lenseignement.
• Remplir le formulaire de liaison
• inscrire le nom et le numéro de pratique de
  linfirmière,
• inscrire le nom et le numéro de pratique du
  médecin répondant,
• etc.
• Le remettre à la personne qui aura à le présenter
  au pharmacien et linformer quelle peut se
  présenter au pharmacien de son choix.

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Activités réservées aux infirmières

• Initier des mesures diagnostiques ou
  thérapeutiques selon une ordonnance collective
• Informer la cliente de la nécessité de voir un
  médecin dans un délai de 6 mois (son médecin
  traitant ou lun des médecins signataires).
• Selon les besoins, effectuer un suivi.
• En présence de signes et symptômes nécessitant
  larrêt de la contraception hormonale
• orienter la personne vers le médecin traitant ou
  le médecin répondant ou lurgence,
• informer le pharmacien de larrêt de
  lapplication de lordonnance collective.
• La liste des signes et symptômes nécessitant
  larrêt est présentée en détail dans le modèle
  provincial

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Les responsabilités légales?

• Les responsabilités légales dune ordonnance
  collective sont partagées par les professionnels
  impliqués
• les médecins prescripteurs ou signataires sont
  responsables de respecter
• les exigences du Règlement sur les normes
  relatives aux ordonnances faites par un médecin
  du Collège des médecins du Québec relativement à
  lordonnance collective,
• les données actuelles de la science médicale.
• les professionnels sont responsables
• de sassurer quils remplissent les conditions
  préalables énumérées dans lordonnance
  collective,
• des actes quils posent dans le cadre de
  lordonnance collective (activités réservées aux
  infirmières).

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PÉRIODE DE QUESTIONS