Cartographie FDE

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Recensement et évaluation du parc immobilier de
l État La politique immobilière de
lEtat Paris 11 Juin 2009
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• Depuis 2005, un nouvel élan a été insufflé à la
  politique immobilière de lEtat qui repose sur
  la mise en place dune stratégie claire visant à
  une gestion immobilière performante dans le
  contexte de la Revue Générale des Politiques
  Publiques et de la restructuration des services
  de lEtat
• 1- Traduire au plan immobilier les différentes
  réformes de lEtat en facilitant leur
  réalisation
• 2- Réduire la dépense immobilière
• 3- Moderniser le parc immobilier dans une
  perspective de développement durable.
• La traduction de cette stratégie dans la loi de
  finances pour 2008 permet de définir la politique
  immobilière de l Etat de la manière suivante
•  La gestion immobilière est un chantier majeur
  de la réforme de lÉtat il participe à
  laugmentation de sa performance et contribue,
  par une rationalisation du parc immobilier de
  lEtat, à la maîtrise des finances publiques. Les
  contribuables qui financent les immeubles, les
  usagers qui les fréquentent et les fonctionnaires
  dont cest le cadre de travail, attendent en
  effet une action déterminée en ce sens. 

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La politique immobilière de l Etat

• La présentation sera articulée autour de trois
  thèmes
• 1- le nouveau dispositif de gouvernance du parc
  immobilier
• ? Un opérateur unique représentant lÉtat
  propriétaire France Domaine.
• ? Une clarification des rôles entre le
  propriétaire et les locataires (ministères,
  établissements publics, etc.).
• 2- les objectifs fixés à la politique immobilière
  de l Etat.
• 3- les procédures de cession

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LOrganigramme Ministériel
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La politique immobilière de l Etat
Lorganisation de la DGFiP
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La politique immobilière de l Etat
Lorganisation du service du Domaine à la DGFIP
Service dadministration centrale
Compétence Nationale
Compétence territoriale
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La politique immobilière de l Etat Le rôle de
France Domaine
Service Central Interlocuteur privilégié des
ministères et des services locaux de France
domaine Mission chargée de la politique
immobilière de lÉtat Dynamisation de la
gestion de patrimoine de l Etat, Mise en place
des Schémas Pluriannuels de Stratégie
Immobilière. Bureau des missions domaniales
Pilotage et assistance du réseau, élaboration
des dispositifs législatifs et réglementaires
ainsi que des outils
Direction nationale d interventions domaniales -
COMPETENCES SPECIALISEES Évaluations/expropriat
ions dans le cadre du service domanial foncier et
Pole GPP d Ile de France - COMPETENCES
NATIONALES Ventes mobilières (CAV),
Évaluations immobilières (opérations
exceptionnelles)
Comptable spécialisé du Domaine - COMPETENCES
SPECIALISEES Gestion du CAS immobilier, Tenue
du compte de commerce, Opérations financières
des GPP en Ile de France - COMPETENCES
NATIONALES Recouvrement des produits des
ventes mobilières, loyers budgétaires et
redevances fixées au plan national
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La politique immobilière de l Etat Le rôle de
France Domaine
Service Territoriaux Interlocuteurs privilégiés
des services déconcentrés de lEtat et des
collectivités territoriales Principales missions
- Mise en uvre de la politique immobilière de
lEtat (SPSI, cessions, acquisitions, prises à
bail), - Valorisation du patrimoine immobilier de
lEtat (évaluations dans le cadre de la
comptabilité patrimoniale, évaluations dans le
cadre dopérations expropriations, - Gestion des
successions vacantes.
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La politique immobilière de l Etat la
clarification du rôle des acteurs

• La clarification du rôle du propriétaire et de
  celui des occupants sest traduite par
• Laffirmation de lEtat-propriétaire, représenté
  par France Domaine,
• La création dun directeur immobilier au sein de
  chaque ministère,
• La mise en place dun comité dorientation de la
  politique immobilière qui réunit chaque mois les
  directeurs immobiliers, le secrétariat général du
  CIE et France Domaine.
• et passe par
• Létablissement de nouvelles relations
  contractuelles (mise en place de conventions
  dutilisation, paiement de loyers, définition
  dune politique dentretien),
• La définition dune stratégie de rationalisation
  du parc immobilier
• La mise en place doutils partagés.

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La politique immobilière de l Etat

• La présentation sera articulée autour de trois
  thèmes
• 1- le nouveau dispositif de gouvernance du parc
  immobilier
• ? Un opérateur unique représentant lÉtat
  propriétaire France Domaine.
• ? Une clarification des rôles entre le
  propriétaire et les locataires (ministères,
  établissements publics, etc.).
• 2- les objectifs fixés à la politique immobilière
  de l Etat.
• 3- les procédures de cession

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La politique immobilière de l Etat des
objectifs précis

• Une nouvelle stratégie immobilière a été définie
  sur sept actions de lEtat qui doit
• 1 recenser précisément ses propriétés
• 2 défendre ses intérêts
• 3 tirer des revenus normaux de ses propriétés
  
• 4 vendre ce qui ne lui est plus nécessaire
• 5 acquérir ce qui est nécessaire à l exercice
  de ses missions
• 6 entretenir son patrimoine pour en préserver
  la valeur
• 7 adapter son parc immobilier à ses besoins.

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La politique immobilière de l Etat

• La présentation sera articulée autour de trois
  thèmes
• 1- le nouveau dispositif de gouvernance du parc
  immobilier
• ? Un opérateur unique représentant lÉtat
  propriétaire France Domaine.
• ? Une clarification des rôles entre le
  propriétaire et les locataires (ministères,
  établissements publics, etc.).
• 2- les objectifs fixés à la politique immobilière
  de l Etat.
• 3- les procédures de cession Pourquoi, Qui,
  Quand, Comment ?

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La politique immobilière de l Etat les
cessions

• POURQUOI ?
• Les cessions ont deux objectifs
• la rationalisation du parc immobilier les
  biens inutiles ou inadaptés sont ainsi concernés.
• La participation au désendettement de lEtat
  (15 des produits de cessions contribuent à cette
  action).
• QUI ?
• Le programme de cessions est arrêté annuellement
  après consultation des services locaux (Préfets,
  services locaux du Domaine, services
  gestionnaires).
• Les cessions sont organisées et effectuées par
  les services locaux du Domaine
• QUAND ?
• Les cessions sont désormais effectuées en site
  occupés dès que le bien est déclaré inutile.

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La politique immobilière de l Etat les
cessions

• COMMENT ?
• Les procédures ont été
• 1- entièrement rénovées les cessions sont
  effectuées sur appel doffre et peuvent être
  effectuées alors même que limmeuble est occupé
  
• 2- modernisées un compte daffectation spéciale
  permet de recevoir le produit de toutes les
  cessions afin de suivre les résultats de la
  politique immobilière (cessions, acquisitions,
  redéploiements, etc.)
• 3- sécurisées (Conseil de l Immobilier de
  lEtat et commission pour la transparence et la
  qualité des cessions du domaine immobilier de
  lEtat).
• Pour les cessions importantes, lexamen est
  effectué à trois niveaux, par
• le service local du Domaine qui émet un avis
  sur les conditions de lopération envisagée
• le CIE qui analyse les conditions de la cession
  
• le ministre qui décide in fine.

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La politique immobilière de l Etat les cessions

• Afin de compléter le dispositif en lui donnant
  plus de souplesse, il a été prévu
• linsertion dans lacte de vente dune clause
  dintéressement de l Etat au produit de la
  revente
• la location longue durée
• lutilisation du portage.