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PROTOCOLE D ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE
TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
signé le 27 septembre 2001 avec quatre syndicats
de la fonction publique hospitalière CFDT, UNSA,
SNCH et CGC
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PROTOCOLE DACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001
Fonction publique hospitalière Réduction du temps
de travail
45 000 emplois créés pour réussir la réduction du
temps de travail
Réduire le temps de travail pour donner plus de
qualité de vie au travail, de vie personnelle et
de service rendu à lusager
Une volonté inspirée par quatre principes
l Améliorer les organisations du travail l
Améliorer les conditions de travail et de vie au
travail l Définir des règles nationales précises
l Renforcer le dialogue social lors de
lélaboration de
la nouvelle organisation du travail et du suivi
de sa mise en uvre
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Fonction publique hospitalière Réduction du temps
de travail
PROTOCOLE DACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001
Les six points-clés
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Les astreintes
La nouvelle réglementation du temps de travail
Le compte épargne temps
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Les congés annuels
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Les cadres
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Les sujétions spécifiques
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Fonction publique hospitalière Réduction du temps
de travail
PROTOCOLE DACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001
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La nouvelle réglementation du temps de travail
des garanties réaffirmées et de nouveaux droits
Le temps de travail
La durée du travail
Les garanties
 Une définition précise et commune à tous Cest
le temps pendant lequel lagent est à la
disposition de son employeur et doit se conformer
à ses directives sans pouvoir vaquer librement à
ses occupations personnelles
La référence hebdomadaire du temps de travail
35 heures hebdomadaires à partir du 1er
janvier 2002 Pour les personnels de nuit 32
heures 30 hebdomadaires à partir du 1er janvier
2004
Des garanties réaffirmées et consolidées u durée
hebdomadaire heures supplémentaires comprises
pas au delà de 48 heures au cours dune période
de 7 jours u durée quotidienne de travail pas
au delà de 9 heures pour les équipes de jour et
pas au delà de 10 heures pour les équipes de
nuit u lamplitude de la journée en travail
discontinu pas au delà de 10h30 et cette durée
ne peut être fractionnée en plus de deux
vacations dune durée minimum de 3 heures
Les repos un repos quotidien de 12 heures
consécutives minimum, un repos hebdomadaire de
36 heures consécutives minimum Le nombre de jours
de repos 4 jours pour 2 semaines 2 dentre eux,
au moins devant être consécutifs DONT UN
DIMANCHE Les pauses une pause de 20 minutes sur
le temps de travail est accordée quand le temps
de travail quotidien dépasse 6 heures consécutives
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Fonction publique hospitalière Réduction du temps
de travail
PROTOCOLE DACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001
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La nouvelle réglementation du temps de travail
des garanties réaffirmées et de nouveaux droits
Les cycles et horaires de travail
Le tableau de service
Les heures supplémentaires
Le travail est organisé en  cycles  qui
correspondent aux  roulements  pratiqués
actuellement dans les hôpitaux Les horaires sont
définis par les établissements dans le cadre de
la nouvelle réglementation (durée du cycle entre
1 et 12 semaines, pas plus de 44 heures une
semaine donnée) Les équipes sont associées et les
instances consultées
Des plannings mieux anticipés, des agents mieux
informés Un tableau de service précise les
horaires pour chaque agent pour chaque mois Il
est porté à la connaissance des agents 15 jours
AVANT Il doit pouvoir être consulté à TOUT
MOMENT Toute modification apportée doit lêtre
avant sa mise en vigueur et le personnel concerné
doit en être IMMEDIATEMENT informé
La limite actuelle de 20 heures par mois et par
agent baisse et passe à u 15 heures au 1er
janvier 2005 u 10 heures au 1er janvier 2006
Voici concrètement le bénéfice de la RTT Elle se
traduit par le bénéfice dheures ou de jours de
repos supplémentaires en proportion de la durée
hebdomadaire de travail effectif selon le barème
suivant
l 18 jours pour 38 heures de service
hebdomadaire l 12 jours pour 37 heures de service
hebdomadaire l 6 jours pour 36 heures de service
hebdomadaire
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Fonction publique hospitalière Réduction du temps
de travail
PROTOCOLE DACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001
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Les congés annuels
Des droits consolidés, avec un droit nouveau pour
tous
LE NOUVEAU DÉCOMPTE 25 jours de congés annuels
2 jours pour congés hors saison 1 jour de
fractionnement
En plus des 2 jours pour congés hors saison, un
droit nouveau, applicable à tous, est institué
lagent qui prend ses congés sous forme dau
moins trois périodes fractionnées dau moins une
semaine bénéficie dun jour de congé
supplémentaire
Par ailleurs, les personnels en repos variable
continuent de bénéficier dun avantage spécifique
de 2 jours, au titre de la récupération des
fériés tombant sur un repos hebdomadaire (cf.
point 3 sujétions). Les 11 jours fériés légaux
demeurent par ailleurs en moyenne 9 dentre eux
ne coïncident pas avec un samedi ou un dimanche.
Lobjectif de pouvoir faire bénéficier chaque
agent de trois semaines de congés annuels
consécutives durant la période estivale est
maintenu sauf contrainte impérative de
fonctionnement du service
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Fonction publique hospitalière Réduction du temps
de travail
PROTOCOLE DACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001
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Les sujétions spécifiques
Liées aux missions, elles sont mieux reconnues
Le repos variable
Le travail de nuit
u A partir du 1er janvier 2002, l  agent de nuit
du secteur social et médico-social bénéficie
comme dans le secteur sanitaire des 35 heures et
du jour de congé pour fractionnement son décompte
individuel annuel est de 1540 heures
Il concerne les agents qui travaillent au moins
10 dimanches ou jours fériés dans une année
considérée u pour lagent qui travaille entre 10
et 19 dimanches et jours fériés et qui bénéficie
des 2 jours de congé hors saison et du jour de
congé pour fractionnement son décompte
individuel annuel est de 1554 heures u pour
lagent qui travaille au moins 20 dimanches et
jours fériés, qui bénéficie à ce titre de 2 jours
de repos compensateurs supplémentaires, et qui
bénéficie des 2 jours de congé hors saison et du
jour de congé pour fractionnement son décompte
individuel annuel est de 1540 heures
u A partir du 1er janvier 2004, pour lagent qui
bénéficie des 2 jours de congé hors saison et du
jour de congé pour fractionnement son décompte
individuel annuel est de 1440 heures
Pour l ensemble des agents en repos variable ou
en nuit, l avantage spécifique de 2 jours lié à
la récupération des fériés qui tombent sur un
repos hebdomadaire est conservé Pour les agents
en repos variable travaillant plus de 20
dimanches et jours fériés dans l année, 2 jours
de repos compensateurs supplémentaires sont
institués
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Fonction publique hospitalière Réduction du temps
de travail
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Le compte épargne temps
Un compte épargne temps ouvert et utilisé
librement par chacun
Comment peut-on lalimenter ?
Quel est son mode dutilisation ?
Qui peut avoir un CET ?
Par les heures supplémentaires non rémunérées
dans la limite de 50 des heures effectuées au
cours dune année civile Par des congés annuels,
dans la limite de 5 jours par an Par des heures
et des jours RTT dans la limite de15 jours par an
Un CET ne peut excéder 22 jours par an ou 154
heures sauf dispositions spécifiques pour les
cadres Lagent utilisant son CET est en position
dactivité il conserve lintégralité de la
rémunération afférente à son indice Les congés
épargnés doivent être utilisés dans les 5 ans qui
suivent louverture du CET Les droits acquis au
titre dun CET sont transférables si l on
change détablissement
Tous les agents titulaires et stagiaires Les
agents contractuels ayant une ancienneté minimale
d un an
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Fonction publique hospitalière Réduction du temps
de travail
PROTOCOLE DACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001
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Les cadres
Un nombre de jours forfaitaire au titre de la RTT
et le bénéfice dun compte épargne temps
Les cadres ont le choix entre un décompte horaire
ou un décompte de 20 jours de RTT par an Les
personnels des corps de direction bénéficient de
la RTT sous la forme dun forfait de 20 jours par
an Les personnels de direction et les cadres
peuvent bénéficier du compte épargne temps
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Fonction publique hospitalière Réduction du temps
de travail
PROTOCOLE DACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001
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Les astreintes à domicile
Actuellement, elles ne sont pas réglementées
désormais, une réglementation précise et uniforme
sapplique
DEFINITION
COMPENSATION
Lastreinte est une présence au domicile ou la
possibilité dêtre joint par tous moyens, à la
charge de lemployeur Le temps dintervention et
le temps de trajet sont du temps de travail
effectif
Les heures dastreinte ne simputent pas sur les
heures supplémentaires Elles donnent lieu soit à
récupération soit à indemnisation Le choix du
mode de compensation intervient après
concertation avec lagent
Les permanences dans létablissement sont
désormais considérées comme du temps de travail
effectif
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