Loi sur la scurit incendie L'R'Q' c' S 34

1
Loi sur la sécurité incendieL.R.Q. c. S 3-4

• RÔLE DES DIVERS INTERVENANTS EN MATIÈRE SÉCURITÉ
  INCENDIE

2
Introduction
À parti du milieu des années 1990 le Québec a
connu des événements tragiques
Juin 1993

• Lexplosion dun réservoir de propane à Warwick
• lincendie dun Centre dhébergement pour
  personnes âgées à Sainte-Geneviève en

Décès de 4 pompiers
Août 1996
Décès de 7 personnes
3
Ces événements ont démontré que lorganisation
des services dincendie au Québec comprenait des
lacunes face à de grandes catastrophes
notamment au niveau

• de la formation
• de lentraînement du personnel.

4
Constatation
Les pièces législatives qui encadrent la sécurité
incendie,

• Loi sur la prévention des incendies (1968)
• Loi sur la protection des personnes et des biens
  (1989)
• Sans transformation majeure depuis, étaient
  désormais désuètes et quelles ne tenaient plus
  compte de
• lévolution des structures de la société
  québécoise.

5
Les sinistres causent annuellement

• Plus de 81 mortalités et de 550 blessés
• Occasionnent des pertes matérielles de 377
  millions de dollars
• Représente des remboursements de frais de
  mesures durgence et de remise en état
  sécuritaire des infrastructures essentielles
  totalisant en moyenne 275 millions de dollars.

Le Québec connaît un des taux de pertes
matérielles les plus élevés au Canada.
Le coût des primes dassurance au Québec est
parmi les plus élevé.
6
Historique
La réforme en sécurité incendie

• la réalisation de deux (2) projets-pilotes,
  depuis 1997, sur la planification régionale de la
  sécurité incendie dans les municipalités
  régionales de comté (M.R.C.) de La Matapédia et
  de Nicolet-Yamaska 
  
• la tenue de deux (2) forums, en mai 1997 et avril
  1998, sur les enjeux de la sécurité incendie et
  sur les éléments de solution à privilégier 
• le rapport de Me Cyrille Delage, commissaire aux
  incendies du Québec, sur la révision des
  mécanismes denquête sur les incendies en 1997 
• la production détudes comparatives sur les coûts
  dassurance de dommages sur les régimes
  juridiques applicables au domaine de la sécurité
  incendie en Amérique du Nord et
• la publication dun énoncé dorientation du
  ministre de la Sécurité publique en juin 1999
  intitulé  Feu vert à une réforme de la sécurité
  incendie au Québec .

7
Rapport du commissaire aux incendies du Québec

• Réviser le système denquête sur les incendies
  volontaires. Ce mandat comprend quatre (4)
  volets 
• identifier les responsabilités actuelles de
  chaque intervenant en matière denquête
  dincendie 
• examiner la formation des intervenants 
• suggérer un autre partage des responsabilités et
  un mode de fonctionnement entre les divers
  intervenants, sil y a lieu, et
• proposer des mesures pour prévenir les incendies
  volontaires. Pour ce faire, le commissaire aux
  incendies a rencontré plusieurs intervenants en
  matière denquêtes dincendie.

8
Orientations du ministère de la sécurité publique

• réduire la vulnérabilité de la société
  québécoise face aux sinistres
• réduire les pertes humaines et matérielles
  relatives aux incendies
• accroître lefficacité des intervenants
  responsables de la sécurité incendie en
  optimisant les ressources (humaines, financières
  et matérielles), en améliorant leurs compétences
  et en adoptant une approche préventive (par une
  meilleure connaissance des risques)
• sensibiliser et responsabiliser les différents
  acteurs en fonction de leur niveau respectif de
  responsabilité
• diminuer les coûts des primes dassurance de
  dommages causés par lincendie et
• adopter un processus de planification de la
  sécurité incendie

9
À partir de ces objectifs à atteindre, la réforme
a pris trois (3) axes

• mieux définir les responsabilités des partenaires
  en sécurité incendie
• mettre en place un processus régional de la
  sécurité incendie et
• mettre en place des conditions assurant une
  approche professionnelles des activités et des
  travailleurs de la sécurité incendie

10
Loi sur la sécurité incendie, L.R.Q., chapitre
S-3.4
Cette nouvelle pièce législative est majeure
puisquelle remplace deux (2) lois

• la Loi sur la prévention des incendies
• la Loi sur la protection des personnes et des
  biens

la protection contre les incendies de toutes
nature, des personnes et des biens, exception
faite des ressources forestières 
Objet
Entre autres choses, elle clarifie les rôles et
les devoirs de tous les partenaires en sécurité
incendie, du plus modeste (le citoyen) au plus
gigantesque (le ministère de la Sécurité
publique) en fonction de leur niveau de
responsabilité.
11
Responsabilités

• Le citoyen
• Tout débute avec le citoyen qui, de son côté doit
  veiller à enrayer ou, à tout le moins, à diminuer
  les risques dincendies en agissant avec prudence
  et prévoyance (art 4) et, à cet égard, il doit
  prendre les moyens nécessaires pour assurer la
  protection des biens et des personnes (art 6).
  Il est tenu de déclarer auprès de sa municipalité
  tous ses biens ou à ses activités ayant un niveau
  élevé ou particulier de risque dincendie (art
  5).

Les assureurs et les experts en sinistre Par la
suite, la nouvelle législation traite de
lassureur ou de lexpert en sinistres. Ce
dernier doit communiquer les renseignements quil
détient sur un incendie au ministère de la
sécurité publique
Le commissaire aux incendies / coroner De son
côté, le coroner intervient, dans le cadre de sa
compétence générale à légard de tout décès
survenu au Québec, lorsque, suite à un incendie,
il a eu décès (art 82). Il lui incombe alors de
déterminer le point dorigine, les causes
probables et les circonstances de lincendie de
la manière prévue à la Loi. Loi sur la recherche
des causes et des circonstances des décès, LRQ
chapitre R-0.2, art 1
12
Responsabilités

• La municipalité / MRC / Communauté urbaine
• Elles ont comme responsabilités de procéder à un
  schéma de couverture de risques en liaison avec
  les municipalités (art 8). Ce dernier liera
  lautorité régionale de même que les
  municipalités locales associées. Pour ce faire,
  elles procèdent à un recensement des risques
  dincendie et des ressources (humaines,
  matérielles et financières) sur leur territoire
  (art 10).
• elles définissent les objectifs de protection
  contre les incendies
• elles proposent des stratégies pour les
  atteindre

Le service municipal de sécurité incendie il
revient au directeur du service de sécurité
incendie de déterminer le point dorigine, les
causes probables et les circonstances dun
incendie (art43) Il a le pouvoir de procéder à
des expertises et recueillir le témoignage des
personnes présentes (art44)
13
Conclusion

• Toutefois, bien que la Loi mette en place un
  cadre dintervention, il revient aux différents
  partenaires de mettre en uvre les actions
  nécessaires pour atteindre les objectifs de
  prévention du ministère de la
• Sécurité publique

Formation de base et spécialisé pour les pompiers
qui uvrent à la recherche des causes et des
circonstances dun incendie.
Il est évident que la collaboration est le mot
clé de la réussite de la réforme en sécurité
incendie