Utiliser les principales rgles du droit des affaires Cours 6

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Utiliser les principales règles du droit des
affairesCours 6
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Plan du cours daujourdhui

• Correction chapitre 8
• Révision cours 5
• Chapitre 10 Autres contrats nommés
• Chapitre 11 La location
• exercices

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Site web

• www.cmontmorency.qc.ca/ffrechette/

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Révision cours 5
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Chapitre 9 La
protection du consommateur

• Le code civil et la protection du consommateur
• Les caractéristiques de la loi
• En plus des caractéristiques générales dun
  contrat, il doit
• - Sous la forme écrite dans certains cas
• - Être rédigé en français
• - Une copie du contrat doit être remis au
  consommateur
• La notion de lésion qui sapplique règle générale
  aux mineurs, sapplique au consommateur dans des
  contrats de consommation.
• Sajoute à la garantie de qualité du Code civil
• - Le bien doit servir à lusage auquel il est
  normalement destiné
• - Le bien doit être conforme à la description
  qui en est faite dans le contrat
• - Le commerçant doit offrir des services
  dentretien et de réparation ainsi que des pièces
  de rechange pendant une durée raisonnable si il
  sy est engagé
• - Le commerçant sera lié par une déclaration
  écrite ou verbale

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Chapitre 9 La
protection du consommateur

• Les contrats de crédit
• Le consommateur peut résilier un contrat de prêt
  dargent (2 jours)
• Les frais de crédit incluent
• Les intérêts
• La prime dassurance
• Les frais dadministration
• Les frais pour obtenir lobtention dun rapport
  de solvabilité
• Le montant des frais doit être inscrit sur le
  contrat en dollars
• Il est calculé quotidiennement sur le solde
  dégressif
• Le contrat de crédit variable (ex carte de
  crédit)
• La limite de crédit et situation en cas de vol ou
  de perte
• Le contrat assorti dun crédit
• La vente à tempérament vs La vente à terme

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Chapitre 9 La
protection du consommateur

• Le contrat de louage de services à exécution
  successive
• Exemple abonnement dans un centre
  dentraînement) ou studio de santé
• Exigences du contrat
• Consigné par écrit
• Le commerçant ne peut pas percevoir dargent
  avant que le cours commence
• Le commerçant ne peut pas percevoir en moins de
  deux versements
• Remboursement quand le cours est commencé qui est
  égal
• MD MSR pénalités (10 SNR ou 50)
• Remboursement avant un dixième de la durée prévue
  (studio de santé)
• Contrats accessoires
• Frais supérieur à 100
• Résiliation possible dans les 10J suivants la
  réception du bien ou du début du cours
• Peut pas résilier si le bien est endommagé

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Chapitre 9 La
protection du consommateur

• Les contrats conclu par un vendeur itinérant
• Le contrat de vente dautomobiles et de
  motocyclettes doccasion
• Le contrat de réparation dautomobiles et de
  motocyclettes
• Quelques pratiques commerciales défendues
• Létiquetage des produits dans un commerce de
  détail
• Le contrat de réparation dappareils ménagers

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Chapitre 10 Autres contrats nommés

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Chapitre 10 Autres
contrats nommés

• Le mandat ou procuration
• 3 types de mandat
• Légal
• Judiciaire
• Conventionnel
• Obligations du mandataire envers le mandant
• - Agir comme un citoyen normalement prudent et
  avisé
• - Une obligation de moyen et non de résultat
• Obligations du mandataire envers les tiers
• Aucune, à moins quil excède son mandat

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Chapitre 10 Autres
contrats nommés

• Le mandat ou procuration
• Obligations du mandant envers le mandataire
• Il doit dédommager le mandataire pour les
  préjudices subis lors de lexécution de son
  mandat
• Il doit payer le salaire convenu
• Doit rembourser les dépenses engagées dans
  lexécution dun mandat.
• Obligations du mandant envers le mandataire
• - Responsable envers les tiers
• La fin du mandant
• La révocation du mandat
• La renonciation du mandataire
• Le décès
• Toutes les autres causes dextinction des
  obligations

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Chapitre 10 Autres
contrats nommés

• Le mandat ou procuration
• Exemple Procuration spéciale pour la location
  d'un appartement
• Je soussigné, Léon Prévost, demeurant
  actuellement au 2424, rue Rostand, à Québec,
  désigne par les présentes Monsieur Prosper
  Mauriac, demeurant actuellement au 1212, rue
  Bellemare, à Montréal, comme mon mandataire.
• Je lui donne le pouvoir 
• de louer pour moi et en mon nom, de la compagnie
  Bloc Hugo inc., un appartement portant le numéro
  civique 114-233, rue Alexandre, à Montréal, pour
  la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005
• de s'engager en mon nom à payer une somme de
  800  par mois pour la période en question
• de signer tous les contrats et documents
  pertinents, dont le bail-type pour un local
  d'habitation, et de faire tout acte utile à
  l'exécution de la procuration.
• J'ai signé les présentes à Québec, le 12 avril
  2004.__________________________________

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Chapitre 10 Autres
contrats nommés

• Le prêt
• Contrat par lequel le prêteur confie un bien à
  une autre personne, lemprunteur, qui pourra
  lutiliser et sen servir, à charge de lui
  remettre le bien, ou le même espèce et la même
  qualité de bien, au moment convenu.
• Distinction entre le prêt à usage et le simple
  prêt
• Le dépôt
• Le dépôt est le contrat par lequel une personne,
  le déposant, remet un bien meuble à une autre
  personne, le dépositaire, qui soblige à garder
  le bien pendant un certain temps et le restituer.

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Chapitre 10 Autres
contrats nommés

• Le contrat dentreprise ou de service
• Le contrat dentreprise ou de service est celui
  par lequel une personne, selon le cas
  lentrepreneur ou le prestataire de services,
  sengage envers une autre personne, le client, à
  réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à
  fournir un service moyennant un prix que le
  client soblige à lui payer.
• Libre choix des moyens dexécution du contrat.
• Ce contrat est souvent précédé dun contrat
  innommé (appel doffres, offres de services,
  soumission ou offre de service)
• Le contrat de transport
• Le transport de personnes ou de biens.

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Chapitre 10 Autres
contrats nommés

• Le contrat de transaction et le contrat
  darbitrage
• Règlement des conflits par une voie autre que le
  tribunal.
• Le franchisage
• Contrat par lequel une entreprise cède à une
  autre entreprise, en retour de redevances et dans
  le respect de conditions strictes, le droit
  dutiliser une marque de commerce ou de brevet.
• Le regroupement dentreprise
• Des entreprises qui se regroupent pour
  bénéficier de certains avantages relatifs à la
  publicité, aux achats, etc.

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Chapitre 10 Autres
contrats nommés

• Lassurance
• Le contrat dassurance est celui par lequel
  lassureur, moyennant une prime ou une
  cotisation, soblige à verser au premier ou à un
  tiers une prestation dans le cas où un risque
  couvert par lassurance se réalise.
• Le risque
• La déclaration du risque
• La prime
• La prestation de lassureur
• Lintérêt assurable
• La catégorie dassurance
• Lassurance-vie et le bénéficiaire désigné

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Chapitre 11 La location
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Chapitre 11 La
location

• Le louage
• Le louage, aussi appelé bail, est le contrat par
  lequel une personne, le locateur, sengage envers
  une autre personne, le locataire, à lui procurer,
  moyennant un loyer, la jouissance dun bien,
  meuble ou immeuble, pendant un certain temps.
• Ce contrat est
• - Consensuel
• - Onéreux
• - Synallagmatique
• - Temporaire

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Chapitre 11 La
location

• Les conditions générales de formation du contrat
  de bail
• Les obligations du locateur
• Lobligation de délivrance
• Lobligation dentretien
• Les garanties contre les troubles
• Les obligations du locataire
• Utiliser le bien en personne raisonnable
• Payer le loyer
• Rendre le bien au locateur à lexpiration du bail

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Chapitre 11 La
location

• Les conditions générales de formation du contrat
  de bail
• Recours en cas dinexécution de leurs obligations
• Injonction ou des dommages et intérêts
• Exécution en nature de lobligation
• Expiration du bail
• Le bail à durée fixe
• Le bail à durée indéterminée (nécessite un avis)
• La reconduction tacite (reconduit si aucune
  opposition)
• La vente de limmeuble
• Le décès

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Chapitre 11 La
location

• Règles particulières pour le bail immobilier
  commercial ou industriel
• Loyer net
• Somme versée par le locataire dun bien
  immobilier au propriétaire pour lutilisation des
  locaux loués. À la différence du loyer brut, le
  locataire doit assumer en sus de cette somme, des
  dépenses relatives à lutilisation des locaux
  loués (par exemple taxes foncières, assurances,
  entretien, chauffage, électricité) selon les
  conditions du bail.
• Les expressions loyer net net , loyer net
  net net , loyer triple net , loyer super
  net , loyer hyper net , loyer semi- brut
  ou autres du même genre sont des termes librement
  utilisés dans lindustrie pour exprimer des
  variantes du loyer net.

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Chapitre 11 La
location

• Règles particulières pour le bail dhabitation
• Régie du logement
• Les prolongations de bail
• Les augmentations, fixations et révisions de
  loyer
• Les reprises de possession de logement
• Les demandes de subdivision ou de changement
  daffectation
• Les ventes dimmeubles faisant partie dun
  ensemble immobilier
• Les démolitions
• Les transformations en copropriétés des immeubles
  existants.

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Chapitre 11 La
location

• Règles particulières pour le bail dhabitation
• Diverses dispositions du bail dhabitation
• La forme
• La langue
• Lordre public
• Le paiement du loyer
• Laccès au logement et la visite
• Lhabitation et le déguerpissement
• Les réparations nécessaires ou urgentes
• La responsabilité des colocataires
• Le droit au maintien dans les lieux
• Expiration et modification du bail dhabitation
• La cession et la sous-location

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Exercices
25
Prochain cours
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Prochain cours

• Examen sur chapitre 1 à 8 sauf chap. 4 et 5
• Exercice chapitre 9 à remettre au prochain cours