La loi de programmation pour la cohsion sociale

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La loi de programmation pour la cohésion sociale

• Animation Maître Bruno PLATEL
• Avocat au Barreau de Lille
• Spécialiste en Droit social

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Durée du travail

• Articles 67, 68 et 69 de la loi

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Durée du travail

• Le nouveau régime du contingent
• La loi BORLOO
• La proposition de loi portant réforme des 35
  heures

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Durée du travail

• Décret 2004/1381 du 21 décembre 2004
•  Le contingent réglementaire dheures
  supplémentaires pouvant être effectuées sans
  avoir à solliciter une autorisation
  administrative est augmenté. Il est désormais
  fixé à 220 heures par an et par salarié (Cf
  décret antérieur, 180 heures).

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Durée du travail

• Ce contingent sapplique aux ouvriers, employés,
  agents de maîtrise, aux cadres soumis à un
  horaire collectif, et aux salariés itinérants non
  cadres et aux cadres qui nont pas signé de
  convention individuelle de forfait ou qui sont
  régis par une convention établie sur une base
  hebdomadaire ou mensuelle.
• Ce contingent ne sapplique quà défaut daccord
  de branche ou daccord dentreprise fixant un
  contingent inférieur ou supérieur.
• Enfin, le contingent spécifique de 130 heures est
  maintenu en cas de modulation du temps de travail.

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DUREE DU TRAVAIL LES APPORTS DE LA LOI BORLOO
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Les temps de déplacement

• Rappel des principes dégagés par la
  jurisprudence
• Domicile ?lieu de travail pas temps de travail
  effectif
• Lieu de travail ? autre lieu de travail temps
  de travail effectif

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Les temps de déplacement

• - Domicile ? lieu non habituel de travail
• Temps nexcédant pas le trajet normal domicile ?
  lieu habituel pas temps de travail effectif
• Temps excédant le trajet normal temps de
  travail effectif

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Les temps de déplacement

• Le nouveau principe légal
• Le temps de déplacement pour se rendre sur le
  lieu dexécution du contrat de travail nest pas
  du temps de travail effectif
• Situations visées Domicile ? lieu dexercice
  de lactivité ? Domicile (1)
• Situations exclues Déplacements entre deux ou
  plusieurs lieux de travail
• Interrogation Déplacement domicile ? lieu de
  travail pendant période dastreinte

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Les temps de déplacement

• Rémunération des temps de déplacement
• La part des temps de déplacement qui coïncide
  avec lhoraire de travail ne doit pas entraîner
  de perte de salaire
• Attention maintien du salaire néquivaut pas à
  temps de travail effectif
• Contrepartie
• Quand temps de déplacement domicile?lieu
  dactivité qui excède le temps normal de trajet
  domicile?lieu habituel
• Quoi rémunération ou repos
• Comment accord collectif ou décision
  unilatérale après consultation CE ou DP

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Travail de nuit médias et audiovisuel

• Champ dapplication activité rédactionnelle et
  industrielle de presse, radio, TV, production et
  exploitation cinématographiques, spectacles
  vivants, discothèques
• Période de nuit 24 h ? 7 h ou autre période
  définie conventionnellement (branche ou
  entreprise) comprenant au moins la période 24 h ?
  5 h
• Contrepartie si durée du travail gt35 h, la
  contrepartie nest pas obligatoirement sous forme
  de repos

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Éducateurs familiaux

• Champ dapplication Éducateurs familiaux et
  aides familiaux employés par association
  gestionnaire de villages denfants, exerçant dans
  logement mis à disposition une responsabilité
  permanente auprès dune fratrie denfants.
• Durée du travail non soumis aux dispositions du
  code du travail relatives à la durée du travail,
  travail de nuit, repos quotidien et repos
  hebdomadaire.
• Leur durée du travail est fixée par accord
  collectif (branche ou entreprise) en nombre de
  jours sur lannée dans la limite de 258 jours.

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La réforme des 35 heures

• Maintien de la durée légale du travail à 35
  heures
• Réforme du compte épargne temps
• Possibilité dun dépassement libre du contingent
  annuel dheures supplémentaires
• Rachat conventionnel de jours de repos
• Dispositif spécifique pour les entreprises de 20
  salariés au plus.

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Réforme des 35 heures et CET

• Nécessité dun accord de branche ou dentreprise
• Les possibilités dépargne
• A linitiative du salarié
• Congés payés
• Heures de repos compensateur
• JRTT ou Jours de repos des cadres
• (Suppression du plafond dépargne de 22 jours)

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Réforme des 35 heures et CET

• A linitiative de lemployeur
• Heures effectuées au-delà de la durée collective
  de travail lorsque les caractéristiques de
  lactivité le justifient.

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CET et 35 heures La réforme des conditions de
liquidation

• Sortie en temps
• Repos
• Formation hors temps de temps
• Passage à temps partiel
• Cessation progressive ou totale dactivité
• NB Suppression du délai de 4 et 5 ans pour prise
  des jours

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CET et 35 heures La réforme des conditions de
liquidation

• Sortie en temps
• Repos
• Formation hors temps de temps
• Passage à temps partiel
• Cessation progressive ou totale dactivité

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CET et 35 heures La réforme des conditions de
liquidation

• Sortie en argent
• Transferts vers un PEE/PERCO
• un régime de retraite supplémentaire
• Traitement social et fiscal du transfert à
  définir

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La réalisation dheures au-delà du contingent

• Nécessité dun accord de branche étendu ou
  dentreprise
• Nécessité dun double accord salarié/employeur
• Nécessité de définir le taux de majoration de ces
  heures et les contreparties notamment en repos
• Plafond 48 heures

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Le rachat conventionnel de jours de repos

• Possibilité qui nécessite un accord de branche
  étendu ou un accord dentreprise
• Double accord employeur/salarié
• Renonciation aux jours de repos en contrepartie
  dune majoration de salaires à définir par
  laccord
• Le plafond de 217 (218) jours pour les cadres
  sappréciera hors rachat de jours.

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durée du travail et TPE

• Maintien du dispositif transitoire (bonification
  de 10) jusquau 31 décembre 2008
• Jusquau 31 décembre 2008, possibilité pour les
  entreprises ayant réduit le temps de travail
  dorganiser le rachat de jours de repos avec
  laccord du salarié dans la limite de 10 jours
  par an
• Sans accord collectif préalable
• Majoration des heures 10

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Restructuration et licenciement pour motif
économique

• Articles 71 à 79 de la loi

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Abrogation des dispositions LMS

• Abrogation des dispositions du code de commerce
  et du code du travail issues des articles 96, 97,
  98, 100 et 1006 de a LMS dont lapplication avait
  été suspendue par la loi Fillon
• Les dispositions du code du travail issues des
  articles 99, 101, 102, 104, 109 et 116 de la loi
  du 17 janvier 2002 sont rétablies dans leur
  rédaction antérieure à cette loi

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Négociation de la GPE et des modalités
dinfo-consult. du CE

• Une négociation obligatoire pour les entreprises
  gt 300 salariés (L. 320-2) et pour les branches
  (L. 132-2-2)
• Périodicité triennale
• Contenu de la négociation
• Modalités dinformation et de consultation du
  comité sur la stratégie de lentreprise et ses
  effets sur lemploi et les salaires
• Mise en place dun dispositif de GPEC et les
  mesures daccompagnement susceptibles dy être
  associées.
• Dispense de cette négociation pour les
  entreprises couvertes par un accord de groupe
  traitant de ces thèmes

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Négociation de la GPE et des modalités
dinfo-consult. du CE

• Lemploi des personnes âgées (L. 132-27, al. 2)
• La négociation triennale sur les conditions
  daccès et de maintien dans lemploi des salariés
  âgés et de leur accès à la formation
  professionnelle nest désormais prévue que pour
  les entreprises dau moins 300 salariés

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Ordre du jour du CE

• Principe
• Que ce soit pour le CE (L. 434-3) ou le CCE (L.
  435-4), lordre du jour est arrêté par le chef
  dentreprise et le secrétaire
• Exception inscription de plein droit par lun
  ou lautre pour les consultations rendues
  obligatoires par une disposition législative,
  réglementaire ou un accord collectif de travail

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OPA - OPE

• Une consultation préalable du CE pas obligatoire
  avant le lancement de lOPA ou OPE (L. 432-1 ter)
• En pareil cas, réunion du CE dans les deux jours
  ouvrables suivant la publication de loffre en
  vue de lui transmettre des informations écrites
  et précises sur le contenu de loffre et sur les
  conséquences en matière demploi

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Champ dapplication des procédures de
licenciement éco

• Exclusion des contrats de mission à lexportation
  (L. 321-12-1)
• Un accord de branche étendu ou dentreprise peut
  déterminer les contrats conclus pour la
  réalisation dun mission à lexportation non
  soumis aux procédures de licenciement pour motif
  éco à leur échéance.
• Cet accord doit prévoir salariés concernés,
  nature des missions à lexportation, contrepartie
  en termes de rémunération et dindemnité de
  licenciement, garanties en termes de formation,
  mesures indispensables au reclassement des
  salariés

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Champ dapplication des procédures de
licenciement éco

• Modification du contrat pour motif économique (L.
  321-1-1, L. 321-1-2 et L. 321-1-3
• - Remplacement du terme substantiel par
  essentiel
• Abandon de la jurisprudence Framatome-Majorette
• Seuls sont pris en compte les refus de
  modification du contrat.
• Ne sont soumises aux dispositions applicables aux
  licenciements collectifs que les situations où au
  moins 10 salariés refusent la modification

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Articulation des procédures livres III et IV

• Rappel jurisprudence
• Possibilité de mener concomitamment les
  procédures sous réserve de respecter les délais
  les plus longs (Cass. soc., 9 févr. 2000, n
  98-12.143)
• Un principe désormais inscrit dans le code (L.
  321-3, al.2)
•  Ils peuvent procéder à ces consultations
  concomitamment à la mise en uvre des procédures
  de consultation prévues par larticle L. 432-1 

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Laccord de méthode (L. 320-3)

• Objet par dérogation aux dispositions livres
  III et IV définir les modalités dinfo et de
  consultation du CE en cas de licenciement éco
  dau moins 10 personnes sur 30 jours.
• Modalités accord dentreprise, de groupe ou de
  branche négocié selon les dispositions de droit
  commun (L. 132-2-2
• Contenu
• conditions dans lesquelles le CE est réuni et
  informé de la situation éco et financière
• Conditions dans lesquelles le CE peut formuler
  des propositions alternatives au projet
• Éventuellement, mise en uvre dactions de
  mobilité professionnelle et géographique

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Laccord de méthode (L. 320-3)

• Contenu (suite)
• Conditions dans lesquelles létablissement du PSE
  fait lobjet dun accord voire anticiper le
  contenu de celui-ci.
• Sécurisation de laccord de méthode
• Délai de contestation de laccord 3 mois à
  compter de la date de dépôt
• Délai porté à 12 mois si laccord détermine ou
  anticipe le contenu du PSE

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Sécurisation juridique

• Régularité et validité du licenciement (L.
  321-16)
• - contestation en référé portant sur régularité
  de la procédure délai de 15 jours après chaque
  réunion du CE
• - contestation au fond de la régularité et de la
  validité du licenciement délai de 12 mois à
  compter de la dernière réunion du CE. Dans le
  cadre de lexercice par le salarié de son droit
  individuel, le délai court à compter de la
  notification du licenciement. Pour lui être
  opposable, mention doit être faite dans la lettre
  de licenciement

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Sécurisation juridique

• Licenciement nul et réintégration (L. 122-14-4)
• le juge peut prononcer la réintégration sauf si
  elle est devenue impossible, notamment du fait de
  la fermeture de létablissement ou du site ou de
  labsence demploi disponible de nature à
  permettre la réintégration.
• Si la réintégration nest pas possible
  indemnité ne pouvant être inférieure à 12 mois de
  salaire

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Les conventions de reclassement personnalisé (L.
321-4-2)

• Entreprises concernées celles non concernées
  par le congé de reclassement, soit celles de
  moins de 1000 salariés
• Objet faire bénéficier le licencié pour motif
  éco, après la rupture du contrat, dactions de
  soutien psychologiques, dorientation,
  daccompagnement, dévaluation des compétences et
  de formation destinées à favoriser son
  reclassement
• Possibilité de mise en uvre et de financement
  de ces actions par les droits à DIF qui sont
  doublés
• Si accord du salarié sur le dispositif rupture
  du contrat dun commun accord avec versement
  indemnité légale de licenciement
• Statut de stagiaire de la formation
  professionnelle

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Les conventions de reclassement personnalisé (L.
321-4-2)

• Modalités de mise en uvre
• A définir par accord dans le cadre de la
  convention dassurance chômage A défaut, décret
  en Conseil détat.
• Sont à définir formalités et délais de réponse
  du salarié, durée de la convention, modalités de
  son éventuelle adaptation aux spécificités de
  lentreprise et des salariés, contenu des
  actions, modalités de financement, le montant de
  lallocation servi, la participation financière
  de lEtat, de lemployeur.
• Non proposition au salarié contribution à
  verser à lAssedic dun montant équivalent à deux
  mois de salaire

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Les conventions de reclassement personnalisé (L.
321-4-2)

• Situation provisoire
• Dispositif inapplicable tant que les modalités
  nauront pas été définies conventionnellement ou
  par décret
• Si le dispositif du Pré-Pare est supprimé dans le
  code du travail, il subsiste dans la convention
  dassurance chômage et est donc applicable.
• Par contre, la sanction à la non proposition de
  ce dispositif nexiste plus

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Mesures en faveur des bassins demploi

• Entreprise dau moins 1000 salariés (L. 321-17 I)
• condition équilibre du bassin affecté par
  lampleur du Lt.
• obligation contribuer à la création activités,
  développement emplois
• Contribution entreprise au minimum 2 fois le
  SMIC mensuel par emploi supprimé
• Formalité convention avec État dans les 6 mois
  de la notification du projet à la DDETFP. Elle
  définit la nature des actions et le financement,
  tient compte des mesures de même nature du PSE .
  Si mesures et engagements financiers équivalents
  prévus par accord collectif, cet accord tient
  lieu de convention
• Sanction défaut de convention ? doublement du
  montant de la contribution minimale

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Mesures en faveur des bassins demploi

• Entreprises de 50 à 1000 salariés
• - Dispositif non automatique A linitiative
  du préfet après prise en compte observations de
  lentreprise et concertation des organismes
  chargés du service public de lemploi et le cas
  échéant maisons de lemploi
• - Modalités de participation de lentreprise aux
  actions décidées, déterminées en concertation
  selon ses possibilités financières
• Entreprises étrangères un décret doit
  déterminer les conditions dans lesquelles les
  entreprises dont le siège nest pas implanté en
  France participent aux actions prévues

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Les contrats de travail aidés

• Les contrats jeunes en entreprise
• Les contrats emploi-jeune
• La refonte du CIE
• Le contrat dinsertion-revenu minimum dactivité
  (RMA)
• Le contrat daccompagnement dans lemploi
• Le contrat davenir

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Loi BORLOO et contrat jeune en entreprise

• Contrat ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Niveau collège ou 1ère année CAP/BEP
• Modulation de laide en fonction du niveau de
  formation à définir par décret

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Les contrats emploi-jeune

• En cas de rupture dun contrat emploi jeune à
  durée déterminée avant le terme de 60 mois, il
  nest plus possible de conclure pour le même
  poste un nouveau contrat à durée déterminée pour
  la durée restant à courir, mesure qui a pour but
  daccélérer lextinction programmée des
  emplois-jeunes.

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Le contrat initiative emploi nouvelle formule

• Entreprises concernées/conditions daccès
• Entreprise relevant de la convention dassurance
  chômage et groupements demployeurs
• Pas de licenciement économique dans les 6 mois
  précédant la date deffet du contrat
• Lembauche ne doit pas être la conséquence
  directe du licenciement dun salarié en contrat
  de travail à durée indéterminée
• Lemployeur doit être à jour du versement de ses
  cotisations et contributions sociales.

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Les bénéficiaires du CIE

• Pas de définition précise
• Toute personne sans emploi  rencontrant des
  difficultés sociales et professionnelles daccès
  à lemploi .

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Le contrat de travail du CIE

• C.D.D/C.D.I
• Pas de durée minimale/durée maximale à fixer par
  décret
• Possibilités de rupture avant le terme à
  linitiative du salarié dans les situations
  précises

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Procédure/Aides de lÉtat

• Nécessité dune convention préalable
  entreprise/État (DDTE)
• Aide prenant en compte coût du travail et
  formation
• Montant à fixer par décret en fonction
• De la situation des bénéficiaires et de leur
  employeur
• Des initiatives prises en matière
  daccompagnement et de formation
• Des conditions économiques locales

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Le contrat dinsertion/RMA

• Entreprises concernées/bénéficiaires
• Procédure
• Contrat de travail
• Rémunération
• Aides

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Le contrat dinsertion/RMAEntreprises
concernées/Bénéficiaires

• Toutes les entreprises assujetties au régime
  dassurance chômage
• Exclusion particuliers employeurs
• Personnes bénéficiaires du RMI, de lallocation
  de solidarité spécifique rencontrant des
  difficultés particulières daccès à lemploi.

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Le contrat dinsertion/RMA

• Convention entre lentreprise et la collectivité
• LÉtat pour lallocation de solidarité spécifique
• Le département pour le RMI
• Définition des conditions de mise en uvre du
  projet professionnel

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Le contrat dinsertion/RMA

• C.D.I/C.D.D Temps plein/Temps partiel (20
  heures minimum)
• Si C.D.D, renouvellement possible 2 fois
• Durée maximale du C.D.D 18 mois renouvellement
  compris
• Rupture possible avant le terme à linitiative du
  salarié
• Cumul possible contrat dinsertion/RMA avec une
  autre activité

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Le contrat dinsertion/RMARémunération et aides

• SMIC x nombre dheures effectuées
• Cotisations sociales sur la base du total des
  rémunérations perçues
• Suppression de toute mesure dexonération de
  cotisations
• Le RMA est versé par lemployeur qui perçoit
• Une aide mensuelle de 425, 40 ,
• Pour les bénéficiaires du RMI, aides à la
  formation du département

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Le contrat daccompagnement dans lemploi (CAE)

• Suppression des contrats emploi solidarité et
  contrats emploi consolidés
• Le CAE vise à faciliter linsertion
  professionnelle en portant sur des emplois visant
  à satisfaire les besoins collectifs non
  satisfaits
• Visent les employeurs du secteur non marchand
• Visent toutes les personnes rencontrant des
  difficultés sociales et/ou professionnelles
  daccès à lemploi
• C.D.D durée minimum de 6 mois
• Temps complet/Temps partiel
• Aides exonérations à définir par décret

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Le contrat davenir

• Secteur non marchand
• Titulaires de minima sociaux rencontrant des
  difficultés daccès lemploi
• C.D.D 2 ans renouvelable 12 mois
• Pas de limite du nombre de renouvellement
• Obligation dintégrer des actions de formation
  pendant/hors temps de travail
• Aide versée à lemployeur de 425, 40 Aide de
  lÉtat dont le montant reste à définir Aide à
  lembauche en C.D.I

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Autres mesures dans le domaine de lemploi

• Réforme du service public de lemploi
• Création des maisons de lemploi associant
  lÉtat, lANPE, une ou plusieurs collectivités
  locales
• Création des missions locales pour linsertion
  professionnelle et sociale des jeunes
• Réforme de lapprentissage

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Autres mesures

• Mesures en faveur du logement
• Mesures relatives à légalité des chances
• Accompagnement des élèves en difficultés par la
  mise en place de dispositifs de réussite
  éducative gérée par un établissement public local
  denseignement, la caisse des écoles, par un GIP
  ou toute autre structure dotée dune comptabilité
  publique.

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Autres mesures

• Égalité Hommes/Femmes
• Droit à un entretien en vue de son orientation
  professionnelle
• Possibilité par un accord de branche de prévoir
  lintégration totale au titre de lancienneté des
  périodes de suspension du contrat pendant le
  congé parental déducation

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Autres mesures

• Soutien aux villes en grandes difficultés
• Accueil et intégration des personnes immigrées ou
  issues de limmigration
• Création dune agence nationale de laccueil
  des étrangers et des migrations.