La Directive Services

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La Directive Services

• Du 13 janvier 2004

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GENESE

• Mars 2000 Processus lancé par le conseil européen
  de LISBONNE
•  L économie de la connaissance la plus
  compétitive du monde 
• Décembre 2000 Stratégie pour le marché intérieur
  des services (Commission)
• Juillet 2002 Rapport de la commission sur
   lEtat du marché des services
• Novembre 2002 Le Conseil estime qu il
  convient d accorder une priorité très élevée sur
  le plan politique à lélimination des obstacles
  aux services   
• Mars 2003 renforcement du Conseil compétitivité
  et annonce dune directive en mai 2003,
  encouragée par le conseil de Bruxelles en octobre
  2003 à  présenter de nouvelles propositions pour
  créer un véritable marché intérieur des services,
  tout en tenant dûment compte de la nécessité de
  préserver la fourniture et l échange de services
  d intérêt général. 
• 13 janvier 2004 1ère version de la directive
  Services

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GENESE

• Février 2005 le Parlement et le conseil
  examinent le texte
• Avis du parlement
• Vote du conseil à la majorité qualifiée
• Si contradiction, deuxième lecture dans les 3
  mois
• Rejet
• ou amendement avis commission et 2ème lecture
  du conseil
• Si contradiction, réunion d un comité de
  conciliation dans les 6 semaines
• Accord dans les 6 semaines
• Vote majorité qualifié du conseil et majorité
  absolue du Parlement
• ou
• ou rejet

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OBJET

• Service   toute activité économique non
  salariée
• visant à fournir une prestation (Art 50 du
  traité) qui fait
• lobjet d une contrepartie économique 
• Commerce, agents commerciaux, distribution,
  Forains
• Conseil, certification, maintenance, sécurité,
  publicité,
• Recrutement, intérim,
• Immobilier, location
• Tourisme, agences de voyage, guides, centres
  sportifs, Parcs
• Professions réglementées (santé médecins,
  dentistes, architecture, services à domicile..)

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Exclusion

• Services financiers, télécommunications
• Activités que l Etat accomplit sans contrepartie
  économique dans les domaines
• social
• éducatif
• culturel
• judiciaire

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PRINCIPES

• Simplification administrative et suppression des
  obstacles à la liberté détablissement des
  prestataires de service
• (Guichet unique, Art 6 , Administration
  électronique (Art 8), professions administrées
  (Art 10 à 13)
• (Entraves à l accès et à l exercice (Art
  14, 21 29) Circulation des services (Art 16, 20,
  23, 25)
• Instrument horizontal, transversal TOUS LES
  SERVICES
• (Sauf Dérogations)
• Principe du pays d origine (PPO) Assistance
  mutuelle
• Mesures restrictives par dérogations transitoires
  (2010)
• (Harmonisation ciblée (dernier recours) sur
  des cas individuels)
• Proportionnalité des exigences juridiques
  existantes

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METHODE  DYNAMIQUE 

• Mise en œuvre progressive (Art 6 à 8) qui laisse
  coexister les régimes juridiques des Etats
  membres
• Possibilité pour la commission de prendre des
  mesures d application (Art 8)
• Evaluation mutuelle
• Harmonisation complémentaire (Activités de Jeux,
  transport de fonds, huissiers et nouvelles
  initiatives) (Art 40)

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Calendrier de mise en oeuvre

• Adoption prévue en 2005
• Délai de transposition 2006-2007
• (Suppression des exigences interdites (Art 14),
  des restrictions (Art 18), Harmonisation des
  régimes d autorisation (Art 10 à 13), évaluation
  mutuelle
• Mise en œuvre au plus tard au 31 décembre 2008
• (Guichet unique, Art 6 ,
  Administration électronique (Art 8) évaluation
  mutuelle
• 2010 Fin des dérogations transitoires
  (Huissiers, transports de fonds)

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LIEN AVEC LES AUTRES CHANTIERS

• Services dintérêt économique général la
  directive services couvre les Services Postaux,
  de distribution dElectricité, de Gaz et d Eau
  sauf dérogation (Transports, radiodiffusion, ..)
• Remboursement des soins de santé l Art 23
  distingue les soins hospitaliers et non
  hospitaliers et prévoit une communication.
• Détachement des travailleurs (Art 17 prévoit une
  dérogation)
• Reconnaissance des qualifications
  professionnelles
• Harmonisation du droit international privé
  (sécurité des services, pratiques commerciales
  déloyales, réseau d autorité en charge de la
  protection des consommateurs, assurances,
  conflits commerciaux)

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POSITION NON AU DUMPING SOCIAL

• La droite, majoritaire au parlement est favorable
• Mme GEBBARDT a proposé à partir du travail en
  commissions (accord des verts, du PSE, de la
  GUE..)
• Exclusion des SIG et SIEG, de santé et
  audiovisuels
• PPO distinction entre accès (soumis au PPO) et
  exercice du service (encadré par les règles du
  pays d accueil)
• Harmonisation progressive

gt Interpeler les députés pour exiger une
harmonisation par le haut
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DANGERS

• Art 16 et 24 suppriment la déclaration préalable
  dactivité dans le pays d accueil
• LEtat du pays d origine est chargé du contrôle
• les conditions de travail du pays d exécution
  sont appliquées (Salaire, sécurité, horaires)
• Dès lors qu ils ont connaissance de l activité.

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DANGERS

• Pour les consommateurs
• Le droit du pays d origine s applique
• Les contrats ne sont pas obligatoirement traduits
  
• Toutes les PL se mettent à faire de la publicité
• La commission européenne peut remettre en cause
  les instruments de planification et de
  restriction de la liberté d installation des
  médecins, des dentistes.