Dlgation de la Commission Europenne en Hati

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• Délégation de la Commission Européenne en Haïti

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La coopération européenne

• Deux mécanismes de financements
• Les lignes budgétaires
• Le Fonds européen de Développement (FED)
• Lignes budgétaires thématiques
• Thématiques Acteurs non étatiques et autorités
  locales, Droits de lHomme, Sécurité
  alimentaire...
• Appel à propositions
• Gérées par la délégation de la Commission
  européenne
• A destination de la société civile européenne et
  locale
• Attribution de contrats de subvention

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Instrument Européen pour la Démocratie et les
Droits de lHomme (IEDDH)

• Pour lUnion européenne, la démocratie et les
  droits de lhomme sont des valeurs universelles
  devant être ardemment défendues à travers le
  monde.
• A travers le renforcement de lÉtat de droit et
  la démocratie on assure un avenir meilleur ce
  nest quune fois ces questions réglées que les
  gens peuvent concentrer leurs efforts sur
  lamélioration de leur situation économique.
• Lamélioration du respect des droits de lhomme
  et des libertés fondamentales dans les situations
  difficiles est essentiel car il définit les
  conditions préalables au développement de la
  société civile et à la protection efficace et
  durable des droits de lhomme dans leur ensemble.

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Appel à propositionEuropeaid/128645/L/ACT/HT

• Montant total de lenveloppe 900.000
• Montant de co-financement de 50.000 à 100.000
  ( environ entre 3 et 6 millions de HTG)
• Subvention européenne ne peut être inférieure à
  50 du montant total mais pas supérieur à 80
• Durée de laction de 12 à 24 mois
• Éligibilité des demandeurs société civile
  haïtienne (ONG, fondations, associations,
  universités ou instituts de formation )
• Date limite 31 juillet 2009 à 15h00
• Où remettre les plis Délégation de la
  Commission Europeenne (Immeuble Hexagone 4eme
  étage)

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WWW.DELHTI.EC.EUROPA.EU
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(No Transcript)
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Objectifs de lappel
1)Poursuite de programmes en faveur des droits de
l'enfant 2)Poursuite de programmes en faveur des
femmes et des mères désavantagées 3)Extension de
la représentation et de la participation des
femmes à la vie publique
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Secteurs ou thèmes

• Protection et accès aux services éducatifs et
  sanitaires de base pour les enfants les plus
  vulnérables et exclus de la société, notamment
  les handicapés, les enfants migrants, les enfants
  séparés de leur famille ou privés de soins
  parentaux, les enfants en détention ou en conflit
  avec la justice
• Lutte contre l'exploitation sexuelle, le travail
  des enfants et la maltraitance sur les enfants
• Prévention des violations des droits de la femme
  et réhabilitation des victimes de ces violations
• Réduction de la mortalité maternelle et meilleur
  accès à la santé de la reproduction
• Participation des femmes a la vie publique

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Documents à télécharger du sitewww.delhti.ec.euro
pa.eu

• Document à lire
• Lignes directrices (base legale)
• Documents à remplir
• Formulaire de demande, y compris la note succinte
  (Annexe A)
• Budget (Annexe B)
• Fiche dentité légale (Annexe C)
• Cadre logique
• Declaration du demandeur (section VI partie B)
• Documents informatifs (Annexe E)
• Contrat type
• Conditions générales

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Pour soumettre une proposition

• Documents à remplir
• Demande de financement y compris la note
  succincte (Parties A et B)
• Budget
• Cadre logique
• A agrafer séparément
• Liste de contrôle (section V partie B)
• Déclaration du demandeur (section VI partie B)

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Budget règles de base

• Règles de base
• Non cumul une même action ne peut donner lieu
  qu'à une seule subvention financée par la
  Commission européenne en faveur du même
  bénéficiaire.
• Éligibilité des dépenses Seuls les coûts
  éligibles peuvent être pris en considération dans
  les contrats de subvention
• CO-FINANCEMENT!!

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Budget éligibilité des coûts

• Pour être éligibles, les coûts doivent
• être nécessaires à la mise en uvre de laction,
• être prévus dans le contrat,
• avoir été effectivement encourus et payés par le
  Bénéficiaire,
• être enregistrés dans la comptabilité du
  Bénéficiaire,
• être identifiables et contrôlables et être
  attestés par des pièces justificatives
  originales,
• être conformes au prix du marché,
• répondre aux principes de bonne gestion
  financière, déconomie et de rapport coût
  efficacité.

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Budget coûts éligibles

• Coûts directs éligibles
• les coûts du personnel affecté à laction,
  correspondant aux salaires réels,
• les frais de voyage et de séjour du personnel
  participant à laction,
• les coûts dachat déquipements (neufs ou
  doccasion) et de services,
• les coûts de matériels consommables et de
  fournitures,
• les dépenses de sous-traitance (formation par
  exemple),
• les coûts découlant directement dexigences
  posées par le Contrat (par exemple diffusion
  dinformations, évaluation spécifique de
  laction, audits, traductions, reproduction,
  assurances,...), y compris les frais de services
  financiers (notamment le coût des transferts et
  des garanties financières).
• Coûts non éligibles
• les dettes
• les intérêts débiteurs
• les coûts déjà financés dans un autre cadre
• les achats de terrains ou dimmeubles, sauf si
  ces achats sont indispensables à la mise en uvre
  directe de laction, auquel cas leur propriété
  doit être transférée aux bénéficiaires finaux à
  lissue de laction
• les pertes de change
• les taxes.

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Budget à savoir

• Budget à préparer sur la feuille Excel en Annexe
  B au formulaire de presentation des demandes
• Attention à remplir aussi longlet  sources de
  financements attendus  . La CE ne peut pas
  financer plus de 80
• IMPORTANT linstitution devra nécessairement
  prouver quil y a eu un financement
  complémentaire pour le pourcentage indiqué dans
  le contrat dans son rapport final (risque de
  recouvrement des fonds prefinancés). La part
  complémentaire doit être apportée au cours du
  contrat. Il ne faut pas nécessairement lavoir
  avant le démarrage de laction.
• Le co-financement peut venir de fonds propres à
  lorganisation

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Budget à savoir

• Le budget doit être rédigé en . Le taux de
  change de reference est INFOREURO (taux de
  change de juin 09 1 58.5 HTG)
• 7 de frais administratifs. Donc attention à ne
  pas mettre dans les coûts directs des frais
  administratifs (loyer, électricité, etc.)
• Lignes audits et évaluation pas obligatoire
  pour les demandes de moins de 100.000
• Mettre une petite enveloppe pour la visibilité
• Il est possible de mettre une ligne imprévus
  (mais il faut la demande preventive
  dutilisation)
• Possibilité de mettre un amortissement mensuel
  pour la voiture.
• Attention aux ratios. Les dépenses doivent être
  raisonnables
• Ex Les ressources humaines ne peuvent pas
  dépasser 25 du coût total.
• Ex La CE ne prendra pas en charge des voitures
  neuves sur les projets financés par cet appel
• Ex Le financement demandé doit être
  proportionnel à la capacité de gestion de
  linstitution

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Avant la signature du contrat

• Les sélectionnés devront sinscrire en PADOR,
  banque de données en ligne des partenaires de la
  Commission européenne
• Les budgets proposés pourront être révisés et
  modifiés
• La fiche dentité légale et la signalétique
  financière (compte bancaire) devront être
  approuvés par la Commission européenne

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Calendrier indicatif

• Questions des demandeurs à la Délégation 10
  juillet au plus tard
• Réponses de la Délégation aux demandeurs 20
  juillet au plus tard
• Remise des propositions 31 juillet à 15h00 au
  plus tard
• Ouverture et vérification administrative 7 aout
• Evaluation de la note succincte 14 aout
• Evaluation de la demande complète 4 septembre
• Vérification de léligibilité 11 septembre
• Contractualisation 30 septembre
• Démarrage de laction entre novembre et janvier

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Nous contacter

• pour demandes de clarifications et communications
  informelles
  delegation-haiti_at_ec.europa.eu
• pour communications formelles
• Ambassadeur Francesco Gosetti di Sturmeck
• Délégation de la Commission Européenne en Haïti
• Bâtiment Hexagone
• Angle des rues Clairvaux et Darguin
• Pétionville