Chap' II Les droits rels

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Chap. II - Les droits réels

• Part. 2
• Lusufruit
• Lemphytéose et la superficie
• Les servitudes
• Les sûretés

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Lusufruit

• usus droit de se servir de la chose dautrui
  (le nu-propriétaire)
• fructus droit de percevoir les fruits produits
  par la chose dautrui
• à charge pour lusufruitier den conserver la
  substance
• droit temporaire, à temps ou viager

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Caractéristiques de lusufruit

• droit réel et absolu
• droit temporaire et au maximum viager
• droit cessible
• droit intransmissible, successif ou réversible
• droit indivisible, sauf intellectuellement
  usufruit conjoint

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Constitution dun usufruit

• par la loi en cas de décès (usufruit
  successoral)
• par contrat à titre onéreux (vente) ou gratuit
  (donation)
• par testament leg de lusufruit à une personne
  et de la nue-propriété à une autre

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Droits et obligations de lusufruitier

• droit dusage et de perception des fruits
• à louverture du droit dusufruit procéder à
  linventaire des meubles et fournir une caution
• pendant la durée se comporter en bon père de
  famille et supporter certaines charges
• à la fin de lusufruit restituer la chose
  usufructuaire

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Extinction de lusufruit

• par décès de lusufruitier
• par réunion sur la tête dune même personne des
  qualité dusufruitier et de nu-propriétaire
• par échéance du terme extinctif prévu
• par non-usage du droit pendant trente ans
• par disparition matérielle de la chose
• par déchéance en cas dabus de jouissance

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Les servitudes

• charge, restriction imposée à un fonds de terre
  (un terrain) appelé fonds servant, pour lusage
  et lutilité dun autre fonds de terre appelé
  fonds dominant. Lien entre deux fonds et non
  entre deux personnes.
• ex. écoulement des eaux, de passage, de jour et
  de vue, dappui, de puisage, daqueduc, de
  pâturage, de pacage et dégoût.

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Caractéristiques des servitudes

• droit réel et absolu
• droit accessoire de la propriété (se transmet
  avec le fonds)
• droit perpétuel, en principe
• droit indivisible

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Constitution des servitudes

• par la loi servitudes naturelles et légales
• par un contrat à titre onéreux (vente) ou à
  titre gratuit (donation).
• par la prescription acquisitive pour les
  servitudes apparentes (ouvrages extérieurs) et
  continues.
• par destination du père de famille création par
  un propriétaire de deux fonds dun état de fait
  entre ceux-ci.

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Extinction de la servitude

• par non-usage du droit pendant trente ans ou
  prescription extinctive.
• par réunion des qualités de propriétaire du fonds
  servant et du fonds dominant sur la tête de la
  même personne.
• par la perte matérielle ou juridique de lun des
  deux fonds.

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La superficie et lemphytéose

• superficie droit réel consistant à avoir des
  bâtiments, plantations et ouvrages, au maximum
  pendant 50 ans mais renouvelable (superficiaire /
  tréfoncier).
• emphytéose droit réel consistant à avoir la
  pleine utilisation dun immeuble appartenant à
  autrui, de 27 à 99 ans, moyennant une redevance
  annuelle, soit en argent, soit en nature.

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Le gage

• gage contrat par lequel un débiteur remet un
  meuble à son créancier pour garantir la dette
• antichrèse idem pour un immeuble
• droits du créancier-gagiste droit de retenir la
  chose jusquà complet paiement (droit de
  rétention) et droit de faire vendre la chose ou
  de la garder, après estimation, à due concurrence
• obligations garder la chose en bon père de
  famille, de ne pas se servir de la chose et
  restituer le gage après paiement.

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Lhypothèque

• droit réel par lequel un créancier se voit
  attribuer un immeuble comme garantie de sa
  créance.
• créé par la loi ou par contrat, droit réel,
  accessoire, de garantie, sans dépossession du
  propriétaire.
• droit du créancier-hypothécaire de faire vendre
  limmeuble.
• Prior tempore, potior iure.

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Les droits intellectuels
15
Le droit dauteur