La Politique Agricole Commune

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La Politique Agricole Commune
Pastomed 1

• Enjeux et perspectives pour le pastoralisme début
  2006
• Document de travail et de réflexion pour les
  travaux de la composante 3 de lINTERREG Pastomed

Marc Dimanche - SIME/SUAMME janvier 2006
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Le rôle de la Politique Agricole Commune

• garantir à sa population un approvisionnement
  stable daliments sains à un prix abordable
• donner aux agriculteurs de lUE des conditions
  raisonnables de vie tout en permettant à
  lindustrie agricole de se moderniser et
  dévoluer
• assurer que toutes les régions de lUE puissent
  avoir une activité agricole
• garantir la protection de lenvironnement pour
  les générations futures
• et au coût le plus raisonnable

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Quelques indicateurs sur la Politique Agricole
Commune

• Le coût de la PAC
• 50 milliards duros par an
• 43 du budget communautaire total
• 0,43 du P.I.B. européen en 2004
• Pour quelle destination ?
• 60 versés au titre des superficies cultivées
• 20-25 au titre des primes animales
• environ 10 au titre du développement rural
  
• indemnités compensatoires de handicaps naturels,
  aides agroenvironnementales et autres mesures du
  R.D.R.

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Quelques indicateurs sur la Politique Agricole
Commune

• Un dispositif globalement déséquilibré voire
  inégalitaire (basé sur des quotas historiques)
• 75 des aides bénéficient à 20 des
  exploitations
• ces exploitations représentent 59 des
  superficies et 25 des emplois

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Quelques indicateurs sur la Politique Agricole
Commune

• Un poids des aides directes considérable dans le
  chiffre daffaires et donc le revenu des
  exploitations
• daprès le RICA / INRA Nantes, le rapport aides
  directes / résultat courant va être en 2007 de
• 137 pour les exploitations laitières de
  montagne
• 105 pour les ovins-montagne
• 150 pour les ovins - zones défavorisées
• 170 pour les bovins viande - montagnes et zones
  défavorisées
• 123 pour les cultures de plaine
• 165 pour les cultures - montagnes

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La constitution du chiffre daffaires des
exploitations délevage pastoral

• Les Produits c'est la vente des produits
  animaux de l'exploitation
• Les Primes (ou aides au revenu conditionnées)
• aides directes du 1er pilier couplées
• aides du 1er pilier découplées du paiement unique
• aides du 2ème pilier (type I.C.H.N.voire
  P.H.A.E.)
• Les Prestations (ou aides contractualisées) du
  2ème pilier rémunérant les actions et effets des
  élevages pastoraux en faveur de l'environnement

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Quelques indicateurs sur la Politique Agricole
Commune
L'évolution des dépenses de la PAC
Source Commission Européenne
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Quel avenir pour la PAC ?

• Elargissement de lUE nouvelles dépenses au
  titre de la politique structurelle pour les
  nouveaux pays membres
• Débat budgétaire sur la question du taux de
  retour
• Plafonnement des dépenses liées aux politiques de
  marché agricole - objectif
• faire passer progressivement le budget PAC à 33
  du budget européen dici 2013
• possible baisse de 20 des aides du premier
  pilier dici 2008
• second pilier de la PAC réduit à son tour

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Les exigences de lO.M.C.

• Négociations sur les "boîtes" 
• "boîte orange" - aides couplées à la production,
  la mesure globale de soutien
• "boîte bleu" - aides liées à des programmes de
  limitation de la production  aides directes
  calculées sur une superficie, un nombre de têtes
  de bétail ou des rendements fixes)
• "boîte verte" - aides totalement découplées de
  la production

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Mesures et outils financiers de la PAC jusquen
2005
1er Pilier
2ème Pilier
Aides de soutien économique des O.C.M. Viande
Aides complémentaires avec conditionnalités
Bonnes Pratiques Agricoles Habituelles
Mesures Agro Environnementales M.A.E.
I.C.H.N.
P.M.T.V.A. P.S.B.M. P.abatt. P.B.C.
Prime supplémentaire à la brebis en
zones défavorisées Complément extensif bovin
Prestations de services environnementales
P.H.A.E. en France Prime Prés Pâtures en Espagne
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(No Transcript)
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en devenir ?
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Nouveaux outils financiers de la PAC à partir de
2005
1er Pilier
2ème Pilier
Découplage Droit à Paiement unique
Maintien des activités favorables
à lenvironnement
Mesures Agro Environnementales M.A.E.
Conditionnalités à partir de 2005
Respect des directives et règlements
communautaires
Bonnes Conditions Agricoles et
Environnementales
I.C.H.N.
P.H.A.E. en France Prime Prés Pâtures en Espagne
Prestations de services environnementales
Maintien des terres consacrées aux pâturages
permanents
Non destruction des habitats
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Conditionnalité de maintien des terres consacrées
aux pâturages permanents

• Prairies permanentes naturelles
• Prairies temporaires de plus de 5 ans
• Estives
• Landes ou parcours

Définition des pâturages permanents terres
consacrées à la production dherbe et autres
plantes fourragères herbacées (ensemencées ou
naturelles)
En France, mise en oeuvre au moyen dun arrêté
départemental  Usages Locaux 
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Conditionnalité dentretien minimal des surfaces
en herbe ( prairies permanentes, estives et
prairie temporaires )

• Règles minimales dentretien en substitution des
  B.P.A.H.
• Critères de chargement minimal
• ou
• Obligation de pâture
• ou
• Obligation dune fauche / an

Adventices indésirables Absence de montée à
graine Seuils dembroussaillement (suppression
de lanomalie  Présence de broussailles sur plus
de 20 de la surface )
En France, mise en oeuvre au moyen dun arrêté
départemental  B.C.A.E. 
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Quentend-on par non-destruction des habitats ?
Quel statut des préconisations des documents
dobjectifs Natura 2000 par rapport aux B.C.A.E. ?
Nentrait pas en 2005 en France dans le champ de
la conditionnalité Absence doutils
cartographiques et/ou de validation des zonages
Natura
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La politique agroenvironnementale en Europe

• Jusquen 2005, lobjectif a été dencourager les
  agriculteurs à fournir des services
  environnementaux allant au-delà des bonnes
  pratiques agricoles habituelles et des normes de
  base
• Agriculture "productive" pratiques plus
  respectueuses de lenvironnement i.e.
  diminution des intrants responsables de
  pollutions
• Logique diminution des externalités négatives
• Agriculture "marginalisée" par exemple en zone de
  montagne mise en place ou maintien de pratiques
  favorables à lenvironnement i.e. prévention
  des risques naturels, préservation des habitats
  naturels
• Logique valorisation des externalités positives
  et rémunération de services environnementaux

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La politique agroenvironnementale en Europe

• avec la réforme à mi-parcours, les dispositifs
  agro-environnementaux vont être affaiblis ou
  fragilisés car ils risquent dentrer en
  concurrence avec les aides conditionnées du 1er
  pilier
• au moyen des conditionnalités, les agriculteurs
  vont être engagés à fournir une partie des
  services environnementaux jusqualors financés
  par les M.A.E.
• on peut aussi dire que la mise en oeuvre de la
  politique (agro)environnementale en UE passe par
  une "écologisation des politiques agricoles"

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Les méthodes délaboration des contrats
agroenvironnementaux

• Contrats à compensation fixe une action
  spécifique associée à un paiement spécifique
• Exemple dune mesure  massique  la prime
  herbagère agroenvironnementale (P.H.A.E.) en
  France (idem en Espagne)
• deux mesures basiques de bonne gestion des
  prairies des parcours (de 30 à 60 par hectare)
• un engagement sur la totalité du territoire de
  lexploitation dans la limite dun plafond de 7
  000
• base déclarative registre parcellaire graphique

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Les méthodes délaboration des contrats
agroenvironnementaux

• Contrats  négociés  individuellement ou par
  zone géographique pour mieux refléter les
  conditions et coûts d opportunité locaux
• Exemple Contrats dexploitation (C.T.E. ou
  C.A.D.)
• choix de mesures appliquées aux différentes
  surfaces (prairies, parcours) en fonction des
  enjeux locaux (paysage, ouverture de la
  végétation, prévention des risques naturels)
• variant suivant un jeu de contraintes /
  difficultés / coûts entre 60 et 350 par
  hectare

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Limites et difficultés pour les M.A.E.

• Comment faire coexister les mesures
  agroenvironnementales avec le verdissement du 1er
  pilier et les mesures du 2ème pilier
  conditionnées (ICHN) ?
• mesures  basiques  comme les primes herbagères
• mesures plus contraignantes
• Comment sassurer que les mesures adoptées
  seront les plus efficaces du point de vue de
  lenvironnement et les moins coûteuses ?
• diminution des impacts négatifs
• augmentation des impacts positifs
• rémunération de la multifonctionnalité et
  prestations
• Comment calculer la rémunération des prestations
  agroenvironnementales ?
• - trop bas pas assez de participation
• - trop élevé coût budgétaire