LE REMORQUAGE PORTUAIRE

1
LE REMORQUAGE PORTUAIRE

• Exercice de la veille Permanente

2
Une fonction essentielle reconnue par les nations
au sein de lOMI

• pour garantir la sécurité des ports
• pour garantir la protection de
• lenvironnement
• pour faciliter le trafic portuaire
• ( MSC/Circ.1101 Ship/Port Interface.
  Availability of tug assistanceMEPC/Circ.409FAL/C
  irc.1008 September 2003)

3
Une activité classée comme étant un service
auxiliaire au transport au même titre que le
Lamanage et le Pilotage

• Dans la nouvelle classification de lInsee le
  remorquage et le lamanage font partie de la même
  sous section néanmoins une distinction est faite
  entre le remorquage portuaire dans les eaux
  fluviales et le remorquage portuaire dans les
  eaux maritimes et côtières, respectivement
• Code 52-22-13
• Code 52-22-14

4
Positions communes de la Commission et la Cours
de Justice Européenne

• Le remorquage portuaire ne constitue pas une
  activité de transport.
• - La commission en 2002
• (2002/901/CE Décision de la Commission du 19
  juin 2002 concernant l'aide d'État octroyée par
  les Pays-Bas en faveur des activités des
  remorqueurs néerlandais dans les ports maritimes
  et sur les voies navigables de la Communauté)
• La Cours de Justice Européenne le 11 janvier 2007
  
• dans un arrêt de la 2ème chambre de la CJCE.
  (affaire C-251/04-COMMISSION EUROPEENNE/REPUBLIQUE
  HELLENIQUE)

5
ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR DU
REMORQUAGE PORTUAIRE APPLICABLE AUX ARMATEURS
BATTANT LE PAVILLON FRANÇAIS

• Les Textes Applicables (dans les grands ports
  maritimes)
• - Convention contre le travail forcé ratifiée le
  24 juin 1937 par la France
• - Code du Travail Maritime
• - loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant
  modernisation du marché du travail
• (aucune ordonnance na été publiée à ce jour
  pour appliquer cette loi au maritime)
• - loi n 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la
  sécurité et au développement des transports
• - Le Décret n 2007-1843 du 26 décembre 2007
• - Décret n 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à
  la durée du travail des gens de mer
• - les arrêtés préfectoraux
• - Conventions collectives

6
loi n 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la
sécurité et au développement des transports

• Art. 5-1. - Les personnels employés à bord des
  navires utilisés pour fournir de façon
  habituelle, dans les eaux territoriales ou
  intérieures françaises, des prestations de
  services de remorquage portuaire et de lamanage
  sont soumis aux dispositions législatives,
  réglementaires et conventionnelles du lieu de
  prestation, applicables en matière de législation
  du travail aux salariés employés par les
  entreprises de la même branche, établies en
  France, pour ce qui concerne les matières
  suivantes - libertés individuelles et
  collectives dans la relation de travail, exercice
  du droit de grève - durée du travail, repos
  compensateurs, jours fériés, congés annuels
  payés, congés pour événements familiaux, congés
  de maternité, congés de paternité, conditions
  d'assujettissement aux caisses de congés et
  intempéries - salaire minimum et paiement du
  salaire, y compris les majorations pour les
  heures supplémentaires - conditions de mise
  à disposition et garanties dues aux travailleurs
  par les entreprises exerçant une activité de
  travail temporaire - règles relatives à la
  sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la
  surveillance médicale - discrimination et
  égalité professionnelle entre les femmes et les
  hommes, protection de la maternité, âge
  d'admission au travail, emploi des enfants, durée
  du travail et travail de nuit des jeunes
  travailleurs - travail illégal. Un décret
  détermine les conditions d'application du présent
  article , notamment celles dans lesquelles des
  formalités déclaratives sont exigées des
  prestataires étrangers, ainsi que les formalités
  dont ceux-ci sont dispensés.

7
Le Décret n 2007-1843 du 26 décembre 2007

• Décret n 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour
  l'application des articles 25-2, 28 et 104 du
  code du travail maritime
• Article 4
• Les activités mentionnées à l'article 25-2 du
  code du travail maritime, dont la nature ne
  permet pas de fixer avec précision les périodes
  de travail et la répartition des heures de
  travail au sein de celles-ci, et pour lesquelles
  une convention ou un accord collectif déterminent
  les adaptations nécessaires, sont les suivantes
  a) Remorquage portuaire b) Pilotage c)
  Lamanage.

8
Décret n 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la
durée du travail des gens de mer

• A bord des remorqueurs et des chalands, ainsi
  qu'à bord des bâtiments et engins employés aux
  travaux maritimes, qui ne sortent pas des ports
  et rades ou de la partie maritime des fleuves et
  rivières, chaque heure de présence à bord, à la
  disposition du capitaine, est considérée comme
  une heure de travail effectif, des accords
  collectifs étendus déterminant dans quelles
  conditions des temps de pause ou de repos peuvent
  en être défalqués.Toutefois, pour le calcul des
  repos compensateurs prévus par l'article 26-1 du
  code du travail maritime et pour l'application
  des dispositions du présent décret relatives aux
  durées maximales du travail, le temps de travail
  effectif est le temps pendant lequel le personnel
  est, par suite d'un ordre donné, à la disposition
  du capitaine, hors des locaux d'habitation à
  bord.
• La durée maximale quotidienne de travail, fixée
  en application de l'article 24 du code du travail
  maritime ou résultant du présent décret, peut
  être dépassée et atteindre la limite maximale de
  quatorze heures, conformément à une convention ou
  un accord collectif, dans les cas suivants
  Notamment à bord des remorqueurs et des
  chalands qui ne sortent pas des ports et des
  rades ou de la partie maritime des fleuves et des
  rivières
• Pour assurer la continuité du service de veille
  et de sécurité, dans les ports et les rades, à
  bord des remorqueurs qui ne sortent pas des ports
  et rivières ou de la partie maritime des fleuves
  et rivières, un accord national étendu ou une
  convention collective de branche étendue peuvent,
  dans le cadre d'une organisation du travail par
  cycles, porter cette limite à seize heures, sous
  réserve que la durée maximale quotidienne de
  travail fixée à l'article 4 (soit 12 heures) soit
  respectée en moyenne sur une période de
  quarante-huit heures consécutives.

9
LARRETE PREFECTORAL (Cas du Grand Port Maritime
du Havre)

• Article 2
• les effectifs et l'organisation du travail
  doivent permettre de satisfaire aux besoins de
  veille permanente et du service minimum de
  sécurité définis en annexe au présent arrêté
• ARTICLE 3 VEILLE PERMANENTE ET SERVICE
  MINIMUM DE SECURITE
• Un remorqueur en veille permanente est un
  remorqueur qui, à tout instant
• - a un équipage complet de la décision
  deffectif à bord et aux ordres de larmateur,
• - maintient une liaison avec la capitainerie et
  son centre opérationnel,
• - a ses machines et ses auxiliaires prêts à
  manœuvrer sans délai,
• - est disponible pour remplir une mission.
• Le service minimum de sécurité comprend
• a) le maintien de remorqueurs en veille
  permanente avec la possibilité de les exploiter
  commercialement lorsque ce nombre est suffisant
  pour garantir le service minimum de sécurité,
  sauf décision contraire de la capitainerie. Ce
  dispositif prévaut au Havre en situation
  courante.
• b) le maintien de remorqueurs en veille
  permanente exclusivement dévolus à ce service. Ce
  dispositif prévaut à Antifer en situation
  courante.
• En raison de la distance séparant le site
  d'Antifer de la base ordinaire des compagnies de
  remorquage, un ou deux remorqueurs, suivant les
  prescriptions de la Capitainerie, sont prélevés
  sur ce nombre et placés à Antifer en veille
  permanente lors des escales de navires.
• Au-delà des remorqueurs nécessaires au service
  minimum de sécurité, il appartient à chacune des
  sociétés de remorquage de définir le nombre de
  remorqueurs supplémentaires nécessaires au
  service commercial et leur permettant deffectuer
  l'entretien préventif et de pallier en moins de
  quatre heures lavarie dun remorqueur en service
  minimum de sécurité. Il ne saurait y avoir moins
  dun remorqueur supplémentaire en situation
  courante.
• Si plusieurs sociétés sont agréées et présentes,
  chacune d'entre elles fournit un nombre égal de
  remorqueurs qu'elle place en veille permanente
  avec la possibilité d'effectuer des opérations
  commerciales permettant datteindre au total le
  nombre fixé par larrêté.

10
CONVENTIONS COLLECTIVESACCORDS DE BRANCHE
ETENDUSAccords 35 heures APERMA

• AMÉNAGEMENT, RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
• Lactivité du remorquage se caractérise par des
  périodes de travail effectif, entrecoupées de
  périodes de durées variables, dattente, de pause
  ou de repos à bord des remorqueurs ou
  éventuellement à terre, non susceptibles dêtre
  toujours prédéterminées et portées, par avance, à
  la connaissance des personnels qui arment ces
  unités.
• A.  -  Service discontinu au port dans lequel il
  est possible de déroger dans le cas de lexercice
  dune veille permanente.
•  Le service de veille et de sécurité sentend
  dune période darmement continu dun ou de
  plusieurs remorqueurs requis de façon régulière
  ou occasionnelle    
• - Chaque heure à la disposition du
  capitaine à bord du remorqueur, ou à proximité du
  bord, est une heure de travail effectif sous
  réserve des périodes de repos continu
  susceptibles den être défalqués.
• B.  -  Service continu au port
• Armement cyclique à deux équipages successivement
  à bord
• -  lamplitude moyenne de travail ne peut
  excéder douze heures
• - si lamplitude (la vacation) est
  supérieure à 12 heures attribution dun repos
  équivalent au double de la vacation
• Armement cyclique à un équipage à bord

11
EXERCICE DE LA VEILLE PERMANENTE
12
CONCLUSION

• Dans le remorquage Portuaire et dans le cadre de
  la veille permanente toutes heures de présence à
  bord constituent du travail effectif.
• Seules les conventions de branche sappliquent
  (ACCORDS APERMA)
• Il est de la responsabilité de lEtat de les
  faire appliquer.