Universit du Qubec Montral Dpartement des sciences juridiques

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• Université du Québec à Montréal ? Département des
  sciences juridiques
• JUR665J-10Droit pénal international, conflits et
  violence massiveAutomne 2006Bruce
  BROOMHALLCOURS 7  DROIT PÉNAL INTERNATIONAL
  LES INSTITUTIONS AD HOC ET HYBRIDES
• 6 novembre 2006

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Ordre du jour

• Travaux écrits commentaires généraux
• Résumé définition des crimes
• Responsabilité individuelle
• Tribunaux mixtes et ad hoc

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Travaux écrits

• Recherche
• Citation (de tout constat de fait ou de droit la
  citation  complète )
• Oui - Hervé Ascensio,  Terrorisme et
  juridictions internationales  dans Société
  française pour le droit international, dir., Les
  nouvelles menaces contre la paix et la sécurité
  internationales, Paris, Pedone, 2004, 271
• Oui - Antonio Cassese,  Terrorism is also
  disrupting some crucial legal categories of
  international law  (2001) 125 E.J.I.L. 993
• Oui - Koufa, Kalliopi, Rapporteuse spéciale,
  Questions spécifiques se rapportant aux droits de
  lHomme  Nouvelles priorités, en particulier le
  terrorisme et la lutte contre le terrorisme, Doc.
  off. CES NU, 56e sess., Doc. E/CN.4/sub.2/2004/40
  (2004)
• Oui - Statut du tribunal pénal international pour
  le Rwanda, adopté par résolution du Conseil de
  Sécurité des Nations Unies le 8 novembre 1994,
  S/RES/955 (1994)
• Oui - Loi organique N08/96 du 30 août 1996 sur
  lorganisation des poursuites des infractions
  constitutives du crime de génocide ou de crimes
  contre lhumanité, commises à partir du 1er
  octobre 1990, Journal Officiel de la République
  du Rwanda, 1er septembre 1999, En ligne 
  http//www.preventgenocide.org/fr/droit/codes/rwan
  da.htm8
• Non - Convention contre la torture 1984, en
  ligne http//www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/h_
  cat39_fr.htm
• Non - Clotilde NYSSENS, répression de violations
  graves du droit international humanitaire,
  www.leedh.be/docporlement/pa 2020.htm
• Non - HRW, www.hrw.org.
• Bibliographie (Organisé en des catégories
  appropriées éviter de mettre toutes les
   Sources électroniques  ou  Sites Web  sous
  un seul rubrique)

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Résumé Définition des crimes

• Établir les éléments des crimes hors de tout
  doute raisonnable
• Élément matériel (comportement, conséquence,
  circonstance)
• Élément psychologique ou subjectif (intention ou
  connaissance)
• Les éléments contextuels (ou de circonstances
  contextuelles) des crimes internationaux
• Confèrent aux crimes leur caractère international
• Crimes de guerre Existence dun conflit armé
  (international ou interne)
• Crimes contre lhumanité Existence dune  une
  attaque généralisée ou systématique lancée contre
  toute population civile et en connaissance de
  cette attaque 
• Génocide Intention spécifique ( l'intention de
  détruire, en tout ou en partie, un groupe
  national, ethnique, racial ou religieux, comme
  tel )
• Agression Existence dune acte ( manifeste /
  flagrante ? ou  guerre  ?) dagression
• Les infractions sous-jacentes (meurtre, viol,
  etc.)

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Responsabilité pénale des individus

• Le principe de la responsabilité pénal des
  individus relève du droit coutumier, établi
  depuis au moins le jugement de Nuremberg
•  Ce sont des hommes, et non des entités
  abstraites, qui commettent les crimes dont la
  répression simpose, comme sanction du Droit
  international. Le principe de Droit
  international, qui dans certaines circonstances,
  protège les représentants dun État, ne peut pas
  sappliquer aux actes condamnés comme criminels
  par le Droit international. 
• Principe répété dans linstrument fondateur de
  chaque tribunal élaboré et clarifié par la
  jurisprudence

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Responsabilité pénale des individus IIStatut de
Rome Article 25 Responsabilité pénale
individuelle

•  1. La Cour est compétente à légard des
  personnes physiques en vertu du présent Statut. 
• 2. Quiconque commet un crime relevant de la
  compétence de la Cour est individuellement
  responsable et peut être puni conformément au
  présent Statut. 
• Le CPI na pas de compétence sur les personnes
  morales

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Responsabilité pénale des individus IIIArticle
25 (3) SR

•  3. Aux termes du présent Statut, une personne
  est pénalement responsable et peut être punie
  pour un crime relevant de la compétence de la
  Cour si
• a) Elle commet un tel crime, que ce soit
  individuellement, conjointement avec une autre
  personne ou par lintermédiaire dune autre
  personne, que cette autre personne soit ou non
  pénalement responsable
• b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la
  commission dun tel crime, dès lors quil y a
  commission ou tentative de commission de ce crime
   

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Responsabilité pénale des individus IVArticle 25
(3) SR

•  c) En vue de faciliter la commission dun tel
  crime, elle apporte son aide, son concours ou
  toute autre forme dassistance à la commission ou
  à la tentative de commission de ce crime, y
  compris en fournissant les moyens de cette
  commission  
• La forme la plus générale de la complicité
• Furundzija (TPIY) la contribution au crime doit
  être substantielle (pas nécessairement une
  condition indispensable à la consommation du
  crime) avec connaissance de la contribution à la
  commission dun crime
• Delalic (TPIY) tout mot et tout acte  de nature
  à encourager ou à favoriser laccomplissement
  dun acte criminel et qui saccompagnent de
  lélément moral indispensable. Sil doit être
  établi quelle a concouru à laccomplissement
  dun acte criminel ou a eu un effet sur lui, il
  nest pas nécessaire en revanche que laide en
  question ait été apportée sur les lieux mêmes du
  crime ou au moment des faits. En plus, cette aide
  peut ne pas être seulement matérielle mais aussi
  prendre la forme dun soutien psychologique par
  les paroles ou une présence physique sur les
  lieux du crime. 

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Responsabilité pénale des individus VArticle 25
(3) SR

•  d) Elle contribue de toute autre manière à la
  commission ou à la tentative de commission dun
  tel crime par un groupe de personnes agissant de
  concert. Cette contribution doit être
  intentionnelle et, selon le cas
• i) Viser à faciliter lactivité criminelle ou le
  dessein criminel du groupe, si cette activité ou
  ce dessein comporte lexécution dun crime
  relevant de la compétence de la Cour ou
• ii) Être faite en pleine connaissance de
  lintention du groupe de commettre ce crime  

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Responsabilité pénale des individus VIArticle 25
(3) SR

•  e) Sagissant du crime de génocide, elle incite
  directement et publiquement autrui à le commettre
  
• f) Elle tente de commettre un tel crime par des
  actes qui, par leur caractère substantiel,
  constituent un commencement dexécution mais sans
  que le crime soit accompli en raison de
  circonstances indépendantes de sa volonté.
  Toutefois, la personne qui abandonne leffort
  tendant à commettre le crime ou en empêche de
  quelque autre façon lachèvement ne peut être
  punie en vertu du présent Statut pour sa
  tentative si elle a complètement et
  volontairement renoncé au dessein criminel. 

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Responsabilité pénale des individus VIIArticle
28 SR Responsabilité des chefs militaires et
autres supérieurs hiérarchiques

•  Outre les autres motifs de responsabilité
  pénale au regard du présent Statut pour des
  crimes relevant de la compétence de la Cour
• a) Un chef militaire ou une personne faisant
  effectivement fonction de chef militaire est
  pénalement responsable des crimes relevant de la
  compétence de la Cour commis par des forces
  placées sous son commandement et son contrôle
  effectifs, ou sous son autorité et son contrôle
  effectifs, selon le cas, lorsquil ou elle na
  pas exercé le contrôle qui convenait sur ces
  forces dans les cas où
• i) Ce chef militaire ou cette personne savait,
  ou, en raison des circonstances, aurait dû
  savoir, que ces forces commettaient ou allaient
  commettre ces crimes et
• ii) Ce chef militaire ou cette personne na pas
  pris toutes les mesures nécessaires et
  raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en
  empêcher ou en réprimer lexécution ou pour en
  référer aux autorités compétentes aux fins
  denquête et de poursuites  

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Responsabilité pénale des individus VIIIArticle
28 SR Responsabilité des chefs militaires et
autres supérieurs hiérarchiques

•  b) En ce qui concerne les relations entre
  supérieur hiérarchique et subordonnés non
  décrites au paragraphe a), le supérieur
  hiérarchique est pénalement responsable des
  crimes relevant de la compétence de la Cour
  commis par des subordonnés placés sous son
  autorité et son contrôle effectifs, lorsquil ou
  elle na pas exercé le contrôle qui convenait sur
  ces subordonnés dans les cas où
• i) Le supérieur hiérarchique savait que ces
  subordonnés commettaient ou allaient commettre
  ces crimes ou a délibérément négligé de tenir
  compte dinformations qui lindiquaient
  clairement
• ii) Ces crimes étaient liés à des activités
  relevant de sa responsabilité et de son contrôle
  effectifs et
• iii) Le supérieur hiérarchique na pas pris
  toutes les mesures nécessaires et raisonnables
  qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en
  réprimer lexécution ou pour en référer aux
  autorités compétentes aux fins denquête et de
  poursuites. 

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Responsabilité pénale des individus IXArticle 33
Ordre hiérarchique et ordre de la loi

•  1. Le fait quun crime relevant de la
  compétence de la Cour a été commis sur ordre dun
  gouvernement ou dun supérieur, militaire ou
  civil, nexonère pas la personne qui la commis
  de sa responsabilité pénale, à moins que
• a) Cette personne nait eu lobligation légale
  dobéir aux ordres du gouvernement ou du
  supérieur en question
• b) Cette personne nait pas su que lordre était
  illégal et
• c) Lordre nait pas été manifestement illégal.
• 2. Aux fins du présent article, lordre de
  commettre un génocide ou un crime contre
  lhumanité est manifestement illégal. 

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Responsabilité pénale des individus XArticle 27
Défaut de pertinence de la qualité officielle

•  1. Le présent Statut sapplique à tous de
  manière égale, sans aucune distinction fondée sur
  la qualité officielle. En particulier, la qualité
  officielle de chef dÉtat ou de gouvernement, de
  membre dun gouvernement ou dun parlement, de
  représentant élu ou dagent dun État, nexonère
  en aucun cas de la responsabilité pénale au
  regard du présent Statut, pas plus quelle ne
  constitue en tant que telle un motif de réduction
  de la peine.
• 2. Les immunités ou règles de procédure spéciales
  qui peuvent sattacher à la qualité officielle
  dune personne, en vertu du droit interne ou du
  droit international, nempêchent pas la Cour
  dexercer sa compétence à légard de cette
  personne. 

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Tribunaux mixtes et ad hoc Quelles bases
possibles pour créer un tribunal international?

• Résolution du conseil de sécurité (TPIY / TPIR)
• Ou indirectement par le Représentant spécial du
  Secrétaire général, dans le contexte dune
  mission pour le rétablissement de la paix établi
  en vertu de chapitre VII de la Charte de lONU
  (Kosovo, Timor orientale)
• Accord entre lONU et un pays donné (Sierra
  Leone, Cambodge)
• Accord multilatéral (Statut de Rome)

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Tribunaux mixtes et ad hoc IILeurs objectifs et
leur rôle dans la transition vers la paix

• Pour favoriser  létat de droit  ou bien
   mettre fin à limpunité  ?
• Dans une situation de transition, la justice
  international peut avoir un impact sur quatre
  dimensions majeures (au moins)
• Justice
• Vérité
• Réparation
• Réforme des institutions
• Quelles critères pour évaluer la légitimité dune
  intervention de la communauté internationale en
  ce qui concerne la justice transitionnelle ?

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Tribunaux mixtes et ad hoc IIILes tribunaux ad
hoc (voir les fiches)

• Tribunal pénal international pour
  lex-Yougoslavie
• Compétence (temporelle, personnelle, matérielle,
  géographique)
• Structure, indépendance, opérations, efficacité,
  équité
• Tribunal pénal international pour le Rwanda
• Compétence (temporelle, personnelle, matérielle,
  géographique)
• Structure, indépendance, opérations, efficacité,
  équité

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Tribunaux mixtes et ad hoc IVLes tribunaux
hybrides / mixtes / internationalisés(voir les
fiches)

• Kosovo / Timor orientale
• Sierra Leone (http//www.icrc.org/dih.nsf/FULL/605
  ?OpenDocument)
• Compétence (temporelle, personnelle, matérielle,
  géographique)
• Crimes au regard du droit sierra-léonais (Article
  5)
• Compétence pour juger les mineurs de 15 ans
  (Article 7)
• Structure, indépendance, opérations, efficacité,
  équité
• Cambodge (http//daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N
  03/358/91/PDF/N0335891.pdf?OpenElement) et
  (http//www.eccc.gov.kh/english/cabinet/law/4/KR_L
  aw_as_amended_27_Oct_2004_Eng.pdf)
• Compétence (temporelle, personnelle, matérielle,
  géographique) (Accord arts. 1, 9 Loi art. 3)
• Structure, indépendance, opérations, efficacité,
  équité (Loi art. 33)

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Tribunaux mixtes et ad hoc VLavenir?

• Les forces et faiblesses de ces tribunaux
• Existe-il toujours le besoin détablir de tels
  tribunaux à la lumière de létablissement de la
  CPI?
• Ad hoc
• Mixtes