La Mise en uvre des Rformes fiscales

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La Mise en uvre des Réformes fiscales

• Didier REYNDERS
• Vice-Premier et Ministre des Finances
• Cours de Finances Publiques- Université de Liège

20/12/2004
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• POURSUITE DE LA DIMINUTION DE LA DETTE

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• La réforme de limpôt des personnes physiques
• Une stratégie en six étapes

• Stop fiscal
• Indexation des barèmes fiscaux
• Suppression de la Contribution Complémentaire de
  Crise
• Réduction du précompte
• Réforme fiscale
• Aller plus loin!

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• INDEXATION DES BAREMES FISCAUX

• Rétablissement de lindexation
• Depuis 1999
• Répercussion dans le précompte professionnel
• Répercussion intégrale depuis le
  01.10.2002
• Poursuite de la réindexation dès le
  01.01.2005
• (- 566,7 millions dEUR)

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• CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE CRISE

• Suppression progressive
• Taux de base 2001 2002 2003
• (1er janvier)
• 3 2 1 0

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• CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE CRISE

• Répercussion dans le précompte professionnel
• Avant le 01.01.2001 3
• Depuis le 01.01.2001 2
• Depuis le 01.01.2002 1
• Depuis le 01.01.2003 0
• Impact total presque 1 milliard EUR

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• La réforme fiscale en quatre axes
• (3,33 milliards EUR - 134,5 milliards BEF)

Axe I diminution de la pression fiscale sur les
revenus du travail
1,71 milliard EUR (69 milliards BEF)

Axe II Neutralité vis-à-vis des choix de vie
1,455 milliard EUR (59 milliards BEF)
Axe III Amélioration de la prise en compte des
enfants
0,123 milliard EUR (5 milliards BEF)
0,037 milliard EUR (1,5 milliard BEF)
Axe IV Fiscalité plus écologique
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• Axe I diminution de la pression fiscale sur
• les revenus du travail

Impact budgétaire (échantillon 2001 en milliards)
Mesures fiscales

EUR
BEF

• crédit dimpôt
• amélioration forfait frais professionnels
• modification du barème
• suppression des taux de 55 et 52,5
• déplacement domicile lieu de travail
• remboursement des frais de transport en commun

0,45 0,25 0,77 0,17 0,06 0,01
18 10 31 7 2,5 0,5
1,71
69
9

• Axe II neutralité vis-à-vis des choix de vie

Mesures fiscales
Impact budgétaire (échantillon 2001 en milliards)
EUR
BEF

• Alignement de la quotité exemptée des mariés et
  des isolés
• Double réduction dimpôt pour les pensions,
  prépensions et indemnités A.M.I.
• Décumul des revenus autres que professionnels
• Octroi du quotient conjugal aux cohabitants
  légaux
• Interaction des mesures fiscales proposées

1,09 0,39 0,049 p.m. -0,074
44 16 2 p.m. -3
1,455
59
10

• Axe III amélioration de la prise en compte
• des enfants

Impact budgétaire (échantillon 2001 en milliards)
Mesures fiscales

EUR
BEF

• Abattement remboursable pour enfant à charge
• Octroi dun abattement complémentaire pour toutes
  les familles monoparentales
• Augmentation des ressources pour les enfants à
  charge disolés

0,074 0,049 p.m.
3 2 p.m.
0,123
5
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• Axe IV fiscalité favorable
• au développement durable

Mesures fiscales
Impact budgétaire (échantillon 2001 en milliards)

EUR
BEF

• Promotion des investissements économiseurs
  dénergie dans le secteur résidentiel

0,037
1,5
0,037
1,5
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• REFORME FISCALE 2000

• Suppression partielle de la CCC
• Indexation des barèmes fiscaux
• Amélioration des frais de garde denfants

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• REFORME FISCALE 2001

• Suppression partielle de la CCC
• Indexation des barèmes fiscaux
• Suppression des discriminations entre les hommes
  et les femmes
• Amélioration de la prise en compte des enfants à
  charge
• Frais de déplacement domicile-lieu de travail 25
  km

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• REFORME FISCALE 2002

• Suppression partielle de la CCC
• Indexation des barèmes fiscaux
• Amélioration forfait frais professionnels
• Taux maximum du barème 52
• Amélioration du crédit dimpôt 220 EUR
• Meilleure prise en compte des enfants à charge
• Déplacement domicile-lieu de travail 50 km

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• REFORME FISCALE 2003

• Suppression totale de la CCC
• Indexation des barèmes fiscaux
• Amélioration forfait frais professionnels
• Taux maximum du barème 50
• Amélioration du crédit dimpôt
• Suppression des discriminations fiscales sur le
  mariage
• Promotion des investissements économiseurs
  dénergie

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• REFORME FISCALE 2004

• Assimilation des cohabitants légaux aux personnes
  mariées
• Adaptation des taux dimposition pour les revenus
  moyens
• -Quotité du revenu exemptée dimpôt identique
  pour chaque contribuable
• Nouveau calcul de la réduction dimpôt pour
  certains revenus de remplacement
• Décumul de tous les revenus

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• REFORME FISCALE

• Application intégrale de la réforme fiscale
• dès le 1er janvier 2004
• Respect du calendrier prévu et voté
• Impact supplémentaire dans le budget 2005
• -517,5 millions EUR
• Impact total de la réforme fiscale
• -3,3 milliards EUR

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• Autres mesures fiscales pour 2004

• Frais de restaurant 62,5
• Mesures en faveur de lemploi travail en équipe
  et recherche scientifique

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Mesures fiscales pour 2005

• Diminution de limpôt des personnes physiques
• indexation des barèmes et poursuite de la
  réforme
• 2. Mesures en faveur du secteur de lHORECA
• Mesures en faveur de la famille
• Mesures en faveur de lenvironnement
• Mesures spécifiques pompiers volontaires

EUR gt 1.400.000.000
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1. Diminution Impôt des personnes physiques

• Indexation des barèmes fiscaux
• Réforme fiscale
• (avertissement extrait de rôle)
• Déplacement domicile-travail

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2. Mesures en faveur de lemploi

• Intensification de la diminution du précompte
  professionnel des chercheurs

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3. Mesures en faveur de lHORECA

Majoration de la déductibilité des frais de
restaurants
2004 2005 62,5 ? 69
23
4. Mesures en faveur de la famille

• Accueil des aînés
• Déductibilité des frais de garde pour les enfants
  de 3 à 12 ans

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5. Mesures en faveur de lenvironnement

• Déductibilité des travaux entraînant des
  économies dénergie dans les logements
• Déductibilité des investissements dans certaines
  initiatives de développement durable
• Incitant fiscal à lachat de véhicules propres

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6. Mesures en faveur des pompiers volontaires

Augmentation de lexonération dimpôts pour les
pompiers volontaires
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Baisse de la pression fiscale de 1999 à 2006
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La réforme de limpôt des sociétés

• Taux (depuis 2003)
• 33,99 (au lieu de 40,17 )
• (taux nominal de 33 CCC)
• Taux réduit (PME)
• 24,98 (au lieu de 28,84 )
• (taux nominal de 24,25 CCC)

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La réforme de limpôt des sociétés

• Mesures de compensation
• Suppression de diverses anomalies
• Réduction de certaines dépenses fiscales
• Lutte contre les abus

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La réforme de limpôt des sociétés
Barème pour les PME
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La réforme de limpôt des sociétés
Mesures spécifiques pour les PME

• Diminution des taux réduits
• Exclusion des principales mesures de
  compensation
• Exonération des bénéfices mis en réserves (86,8
  millions EUR)
• Absence de majoration en cas dabsence ou
  dinsuffisance de versements anticipés durant les
  3 premiers exercices)

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Diminution des charges administratives pesant sur
le contribuable

• Simplification des procédures fiscales
• Formulaires électroniques
• Déclarations TVA par voie électronique
  (INTERVAT)
• Base de données fiscales
• Modernisation de léquipement
• Messagerie départementale
• Stations de scanning

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Modernisation du SPF Finances

• Modernisation de l équipement
• PC
• Généralisation des lignes numériques
• Messagerie départementale
• Stations de scanning

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Autres mesures fiscales prises

• Tax Shelter
• Marine marchande
• Prolongation TVA 6
• PC privé
• Pêche maritime
• Stocks options
• Conjoint aidant
• Participation financière des travailleurs
• 2ème pilier de pension
• Financement alternatif complémentaire de la
  sécurité sociale
• Stations de scanning

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http//minfin.fgov.be
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La Mise en uvre des Réformes fiscales

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• Vice-Premier et Ministre des Finances
• Cours de Finances Publiques- Université de Liège
  

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