Organisation et vente de voyages et de sjours

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Organisation et vente de voyages et de séjours

• Préfecture des Vosges
• Direction des actions interministérielles
• Bureau de laction économique et de lemploi
• 27 mars 2009

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Les objectifs

• Mieux répondre aux besoins de léconomie
  touristique
• Répondre aux attentes des professionnels
• Assurer la sécurité et la qualité des prestations
  offertes à la clientèle
• En filigrane souci de simplification du droit
  et des démarches à accomplir par les personnes
  concernées

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Principaux repères juridiques

• Ancienne loi de 1975
• Loi actuellement applicable loi du 13 juillet
  1992 décret du 15 juin 1994 codifiés
• Pm ordonnance du 24 février 2005 pas applicable
• Directives européennes sur les services (2006
  dernière en date)
• Projet de loi Novelli

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A qui sapplique la loi actuelle

• A toute personne physique ou morale qui se
  livrent ou apportent leur concours, quelles que
  soient les modalités de leur rémunération, aux
  opérations dorganisation ou de vente
• De voyages ou séjours individuels ou collectifs
• De services pouvant être fournis à loccasion de
  voyages ou séjours délivrance de titres de
  transports, réservation de chambres dhôtels

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A qui sapplique la loi actuelle

• de services liés à laccueil, notamment
  lorganisation de visites de musées ou monuments
  historiques
• La loi sapplique également aux opérations de
  production ou de vente de forfaits touristiques,
  ainsi quaux opérations liées à lorganisation de
  congrès ou manifestions apparentées dès lors
  quelles incluent tout ou parties des opérations
  citées ci-avant.

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A qui sapplique la loi actuelle

• Notion de forfait
• Combinaison préalable dau moins deux opérations
  portant sur le transport, le logement ou autres
  services touristiques
• Dépassant 24 heures
• Vendue ou offerte à la vente à un prix tout
  compris

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A qui sapplique la loi actuelle

• La notion dINTERMEDIAIRE
• Personnes soumises à la loi jouent un rôle
  dintermédiaire (différent de producteur) elles
  vendent des prestations ou des forfaits quelles
  neffectuent pas elles-mêmes achat de billets
  de transports, de réservation dhôtels ou
  dactivités, mais ne sont ni transporteurs, ni
  hôteliers, ni gestionnaires dactivités.

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Rôle du Préfet de département

• Rôle de lEtat dans le domaine du tourisme loi
  du 23 décembre 1992 portant répartition des
  compétences dans le domaine du tourisme
• LEtat détermine et met en uvre les procédures
  dagréments et de classement des équipements,
  organismes et activités touristiques selon des
  modalités fixées par décret

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4 régimes loi n 92-645 du 13 juil 1992
codifiéedécret n 94-490 du 15 juin 1994 codifié

• Licence agents de voyages
• Habilitation gestionnaires dhébergements
  classés, dactivités de loisirs, transporteurs de
  voyageurs autorisés (routiers et non routiers),
  agents immobiliers, administrateurs de biens
• Agrément associations
• Autorisation organismes locaux de tourisme

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4 procéduresPoints communs

• Le préfet de département accorde (ou refuse)
• Au vu dune demande et dun dossier de pièces
  justificatives aptitude professionnelle,
  garantie financière, responsabilité civile
  professionnelle
• Après avis de la CDAT
• Absence de réponse du préfet dans un délai de 4
  mois vaut autorisation tacite
• Recours hiérarchique possible auprès du ministre
  chargé du tourisme

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4 procédurespoints communs

• Retrait, suspension
• Lintéressé est toujours invité à se faire
  entendre préalablement
• Ces procédures sont engagées
• Si les conditions légales et réglementaires ne
  sont plus remplies
• En cas de manquements graves ou répétés aux
  obligations (dont linexécution des engagements
  pris envers les clients)
• Après avis de la CDAT
• Cas durgence procédure de suspension immédiate
  par le préfet, confirmation dans un délai de 3
  mois

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CDAT

• Avis non conforme le préfet nest pas lié par
  cet avis
• CDAT 88 présidée par le préfet, composée de
  représentants des administrations, des organismes
  chargés du tourisme (Vosges Développement,
  UDOTSI, consulaires), des consommateurs, des
  professionnels du tourisme répartis en collèges
• Classement
• Commercialisation de prestations touristiques
• CDAT se réunit 3 fois par an (fin avril, fin
  juin, fin octobre)

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Licence dagent de voyages

• Demande de licence
• cerfa 1047101 et notice
• contenu du dossier
• Identité du demandeur RCS, siège social,
  état-civil, profession, domicile
• Aptitude professionnelle,
• Garantie financière déterminé à partir des
  éléments du volume daffaires, montant minimal 99
  092 , et 53 357 pour les agences réceptives
• Responsabilité civile professionnelle
• Titre de propriété ou de location dun local à
  usage commercial

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Licence dagent de voyage

• Extension de licence en cas douverture dune
  succursale ou point de vente
• Cerfa n 1047601
• Aptitude professionnelle de la personne chargée
  de diriger la succursale ou le point de vente
• Mention de lextension au RCS
• Titre de propriété ou de location (usage
  commercial)
• Réévaluation garantie financière
• Extension Responsabilité civile professionnelle

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Licence dagent de voyages

• Maintien de licence en cas de changement de
  siège ou dexploitantou toute autre modification
  dans les éléments déclarés lors de lobtention de
  la licence
• Cerfa n 1047401 et notice

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Licence dagent de voyage

• Approbation dune convention de mandat (le
  titulaire dune licence mandate un tiers pour
  lexécution de ses prestations)
• Cerfa n 1047501
• Notamment fournir copie de la convention de
  mandat

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Licence dagent de voyage

• Contrat de jouissance dimmeuble à temps partagé
• Lagent de voyage fournit les justificatifs de
  garantie financière et de Responsabilité civile
  professionnelle correspondant à cette activité
• Le préfet accuse réception de ces pièces.

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Habilitation

• Qui peut la demander ?
• Gestionnaires dhébergements classés ou
  groupements chargés de les représenter
• Transporteurs de voyageurs dûment autorisés
  (autres que routiers)
• Transporteurs routiers de voyageurs autorisés et
  disposant dun matériel classé
• Agents immobiliers et administrateurs de biens

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Habilitation

• Conditions
• Les opérations réalisées au titre de
  lhabilitation ne doivent pas revêtir un
  caractère prépondérant
• Soit les prestations annexes représentent moins
  de 50 de la prestation vendue à un prix tout
  compris supérieur à 1067
• Soit ces prestations sont incluses dans une
  prestation globale vendue à un prix tout compris
  ne dépassant pas 1067 et, dans ce cas, la
  valeur des prestations annexes peut être
  supérieure à celle de la prestation principale.

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Habilitation

• Forme de la demande et contenu
• Cerfa n 1047702
• qualité professionnelle
• Présentation des prestations offertes
• Garantie financière 4 du volume daffaires, le
  montant minimal diffère selon lidentité du
  bénéficiaire
• Responsabilité civile professionnelle

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Agrément

• Qui les associations ou organismes sans but
  lucratif, pour les prestations à destination de
  leurs adhérents
• Sauf
• Opérations menées uniquement lors des AG ou de
  voyages occasionnels liés au fonctionnement de
  lorganisme pour les adhérents
• Association gérant des centres de vacances et
  loisirs sur le territoire national, centre de
  placement de vacances pour jeunes de moins de 18
  ans, village de vacances, maisons familiales
  agréées

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Agrément

• Sauf
• Associations déjà agréées par le biais des
  fédérations ou unions auxquelles elles adhèrent
• Demande et contenu du dossier
• Statuts, RI, rapport moral et financier, comptes,
  organes de direction
• Aptitude professionnelle
• Garantie financière 1,5 des recettes, ne peut
  être inférieur à 24 392
• Responsabilité civile professionnelle

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Autorisation

• Qui les organismes locaux du tourisme (offices
  de tourisme, CDT)
• Peuvent organiser et commercialiser dans
  lintérêt général, des prestations relevant du
  tourisme daccueil, dans leur zone dintervention
  géographique statutaire

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Autorisation

• Sont dispensés dautorisation
• Les OLT qui se bornent à offrir des services dont
  ils sont eux-mêmes producteurs, notamment par la
  location de locaux dont ils sont propriétaires ou
  appartenant aux collectivités publiques dont ils
  relèvent, ou par lorganisation de visites de
  sites, monuments, musées sous la conduite de
  préposés quils rémunèrent.

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Autorisation

• Demande et contenu du dossier
• Statuts, RI, comptes du dernier exercice, et tout
  document utile relatif à lorganisation et au
  fonctionnement de lorganisme
• Aptitude professionnelle
• Garantie financière 3 du volume daffaires, ne
  peut être inférieur à 34 490
• Responsabilité civile professionnelle

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Aptitude professionnelle

• Licence
• soit avoir occupé pendant 3 années consécutives
  un emploi de cadre ou assimilé dans le tourisme
• soit avoir occupé pendant 2 ans au moins un
  emploi de cadre ou assimilé dans le tourisme et
  être titulaire d'un diplôme ( BTS -Tourisme,
  diplôme de niveau III homologué, licence)
• soit être titulaire d'un des diplômes
  précédemment cités et avoir occupé pendant 5 ans
  un emploi de cadre dans une entreprise autre que
  tourisme

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Aptitude professionnelle

• Agrément
• idem licence
• soit avoir occupé pendant 3 années consécutives
  un emploi de cadre ou assimilé dans une
  association ou un organisme sans but lucratif
  organisateur de centres de vacances ou de loisirs
  ou d'échanges de jeunes après avis de la
  commission départementale de l'action touristique

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Aptitude professionnelle

• Autorisation
• soit avoir occupé pendant 18 mois un emploi de
  cadre ou assimilé dans le tourisme
• soit avoir occupé pendant 1 an au moins un emploi
  de cadre ou assimilé dans le tourisme et être
  titulaire d'un diplôme ( BTS -Tourisme, diplôme
  de niveau III homologué, licence)
• soit être titulaire d'un des diplômes
  précédemment cités et avoir occupé pendant 30
  mois un emploi de cadre dans une entreprise autre
  que tourisme
• pour les organismes locaux de tourisme
  desservant, dans leur zone d'intervention, une
  population touristique d'une importance réduite,
  ou dont les recettes annuelles au titre des
  opérations touristiques nécessitant une
  autorisation n'excédant pas 7 623 , le personnel
  de direction doit remplir les conditions
  suivantes être titulaire des diplômes
  précédemment cités ou avoir occupé pendant 18
  mois consécutifs un emploi dans le tourisme

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Aptitude professionnelle

• Habilitation
• posséder le titre ou la qualité suivante
• gestionnaire d'hébergements classés conformément
  aux dispositions réglementaires établies par le
  ministre en charge du tourisme
• gestionnaire d'activités de loisirs qui a procédé
  à une déclaration d'ouverture de centre ou qui
  détient un diplôme ou un brevet reconnu par
  l'État lui conférant la capacité à intervenir sur
  un secteur déterminé relavant du domaine des
  loisirs
• transporteur de voyageurs, autre que transporteur
  routier, dûment autorisé
• transporteur routier de voyageurs autorisé
• agent immobilier ou administrateur de biens

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Projet de loi de développement et de
modernisation des services touristiques

• Lobjectif global
• Reconquérir des parts de marché la part de la
  France dans le tourisme mondial est passée de 11
  à 9 entre 2006 et 2008.
• Augmenter les recettes tirées du tourisme (la
  France 1ère destination mondiale, mais 3ème
  pour les recettes)

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Projet de loi de développement et de
modernisation des services touristiques

• Ce que ce projet de loi va changer en matière de
  commercialisation de voyages et de séjour
• - Simplification les 4 régimes dautorisation
  existants seront remplacés par un régime unique
  de déclaration avec inscription sur un registre
  public.

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Projet de loi de développement et de
modernisation des services touristiques

• - Simplification des conditions requises pour la
  création des Offices de tourisme les
  groupements de communes ne sont plus obligés de
  donner la forme dun EPIC à leurs OT.

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Projet de loi de développement et de
modernisation des services touristiques

• Les agents de voyages ne sont plus tenus
  dexercer de façon exclusive leur activité.
• Les obligations de garantie financière,
  dassurance responsabilité civile et daptitude
  professionnelle sont maintenues (assouplissement
  en ce qui concerne laptitude professionnelle).

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Projet de loi de développement et de
modernisation des services touristiques

• La nouvelle agence de développement touristique
  sera lopérateur unique de lEtat en matière de
  tourisme, notamment pour limmatriculation au
  registre public des opérateurs de voyages (une
  commission sera instituée à cet effet au sein de
  lagence).

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Projet de loi de développement et de
modernisation des services touristiques

• Les licences, agréments, habilitations et
  autorisations délivrés antérieurement à la date
  de publication de la loi cessent de produire
  leurs effets au plus tard trois ans après la date
  de publication
• Exonération du paiement des frais dinscription
  au registre pour la première immatriculation.

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Contacts Préfecture des Vosges

• Bureau de laction économique et de lemploi
• Chef de bureau Marie-Paule TOURTE-TROLUE, tél
  03 29 69 87 30, marie-paule.tourte-trolue_at_vosges.p
  ref.gouv.fr
• Secrétariat de la CDAT Michel COTTEZ, tél 03 29
  69 87 36, michel.cottez_at_vosges.pref.gouv.fr

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Délégation régionale au tourisme

• Préfecture de région Lorraine
• www.lorraine.pref.gouv.fr

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• Merci de votre attention