Les installations classes soumises contrle priodique

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Les installations classées soumises à contrôle
périodique

• Jean-Luc Bussière DRIRE PACA

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Quelles sont les ICPE concernées ?

• en dehors dun établissement A, celles soumise à
  déclaration pour une des 38 rubriques suivantes
• 1111 Très toxiques...
• 1136 Ammoniac .....
• 1138 Chlore.....
• 1155 produits agropharmaceutiques ...
• 1158 Diisocyanate de diphénylméthane (MDI)...
• 1172 - 1173 Dangereux pour lenvironnement....
• 1310 - 1311 Poudres, explosifs et autres produits
  explosifs ....
• 1330 Nitrate dammonium....
• 1331 Engrais solides .......
• 1412 - 1414 Gaz inflammables liquéfiés .......
• 1413 Gaz naturel...
• 1432 -1433 - 1434 Liquides inflammables ......
• 1510 Entrepôts couverts .....
• 2101 Bovins....

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Quelles sont les ICPE concernées ?

• 2111 Volailles....
• 2160 Silos .....
• 2220 Alimentaires ..... 2345 Utilisation de
  solvants ....
• 2351 Teinture et pigmentation de peaux...
• 2415 produits de préservation du bois...
• 2510 carrières.....
• 2550 - 2551 - 2552 Fonderie de .....
• 2562 Bains de sels fondus .....
• 2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
  ....
• 2565 Revêtement métallique ou traitement de
  surfaces .....
• 2570 Émail...
• 2910 Combustion .......
• 2920 Réfrigération ou compression ......
• 2930 Ateliers de réparation et dentretien de
  véhicules ......
• 2940 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,
  etc. ....
• 2950 Traitement et développement des surfaces
  photosensibles .....

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Pourquoi ce contrôle ?

• pour informer les exploitants de leur conformité
  avec les prescriptions réglementaires
• porte sur certaines dispositions de lAM de
  prescriptions générales de la rubrique
• avec un rapport de contrôle
• qui nest pas adressé à linspection (mais elle
  peut le demander)
• dont le coût est à la charge de lexploitant,
• sans pouvoir de police de lorganisme de contrôle
• gardé par lexploitant (2 derniers contrôles)
• à disposition de l inspecteur des installations
  classées

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Par qui est réalisé le contrôle ?

• un organisme de contrôle agréé par le Meeddat
• premiers agréments publiés le 1/11/08
• pour être agréé, il faut
• une accréditation préalable selon la norme NF EN
  ISO 17020 relative aux organismes dinspection
  pour des rubriques spécifiées de la nomenclature
  des ICPE
• déposer un dossier de demande auprès du Meeddat
• lagrément est donné par un arrêté ministériel
• lorganisme doit remettre
• son rapport dans les 60 jours à lexploitant
• liste trimestrielle des contrôles au préfet
• bilan annuel au ministère

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Quand est réalisé le contrôle?

• à la demande de lexploitant
• premier contrôle
• pour les déclarés après le 30/06/08 6 mois
  après
• pour les déclarés avant le 30/06/08 au
  31/12/08
• ensuite contrôle tous les 5 ans sauf si EMAS
  ou ISO 14001 tous les 10 ans
• projet de décret va repousser les dates car
  nécessite au préalable
• lagrément des organismes (16 agréés)
• de nouveaux arrêtés de prescriptions générales
  (28 signés)
• étalement premier contrôle pour D avant 30/06/08
  de 2009 à 2013 selon lannée de déclaration
• pour A au 31/12/2003 et passant à D suite décret
  modifiant nomenclature entre 1/1/2005 et
  30/06/2008 5 ans à compter date publication du
  décret

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En quoi consiste le contrôle ?

• Un article de lAM de la rubrique définit le
  contrôle (ex. AM rub. 1158)
• 1.8. Contrôles périodiques
• ... soumise à des contrôles périodiques par des
  organismes agréés .....
• ... ont pour objet de vérifier la conformité de
  linstallation aux prescriptions rappelées en
  annexe VI, éventuellement modifiées par arrêté
  préfectoral, lorsquelles lui sont applicables.
• Lexploitant conserve le rapport de visite ....
• Si ..... non-conformités .....lexploitant met
  en uvre les actions correctives nécessaires pour
  y remédier.
• Ces actions ainsi que leurs dates de mise en
  uvre sont formalisées et conservées .....

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En quoi consiste le contrôle ?

• Une annexe précise les articles contrôlés et la
  manière de contrôler
• exemple
• 2.11. Isolement du réseau de collecte
• Des dispositifs permettant lobturation des
  réseaux dévacuation des eaux de ruissellement
  sont implantés afin de maintenir sur le site les
  eaux dextinction dun sinistre. Une consigne
  définit les modalités de mise en uvre ce ces
  dispositifs.
• Objet du contrôle Présence de dispositifs
  dobturation des réseaux dévacuation des eaux de
  ruissellement Présentation des consignes.

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Sources juridiques des déclarations contrôlées

• prévu par L512-11 du code de l'environnement
• modalités du contrôle art. R512-55 et suivants
• défini dans la nomenclature des ICPE (mention DC)
  art. R511.9
• procédure d'agrément art. R512-61 à 66
• contenu de la demande d'agrément AM 29/08/08
• agréments des organismes par AM 11 du 20/10/08
  (JO 01/11/08)
• arrêtés ministériels de prescriptions  types 

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Liens utiles

• page MEEDDAT http//www.ecologie.gouv.fr/Controle
  s-periodiques-des.html
• site des ICPE
• http//installationsclassees.ecologie.gouv.fr
• site du COFRAC PROG3INF06 12.4.1
  http//www.cofrac.fr
• site sur la réglementation ICPE
• http//aida.ineris.fr

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Glossaire

• DRIRE Direction régionale de lindustrie de la
  recherche et de lenvironnement
• ICPE Installations classées pour la protection
  de l environnement
• MEEDDAT ministère de lécologie, de lénergie, du
  développement durable et de laménagement du
  territoire
• AM arrêté ministériel
• A installation classée soumise à une
  autorisation préfectorale préalable
• D installation classée soumise à déclaration
  préalable
• DC déclaration contrôlée