Transmission de sites danciennes usines gaz

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Transmission de sites danciennes usines à gaz

• Approches technique, économique et juridique

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Au tout début.

• EN 1990, A NANTES, SITE DES TANNEURS, UNE
  PELLETEUSE PERFORE LE TOIT DUNE CUVE A GOUDRONS

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Schéma de fabrication du gaz manufacturé
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Inventaires et hiérarchisation des sites

• ENVIRON 800 SITES DANCIENNES USINES A GAZ EN
  FRANCE
• UN PATRIMOINE DENVIRON 600 SITES A LA CREATION
  DE GAZ DE FRANCE EN 1946
• 467 SITES DANCIENNES USINES A GAZ GERES PAR GAZ
  DE FRANCE OU EDF ET GAZ DE FRANCE AU MOMENT DE LA
  SIGNATURE DU PROTOCOLE EN 1996
• AGIR IMMEDIATEMENT SUR LES SITES TRES SENSIBLES
• PLANNIFIER UN AUDIT ENVIRONNEMENTAL DES SITES LES
  MOINS SENSIBLES
• ENVISAGER LE TRAITEMENT ADEQUAT

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Le Protocole État/Gaz de France

• LACCORD DU 25 AVRIL 1996
• A une démarche volontaire et contractuelle entre
  lÉtat et une entreprise publique pour une durée
  de 10 ans
• LA DEMARCHE ENTREPRISE PAR GAZ DE FRANCE
  SINSCRIT DANS LES ACTIONS DEFINIES PAR LA
  POLITIQUE NATIONALE SUR LES SITES ET SOLS POLLUES
• LINVENTAIRE ET LA HIERARCHISATION DES SITES
  DAUG SONT RECONNUS
• LES PARTICULARITES DES SITES DAUG SONT
  RELEVEES
• les polluants sont généralement confinés et
  naturellement stables
• la propagation éventuelle des polluants se fait
  essentiellement en milieu aqueux
• LE MODE DE GESTION DES SITES EST ARRETE
• UNE ACTION ORDONNEE ET COORDONNEE AU NIVEAU
  NATIONAL EST MISE EN PLACE

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Gestion des sites le cas général
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Le cas des sites évolutifs

• Réaménagement pour les besoins de Gaz de France
  ou dEDF
• Projet de vente ?Diagnostics Approfondis et
  projet de réhabilitation en fonction de lusage
  futur, en accord avec les services dinspection
  des ICPE

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La mise en uvre dune Étude Semi-Générique

• Pourquoi
• harmoniser techniquement et économiquement sur
  lensemble du territoire, la réhabilitation des
  sites destinés à être réaménagés ou à être vendus
  
• Réhabiliter les sites évolutifs pour les rendre
  compatibles avec lusage projeté
• Éviter les prescriptions irréalistes
• Spécificité
• Létude sapplique uniquement aux sites
  danciennes usines à gaz
• elle repose sur les recherches menées par Gaz de
  France en laboratoire et in situ sur ses sites
  danciennes usines à gaz

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Les objectifs de réhabilitation

• Les objectifs de réhabilitation concernent trois
  types dusages retenus
• Usage sensible habitats, écoles, jardins
  publics
• Usage non sensible bureaux, activités
  professionnelles, parking de surfaces
• Usage des sites GDF conservés et réaménagés
• Ces objectifs définis par lESG garantissent la
  compatibilité environnementale et sanitaire du
  site avec lusage prévu
• Les résultats de létude et les objectifs
  préconisés ont été validés par tierce expertise
  (brgm et irsn)

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Caractéristiques de lÉtude Semi-Générique

• différents critères pris en compte
• sécurité sanitaire
• facteurs organoleptiques
• Relargage éventuel de substances vers les eaux
  souterraines
• Lanalyse multicritères a ainsi pour effet
  dajouter des marges de sécurité aux objectifs de
  réhabilitation proposés

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Caractéristiques de lÉtude Semi-Générique (suite)

• Cinq substances prises en compte
• Le Benzo(a)pyrène, le Fluoranthène, le
  Naphtalène (famille des HAP)
• Le Benzène (famille des BTEX)
• Le Ferrocyanure Ferrique (famille des matières
  épurantes)
• Ces substances sont pertinentes vis à vis des
  critères retenus dans létude

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Procédure pour déterminer les objectifs de
dépollutionCompatibilité sanitaire

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Objectifs de réhabilitation
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Application à la démarche de transmission des
sites AUG

• Réalisation dun Diagnostic Approfondi en
  préalable à toute opération de vente, cession ou
  réaménagement de ces sites
• Détermination dun schéma de réhabilitation ou
  dun plan de gestion approprié à lusage projeté,
  sappuyant sur les objectifs de réhabilitation de
  lESG
• Prise en compte des restrictions dusages
  inévitables

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Prise en compte de laspect juridique

• Mise en uvre de clauses environnementales dans
  les actes de cession
• Cas dusage non agréé entre les parties
• Application de larticle 34-5 du décret de 1977
  imposant une réhabilitation pour un usage
  comparable à celui de la dernière période
  dexploitation
• Usage convenu entre les parties
• garantie apportée par létude semi-générique sur
  la compatibilité sanitaire du site avec lusage
  défini en concertation

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Conclusion évolution de la politique AUG

• Lannée 2006 a marqué la fin de Protocole
• Cela signifie pour GDF le retour au régime commun
  à tous les industriels
• Gaz de France assure seul en sa qualité de
  propriétaire foncier la gestion environnementale
  de ses terrains danciennes usines à gaz
• Létude semi-générique est en cours
  dactualisation pour renforcer laspect sanitaire
  des objectifs de réhabilitation