Initiative populaire Ristourne dimpt quitable pour tous

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Initiative populaire Ristourne dimpôt équitable
pour tous
Votation cantonale du 8 février 2009
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Initiative populaire pour une  Ristourne
dimpôt équitable pour tous .

• Présentation de linitiative populaire
• 1. Le contexte fiscal actuel
• 2. La méthode de ristourne du 8 févrierpas un
  cas isolé
• 3. Linitiative populaire
• 4. Exemple de ristourne
• 5. Le comité dinitiative
• 6. La votation du dimanche 8 février 2009

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1. Le contexte fiscal actuel
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dimpôt équitable pour tous .

• - Les finances du canton de Fribourg sont
  bonnes.
• - La dette a disparu avec lengrangement du
  produit de la vente de lor
• de la BNS en 2005.
• - Les comptes présentent des excédents records et
  le canton a désormais
• une fortune nette de plus de 440 millions de
  francs.
• - Suite à cette embellie financière, le Grand
  Conseil sest exprimé claire-
• ment pour des baisses dimpôts linéaires ou des
  avantages aux personnes
• morales. Ces baisses dimpôts profitent
  essentiellement aux contribuables
• les plus aisés.

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dimpôt équitable pour tous .

• Afin de garantir une redistribution équitable des
  bénéfices et maintenir
• intact la capacité financière du canton et des
  communes,
• le Parti socialiste fribourgeois a lancé
  linitiative populaire
•  Ristourne dimpôt pour
  tous ,
• qui propose un système novateur de ristourne
  fiscale à la population de
• manière raisonnable.
• Au contraire des baisses linéaires, ce système
  favorise les moyens et les
• bas revenus ainsi que les familles.

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2. La méthode de ristourne du 8 février pas un
cas isolé !
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Sur le plan fédéral

• Toni Brunner, président de lUDC, veut restituer
  les impôts payés en trop en 2008 soit 500.- frs
  par personne pour pallier la baisse du pouvoir
  dachat.
• (Le Matin, 26.10.08)

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•  500 francs par Suisse  pour atténuer la crise.
• Micheline Calmy-Rey serait prête à un geste
  rapide.
• (La Liberté, 29.12.08)
• Calmy-Rey veut relancer
• léconomie.
• (www.rsr.ch, 28.12.08)

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Sur le plan communal

• Ristourne équitable de 150.- francs provenant
  dun excédent de revenu
• particulièrement important à Prez-vers-Noréaz
  (district de la Sarine).
• Ce montant sera versé aux habitants de la commune
  en 2009.
• N.B. La décision a été prise à lunanimité lors
  de lAssemblée communale du 16 décembre 2008.

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Sur le plan international
Etats-Unis. Plan de relance de léconomie
américaine Obama propose 300 milliards de
ristournes fiscales.
(Monde 05.01.2009)
.
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Le Congrès US approuve le plan de relance de
l'économie (8.02.08) Le Congrès des Etats-Unis a
approuvé un plan de relance économique à base de
rabais d'impôts et d'incitations fiscales à
l'investissement de quelque 152 milliards de
dollars.
.
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3. Linitiative populaire
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• Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004
• Art.41-44. Initiative populaire.
• Linitiative populaire peut prendre la forme dun
  projet rédigé
• de toutes pièces ou être conçue en termes
  généraux.
• Elle doit être appuyée par 6000 citoyennes et
  citoyens actifs.
• Le délai de récolte des signatures est de 90
  jours.
• Notre initiative est bien formulée en TERMES
  GENERAUX
• laissant ainsi le Grand Conseil libre pour la
  modification de la loi
• dans les deux ans au plus tard suivant son
  acceptation.
• La loi dapplication sera plus précise !
• (Modification de
  la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux
  directs (LICD)).

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• Une redistribution fiscale équitable
• Linitiative populaire propose que lorsque le
  compte de fonctionnement de lEtat de Fribourg
  présente un excédent de revenu particulièrement
  important, le Grand Conseil alloue à chaque
  contribuable (personne physique) domicilié dans
  le canton une ristourne dimpôt.
• Linitiative préserve les finances du canton et
  laisse à lEtat les moyens à disposition pour
  assumer ses responsabilités.

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Linitiative ne demande pas de redistribuer les
excédents de revenus  exceptionnels  comme
le bénéfice de la vente de lor de la BNS en
2005. Il en est exclu !!
Linitiative ne met aucunement en péril les
finances de lEtat. Elle permet de créer chaque
année un véritable débat sur lutilisation des
ressources à disposition pour lavenir de notre
canton. La ristourne ne serait accordée quune
fois mené le débat sur lallocation des bénéfices.
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4. Exemple de ristourne Lévolution des résultats
du compte de fonctionnement de lEtat
Les budgets 2008 et 2009 sont excédentaires.
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Evolution de la charge fiscale (impôt cantonal et
communal) entre 2006 et 2009 Pour un
contribuable habitant la ville de Fribourg
(Brochure dinformations de la Chancellerie,
votation du 8.2.09).
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5. Le comité dinitiative
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• Le Parti socialiste fribourgeois
• Le Parti Chrétien-social
• Les Verts
• Le Parti Evangélique
• Le Mouvement Ouverture

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• 6. La votation du dimanche 8 février 2009
• - Lutter contre les baisses fiscales linéaires
  (favorables aux revenus élevés) qui mettent en
  danger le fonctionnement même de lEtat
• - Près de 8000 paraphes récoltés dans la rue
• - Le canton libre de tout endettement, tout
  bénéfice peut être considéré comme un bonus
  disponible pour notre population.
• - Linitiative rédigée en termes généraux est
• parfaitement cohérente !

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•  Ristourne dimpôt équitable pour tous 
• OUI, le 8 février prochain