Runion du mardi 17 octobre 2006 Paris

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• Réunion du mardi 17 octobre 2006 à Paris

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Ordre du jour

• 10H00 -10H30 Durée de conservation des données
• Aspects légaux (Michel TAVANI)
• 10H30 -11H00 Temps de déplacement
• (Francis LHERMITTE)
• 11H00-11H45 Lancement des échanges dexpériences
• Besoins d échange, premiers retours, discussion
  (Blandine LAFONT)
• 11H45-12H00 pause
• 12H00-13H00 Traitement des demandes dévolution
• Réponses de léditeur, priorités du Club, les
  suites (Jean-Pierre LECLERCQ)
• 13H00 -13H15 Présentation du site Web
• (Michel TAVANI)

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• Durée de conservation des données aspects légaux
• Michel TAVANI Président (Mairie de Paris)

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La Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés

• Extrait de larticle 6
•  5 Elles (les données à caractère personnel)
  sont conservées sous une forme permettant
  lidentification des personnes concernées pendant
  une durée qui nexcède pas la durée nécessaire
  aux finalités pour lesquelles elles sont
  collectées et traitées. 
• La loi ne précise donc pas une durée maximale de
  conservation des données mais lencadre fortement.

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La recommandation de la CNIL

• Ne conservez pas éternellement les informations
• Quest-ce que ça veut dire?
• Les données personnelles ont une date de
  péremption
• Le responsable dun fichier fixe une durée de
  conservation raisonnable en fonction de
  lobjectif du fichier
• Ça peut faire mal!
• Le code pénal sanctionne la conservation des
  données pour une durée supérieure à celle qui a
  été déclarée de 5 ans d'emprisonnement et de 300
  000 d'amende.
• article 226- 20 du code pénal

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Autres recommandations de la CNIL

• Respectez les objectifs de votre fichier
• Protégez votre fichier
• Ne divulguez pas vos informations à nimporte
  qui
• Agissez dans la transparence pour linformation
  des personnes
• Déclarez votre fichier si cest nécessaire

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Les normes simplifiées RH

• La Norme simplifiée 46 complète les mesures de
  simplification prises par la CNIL en matière de
  gestion des ressources humaines, à savoir
• la norme n47(remplace le n40)
• concernant la mise en place dautocommutateurs,
  dannuaires téléphoniques internes et
  lutilisation des mobiles
• la norme n 42 concernant le contrôle des accès
  aux locaux professionnels, de la gestion des
  horaires et des congés, et de la restauration
  dentreprise
• et enfin les décisions (Délibération n 2004-097
  du 9 décembre 2004) de dispense de déclaration
  des fichiers de paie, de gestion des déclarations
  sociales obligatoires et de tenue des registres
  obligatoires (tels que le registre unique du
  personnel).

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La Norme simplifiée N 46

• Elle est destinée à simplifier lobligation de
  déclaration des traitements mis en uvre par les
  organismes publics et privés pour la gestion de
  leurs personnels
• Elle donne de règles précises concernant la
  durée de conservation des données et les
  conditions daccès aux données archivées

Article 6 durée de conservation  Les données
visées à larticle 3 ne sont pas conservées par
les services gestionnaires au-delà de la période
demploi de la personne concernée, sans préjudice
de dispositions législatives ou réglementaires
propres à certaines catégories de données
imposant une durée de conservation particulière
ou la suppression de ces données. Les données
relatives aux sujétions particulières ouvrant
droit à congés spéciaux ou à un crédit dheures
de délégation ne sont pas conservées au-delà de
la période de sujétion de lemployé concerné.
Au-delà, ces données peuvent être archivées sur
un support informatique distinct et à accès très
limité, conformément aux règles applicables en
matière darchives publiques et darchives
privées 
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La Norme simplifiée N 42

• Cette norme simplifiée concerne les traitements
  automatisés d'informations nominatives mis en
  oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion
  des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et
  de la restauration.
• Elle impacte directement les Progiciels P2 et
  Chronogestor. Contrairement à la loi et à la
  norme simplifiée N46, elle définit précisément
  la durée de conservation des données.

Article 4 durée de conservation  Les
éléments d'identification des salariés ou des
agents publics ne doivent pas être conservés au
delà de 5 ans après le départ du salarié ou de
l'agent de l'entreprise ou de l'administration.
Les éléments relatifs aux déplacements des
personnes ne doivent pas être conservés plus de
trois mois. Toutefois, les informations
relatives aux salariés ou aux agents publics
peuvent être conservés pendant 5 ans lorsque le
traitement a pour finalité le contrôle du temps
de travail. La conservation des données
relatives aux motifs d'absence est limitée à une
durée de cinq ans sauf dispositions législatives
contraires. En cas de paiement direct ou de
pré-paiement des repas, les données monétiques ne
peuvent être conservées plus de trois mois. En
cas de paiement par retenue sur le salaire, la
durée de conservation est de 5 ans.  
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• Temps de déplacement professionnel
• Francis LHERMITTE Secrétaire (MATMUT)

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Cadre juridique
Loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de
programmation pour la cohésion sociale (Loi
BORLOO)

• Article 69
• Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4
  du Code du Travail, il est inséré un alinéa ainsi
  rédigé
• "Le temps de déplacement professionnel pour se
  rendre sur le lieu d'exécution du contrat de
  travail n'est pas un temps de travail effectif.
  Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet
  entre le domicile et le lieu habituel de travail,
  il doit faire l'objet d'une contrepartie soit
  sous forme de repos, soit financière, déterminée
  par convention ou accord collectif ou, à défaut,
  par décision unilatérale de l'employeur prise
  après consultation du comité d'entreprise ou des
  délégués du personnel, s'ils existent.La part de
  ce temps de déplacement professionnel coïncidant
  avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner
  de perte de salaire."

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Analyse schématique
Loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de
programmation pour la cohésion sociale (Loi
BORLOO)
LIEU HABITUEL DE TRAVAIL TRAJET
TRAVAIL PAUSE
TRAVAIL TRAJET
______________________________________
_______________________________ DEPLACEMENT
PROFESSIONNEL DEPLACEMENT
TRAVAIL PAUSE
TRAVAIL DEPLACEMENT __________
_______________________________________________
________________________ CONTREPARTIE A
PREVOIR ______ - - - - - - - - - - - - - - -
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
----- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
______
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• Léchange dexpérience des membres
• Blandine LAFONT Vice-présidente (CCI de Lyon )

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Les objectifs

• Pourquoi un échange dexpérience ?
• Pour dépasser ou contourner les limites du
  produit sans recours à un spécifique
• Pour capitaliser les  trouvailles  dautres
  adhérents par la mise en commun formalisée de
  solutions
• Pour enrichir la réflexion au sein du club

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Les types dexpériences

• Techniques
• Migration sous Windows 2003 version dll (CCI
  Lyon)
• Fonctionnelles
• Gestion de la modulation par cycle (Diffusion
  Plus)
• Organisationnelles
• Principe de substitution (Mairie de Paris)

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• Les demandes dévolution des clients
• Jean-Pierre LECLERCQ (Diffusion Plus)

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• Le site Web
• Michel TAVANI (Mairie de Paris)

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Une première maquette de notre futur site