LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS EN REGION WALLONNE

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LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS EN
REGION WALLONNE
France GUERENNE france.guerenne_at_hsp.be
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SOURCES LEGISLATIVES

• Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la
  performance énergétique des bâtiments.
• Transposition par le décret cadre du 19 avril
  2007 (M.B., 29 mai).
• Ce décret a inséré la matière dans le CWATUP
  (articles 237/1 à 237/39), sauf linspection des
  chaudières et systèmes de climatisation, matières
  transposées dans des textes environnementaux.

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OBJECTIFS

• Fixer une méthodologie commune de calcul de la
  PEB
• Fixer des exigences de PEB des bâtiments neufs et
  à rénover
• Fixer la certification des bâtiments à
  construire, à vendre, à louer, neufs ou non
• Fixer des sanctions
• Prévoir des dispositions favorisant la
  performance énergétique des bâtiments (placement
  dun ou de plusieurs panneaux capteurs solaires
  thermiques)

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ENTREE EN VIGUEUR

• Le décret cadre du 19 avril 2007 entre en vigueur
  au gré des arrêtés du Gouvernement wallon qui
  assurent son exécution.
• Ainsi
• larrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008
  déterminant la méthode de calcul et les
  exigences, les agréments et les sanctions
  applicables en matière de performance énergétique
  et de climat intérieur des bâtiments, ajoutant
  les articles 530 à 564 dans le CWATUP, est entré
  en vigueur, pour la plupart de ses dispositions,
  le 1er septembre 2008.
• Il contient la méthode de calcul et les
  exigences des PEB (8 annexes techniques).

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• Larrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2008,
  modifiant les articles 285, 290 et 292 du CWATUP,
  est entré en vigueur le 1er septembre 2008.
• Ces articles règlent la composition des dossiers
  de demande de permis durbanisme.
• Le solde des dispositions du décret cadre du 19
  avril 2007, et notamment la certification PEB,
  nentrera en vigueur que le 1er septembre 2009.

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CHAMP DAPPLICATION

• La législation sapplique à tous les bâtiments,
  définis très largement (article 237/1, 2 du
  CWATUP)
• Bâtiments destinés au logement, immeubles de
  bureaux, immeubles de services, voués à
  lenseignement, immeubles abritant des commerces,
  lHoreca, bâtiments industriels, hôpitaux, salles
  de sport.

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EXCEPTIONS (article 237/2 du CWATUP)

• Bâtiments peu consommateurs dénergie ou très
  difficiles à isoler, tels les bâtiments du culte
• Bâtiments non résidentiels utilisés par des
  entreprises qui ont adhéré à une convention
  sectorielle visant à améliorer leur efficience
  énergétique
• Bâtiments existants qui ne peuvent, pour des
  raisons techniques, fonctionnelles ou
  économiques, respecter lexigence de PEB.

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LES NOUVELLES EXIGENCES

• Définition dune méthode de calcul de la PEB
  intégré des bâtiments tient compte de la
  destination des bâtiments
• Exigences de PEB
• nouvel indicateur niveau Ew
• Exigences fixées en fonction du type et de la
  nature des travaux (bâtiments neufs et bâtiments
  existants, en fonction de la destination et de la
  dimension du bâtiment).

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MISE EN UVRE DU REGIME PEB

• La demande de permis (durbanisme ou de permis
  unique) est introduite sous peine
  dirrecevabilité avec lengagement PEB et la
  déclaration PEB initiale
• Lengagement PEB est signé par le déclarant et
  le responsable PEB
• Le déclarant est la personne physique ou morale
  tenue de respecter les exigences PEB, soit le
  maître de louvrage, soit lacquéreur (lorsquil
  en a accepté le transfert, aux conditions visées
  à larticle 237/18, 1er, 2, du CWATUP)

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• Le responsable PEB est la personne, physique ou
  morale, désignée par le déclarant, et qui est
  soit larchitecte du projet, soit une personne
  agréée par le Gouvernement
• Lautorité peut refuser ou assortir le permis
  durbanisme, le permis unique ou de lotir de
  conditions relatives aux exigences PEB
• Lautorité doit être avertie quinze jours avant
  le début des travaux
• La déclaration PEB finale est envoyée dans les 6
  mois de la réception des travaux, à défaut 18
  mois après occupation ou achèvement du chantier,
  au Collège communal, et une copie au
  Fonctionnaire délégué.

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CAS PARTICULIERS

• Il convient dajouter à la demande de permis, une
  étude de faisabilité technique, environnementale
  et économique, lorsque le bâtiment neuf présente
  une superficie totale utile supérieure à 1.000
  m².
• Létude analyse la possibilité de recourir à des
  systèmes alternatifs de production et
  dutilisation dénergie (pompe à chaleur,
  cogénération à haut rendement, chauffage
  refroidissement collectif, (article 237/16 du
  CWATUP).
• Létude de faisabilité nest requise que pour des
  bâtiments neufs (article 237/21 du CWATUP).

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LE CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DES
BÂTIMENTS

• Document exprimant le résultat du calcul de la
  PEB.
• Il contient des valeurs de référence sur la base
  desquelles les intéressés peuvent évaluer la PEB
  et comparer celle-ci avec dautres, ainsi que des
  recommandations concernant lamélioration, selon
  le critère de coût efficacité, de la PEB.

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NECESSITE DE DISPOSER DU CERTIFICAT PEB

• Pour tout bâtiment à construire ou en cours de
  construction (cest-à-dire tout bâtiment neuf),
  le propriétaire est tenu de disposer du
  certificat PEB à lissue des actes et travaux
  (article 237/28, 1er, al. 1er, du CWATUP).
• Le certificat est établi et notifié par tout
  fonctionnaire et agent désigné par le
  Gouvernement sur la base de la déclaration PEB
  finale (article 237/31, al. 2 du CWATUP).

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• Pour les bâtiments existants, le propriétaire ou
  le titulaire de droit réel est tenu de disposer
  du certificat PEB
• lors de létablissement dun acte qui confère un
  droit personnel de jouissance (protection du
  locataire)
• Lors de létablissement de tout acte déclaratif,
  translatif ou constitutif dun droit réel
  (exclusion de lhypothèque, de lantichrèse et
  des actes involontaires et de partage
  successoral).
• Ce titulaire de droit réel désigne le
  certificateur PEB chargé détablir le certificat
  PEB (ces certificateurs sont agréés par le
  Gouvernement).

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• Tout bâtiment de service public ou déquipements
  communautaires ainsi que tout bâtiment occupé par
  le pouvoir public, ouvert au public et dune
  superficie utile ou totale supérieure à 1.000 m²
  comporte un certificat PEB valable affiché de
  manière visible.

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• Pour les appartements ou unités conçus pour des
  destinations différentes dans un même immeuble,
  la certification est établie sur la base
• soit dune certification commune pour lensemble
  de limmeuble si existence dun système de
  chauffage commun
• à défaut de lévaluation dun autre appartement
  ou dune autre unité représentatif situé dans le
  même immeuble

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LES SANCTIONS

• Système préventif article 158, alinéa 1er, 5,
  du Cwatup arrêt des travaux.
• Système de sanctions administratives. Sont tenus
  
• - Le déclarant
• - Le responsable PEB
• - Larchitecte, lentrepreneur
• - Le propriétaire ou le titulaire de droits
  réels.

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IMPACTS

• Sur la fonction notariale
• - article 85 du Cwatup,
• - article 150bis du Cwatup (contenu du
  certificat durbanisme n1 et 2)
• Sur les intervenants lors de la construction et
  dune rénovation lourde (entrepreneur,
  architecte, et ingénieur en technique spéciale)

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• Désignation du conseiller PEB en interne ou en la
  personne de larchitecte
• Imposer aux intervenants le respect de lensemble
  des dispositions légales liées à la PEB,
  notamment le dossier PEB, et faire des
  obligations liées à la performance énergétique
  des obligations de résultat

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• Imposer aux intervenants, au même titre que le
  dossier as built, un manuel dutilisation afin de
  pouvoir atteindre les performances annoncées
• Envisager en interne la formation dun
  certificateur PEB et la maîtrise des techniques
  PEB

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• Envisager dès à présent pour toutes les
  opérations la production dun certificat
• Ne sengager vis-à-vis des acheteurs quà
  condition davoir toutes les garanties données
  par les constructeurs
• Imposer aux acheteurs une utilisation en
  adéquation avec le manuel dutilisation

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• Les responsabilités en cas de défaut de
  performances seront difficiles à établir en
  raison de la multiplicité des intervenants
  concernés
• La solution dune assurance globale est dès à
  présent à envisager
• La valeur des immeubles va sensiblement se
  modifier au fil du temps en raison de
  limposition du certificat tant pour la vente que
  pour la location.