Les organes de contrle de lOIT

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Les organes de contrôle de lOIT

• LEUR ROLE ET L INTERET DE LEURS TRAVAUX POUR LES
  JUGES ET AVOCATS

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VUE DENSEMBLE

• Lactivité jurisprudentielle des organes de
  contrôle de lOIT
• Analyse des principaux organes
• Pourquoi et comment les juges et avocats peuvent
  utiliser leurs travaux

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Les fonctions générales des organes de contrôle

• Evaluent lapplication des normes contenues dans
  les conventions et recommandations
• Par le biais de procédures régulières et
  spéciales de contrôle
• Au cours de lévaluation, ils analysent et
  expriment leurs vues sur la portée et le sens des
  instruments de lOIT
• Par leur action, un corps de jurisprudence
  sest progressivement constitué

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Les organes de contrôle

• La Commission dExperts pour l Application des
  Conventions et Recommandations
• La Commission de la Conférence pour lApplication
  des Conventions et Recommandations
• Le Comité de la liberté syndicale
• Commissions denquête (art. 26 de la Constitution
  de lOIT)
• Comités tripartites ad hoc (art. 24 de la
  Constitution de lOIT)

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Contrôle REGULIER

• Rapports sur les conventions ratifiées (art. 22
  de la Constitution de lOIT)
• Rapports sur les recommandations et conventions
  non ratifiées (art. 19)
• Deux principaux organes impliqués
• La Commission dexperts pour lapplication des
  Conventions et Recommandations
• La Commission de la Conférence pour lapplication
  des Conventions et Recommandations

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PROCEDURES SPECIALES

• Réclamations par les organisations demployeurs
  ou de travailleurs (art 24 de la Constitution de
  lOIT)
• Plaintes par les Etats membres ou les délégués
  à la Conférence internationale du travail (art.
  26)
• Plaintes en matière de liberté syndicale
• Principaux organes
• Commissions denquête
• Comité de la liberté syndicale

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COMMISSION DEXPERTS

• Indépendante, objective et impartiale
• Juristes de haut niveau désignés par le Conseil
  dadministration sur proposition du Directeur
  Général
• Analyse et évalue le respect des conventions
  ratifiées par les Etats membres
• Ce faisant, elle précise le sens et la portée du
  contenu des conventions
• Pas de plainte exigée pour son intervention

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COMMISSION DEXPERTS (suite)

• Sources dinformation principales
• les rapports des gouvernements et partenaires
  sociaux en vertu des articles. 19, 22 35 de la
  Constitution de lOIT
• Principaux documents de la Commission utiles
  pour les juges
• 1-Rapport annuel
• Observations
• Demandes directes
• 2- Etudes densemble

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COMMISSION DE LA CONFERENCE

• Commission de la Conférence internationale du
  travail
• Tripartite
• Président et rapporteur issus du groupe
  gouvernemental mais élus par les 3 groupes
• 2 Vice-présidents issus des groupes employeur et
  travailleur
• Suivi du travail de la Commission dexperts,
  Rapport général et étude densemble
• Certains pays sont sélectionnés et appelés à
  répondre de violations de conventions identifiées
  par la Commission dexperts
• Le résumé des travaux et les commentaires sont
  publiés

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COMMISSIONS D ENQUETE

• Nommées par le Conseil dadministration suite à
  une plainte contre un Etat pour violation dune
  convention ratifiée (art. 26 de la Constitution
  de lOIT )
• 3 membres de très haut niveau nommés,
  généralement issus de la Commission dExperts
• Fonctions quasi judiciaires

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COMMISSION D ENQUETE (suite)

• Constate les faits et détermine si lEtat viole
  la convention
• Emet des recommandations quant aux mesures à
  prendre pour se conformer à la convention
• Fixe les délais dans lesquels ces mesures doivent
  être prises
• Art. 33 de la Constitution de lOIT conséquences
  sérieuses en cas de non application des mesures

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LE COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE

• Organe Tripartite
• 9 membres issus du du Conseil dadministration et
  un président indépendant
• Se réunit trois fois par an
• Examine les plaintes soumises par les
  Gouvernements ou les organisations demployeurs
  ou de travailleurs à propos de la violation par
  un pays donné des principes relatifs à la liberté
  syndicale

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Le Comité de la liberté syndicale (suite)

• Plainte possible même contre les pays nayant pas
  ratifié les conventions correspondantes.
  (fondement constitutionnel)
• Sources d information avant tout documentaires,
  conclusions par les parties mais également
  possibilité de missions de contacts directs
• Fonctions quasi judiciaires
• Décisions prises par consensus tripartite
• Elaboration dun important corpus jurisprudentiel
• Septembre 2003, plus de 2250 cas depuis sa
  création

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Autres organes

• Comités tripartites ad hoc en vertu de l art. 25
  de la Constitution de lOIT
• Commission dinvestigation et de conciliation

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Pourquoi leurs travaux peuvent être utilisés

• Important corpus jurisprudentiel auquel se
  référer
• Leurs analyses et décisions, même lorsque
  considérées comme juridiquement non
  contraignantes, font autorité afin de préciser le
  sens et la portée des conventions de lOIT
• Agissent en synergie avec les normes de lOIT en
  tant que principes généraux du droit du travail
  au niveau international
• Sur les questions relatives aux conventions
  fondamentales de lOIT, peuvent constituer un
  indicateur du droit international coutumier

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Comment leur travail peut être utilisé

• Comme source dinterprétation des conventions
  internationales et de la législation nationale du
  travail
• Comme source dinspiration dans lélaboration et
  le développement de principes jurisprudentiels

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Cas dutilisation explicites des travaux des
organes de contrôle par des juridictions
nationales

• Afrique du Sud
• Australie
• Colombie
• Espagne
• Inde
• Zimbabwe
• ...