Les modes dhospitalisation les certificats thique

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Les modes dhospitalisationles
certificatséthique
Pr Henry COUDANE
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Les modes d hospitalisation

• 1 lhospitalisation libre
• 2 lhospitalisation à la demande dun tiers (
  HDT)
• 3 lhospitalisation d office ( HO)

3
1 Lhospitalisation libre

• Régime habituel
• Le malade est consentant
• Majeur
• Mineur
• Sauvegarde de justice
• Consentant
• Libre arbitre
• Information concernant soins ,alternatives
  thérapeutiques
• linformation obligatoire loi du 4 mars 2002

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1 Lhospitalisation libre

• Le médecin effectue un certificat ou une lettre
• Pathologie
• Non obligatoire
• Document fait partie du dossier médical

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1 Lhospitalisation libre

• La sortie
• Accord patient médecin
• Ou sortie contre avis médical
• Décharge signée par le patient
• Ou témoins ( personnel de soins ou médecins)

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1 Lhospitalisation libre en résumé

• Mode le plus fréquent
• Information obligatoire
• Cest au médecin d apporter la preuve que l
  information a été donnée
• Charte des malades hospitalisés
• Cas particuliers
• Urgence
• Malade comateux

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2 L Hospitalisation à la demande dun tiers (
HDT)

• Elle est prévue par la LOI
• Code de la Santé Publique ( CSP)
• Il y a une forme à respecter

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2 L Hospitalisation à la demande dun tiers (
HDT)

• 2-1 le cadre
• LHDT s applique à un patient dont les
  troubles mentaux rendent impossible le
  consentement à des soins, pourtant nécessaires
  immédiatement, avec une surveillance en milieu
  hospitalier
• Deux notions
• impossibilité du consentement
• nécessité de soins immédiats

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2 L Hospitalisation à la demande dun tiers (
HDT)

• 2-2 les certificats à remplir
• Une demande d admission d un tiers
• Deux certificats médicaux
• Au total 3 certificats .

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2 L Hospitalisation à la demande dun tiers (
HDT)

• 2-2 les certificats à remplir demande d
  admission d un tiers
• Rédigée à la main par le demandeur signé
• Demandeur un proche, un parent, une personne
  agissant dans lintérêt du patient
• Un tiers ne peut être
• Personnel soignant de l établissement d accueil
• Personnel administratif de l établissement d
  accueil

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2 L Hospitalisation à la demande dun tiers (
HDT)

• 2-2 les certificats à remplir demande d
  admission d un tiers
• Nom prénom profession domicile
• Relation avec le patient

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2 L Hospitalisation à la demande dun tiers (
HDT)

• 2-2 les certificats à remplir les deux
  certificats médicaux
• Docteur en médecine inscrit au CO
• Moins de quinze jours
• Les médecins ne peuvent être
• parents alliés ( 4ème degré) avec le patient , la
  tierce personne , le directeur de l
  établissement , lautre médecin

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2 L Hospitalisation à la demande dun tiers (
HDT)

• 2-2 les certificats à remplir les deux
  certificats médicaux
• Les certificats constatent létat mental ( le
  diagnostic nest pas obligatoire)
• Limpossibilité du consentement
• La nécessité de soins immédiats
• Ils sont datés et signés

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2 L Hospitalisation à la demande dun tiers (
HDT)

• 2-2 les certificats à remplir les deux
  certificats médicaux une exception
• Exceptionnellement en cas de péril imminent pour
  la santé du patient le directeur de l
  établissement peut prononcer lhospitalisation au
  vu d un seul certificat (L 3212-3)

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2 L Hospitalisation à la demande dun tiers (
HDT)

• 2-2 le maintient en HDT
• 2-2-1 le certificat dit des 24 h
• Médecin différent des deux premiers

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2 L Hospitalisation à la demande dun tiers (
HDT)

• 2-2 le maintient en HDT
• 2-2-2 le certificat dit de quinzaine
• Rédigé dès le douzième jour

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2 L Hospitalisation à la demande dun tiers (
HDT)

• 2-2 le maintient en HDT
• 2-2-3 le certificat dit mensuel
• Rédigé de mois en mois après la quinzaine

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2 L Hospitalisation à la demande dun tiers (
HDT)

• 2-3 comment sortir de lHDT plusieurs
  possibilités
• SOIT 2-3-1 par un membre de la famille ou par
  la personne qui a signé la demande d admission
  sauf si un membre de la famille ( jusquau 6éme
  degré) s y oppose sans consultation du conseil
  de famille

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2 L Hospitalisation à la demande dun tiers (
HDT)

• 2-3 comment sortir de lHDT plusieurs
  possibilités
• SOIT 2-3-2 par un certificat émanant dun
  psychiatre de l établissement

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2 L Hospitalisation à la demande dun tiers (
HDT)

• 2-3 comment sortir de lHDT plusieurs
  possibilités
• SOIT 2-3-3 automatiquement par non production
  des certificats de quinzaine ou mensuel

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2 L Hospitalisation à la demande dun tiers (
HDT)

• 2-3 comment sortir de lHDT plusieurs
  possibilités
• SOIT 2-3-4 par décision judiciaire prononcée
  par le président du TGI
• Saisi par le procureur de la république
• Saisi par le patient
• Saisi par tout autre personne

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2 HDT résumé

• Nombreux certificats
• Aspect réglementaire
• Na pas de support légal pour les mineurs
• Cest le titulaire de lautorité qui prend la
  décision

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3 lhospitalisation d office ( HO)

• 3-1 le cadre
• Concerne les malades mentaux compromettant
  lordre public et la sécurité des personnes
• Cest une mesure administrative prise par le
  préfet du département (préfet de police à Paris)

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3 lhospitalisation d office ( HO)

• 3-1 le cadre
• Il faut trois conditions (loi du 4 mars 2002)
• Un trouble mental
• Un nécessité de soins
• Une atteint grave à lordre public

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3 lhospitalisation d office ( HO)

• 3-2 les procédures il y en a deux
• 3-2-1 Procédure dite courante
• Un médecin rédige un certificat médicale qui
  décrit le comportement et létat mental du
  patient

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3 lhospitalisation d office ( HO)

• 3-2 les procédures il y en a deux
• 3-2-1 Procédure dite courante
• Ce médecin est docteur en médecine inscrit au
  conseil de l Ordre et na pas de lien avec l
  établissement d accueil
• Ce peut être un spécialiste ou non

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3 lhospitalisation d office ( HO)

• 3-2 les procédures il y en a deux
• 3-2-1 Procédure dite courante
• Le certificat doit mentionner l existence d un
  péril imminent pour la personne examinée ou pour
  un tiers

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3 lhospitalisation d office ( HO)

• 3-2 les procédures il y en a deux
• 3-2-1 Procédure dite courante
• Il peut être rédigé sans examen lorsque la
  dangerosité rend lexamen impossible

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3 lhospitalisation d office ( HO)

• 3-2 les procédures il y en a deux
• 3-2-1 Procédure dite courante
• Il peut être adressé en cas d urgence par
  télécopie à lorganisme dit délivre l arrêté
  préfectoral

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3 lhospitalisation d office ( HO)

• 3-2 les procédures il y en a deux
• 3-2-1 Procédure dite courante
• Contrairement à l HDT il n y a pas de date de
  péremption pour le certificat

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3 lhospitalisation d office ( HO)

• 3-2 les procédures il y en a deux
• 3-2-2 Procédure dite urgente
• En cas de danger imminent pour la sécurité des
  personnes ( L3213-2)
• Après AVIS médical ( et non certificat)

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3 lhospitalisation d office ( HO)

• 3-2 les procédures il y en a deux
• 3-2-2 Procédure dite urgente
• Alors le maire ou les commissaires de police à
  Paris peuvent décider de l HO
• Toutefois le Préfet doit statuer dans les 24
  heures au bout de 48h larrêté provisoire est
  caduque

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3 lhospitalisation d office ( HO)

• 3-3 le maintient de lHO
• Cest la même chose que pour l HDT

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3 HO

• 3-3 le maintient en HO
• 3-3-1 le certificat dit des 24 h
• Psychiatre de l établissement
• Pathologie
• Justification de lhospitalisation

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3 HO

• 3-3 le maintient en HO
• 3-3-2 le certificat dit de quinzaine
• Rédigé dès le douzième jour

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3 HO

• 3-3 le maintient en HO
• 3-3-3 le certificat dit mensuel
• Rédigé de mois en mois après la quinzaine

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3 HO

• 3-4 la sortie de l HO
• Il faut une décision préfectorale

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3 HO

• 3-4 la sortie de l HO
• 3-4-1 soit certificat de levée d HO établi par
  un psychiatre

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3 HO

• 3-4 la sortie de l HO
• 3-4-2 automatiquement par non production des
  certificats de quinzaine ou mensuel

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3 HO

• 3-4 la sortie de l HO
• 3-4-3 par décision judiciaire prononcée par le
  président du TGI
• Saisi par le procureur de la république
• Saisi par le patient
• Saisi par tout autre personne

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3 HO

• 3-4 la sortie de l HO
• 3-4-4 soit après expertise de 2 psychiatres n
  appartenant pas à l établissement choisis par le
  représentant de l état , établissant que le
  patient nest dangereux ni pour lui-même ni pour
  autrui

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3 HO en résumé

• Procédure préfectorale
• Modalités réglementaires strictes
• Sortie très réglementée

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Conclusions

• Tout ceci est régi par la loi du 27 juin 1990
• Droits et protection des personnes hospitalisées
  en raison de troubles mentaux
• Protection des libertés individuelles
• Ordonnance du 15 juin 2000
• Loi du 4 mars 2002
• On retrouve tout ceci dans le CSP

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Conclusions 1dérogation au secret
professionnel2 protection des libertés
individuelles
45
Les certificats
Pr Henry CUDANE Expert près la Cour de Cassation
46
1 Les certificats

• Quels certificats ?
• Que faut-il demander ?
• Comment le rédiger ?
• A qui le remettre ?

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Définition

• Le certificat médical est une attestation écrite
  de constations cliniques et ou para-cliniques
  positives ou négatives , concernant l état de
  santé dun  patient  qui a bénéficié dun
  examen médical

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QUI PEUT ?

• Le docteur en médecine
• Les  non médecins  (DGS n 554 du 8 dèc. 1988
  )
• Interne des hôpitaux
• FFI
• Étudiant ou stagiaire hospitalier
• Exception certificats de décès et certificat
  HDT HO
• Le remplaçant

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QUEL TYPE ?

• La délivrance peut être une obligation légale (
  ou réglementaire )
• Les certificats  officiels 
• Les autres
• Code civil art 1135
•  Les conventions obligent non seulement à ce qui
  est exprimé mais encore à toutes les suites que
  l équité l usage ou la loi donnent à l
  obligation d après sa nature 

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QUEL TYPE ?

• Le caractère licite de la demande
• Demande de  droit
• Déontologie

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QUEL TYPE ?

• Le caractère licite de la demande
• Demande de  droit  par rapport aux textes
  réglementaires ou  l usage 
• exemple
• Aptitude à un poste de travail
• Aptitude ( ou inaptitude ) au sport

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QUEL TYPE ?

• Exemples de certificats "illicites" 
   certificat de  virginité 

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Déontologie

• Art 76
•  lexercice de la médecine comporte normalement
  létablissement par le médecin , conformément
  aux constatations médicales quil est en mesure
  de faire , des certificats constatations et
  documents dont la production est prescrite par
  les textes législatifs et réglementaires  

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Déontologie

• Art 76 ( suite )
•  Tout certificat , ordonnance attestations ou
  document délivré par un médecin doit être rédigé
  lisiblement en langue française et daté ,
  permettre lidentification du praticien dont il
  émane et être signé par lui. Le médecin peut en
  remettre une traduction au patient dans la langue
  de celui-ci  

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Déontologie

• Art 50 le médecin doit   sans céder à aucune
  demande abusive , faciliter lobtention par le
  patient des avantages sociaux auxquels son état
  lui donne droit

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Déontologie

• Art 24  sont interdits au médecin
• Tout acte de nature à procurer au patient un
  avantage matériel injustifié ou illicite  
• Art 28
• La délivrance dun rapport tendancieux ou d
  un certificat de complaisance est interdit

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COMMENT ?

• Le papier attention aux titre et indications
• La forme nest pas définie sauf dans quelques
  cas
• La langue
• La signature obligatoire
• La date obligatoire

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A QUI ?

• Cas général au patient qui le demande et à lui
  seul
• en mains propres
• poste , fax , mail
• ATTENTION AU 226-13 !

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A QUI ?

• Cas particuliers
• Mineurs
• Tutelle
• Réquisition
• La loi du 4 mars 2002

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Responsabilité

• De celui qui établit
• Erreur
• Le problème des  faux 
• Code SS 471-3 554-1
• MP AT
• Agissements frauduleux
• Code pénal 441-6 441-7
• Déclaration mensongère
• Escroquerie médecin prévaricateur

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Refus de certificat ?

• En principe non
• Si réquisition non

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Refus de certificat ?

• Art 106 code de déontologie
• Lorsquil est investi dune mission le médecin
  doit se récuser sil estime que les questions qui
  lui sont posées sont étrangères à la technique
  proprement médicale, à ses possibilités ou
  quelles lexposeraient à contrevenir aux
  dispositions du présent code 

63
Et le coût ?

• Le certificat ipso facto est gratuit
• Gratuité des actes de justice ( L 30 12 1977
  )

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Cas particuliers médecine du travail et aptitude

• Médecine du travail
• Problème de l aptitude
• Il existe un  secret  entre Médecin du travail
  et médecin traitant ( 226-13)

65
Ethique médicale le respect du corps humain
66
Le respect du corps humain

• 1 Introduction léthique
• 2 Le corps en vie
• 3 Le corps défendu par la loi
• 4 Le corps et ses organes
• 5 Cas particuliers
• 6 Conclusions

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1 Introduction

• 1 l éthique
• Aristote 340 av JC
• Le bonheur est posé comme la fin dernière de
  lactivité humaine et la vertu le moyen pour y
  parvenir
• Spinoza 1677
• Moyen pour lâme humaine d atteindre la
  connaissance absolue et de parvenir à la
  jouissance de léternité et à létat de béatitude
  (léthique démontée par la méthode géométrique )
• 2 l éthique médicale
• Définition

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1 Introduction

• 1 l éthique
• 2 l éthique médicale
• Définition de léthique
• science de la morale
• les manières dagir propres à lhomme dans son
  irréductibilité de personne agissante
• Définition de l éthique médicale
• Manière d être morale appliquée à la médecine
• Définition de la bioéthique
• Discipline qui a pour objet les questions d
  éthique soulevées par les progrès de la médecine
  et de la biologie

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2 Le corps humain en vie

• 1 Le commencement de la vie
• Difficulté de définir le  début  de la vie
• Aspects religieux
• Aspects éthiques
• 2 L interruption précoce de la vie
• La notion de choix
• La notion légale ( la loi)
• Quand peut on réaliser une IVG?
• Dans quelles conditions ?
• 3 L euthanasie

70
2 Le corps humain en vie

• 3 L euthanasie
• La mort  douce 
• Euthanasies
• Passive et active
• Économique et eugénique
• La notion de souffrance (lutte contre la douleur
  loi du 4 mars 2002)
• La législation euthanasique
• En France interdiction absolue (crime)

71
2 Le corps humain en vie

• 4 Les codes Éthiques et lexpérimentation
  humaine
• Code Nuremberg 1947
• Consentement volontaire du patient
• Intérêt général de la société
• Encouragement à lauto expérimentation
• Code d Helsinki 1964
• Consentement libre et éclairé par écrit
• Responsabilité de lexpérimentateur
• Notion de rapport risque bénéfice

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2 Le corps humain en vie

• 4 Les codes Éthiques et lexpérimentation
  humaine
• Code Nuremberg 1947
• Code d Helsinki 1964
• Déclaration de Tokyo 1975
• Recherche bio médicale
• Respect des règles éthiques
• Notion de volontaire en bonne santé
• les médecins pas de modifications de leur
  attitude en cas de refus ou d abandon du
  protocole

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3 Le corps humain défendu par la loi

• Le respect du corps
• Art 16 du code civil
•  chacun a le droit au respect de son corps. Le
  corps humain , ses éléments et ses produits ne
  peuvent faire lobjet dun droit patrimonial 
• Art L665-14 CSP
•  Le prélèvement déléments du corps humain ne
  peut être réalisé sans le consentement préalable
  du donneur . Ce consentement est réversible a
  tout moment. 

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3 Le corps humain défendu par la loi

• 1Le respect du secret du corps
• Art 226-13
• Art 226-14
• Loi du 4 mars 2002
• Art 4 code de déontologie
• 2 Les violences contre le corps
• Les délits volontaires et involontaires
• Les crimes

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3 Le corps humain défendu par la loi

• 2 Violences et crimes contre le corps
• Les délits volontaires et involontaires (CP)
• Les coups et blessures volontaires
• Les coups et blessures involontaires
• Linobservations des règlements et ses
  conséquences
• Les crimes (CP)
• Notion d aggravation des peines
• actes de torture et de barbarie

76
4 Le corps humain et ses organes la
transplantation

• 1Les lois bioéthiques
• Deux lois du 27 juillet 1994
•  Respect du corps humain 
• Dons et utilisation des éléments et produits du
  corps humain, assistance médicale la procréation
  et au diagnostic prénatal 

77
4 Le corps humain et ses organes la
transplantation

• 2Le consentement éclairé
• La notion de contrat médical
• La notion dinformation
• Une notion éthique (le code de déontologie)
• Une notion législative (la loi du 4mars 2002)
• Information simple approximative intelligible
  et loyale

78
4 Le corps humain et ses organes la
transplantation

• 3 Les prélèvements sur le corps vivant
• Chez le mineur rien
• Exception moelle (si receveur frère/sur avis
  comité experts avis deux parents)
• Chez le majeur tout
• Si finalité thérapeutique
• Si receveur père mère sur frère
• Exception la moelle ( pas de lien familial)

79
4 Le corps humain et ses organes la
transplantation

• 4Les prélèvements sur le corps mort
• On peut tout prélever
• Finalité scientifique , thérapeutique
• Si mineur consentement deux parents
• 5 Le problème la définition de la mort
• Eeg /médecins constatant mort et effectuant le
  prélèvement sont différents/ rémunération à
  lacte interdit/autorisation préalable (décret)

80
5 cas particuliers de léthique

• Le corps vieillissant et malade
• Le corps comateux
• Le corps  cellulaire 
• En France aucune utilisation de clonage
  embryonnaire
• Le corps mort le respect du cadavre

81
6 Conclusions

• Éthique et déontologie
• Le code de Déontologie professionnelle
• Exercice professionnel
• Éthique de l exercice médical
• Éthique de la recherche médicale

82
La mise en examen du médecin
83
Il faut que le médecin commette une infraction

• Contravention (rares)
• Délits (fréquents)
• Crimes

84
La mise en examen

• Cest du pénal
• Mais il peut y avoir une responsabilité civile
  secondaire

85
La mise en examen

• Le code de procédure pénale
• La garde à vue ( rare)

86
LE SECRET MÉDICAL
Un seul article du CP à connaître

• L article 226-13 CP
•  La révélation dune information à caractère
  secret par une personne qui en est dépositaire
  soit par état ou par profession soit en raison
  dune fonction ou dune mission temporaire est
  punie dun an demprisonnement et de 15000
  damende 

87
Les faux certificats

• Ils sont réalisés assez fréquemment
• Cest aussi un délit

88
Les coups et blessures involontaires

• Au pénal il ny a pas de perte de chance
• La faute doit être caractérisée
• Rôle de lexpert judiciaire

89
Les coups et blessures volontaires

• Raresdans lexercice de la médecine
• Attention à lexercice professionnel
• Coups et blessures entre médecins
• Coups et blessures patients médecins

90
La non assistance à personne en péril

• Assez fréquent
• Toujours se déplacer

91
La mise en danger dautrui

• Nouvelle qualification pénale
• Non observation des règlements

92
Les crimes

• Cas de leuthanasie
• Cas des attentats aux murs

93
exemples

• Médecin qui ne répond pas à un appel le malade
  décède le médecin est condamné pour absence de
  déplacement même sil est prouvé que sa
  spécialité ne lui aurait pas permis de porter un
  réel secours

94
Gérer la mise en examen

• Rôle de lavocat
• Respect de la procédure
• La condamnation civile éventuelle
• Et la condamnation éventuelle du Conseil de
  lOrdre

95
exemples

• Médecin condamné pour avoir donner une certificat
  (concernant létat de santé du mari) à lépouse
  dans le cadre dune procédure de divorce

96
Pas de panique !

• Un procès
• en responsabilité professionnelle
• cest pas les assises

97
(No Transcript)
98
Dans les affaires de responsabilité médicale
lavocat est indispensable
99
Lavocat ne doit pas en faire trop
100
Conclusions

• Ce nest pas une fatalité
• Cest une nouvelle attitude
• Il faut savoir la gérer

confiance et sérénité garder ...
101
merci de votre attention !