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INFORMATION ET CONSEIL AUX COLLECTIVITES EN
MATIERE DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

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Contexte constitutionnel

• Principe constitutionnel de l autonomie
  financière des collectivités territoriales
• les recettes fiscales et autres ressources
  propres représentent une part déterminante de
  l ensemble de leur ressources
• les transferts de compétences entre l Etat et
  les collectivités territoriales, la création de
  compétences, l extension de compétences ouvrent
  droit à compensation financière.

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Contexte législatif et réglementaire
Une autonomie financière et fiscale des
collectivités territoriales encadrée par
? la règle de l équilibre budgétaire ?
des règles sur le vote des taux ? l élaboration
de la législation fiscale
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LES PRINCIPES DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Les acteurs de la fiscalité directe locale
Dans le cadre du pouvoir législatif qui
appartient au Parlement
sont bénéficiaires des impôts locaux ? elles
votent les taux dimposition ? elles peuvent
définir une politique fiscale qui se traduit par
des abattements et exonérations
Les collectivités territoriales
? assure l établissement des rôles des impôts
locaux ? recouvre les impôts locaux ? prend à sa
charge des dégrèvements et alloue aux
collectivités des compensations ? assure une
péréquation pour corriger les inégalités entre
collectivités
L Etat
Organismes consulaires
? bénéficient de taxes additionnelles aux 4
taxes locales
? en contrepartie du paiement de ces taxes
bénéficient des services organisés par les
collectivités territoriales (transport, scolaire,
culture)
Les contribuables
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Présentation des quatre taxes locales le
calcul des impôts locaux
La taxe d habitation
Quoi ? un local meublé affecté à l habitation
Qui ? Tout occupant au 1er janvier
Collectivités bénéficiaires communes,
EPCI Départements
La taxe foncière sur propriétés bâties
Quoi ? Immeuble bâti
Qui ? Tout propriétaire au 1er janvier
Collectivités bénéficiaires communes, EPCI,
départements, régions
La taxe foncière sur propriétés non bâties
Quoi ? Terrain non construit
Qui ? Tout propriétaire au 1er janvier
Collectivités bénéficiaires communes EPCI
départements régions
La taxe professionnelle
Quoi ? Immeubles et matériel affectés à une
activité non salariée ( artisans,
commerçants, sociétés)
Qui ? Toute personne physique ou morale en
activité au 1er janvier
Collectivités bénéficiaires communes EPCI
départements régions
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La valeur locative cadastrale

• Une notion fondamentale
• Utilisée pour la détermination de la base de
  chacun des impôts locaux
• Reflet des conditions du marché locatif à la date
  de référence
• Cest la clé de voûte du système dévaluation
  pour lensemble de la fiscalité directe locale
• Elle est déterminée par le centre des impôts
  fonciers, avec le concours de la commission
  communale des impôts directs.

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Valeur locative cadastrale La commission
communale des impôts directs (CCID) (1/2)
Désignation
Le Directeur des Services Fiscaux
Désignation des membres sur une liste double
dressée par le conseil municipal, pour la durée
du mandat
Communes de plus de 2000 habitants
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Valeur locative cadastrale La commission
communale des impôts directs (CCID) (2/2)

• La CCID et l évaluation de la matière imposable
• La CCID et la mise à jour des procès-verbaux
• La CCID et le contentieux fiscal
• Les autres interventions de la CCID

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La mise en uvre de la politique fiscale de la
collectivité
Passe par l adoption de délibérations portant
- exonération exclusion d un bien de
lassiette de limpôt - abattement réduction
de la valeur d un bien imposable à une taxe -
ou institution de certaines taxes taxe
d habitation sur les logements vacants, taxe
d enlèvement des ordures ménagères Et par le
vote des taux des impôts directs locaux. Ces
différentes décisions sinscrivent - dans un
calendrier précis - dans le cadre d une
réglementation complexe.
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La mise en uvre de la politique fiscale de la
collectivité Cycle fiscal d une collectivité -Le
calendrier
1/01
N
N 1
Vote délibérations
Vote budget
Vote exonérations aménagement du territoire 31/12
1/10
31/03
Vote délibérations
TEOM
1/08
01/02
15/10
1/10
Communication bases TP simulées des
établissement dominants de la commune
Communication/ collectivités (listes
délibérations)
Envoi 1259 MI bases prévisionnelles aux
collectivités
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La mise en uvre de la politique fiscale de la
collectivité LE CADRE REGLEMENTAIRE Les
délibérations d assiette Plus de 70
délibérations possibles (1/3)

• Les décisions dexonérations peuvent favoriser,
  par exemple,
• gt en matière de taxe foncière bâtie,
• - lactivité économique  exonérations de deux
  à cinq ans des locaux des entreprises nouvelles
  pour les établissements quelles créent ou
  reprennent à une entreprise en difficulté  de
  sept ans pour les locaux des jeunes entreprises
  innovantes, ...
• la protection de lenvironnement  exonération
  des installations dépuration des eaux
  industrielles ou de la lutte contre la pollution
  de lair 
• la santé publique  exonération permanente des
  immeubles appartenant à des établissements
  participant au service public hospitalier 
• lhabitat (logements anciens acquis et améliorés
  au moyen de laide financière de lANAH) si la
  commune est située dans une zone de
  revitalisation rurale.

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La mise en uvre de la politique fiscale de la
collectivité LE CADRE REGLEMENTAIRE Les
délibérations d assiette Plus de 70
délibérations possibles (2/3)

• gtEn matière de taxe professionnelle 
• le conseil municipal dispose ici dune grande
  liberté de choix pour favoriser
• lactivité économique (exonérations pour les
  créations dentreprises nouvelles, lextension,
  la reprise ou la reconversion dentreprises, la
  décentralisation détablissements industriels ou
  de recherche, etc.)
• le maintien de services offerts à la population
  (caisses de crédit municipal  entreprises de
  spectacles ou cinémas, médecins, auxiliaires
  médicaux ou certains vétérinaires, mandataires de
  presse)
• ou à dautres fins comme, par exemple,
  lexonération des établissements publics
  denseignements supérieur ou de recherche gérés
  par des services dactivités industrielles et
  commerciales.

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La mise en uvre de la politique fiscale de la
collectivitéLE CADRE REGLEMENTAIRELes
délibérations d assiette Plus de 70
délibérations possibles (3/3)

• gten matière de taxe foncière non bâtie,
• plusieurs type de délibération permettent de
  promouvoir linstallation de certaines activités
  
• - les plantations doliviers ou de noyers,
• linstallation des jeunes agriculteurs,
• la mise sur le marché de terrains destinés à être
  bâtis (majoration forfaitaire par mètre carré).
• Ces listes ne sont pas limitatives les
  mairies peuvent demander aux services de la
  trésorerie générale la liste commentée des
  délibérations que le conseil municipal peut
  adopter.

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La mise en uvre de la politique fiscale de la
collectivitéLE CADRE REGLEMENTAIRE LE VOTE DES
TAUXLes règles de fixation des taux
LE PRINCIPE la loi N80-10 du 10 janvier 1980
portant aménagement de la fiscalité directe
locale institue et encadre le vote directe des
taux des quatre taxes directes locales. Les
articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI
posent 3 limites à la liberté dont disposent les
collectivités pour fixer leurs taux dimposition
Taux votés des 4 taxes ne peuvent excéder
un taux plafond
Encadrement de la variation du taux de
TFPNB par rapport au taux de la TH (règle de
lien)
Encadrement de la variation du taux de TP par
rapport au taux de TH (règle de lien)
OBJECTIF ? Equilibrer la pression fiscale
exercée sur les différentes catégories de
contribuables que sont les ménages et les
entreprises (règle de lien) ? Limiter les
disparités entre les collectivités au niveau
national ( taux plafonds)
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La mise en uvre de la politique fiscale de la
collectivitéLE CADRE REGLEMENTAIRE LE VOTE DES
TAUXLes informations indispensables (1/2)

• Chaque année, au mois de février, les
  communes sont destinataires de la notification
  des bases prévisionnelles des 4 taxes locales ou
  état 1259 MI
• L état 1259 MI est un document de travail
• L état 1259 porte à la connaissance des
  communes les informations indispensables pour
  fixer en connaissance de cause les taux des
  quatre (ou trois) taxes  
• une analyse détaillée de sa fiscalité de lannée
  précédente (bases, taux, produits),
• les bases prévisionnelles pour lannée en cours,
• les données de comparaison nationales et
  départementales permettant de  situer  la
  commune,

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La mise en uvre de la politique fiscale de la
collectivité LE CADRE REGLEMENTAIRELE VOTE DES
TAUXLes informations indispensables (2/2)

• L état 1259 porte à la connaissance des
  communes les informations indispensables pour
  fixer en connaissance de cause les taux des
  quatre (ou trois) taxes  
• les montants, ventilés par taxe et par objet, des
  allocations compensatrices que lEtat verse à la
  commune au titre des exonérations, allégements et
  dégrèvements de cotisations qui bénéficient aux
  contribuables locaux et qui sont décidées par la
  loi
• limpact de la politique fiscale suivie par le
  conseil municipal en matière de décision
  dexonérations,
• les bases de foncier bâti et de taxe
  professionnelle exonérées de par la loi du fait
  de leur situation en zones daménagement du
  territoire.

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La mise en uvre de la politique fiscale de la
collectivité LE CADRE REGLEMENTAIRELE VOTE DES
TAUXLes options de la collectivité

• En tenant compte des règles d encadrement de
  vote des taux des quatre taxes locales et des
  informations transmises, les collectivités
  choisissent les taux applicables chaque année en
  appliquant

Soit la variation proportionnelle des taux des 4
taxes Maintien inchangé de la répartition entre
les quatre taxes
Soit la variation différenciée des taux des 4
taxes Evolution de la charge fiscale entre les
catégories de contribuables locaux
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La mise en uvre de la politique fiscale de la
collectivité LE CADRE REGLEMENTAIRE Le vote des
tauxL impact de la réforme de la TP de 2007
La collectivité doit participer au financement
des dégrèvements liés au plafonnement des
cotisations de taxe professionnelle (TP) à 3,5
de la valeur ajoutée des entreprises SI ? La
collectivité a dans son périmètre des entreprises
plafonnées ? Le taux d imposition voté en N est
supérieur au taux de référence historique taux
de TP 2004 majoré ou taux de 2005

La participation de la collectivité
égale à



Bases plafonnées ( N-2)

Multipliées par
Différentiel de taux
La participation se traduit par une moindre
recette de taxe professionnelle
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L information et le conseil aux collectivités
1) Les services du Trésor informent les
collectivités. ? Information relative au
contexte législatif et réglementaire ? Les
informations nécessaires au vote des taux ?
Bilan de la campagne de taxation 2) Les
services du Trésor conseillent les collectivités
pour optimiser leur fiscalité locale . Comment
? ?simulations d options sur évolution des
taux ? aide à l analyse des états fiscaux
Pourquoi ? ? prise de décisions ? vote des
taux
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Linformation des communesLe contexte législatif
et réglementaire

• Chaque année , les services du Trésor informent
  les collectivités et leurs groupements des
  nouveautés législatives.
• Les communes peuvent demander la liste des
  délibérations quelles ont adoptées
  antérieurement (disponible également sur le site
  www.impots.gouv.fr)
• Les modèles de délibérations susceptibles dêtre
  prises sont communiqués sur demande (et
  disponibles sur www.colloc.bercy.gouv.fr)

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Linformation des communesLes informations
nécessaires au vote des taux

• Transmission des bases de TP simulées des
  établissements dominants novembre
• Etats 1259 Mi, adressés aux collectivités
  territoriales via les services préfectoraux
  février

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Linformation des communesBilan de la campagne
de taxation1/2

• Transmission des états statistiques comportant
  par type d impôt les informations relatives
• aux bases brutes et aux bases exonérées
• aux taux
• aux caractéristiques des populations imposables
• Transmission d états agrégés
• Transmission d un tableau affiche destiné à
  l information des citoyens.

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Linformation des communesBilan de la campagne
de taxation 2/2

• Communication des copies de rôles
• Les services du Trésor fournissent
  systématiquement aux communes une copie des rôles
  généraux d impôts locaux émis à leur profit.
• Elles comportent le détail des éléments
  constituant la base d imposition et le calcul de
  la cotisation par redevable

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Linformation des communes

• Les communes ont accès aux informations sous
  réserve des règles du secret fiscal selon les
  termes des articles R 135B-1 et suivants du LPF.
• L Administration veille, quant à elle, au
  respect des règles du secret statistique qui
  visent à ne pas divulguer des informations
  couvertes par le secret professionnel

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Le conseil fiscal aux communes

• Les services du Trésor public effectuent,
  gratuitement, des simulations
• 1- Simulations portant sur les abattements de
  taxe d habitation
• la simulation fournit compte tenu des
  nouveaux abattements envisagés pour l année
  suivante
• d une part, les taux d imposition qui auraient
  permis d obtenir le même produit fiscal de
  l année en cours (produit constant)
• d autre part, le produit fiscal que la commune
  aurait reçu à partir de taux d imposition votés
  de cette même année (taux d imposition constant

26
Le conseil fiscal aux communes

• 2- Simulations portant sur les taux
  d imposition
• Lorsque le Maire indique le produit fiscal
  recherché et l un au moins des taux envisagés,
  il est proposé le ou les taux à retenir pour
  obtenir ce produit fiscal ainsi que les produits
  correspondants de chaque taxe
• Lorsque le Maire propose le taux d imposition
  envisagé pour chaque taxe, ou le de variation à
  appliquer au taux de l année précédente, on
  obtient le produit fiscal correspondant
• Dans tous les cas, les simulations tiennent
  compte des règles de lien entre les taux et de
  plafonnement.

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Le conseil fiscal aux communes

• 3-Simulations en cas de constitution d EPCI
• la simulation permet de chiffrer
• les conséquences fiscales de créations d EPCI
  
• de l intégration de nouvelles communes à un EPCI
  
• et de la sortie de communes d un EPCI .
• Ces outils permettent de calculer les recettes
  fiscales d un EPCI mais aussi les taux
  d imposition qui en résultent dans chaque commune

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Le conseil fiscal aux communes

• 4 - Simulations du plafond de participation (
  Réforme TP)
• Le Trésor public peut évaluer le  plafond
  de participation  au moyen d un outil de
  simulation spécifique, à partir du taux de TP que
  la commune souhaite voter.