LA D

1
LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA

• Le coefficient de déduction

Coefficient dassujettissement
Coefficient de taxation
Coefficient dadmission
X
X
Proportion de lutilisation du bien dans le champ
et (ou) hors champ
Le calcul peut être fait à partir dunités de
mesure physiques ou financières
Proportion de lutilisation du bien dans le champ
à des opérations ouvrant droit et (ou) nouvrant
pas droit à déduction
Réglementation en vigueur
Le calcul doit être fait à partir des CA HT des
opérations dans le champ
Arrondi à la 2ème décimale par excès
Le produit des trois est aussi arrondi à la 2ème
décimale par excès
2
LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA

• Entreprise avec trois activités
• 1 Conseil, dont CA HT de N 100
• 2 Formation professionnelle, dont CA HT de N
  50
• 3 Location de locaux commerciaux nus dont CA HT
  de N 150
• Achat dun immeuble affecté à toutes les
  opérations dans le champ pour 66.
• Coefficient dassujettissement 0,66
• Coefficient de taxation (100 150) / 300
  0,833 soit 0,84
• Achat dune prestation de services affectée aux
  opérations de formation et de location.
• Coefficient dassujettissement 1
• Coefficient de taxation (150) / 200 0,75 soit
  0,75
• Achat dun véhicule de tourisme affecté aux
  opérations de formation et de conseil.
• Coefficient dassujettissement 1
• Coefficient de taxation (100) / 150 0,666
  soit 0,67

Dans le champ soumise
Dans le champ exonérée
Dans le champ soumise par option
Lentreprise a opté
3
LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA
0,48
En N la déduction provisoire sur limmeuble a été
de 1 000 000 X 19,60 X 0,48 94 080
0,73
En N la déduction provisoire sur la prestation a
été de 4 000 X 19,60 X 0,73 572,32
0
En N la déduction provisoire sur le véhicule a
été de 15 000 X 19,60 X 0 0
0,52
En N la déduction provisoire sur le gazole a été
de 1 000 X 19,60 X 0,52 101,92
4
LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA
Le 25 avril N1, les coefficients définitifs sont
déterminés pour lannée N
La déduction définitive pour lannée N sera
Sur limmeuble de 1 000 000 X 19,60 X 0,56
109 760
Sur la prestation de 4 000 X 19,60 X 0,75
588
Sur le véhicule de 15 000 X 19,60 X 0 0
Sur le gazole de 1 000 X 19,60 X 0,54
105,84
5
LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA
15 680
15,68
0
3,92
15 699,60
Les coefficients définitifs de N deviennent
provisoires pour N1
Les régularisations ultérieures éventuelles
seront basées sur cette déduction définitive
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LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA

• VARIATIONS DANS LE TEMPS

REGULARISATIONS ANNUELLES ne concernent que les
immobilisations
QUAND ?
Si le produit du coefficient dassujettissement
(définitif) et du coefficient de taxation
(définitif) entre lannée dachat et une année
ultérieure varie de plus de 1/10 (0,1), une
régularisation simpose pour lannée considérée.
Achat en N dun ordinateur pour 4 000 HT TVA
784 . Application du coefficient de déduction
définitif pour N de 0,5 TVA déduite 392
(assujettissement 1 X taxation 0,5 X
admission 1)
Le coefficient de taxation définitif de N2 de
lentreprise change, il passe à
0,62 Vérification du produit des coefficients
dassujettissement et de taxation En N (1 X
0,5) 0,5 en N2 (1 X 0,62) 0,62 la
variation est de 0,12 gt à 0,10
Il faut régulariser
7
LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA

• VARIATIONS DANS LE TEMPS

COMMENT ?
On fait la différence entre le coefficient de
déduction définitif de N Et le coefficient de
déduction définitif de N2 Cette différence est
appliquée à la TVA totale sur le bien
Ici Coefficient de déduction de N 1 X 0,5 X 1
0,5 celui de N2 1 X 0,62 X 1 0,62
Pour les immobilisations autres que les immeubles
la vérification se fait sur 5 ans et donc la
régularisation est divisée par 5 (784 X 0,12) / 5
18,82 de déduction supplémentaire car le
coefficient de déduction a augmenté
Pour les immeubles la vérification se fait sur 20
ans Et donc la régularisation est divisée par 20
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LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA

• VARIATIONS DANS LE TEMPS

Jamais de régularisations ultérieures si le
coefficient dassujettissement est ou devient 0
Exemple acquisition dun immeuble 100 000
(TVA 19 600 ) avec un coefficient de déduction
1 (assujettissement 1 X taxation 1 X
admission 1
En N6 limmeuble change de destination est passe
à usage privé Le coefficient dassujettissement
0 Il faudra reverser à ladministration 13/20
de la TVA initialement déduite soit 19 600 X
13/20 12 740
A dater de N6, il ny aura plus aucune
régularisation même si le coefficient
dassujettissement devient gt 0
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LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA
Régularisations globales remise en cause,
prévue par la loi, de la déduction ou de la non
déduction lorsque certains évènements
surviennent.
Vendu dans les 5 ans de lachèvement
LE REVERSEMENT DE TVA
Cas 1 cession du bien sans TVA collectée alors
quà lachat la TVA a été déduite pour tout ou
partie (coefficient de déduction).
Vente de immeuble 2 000 000 HT TVA collectée
392 000
Relation physico financière respectée. RAF
Achat dun immeuble 1 000 000 HT TVA déduite
100 196 000
Vendu à de 5 ans de lachèvement
Vente de immeuble 2 000 000 HT Pas de TVA
collectée Mais DE
Relation physico financière non respectée. TVA
déduite remise en cause
10
LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA
Régularisations globales remise en cause,
prévue par la loi, de la déduction ou de la non
déduction lorsque certains évènements
surviennent.
Remarque 1. Le calcul suppose de devoir garder
limmeuble 20 ans pour ne pas avoir à
reverser Cest 5 ans pour les biens meubles
Remarque 2. Le calcul est basé sur la TVA déduite
initialement quelles que soient les
régularisations annuelles intervenues
LE REVERSEMENT DE TVA
Cas 1 cession du bien sans TVA collectée alors
quà lachat la TVA a été déduite pour tout ou
partie (coefficient de déduction).
Achat dun immeuble 1 000 000 HT TVA déduite
100 196 000
Vente de immeuble 2 000 000 HT Pas de TVA
collectée Mais DE
Relation physico financière non respectée. TVA
déduire remise en cause
Limmeuble a été gardé 7 ans, on garde en
déduction 7/20 de TVA On reverse donc 13/20 de
196 000 127 400
Achat en N
Vente en N6
11
LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA
Remarque Le calcul est basé sur la TVA non
déduite initialement quelles que soient les
régularisations annuelles intervenues
Régularisations globales remise en cause,
prévue par la loi, de la déduction ou de la non
déduction lorsque certains évènements
surviennent.
Vendu dans les 5 ans de lachèvement en 1ère
mutation
LE COMPLEMENT DE DEDUCTION
Cas 2 cession du bien avec TVA collectée alors
quà lachat la TVA a été non déduite pour tout
ou partie (coefficient de déduction).
Achat dun immeuble 1 000 000 HT TVA déduite à
40 196 000 X 0,4 78 400
Vente de immeuble 2 000 000 HT TVA collectée
392 000
Relation physico financière non respectée. TVA
non déduire devient déductible en partie
Limmeuble a été gardé 4 ans. La TVA non déduite
a été de 196 000 78 400 117 600 Les 16/20
de 117 600 deviennent déductible Soit 94 080
Achat en N
Vente en N3
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LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA
Régularisations globales remise en cause,
prévue par la loi, de la déduction ou de la non
déduction lorsque certains évènements
surviennent.
Tous les autres cas sassimilent soit à des
reversements soit à des compléments de déduction.
Transferts entre secteurs dactivités (page 21 du
cours 2b))
Modification législative (page 22 du cours 2d))
Biens devenant utilisés pour des opérations
ouvrant droit à déduction (page 22 du cours
2e))
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LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA
La comptabilisation des corrections sur la TVA
Correction entre le coefficient de déduction
provisoire et définitif
La correction est toujours obligatoire quelle
que soit la variation du coefficient
1 Il sagit dun bien ou service non
immobilisé - La déduction supplémentaire est une
charge au crédit - Le reversement supplémentaire
est une charge au débit
2 Il sagit dune immobilisation a la
variation entre le Coef de déduction provisoire
et définitif est à 5 points (ex de 0,75 à
0,70). Ce sont les comptes de charges et de
produits exceptionnels qui seront mouvementés.
b la variation du coef est gt à 5 points. Ce
sera le compte immobilisation concerné qui sera
mouvementé
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LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA
La comptabilisation des corrections sur la TVA
Correction annuelle de la variation du
coefficient de déduction
La correction nest obligatoire quà certaines
conditions Elle se fait par 1/5 ou par 1/20 et
elle ne concerne que les immobilisations
- La déduction supplémentaire est un produit
exceptionnel - Le reversement supplémentaire
est une charge exceptionnelle
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LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA
La comptabilisation des corrections sur la TVA
Corrections globales
1 Il sagit dun bien ou service non
immobilisé - La déduction supplémentaire est un
produit exceptionnel - Le reversement
supplémentaire est une charge exceptionnelle
2 Il sagit dune sortie dimmobilisation a
Le complément de déduction est un profit
exceptionnel (compte 778) qui vient accroître la
plus-value fiscale de cession.
b Le reversement de TVA est une charge
exceptionnelle (compte 675) qui vient diminuer la
plus-value fiscale de cession.