Politique Europenne de Concurrence

1
Politique Européenne de Concurrence
Direction de la Politique Economique - Mars 2007

• Contrôle des Aides dEtat

2
Thèmes

• Principes généraux de la politique européenne de
  contrôle des Aides dEtat
• Définition dune Aide
• Développements récents
• Aides régionales
• Aides de minimis et aides aux PME
• Autres textes pertinents pour la Région Wallonne

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Bases légales

• Traité CE articles 87, 88 et 89
• Lignes directrices et encadrements interprétatifs
  des dérogations (notamment règles horizontales)
• Règles de procédure notification préalable
  (base article 88)
• Règlements dexemption par catégorie (base
  article 89)
• Communications de la Commission
• Dispositions relatives à des instruments
  spécifiques (ingénierie financière) ou à des
  secteurs (construction navale, acier,)

4
Principe général incompatibilité des aides
avec le marché commun (Article 87(1) du Traité)

•  Sauf dérogations prévues par le présent
  traité, sont incompatibles avec le marché commun,
  dans la mesure où elles affectent les échanges
  entre États membres, les aides accordées par les
  États ou au moyen de ressources d'État sous
  quelque forme que ce soit qui faussent ou qui
  menacent de fausser la concurrence en favorisant
  certaines entreprises ou certaines productions 

5
Application de larticle 87(1) 5 critères
cumulatifs

• Il y a intervention de lEtat ou au moyen de
  ressources de lEtat en faveur dentreprises
• Quelle que soit la forme de lintervention
• Lintervention confère un avantage (sélectif) à
  certaines entreprises ou à certains secteurs
• Lintervention est susceptible daffecter les
  échanges entre Etats membres
• La concurrence est faussée ou est susceptible de
  lêtre

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Bénéficiaire entreprise

• Si le bénéficiaire est un individu, il ny a pas
  aide dEtat
• Elément déterminant le bénéficiaire exerce une
  activité économique c.à.d toute activité visant à
  offrir des biens ou services sur un marché donné

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Avantage sélectif

• Les mesures de caractère général ne constituent
  pas des aides dEtat applicables à toutes les
  entreprises indépendamment de leur taille,
  localisation ou secteur dactivité
• ex mesures générales en matière de fiscalité ou
  demploi
• Comparaison entre entreprises du même Etat membre

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Formes

• Subvention, bonifications dintérêts, allègement
  fiscal, garanties, prises de participation,
• Inclut les mesures qui ne sont pas des subsides
  mais ont des effets similaires
• Bénéfices directs ou indirects, dérogations à des
  normes, mesures générales appliquées de manière
  discrétionnaire

9
Intervention de lEtat ou via des ressources de
lEtat

• Etat central, régional, local,
• et leur agences (ressources de lEtat)
• laide doit avoir un impact budgétaire pour
  lEtat hausse des dépenses ou réduction des
  revenus

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Y a-t-il avantage pour lentreprise?

• Le bénéficiaire reçoit-il un avantage quil
  naurait pas eu dans des conditions normales du
  marché?

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Effets sur les échanges

• Définition large quelle que soit la taille de
  laide, de lentreprise ou des parts de marché
• Doivent être réels et directs, mais il doit
  pouvoir être raisonnablement prédit que laide
  est susceptible daffecter les échanges

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Distorsion de concurrence

• Si le commerce est affecté, la concurrence est en
  principe distordue
• Référence situation concurrentielle entre Etats
  membres
• La Commission examine si laide confère un
  avantage appréciable aux bénéficiaires par
  rapport à leurs concurrents
• Concurrents ceux dont les produits sont
  interchangeables, côté offre ou demande
  (concurrence potentielle)

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Exceptions prévues à larticle 87(2) du Traité
aides compatibles avec le marché commun

• les aides à caractère social octroyées aux
  consommateurs individuels
• les aides destinées à remédier aux dommages
  causés par les calamités naturelles ou par
  d'autres événements extraordinaires
• les aides octroyées à l'économie de certaines
  régions de la République Fédérale d'Allemagne
  affectées par la division de l'Allemagne
  (virtuellement inapplicable).

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Exceptions prévues à larticle 87(3) du Traité
aides qui peuvent être compatibles avec le marché
commun

• aides en faveur de régions sous-développées / où
  sévit un grave sous-emploi
• aides en faveur d'un projet important d'intérêt
  européen commun ou visant à remédier à une
  perturbation grave de l'économie d'un État
  membre
• aides destinées à faciliter le développement de
  certaines activités ou de certaines régions
  économiques
• aides en faveur de la culture et la conservation
  du patrimoine
• autres catégories d'aides déterminées par
  décision du Conseil statuant à la majorité
  qualifiée sur proposition de la Commission.

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Application de larticle 87(3)

• Pouvoir discrétionnaire large de la Commission
• Les aides n'altèrent pas les conditions des
  échanges dans une mesure contraire à l'intérêt
  commun
• Aide nécessaire et constitue une réponse
  appropriée et proportionnée
• Mesures non contraires à dautres dispositions du
  Traité

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Etapes pour lappréciation de mesures daides

• Y a-t-il aide dEtat au sens de larticle 87(1) ?
• Si oui, tombe-t-elle dans les exceptions prévues
  aux articles 87(2) ou 87(3), ou par des
  règlements?
• Dans les cas prévus par larticle 87(3), est-elle
  compatible avec les encadrements, communication
  et lignes directrices?

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Etapes pour lappréciation de mesures daides (2)

• Si non
• Effet incitatif laide est-elle nécessaire?
  Résultat non atteignable dans les conditions
  libres du marché? Aide proportionnelle?
• Aide ciblée?
• Aide temporaire ? Dégressive?
• Laide est-elle dans lintérêt communautaire? Pas
  de sur-capacité, de distorsion anormale de
  concurrence? Promeut-elle dautres politiques UE?
• Est-elle compatible avec le Traité? (pas de
  discrimination, dobstacles au commerce ou à
  létablissement?)
• Possibilités sous 87(3)e), 89, 88(2), sur
  décision du Conseil

18
(No Transcript)
19
Statut des lignes directrices, encadrements,...

• Les lignes directrices, encadrements et
  communications définissent les aides éligibles et
  les intensités autorisées
• Lient la Commission et les Etats membres, pour
  autant quils aient été approuvés par les EM

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Règles horizontales

• Aides régionales
• RD et innovation
• Protection de lenvironnement
• Sauvetage et restructuration
• Emploi
• Formation
• PME
• De minimis
• .

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Evolutions récentes

• Conseil européen de Lisbonne (2000) réduction
  du niveau général des aides, passer dune logique
  daides individuelles à des aides visant des
  objectifs horizontaux dintérêt commun (less and
  better aid)
• Conseil européen de Stockholm (2001)
• les EM doivent démontrer une baisse du niveau des
  aides, en du PIB dici 2003
• Transparence registre et tableau de bord des
  aides dEtat
• Conseil européen de Barcelone (2002) ciblage
  des aides sur des défaillances de marché
  identifiées
• Conseil européen de Bruxelles (2005) stratégie
  de Lisbonne renouvelée, rôle important donné au
  contrôle des aides dEtat

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Evolutions récentes (2)

• Différentes conclusions du Conseil
• réduction des aides les plus distorsives
• développement doutils dévaluation, de
  benchmarhing, de statistiques et dindicateurs
• transparence et qualité du reporting
• intensification de lévaluation dimpact sur la
  concurrence, sur base de critères économiques
• Simplification et modernisation des règles
  relatives aux aides dEtat
• Plan daction dans le domaine des aides dEtat
  feuille de route pour la réforme des aides dEtat
  2005-2009

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Plan daction principes de base

• Critères dévaluation de la compatibilité des
  aides
• Approche économique plus fine de lanalyse des
  aides dEtat
• Concentration accrue des aides sur les objectifs
  de la stratégie de Lisbonne
• Analyse des défaillances du marché
• Procédures plus efficace, amélioration de
  lapplication, de la prévisibilité et de la
  transparence

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Plan daction textes adoptés

• Lignes directrices sur les aides à finalité
  régionale 2007-2013 (21/12/05) règlement
  dexemption (01/11/06)
• Encadrement des aides à la RD et à linnovation
  (22/11/06)
• Règlement sur les aides de minimis (12/012/06)
• Lignes directrices sur le capital-risque
  (18/08/06)
• Prolongation de la durée de validité des
  règlements d exemption pour les aides aux PME, à
  lemploi et à la formation (23/12/06)
• SIEG, construction navale, assurance-crédit à
  lexportation à court terme, secteur agricole et
  forestier

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Plan daction textes en cours de réexamen

• Règlement général dexemption par catégorie (y
  compris PME, emploi, formation, RD)
• Encadrement des aides pour la protection de
  lenvironnement
• Lignes directrices sur les aides au sauvetage et
  à la restructuration
• Communications sur les aides sous formes de
  garanties, sur la fiscalité directe des
  entreprises
• Modification éventuelle du règlement de procédure
• Exemption de nouvelles catégories culture,
  patrimoine, catastrophes naturelles,...

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Lignes directrices sur les aides à finalité
régionale 2007-2013
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Objectifs et moyens

• Favoriser le développement de certains régions
  défavorisées (compensation de leur handicap de
  compétitivité) en encourageant linvestissement
  et lemploi
• aides aux grandes entreprises
• bonus PME
• aides au fonctionnement (cas limités)
• nouvel instrument aide à la création de petites
  entreprises

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Champ dapplication

• Secteurs tous les secteurs, sauf pêche,
  industrie charbonnière, produits agricoles annexe
  I du Traité
• Interdiction aides à la sidérurgie, secteur des
  fibres synthétiques
• ! Aides au sauvetage et à la restructuration

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Dérogation prévue à larticle 87(3)a

• Critère retard de développement par rapport à
  la moyenne communautaire (PIBhlt75 UE25) - cf
  Objectif  Convergence 
• y compris régions en Phasing out statistique à
  titre transitoire (PIBhlt75 UE15)
• y compris régions ultrapériphériques (RUP)

30
Dérogation prévue à larticle 87(3)c

• Critère retard de développement par rapport à
  la moyenne nationale (PIBh et taux de chômage)
• Inscription dans une politique de développement
  régional
• Principe de concentration géographique
• Commission fixation dun plafond de couverture
  de la population par EM et définition des
  conditions déligibilité
• EM proposition de régions bénéficiant de la
  dérogation

31
Couverture de la population
32
Critères déligibilité - 87(3)c

• Régions en  développement économique 
  (ex-Objectif 1, sortant des critères
  d éligibilité à l Objectif Convergence)
• Régions à faible densité de population
• Régions NUTS 2/3 PIBhltUE25 ou taux chômage gt 115
  EM ? zones contiguës min. 100.000 hab.
• Régions NUTS 3 moins 100.000 hab. PIBhltUE25 ou
  taux chômage gt 115 EM
• Régions NUTS ou parties contiguës régions 87(3)a)
• Zones contiguës de min. 50.000 hab. en déclin
  grave (à justifier)
• Îles ou zones isolées
• Zones de 20.000 hab. min. (milieu urbain) aides
  PME (à justifier)

33
Forme des aides

• Aides pour un projet dinvestissement initial
  (immobilisation corporelles et incorporelles)
• création dun établissement
• extension dun établissement existant
• diversification de la production dun
  établissement vers de nouveaux produits
• changement fondamental de lensemble du processus
  de production dun établissement existant
• Référence coûts des inv. ou coûts salariaux
  liés aux emplois directement créés par le projet
  dinv.

34
Conditions additionnelles

• Effet incitatif
• Transparence
• Maintien de linvestissement 5 ans (3 ans pour
  les PME) / des emplois
• Laide peut prendre différentes formes
• Dépenses admissibles

35
Plafonds (ESB équivalents-subvention bruts)
Régions à effet statistique réévaluation de la
situation en 2010, si PIBhlt75 UE25, maintien en
87(3)a, sinon transition vers 87(3)c) avec un
plafond de 20
36
Zones de développement - Région Wallonne Période
2007-2013
Mont
-de
Mont
Visé
Fexhe-le-haut-Clocher
-l'Enclus
Thimister-Clermont
-Saint-
St-Nicolas
Beauvechain
Guibert
Beyne-Heusay
Rixensart
Comines-Warneton
Crisnée
Grez-
Donceel
Braine
Flobecq
Bassenge
Hélécine
Doiceau
Waremme
le-Château
Kelmis
Mouscron
Oupeye
La Hulpe
Jodoigne
Plombières
Dalhem
Lincent
Ellezelles
Juprelle
Oreye
Celles
Lessines
Wavre
Aubel
Berloz
Waterloo
Orp-Jauche
Frasnes-
Awans
Chaumont-
Pecq
Lontzen
Tubize
Remicourt
Estaimpuis
Herstal
Enghien
Blegny
Lasne
lez-Anvaing
Raeren
Incourt
Gistoux
Ottignies
Ans
Rebecq
Braine
Hannut
Welkenraedt
Geer
LLN
Herve
Silly
l'Alleud
Ramillies
Ath
Soumagne
Perwez
Court
Faimes
Eupen
Liège
Grâce-Hollogne
Ittre
Walhain
-Saint-
Braives
Tournai
Dison
Verlaine
Braine-le-
Limbourg
Fléron
Wasseiges
Etienne
Leuze-en-
Brugelette
Flémalle
Nivelles
Comte
St
Villers-le-
Genappe
Olne
Verviers
Seraing
Hainaut
Bouillet
Chastre
Baelen
Chaudfontaine
Georges
Burdinne
Eghezée
Villers-la
Pépinster
Soignies
Chièvres
Trooz
Antoing
Lens
Ecaussines
Engis
Ville
Wanze
Gembloux
Fernelmont
Rumes
Neupré
Amay
Héron
Jalhay
Beloeil
Les Bons Villers
Sprimont
La Bruyère
Seneffe
Waimes
Theux
Esneux
Brunehaut
Jurbise
Nandrin
Péruwelz
Sombreffe
Pont-
Le Roeulx
Saint-
Comblain
Huy
Manage
à-Celles
Anthisnes
Modave
Jemeppe-
Ghislain
Andenne
Butgenbach
au
Spa
Bernissart
Tinlot
Fleurus
sur-
Pont
Courcelles
La Louvière
Aywaille
Marchin
Sambre
Namur
Mons
Ouffet
Quaregnon
Malmedy
Morlanwelz
Sambreville
Ohey
Hensies
Hamoir
Floreffe
Gesves
Farciennes
Charleroi
Aiseau-
Fontaine
Boussu
Bullingen
Binche
Ferrières
Stoumont
Clavier
Presles
l'Evêque
Stavelot
Quiévrain
Anderlues
Dour
Châtelet
Estinnes
Montigny
Fosses-la-Ville
Assesse
Trois-Ponts
Profondeville
Amel
le-Tilleul
Durbuy
Quévy
Havelange
Lobbes
Honnelles
Gerpinnes
Hamois
Ham-
sur-
Thuin
Mettet
Lierneux
Anhée
Yvoir
Colfontaine
Heure
Erquelinnes
Vielsalm
Erezée
Saint-Vith
Frameries
Somme-Leuze
Ciney
Hotton
Manhay
Dinant
Chapelle-lez-
Walcourt
Onhaye
Herlaimont
Florennes
Marche-en
Beaumont
Merbes-le-Château
Rendeux
Burg-Reuland
-Famenne
Gouvy
Hastière
Houyet
Cerfontaine
La Roche
Sivry-
Philippeville
Rochefort
Rance
-en-Ardenne
Froidchapelle
Houffalize
Nassogne
Doische
Tenneville
Beauraing
Tellin
Bertogne
Wellin
Viroinval
Saint
Chimay
-Hubert
Sainte
Plafonds dintervention
Couvin
-Ode
Bastogne
Daverdisse
Momignies
Gedinne
Libin
Libramont
Vaux
01/01/2007 - 31/12/2010 GE 30 - ME 40 -
PE 50 01/01/2011 - 31/12/2013 hyp. 1 GE
30 - ME 40 - PE 50 hyp. 2 GE 20
- ME 30 - PE 40
-Chevigny
-sur-
Sûre
Bièvre
Paliseul
Fauvillers
Vresse-
Bertrix
Neufchâteau
sur-
Semois
Martelange
Léglise
Bouillon
Herbeumont
Attert
Habay
Florenville
GE 15 - ME 25 - PE 35
Chiny
Arlon
NB. Tubize éligible jusqu au 31/12/2010
Etalle
Tintigny
St Léger
Messancy
Meix-devant-Virton
Aubange
Virton
Musson
Rouvroy
Carte approuvée par la Commission le 21/02/07
(JOUE du 30/03/07) Entrée en vigueur le 21/03/07
37
Règles de cumul

• Les plafonds sappliquent
• à la totalité des aides résultant de
  lintervention concomitante de plusieurs régimes
  à finalité régionale ou de la combinaison avec
  une aide ad hoc
• Quelle que soit la source des aides (locale,
  régionale, nationale, communautaire)
• Cumul possible avec des aides à dautres
  finalités mais respect du plafond le plus
  favorable pour la partie commune (méthode à
  établir)
• de minimis cumul interdit si permet de dépasser
  les plafonds daide régionale

38
Grands projets dinvestissement

• Cf encadrement multsectoriel
• Projet dinvestissement dont les dépenses
  admissibles gt 50 millions
• Seuils de notification en fonction du montant des
  aides
• Correction des plafonds daide autorisés pour les
  investissements au-delà de 50 millions

39
Aides au fonctionnement

• Aides destinées à réduire les dépenses courantes
  de lentreprise
• En principe interdites sauf dans des cas
  exceptionnels pour les régions 87(3)a), faible
  densité de population et faiblement peuplées
• A justifier en termes de développement régional.
• Aides proportionnelles, temporaires et
  dégressives.

40
Aides aux petites entreprises nouvelles

• Encourager la création et le démarrage
  dentreprises dans les régions assistées
• Réservées aux petites entreprises, limitées dans
  le temps et dégressives
• Dépenses admissibles coûts juridiques,
  administratifs, d assistance et de conseil
  directement liés à la création d entreprise
  différents types de coûts si exposés dans les 5
  premières années (intérêts sur financement
  externes, dividendes, frais de location
  d installations et d équipements, énergie, eau,
  chauffage, impôts (sauf TVA et ISOC) et charges
  administratives, amortissement, frais de
  location-vente, coûts salariaux)
• 87(3)a) max. 2 millions /entreprise, 35 des
  coûts admissibles pendant 3 ans, 25 pour les 2
  années suivantes
• 87(3)c) max. 1 million /entreprise, 25 des
  coûts admissibles pendant 3 ans, 15 pour les 2
  années suivantes

41
Règlement dexemption pour les aides régionales
(CE)n1628/2006

• Sapplique aux régimes daides régionales
  transparents
• c.à.d. qui permettent de calculer ex ante lESB
  en des dépenses admissibles sans devoir
  procéder à une appréciation des risques
  (subventions, bonifications d intérêt, mesures
  fiscales plafonnées)
• Exemption de notification préalable pour les
  régimes remplissant les conditions définies par
  le règlement et y faisant expressément référence

42
Régimes non transparents ?

• Non transparents participations publiques,
  capital-investissement
• Prêts publics transparents si assortis de
  sûretés normales et nimpliquent pas de risque
  anormal
• Garanties publiques ou prêts publics contenant un
  élément de garantie publique transparents si
  notification préalable de la méthode de calcul de
  lintensité daide

43
Aides de minimisRèglement n1998/2006
44
Champ dapplication

• Tous les secteurs sauf
• agriculture, pêche, secteur houiller
• acquisition de véhicules de transport routier par
  des entreprises du secteur des transports par
  route
• activités liées à lexportation
• aides subordonnées à lutilisation de produits
  nationaux
• aides aux entreprises en difficulté

45
Définition

• Ne remplissent pas tous les critères de
  larticle 87(1) les interventions qui remplissent
  les conditions suivantes
• montant brut total des aides octroyés à une même
  entreprise lt 200.000 sur 3 ans
• ne sapplique quaux aides transparentes
• cumul interdit avec des aides dEtat si cela
  conduit à un dépassement des plafonds en
  application

46
Contrôle et information

• LEM informe le bénéficiaire du montant potentiel
  de laide et de son caractère de minimis et
  obtient du bénéficiaire avant loctroi de laide
  une déclaration relative aux autres aides de
  minimis quelle a reçues aux cours des deux
  années précédentes et de lannée en cours
• Octroi de laide seulement si les plafonds sont
  respectés
• Enregistrement et compilation des informations
  nécessaires à la vérification du respect du
  règlement. Conservation des informations pendant
  10 ans

47
Aides aux PMERèglement (CE) n70/2001
Durée de validité prolongée au 30/06/2008
(règlement (CE)n1976/2006)
48
Champ dapplication

• Tous les secteurs sauf
• agriculture, pêche
• activités liées à lexportation
• aides subordonnées à lutilisation de produits
  nationaux
• Définition PME (recommandation du 6 mai 2003)
• lt 250 personnes, et
• CA annuel lt 50 millions
• ou total bilan annuel lt 43 millions

49
Types daides autorisées

• Aides à linvestissement dans des immobilisations
  corporelles et incorporelles
• Plafonds 15 pour les petites entreprises,
  7,5 pour les entreprises moyennes bonus
  régionaux (cf LD aides régionales 20 / 10)
• Services de conseil extérieur et participation
  aux foires et expositions
• Plafond 50 des coûts

50
Exemption de notificationCompatibilité avec le
marché commun au sens de larticle 87(3)

• Pour les aides individuelles et les régimes
  daide (et donc les aides accordées au titre de
  ces régimes)
• Remplissant les conditions définies par le
  règlement
• Y faisant référence expresse
• Ne sont pas exemptées les aides individuelles
  dun montant élevé (coûts admissibles gt 25mio
  et taux gt50 plafond ou aide gt 15mio )

51
Encadrement des aides dEtat à la recherche, au
développement et à linnovation (2006/C 323/01)
52
Mesures visées - Article 873c)

• Aides en faveur des projets de RD
• Aides aux études de faisabilité technique
• Aides destinées à couvrir les frais de droits de
  propriété intellectuelle des PME
• Aides aux jeunes entreprises innovantes
• Aides en faveur de linnovation de procédé et
  dorganisation dans les services
• Aides pour le recours à des services de conseil
  en innovation et de soutien à linnovation
• Aides pour lengagement temporaire de personnel
  hautement qualifié
• Aides aux pôles dinnovation

53
Aides en faveur des projets de RD
54
Aides aux études de faisabilité technique
Plafonds
Aides aux jeunes entreprises innovantes

• Aide max. 1 million
• Régions 873a) 1,5 million
• Régions 873c) 1,25 million

55
Aides en faveur de linnovation de procédé et
dorganisation dans les services

• Plafonds
• Grandes entreprises 15, si coopération avec
  des PME, qui supportent au moins 30 des coûts
  admissibles
• Moyennes entreprises 25
• Petites entreprises 35

56
Aides pour le recours à des services de conseil
en innovation et de soutien à linnovation

• Bénéficiaire PME
• Maximum 200.000 par bénéficiaire sur une
  période de 3 ans
• Prestataire reconnu, sinon laide ne peut couvrir
  plus de 75 des coûts admissibles
• Acquisition des services au prix du marché

57
Aide pour lengagement temporaire de personnel
hautement qualifié

• Plafond 50 des coûts admissibles, pour une
  durée maximale de 3 ans par entreprise et par
  personne détachée

58
Aides aux pôles dinnovation

• Aides à linvestissement à la personne morale qui
  assure la gestion du pôle.
• Equipements visés locaux de formation et centre
  de recherche, équipements de recherche à accès
  ouvert, équipement de réseau à haut débit
• Plafond 15
• Bonus régionaux (zones 873a), RUP, phasing out
  statistique)
• Bonus PME 20 petites entreprises, 10
  moyennes

59
Aides aux pôles dinnovation (2)

• Aides au fonctionnement pour lanimation des
  pôles
• Temporaires, en principes dégressives
• Maximum 5 ans lorsquelle est dégressive. Peut
  atteindre 100 la 1ère année, puis dégressivité
  jusque 0
• Aide non dégressive maximum 5 ans, plafond de
  50 des coûts admissibles
• Dans des cas dûment justifiés, les aides peuvent
  être octroyées pour une période de maximum 10 ans
• Coûts admissibles frais de personnel et
  administratifs liés aux opérations de marketing
  pour attirer de nouvelles sociétés dans le pôle,
  à la gestion des installations à accès ouvert, à
  lorganisation de formations, dateliers et de
  conférences pour faciliter le transfert de
  connaissances et le travail en réseau

60
Compatibilité des aides au regard de larticle
873b) du Traité

• Aides RDI destinées à promouvoir la réalisation
  dun projet important dintérêt européen si
• modalités dexécution, participants et objectifs
  du projet clairement définis
• le projet doit présenter un intérêt européen
  commun
• laide est nécessaire, elle constitue une mesure
  dincitation à la réalisation du projet, qui doit
  comporter un degré de risque élevé
• le projet revêt un grande importance eu égard à
  sa nature et à son volume

61
Mesures faisant lobjet dun examen approfondi

• Lorsque le montant de laide excède
• Pour les aides en faveur de projets et d études
  de faisabilité
• si principalement recherche fondamentale 20
  millions par entreprise et par projet
• si principalement recherche industrielle 10
  millions par entreprise et par projet
• autres projets 7,5 millions par entreprise et
  par projet
• Pour les aides à linnovation de procédé ou
  dorganisation 5 millions par projet et par
  entreprise
• Pour les aides aux pôles dinnovation 5
  millions par pôle

62
Lignes directrices sur le capital-Investissement
dans les PME (2006/C 194/02)
63
Principes généraux

• Les lignes directrices définissent lapproche
  communautaire pour lappréciation des mesures de
  capital-investissement, qui ne peut se baser sur
  des critères rigides
• Mesures à notifier sauf si le règlement de
  minimis peut sappliquer
• Procédure simplifiée pour les mesures répondant à
  certains critères
• Cumul si les capitaux fournis à une entreprise
  sont utilisés pour financer un investissement
  initial ou dautres coûts admissibles au bénéfice
  dune aide en vertu dautres textes (sauf RD),
  les plafonds daide applicables ou les montants
  maximum admissibles seront réduits de 50 (20
  dans les régions assistées) au cours des 3
  premières années suivant le 1er investissement en
  capital-investissement

64
Conditions de compatibilité des mesures de
capital-investissement

• Les tranches de financement, totalement ou
  partiellement financées par laide dEtat, ne
  dépassent pas 1,5 millions par entreprise et
  par période de 12 mois
• Limitation de la mesure à la phase dexpansion
  des PME pour les régions assistées, à la phase de
  démarrage pour les régions non assistées
• Les instruments dinvestissement en fonds propres
  ou quasi fonds propres représentent au moins 70
  du budget de la mesure
• Au moins 50 des investissements réalisés doivent
  provenir dinvestisseurs privés (30 pour les
  régions assistées)
• Décisions dinvestissement motivés par la
  recherche dun profit
• Gestion de la mesure ou du fonds dans une optique
  commerciale
• Une orientation sectorielle peut être acceptée
• Les mesures ne remplissant pas ces conditions
  font lobjet dune appréciation détaillée

65
Capital-investissement et règlement de minimis

• Interventions traitées comme des aides de minimis
  transparentes si
• Prêts ESB calculé sur base des taux dintérêt
  du marché en vigueur
• Apports en capitaux montant total de lapport
  inférieur au plafond de minimis
• Garanties la partie garantie du prêt
  sous-jacent ne dépasse pas 1.500.000 par
  entreprise la garantie ne peut excéder 80 du
  prêt sous-jacent
• ou méthodologie permettant de calculer lESB
  approuvée ex ante par la Commission

66
Autres instruments pertinents pour la Région
Wallonne
67
Encadrement communautaire des aides dEtat pour
la protection de lenvironnement (2001/C37/03)

• Validité 31/12/07 - En cours de révision
• a) Aide transitoire (3 ans maximum) aux
  investissements des PME pour se conformer aux
  nouvelles normes communautaires - Plafond15
  brut des coûts éligibles
• b) Aides aux investissements pour le dépassement
  de normes communautaires - Plafond30 brut des
  coûts éligibles
• c) Investissements dans la domaine de lénergie -
  Plafond40 brut des coûts éligibles 10 pour
  les installations énergies renouvelables
  permettant lautosuffisance dune communauté
• b) et c) bonus PME 10, bonus régionaux 10
  régions 873a), 5 régions 873c)

68
Règlements dexemption par catégorie

• Règlement dexemption pour les aides à la
  formation (n68/2001)
• Règlement dexemption pour les aides à lemploi
  (n2204/2002)
• Durée de validité prolongée au 30/06/08

69
Plus dinformations

• http//ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html

70
Merci pour votre attention !
Ministère de la Région Wallonne Direction de la
Politique Economique http//economie.wallonie.be