TICE et droit lcole

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TICE et droit à lécole

• Tice et Internet
• Enjeux et règles
• Jean-Marie Gérard
• Michel Adrian

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TICE et droit à lécole
Quatre entrées

• Des principes à respecter
• Les droits dauteur
• Le respect de la vie privée
• La mise en uvre des TICE dans le respect de la
  loi

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TICE et droit à lécole

• Avec lapparition des TICE, lécole est
  confrontée à des questions juridiques qui ne se
  posaient pas à elle auparavant.
• Un principe indiscutable il faut, dans le cadre
  scolaire, prendre en compte le respect de la loi,
  dans la protection des utilisateurs comme dans la
  protection des droits dauteur.

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TICE et droit à lécole

• Le respect des grands principes du droit
• Droits fondamentaux
• Droits particuliers à léducation
• Lois communes
• Protection des mineurs

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• Qui est concerné par ces questions de droit ?
• les enseignants,
• les personnels de lEducation nationale,
• les élèves,
• plus généralement toute personne qui accède aux
  moyens informatiques dun établissement scolaire.

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• Quels droits fondamentaux ?
• Dignité humaine et liberté
• Respect de la vie privée, des communications, des
  données à caractère personnel
• Liberté dexpression et dinformation
• Droit de lenfant dexprimer librement son
  opinion
• Considération primordiale de lintérêt supérieur
  de lenfant

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• Des droits fondamentaux garantis par
• la Déclaration des Droits de lHomme et du
  Citoyen
• la Déclaration universelle des Droits de lHomme
• la Convention européenne des Droits de lHomme et
  des Libertés fondamentales
• Ces textes posent des règles applicables à tous
  et en toutes circonstances.

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• Des droits particuliers à léducation
• Neutralité religieuse, politique, commerciale,
  dans le respect de la laïcité
• Liberté dinformation et dexpression
• Responsabilité des enseignants sur le plan
  disciplinaire (il est responsable des fautes
  quil commet et peut être lobjet dune sanction
  administrative)
• Ce qui ne lexonère pas dune sanction civile ou
  pénale !

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TICE et droit à lécole

• Parmi les devoirs qui incombent à lécole, il y a
  bien sûr la protection des mineurs.
• Cette protection est prévue par le code pénal,
  article 227-24 tout contenu préjudiciable à
  distinguer des contenus illicites doit être
  rendu inaccessible aux mineurs, sous peine
  dengager la responsabilité de celui qui les
  fabrique, les transporte ou les diffuse.

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• Mais aussi le respect des lois communes, qui
  simposent à lécole comme partout ailleurs

• responsabilité civile,
• responsabilité pénale,
• responsabilité pénale particulière liée à
  lapplication du droit de la presse (loi du 29
  juillet 1881).

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• Responsabilité civile ?
• Celui qui cause un dommage doit en assumer la
  réparation.
• Cette responsabilité civile nimplique pas quil
  y ait faute peu importe que le dommage ait été
  commis volontairement, par négligence ou par
  imprudence.
• Code civil, article 1382 et 1383

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• Responsabilité civile ?
• Dans la fonction publique, lEtat se substitue au
  fonctionnaire dont la responsabilité civile est
  engagée pour réparer les dommages dont il est
  jugé responsable.
• Cette substitution vaut aussi pour les
  enseignants des établissements privés sous
  contrat dassociation.

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• Responsabilité pénale ?
• Elle est engagée si lenseignant commet une
  faute, y compris une faute dimprudence ou de
  négligence.
• La loi du 10 juillet 2000 a limité les effets de
  cette responsabilité pénale lorsque la
  responsabilité de lenseignant se limite à avoir
  créé ou contribué à créer la situation qui a
  permis la réalisation du dommage.

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TICE et droit à lécole

• Application du droit de la presse
• Les sites web sont des services de communication
  audiovisuelle et sont de ce fait soumis aux
  dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la
  presse application du droit de réponse,
  responsabilité en cascade du directeur de la
  publication et de lauteur du message.
• Cette obligation impose que le site indique
  comment exercer le droit de réponse.
• Un exemple

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• Le respect des droits dauteur
• Lutilisation des TICE confronte enseignants et
  élèves à la question complexe du respect de la
  propriété intellectuelle.
• Nous sommes concernés par le droit dauteur
  chaque fois que nous incluons dans une page de
  lintranet ou du site de létablissement un
  texte, une image, de la musique protégés pour
  lesquels nous ne disposons pas dune autorisation
  des ayants-droit.

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TICE et droit à lécole

• Quest-ce quune uvre pour la loi ?
• Le support nentre pas en ligne de compte (texte,
  image, son, photographie),
• luvre se caractérise par son originalité elle
  porte la marque de son auteur (cest par sa forme
  quelle est définie, et non par son contenu on
  ne peut protéger une idée),
• luvre est dans ce cadre définie de façon très
  large (une définition qui na rien à voir avec la
  qualité ou la nouveauté ou un quelconque intérêt).

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• Quels droits a lauteur dune uvre ?
• Deux types de droits
• des droits patrimoniaux,
• des droits moraux.
• Les droits patrimoniaux apportent à lauteur une
  rémunération de son travail, et ils sont limités
  dans le temps.
• Les droits moraux protègent les droits de
  lauteur sur sa création paternité, intégrité
  de luvre, droit de retrait, de représentation.
  Ils ne sont pas limités dans le temps.

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• Droits dauteur, droits voisins
• Aux droits dauteur sajoutent ce quon appelle
  les droits voisins, ou les droits dérivés
• droits des interprètes,
• droits des producteurs (pour la musique et la
  vidéo par exemple),
• droits des éditeurs (partitions, reproduction de
  livres même pour des uvres que ne protège plus
  le droit dauteur),
• droits liés à limage (respect de la vie privée,
  droits dauteurs des créateurs dune uvre
  photographiée un bâtiment par exemple).

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• Le champ dapplication des droits dauteur 
• Il est limité par des exceptions dont il faut
  connaître exactement la portée 
• la représentation dans le cercle étroit de la
  famille et des amis  la classe ne peut être
  assimilée à ce cercle étroit 

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TICE et droit à lécole

• Le champ dapplication des droits dauteur 
• Il est limité par des exceptions dont il faut
  connaître exactement la portée 
• la revue de presse  elle autorise à citer des
  extraits substantiels darticles de presse, mais
  elle suppose la confrontation de plusieurs
  sources sur un thème dactualité 

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TICE et droit à lécole

• Le champ dapplication des droits dauteur 
• Il est limité par des exceptions dont il faut
  connaître exactement la portée 
• la courte citation  elle doit avoir un but
  critique, polémique, informatif, pédagogique,
  respecter le sens premier de luvre, et ne pas
  dispenser de recourir à luvre 

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TICE et droit à lécole

• Le champ dapplication des droits dauteur 
• Il est limité par des exceptions dont il faut
  connaître exactement la portée 
• la copie privée  elle est à lusage exclusif de
  celui qui a fait la copie et ne peut être
  distribuée, même à titre gratuit.

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TICE et droit à lécole

• L'utilisation d'une uvre sans l'autorisation
  préalable de son auteur constitue un délit civil
  et pénal (et peut faire lobjet de poursuites
  devant les deux types de juridiction).
• Civil lauteur est en droit de demander
  réparation du dommage que lutilisation sans
  autorisation de son uvre lui a fait subir (quil
  sagisse de ses droits patrimoniaux ou de ses
  droits moraux).
• Pénal la contrefaçon est un délit qui peut être
  sanctionné par une peine de deux ans de prison et
  une amende de 150  000 

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TICE et droit à lécole

• Et lexception pédagogique ?
• Voir diaporama utilisation duvres protégées.

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TICE et droit à lécole

• Le respect de la vie privée
• Les TICE présentent un risque important pour la
  vie privée
• publication dinformations relevant du domaine
  privé,
• utilisation de ces informations à linsu de leur
  propriétaire,
• intrusion dans les données personnelles quun
  utilisateur stocke sur un réseau.

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• Le respect de la vie privée est un principe
  intangible, affirmé par tous les grands textes
  fondateurs du droit
• Code civil (article 9)
• Convention européenne des Droits de lHomme et
  des Libertés fondamentales (article 8)
• Déclaration universelle des droits de lhomme
  (article 12)

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• Ce respect est aussi au cur de la loi
  Informatique et Libertés (loi 78-17 du 6 janvier
  1978, réglementant le traitement automatisé de
  données nominatives) et des missions de la CNIL.

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• La loi Informatique et libertés
• Traitement automatisé de données nominatives
  collecte, enregistrement, élaboration,
  modification, conservation, interconnexions ou
  rapprochements, consultation ou communication.

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• La loi Informatique et libertés
• Une donnée nominative toute information qui
  permet lidentification de manière directe ou
  indirecte des personnes physiques auxquelles
  elles sappliquent aussi bien le nom ou
  ladresse que limage ou la voix.
• Certaines données sont considérées comme des
  données sensibles et leur traitement fait lobjet
  de restrictions très strictes.

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• Les données sensibles
• Les opinions politiques ou religieuses
• Lappartenance à un syndicat
• Les origines ethniques.
• Ces données ne peuvent faire lobjet dun
  traitement automatisé

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• Comment mettre en uvre les TICE dans nos
  établissements?
• Des règles à simposer
• Des moyens dutiliser des ressources dans le
  respect des droits dauteur
• Une nécessaire mise au clair des droits et
  devoirs de chacun

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• Quelles règles ?
• Pas de copies illégales de logiciel
• Pas de diffusion illicite de documents protégés
  par le droit dauteur
• Pas dutilisation dimages ou de musique sans
  penser aux droits dérivés
• Pas datteinte à la vie privée des élèves comme
  des enseignants
• Pas daffichage sans autorisation de listes de
  noms ou de photographies délèves identifiables