Commissions de rforme Comits mdicaux

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Commissions de réformeComités médicaux

• Stage santé
• Octobre 2009

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Quelques remarques sur lévolution des textes

• Décret n86-442 du 14 mars 1986 relatif à la
  désignation des médecins agréés, à l'organisation
  des comités médicaux et des commissions de
  réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
  l'admission aux emplois publics et au régime de
  congés de maladie des fonctionnaires.
• Décret n 2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le
  décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la
  désignation des médecins agréés, à lorganisation
  des comités médicaux et des commissions de
  réforme, aux conditions daptitude physique pour
  ladmission aux emplois publics et au régime des
  congés de maladie des fonctionnaires
• quasiment toutes les modifications portent sur
  linformation aux collègues, aussi bien ce qui
  concerne les comités médicaux que les commissions
  de réforme (décret signé Aubry)
• Décret n 2008-1191 du 17 novembre 2008
• les modifications visent à simplifier le
  fonctionnement des instances
• moins de dossiers seront traités en commission de
  réforme
• déconcentration de la gestion des CLM aux comités
  médicaux départementaux avec un rôle
  dharmonisation pour le comité médical supérieur)
• Intérêt pour les collègues accélérer le
  règlement de leurs dossiers en désengorgeant les
  commissions de réforme
• Conséquences pour le SNES
• - remise en cause des organisations syndicales
  (mettre en parallèle avec les attaques contre le
  paritarisme dans le cadre du mouvement)
• - Comment sorganiser pour avoir une vision
  globale de ce qui se passe dans chaque
  département au niveau des CLM
• - Comment avoir une vision statistique de
  lévolution des AT (nombre , nature de lAT et
  conséquence pour les collègues)

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Vision globale de la prise en charge de la santé
des enseignants

• Ministère de léducation nationale
• -médecin de la prévention
• -Comité médical supérieur
• -Commission de réforme ministérielle

30 Rectorats Médecin de prévention et service de
la santé (réadaptation, gestion administrative
des CLM et CLD , congé maladies)

• Inspections dacadémie
• Dans chaque département
• -médecin de la prévention
• Service qui gère les personnels en congé
• -comité médical
• commission de réforme

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• Comité médical

• Commission de réforme

Comité médical supérieur
Commission de réforme ministérielle
recours
comité médical Soccupe des fonctionnaires
travaillant dans le département et de certains
fonctionnaires détachés
commission de réforme Départementale Soccupe des
fonctionnaires travaillant dans le département
et de certains fonctionnaires détachés
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Composition

• Comité médical
• Au niveau ministériel
• deux praticiens de médecine générale, auxquels
  est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa
  qualification, un spécialiste de l'affection pour
  laquelle est demandé le bénéfice du congé de
  longue maladie ou de longue durée .
• Le secrétariat de chaque comité est assuré par un
  médecin désigné à cet effet par le ministre
  intéressé. (décret 2000-610 du 28 Juin 2000)
• Au niveau départemental
• Même composition
• Le secrétariat de chaque comité est assuré par un
  médecin désigné par le directeur départemental
  des affaires sanitaires et sociales et placé sous
  l'autorité de celui-ci. (décret 2000-610 du 28
  Juin 2000)

• Commission de réforme
• Au niveau ministériel
• Le directeur ou chef de service dont dépend
  l'intéressé, ou son représentant, président
• Le membre du corps du contrôle général économique
  et financier ou son représentant
• Deux représentants titulaires du personnel à la
  commission administrative paritaire dont relève
  le fonctionnaire intéressé, appartenant au même
  grade ou au même corps que ce dernier, ou
  éventuellement leurs suppléants, élus par les
  représentants du personnel titulaires et
  suppléants de cette commission
• Les membres du comité médical prévu à l'article 5
  du présent décret.
• Le secrétariat de la commission de réforme
  ministérielle est celui du comité médical
• Au niveau départemental
• Même composition
• Le secrétariat de la commission de réforme
  ministérielle est celui du comité médical

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Rôle

• Comité médical
• Avis consultatif 
• Dans la majorité des cas, le rôle du comité
  médical est consultatif.
• - Prolongation des congés maladie au-delà de six
  mois consécutifs
• - Octroi de CLM et de CLD
• - Renouvellement de ces congés
• - Aménagement des conditions de travail du
  fonctionnaire après congé ou disponibilité
• - Mise en disponibilité doffice pour raison de
  santé ( renouvellement)
• ?Avis décisif 
• Ladministration doit impérativement suivre le
  comité médical pour les cas suivants 
• La réintégration après douze mois consécutifs de
  congé de maladie ou à l'issue d'un congé de
  longue maladie ou de longue durée
• Lattribution dun mi-temps thérapeutique

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Rôle

• Commission de réforme
• la commission de réforme donne un avis.
  Ladministration nest pas tenue de le suivre.
• La commission de réforme statue sur
• Accidents de service ou de trajets (imputabilité,
  soins, rechute, IPP, ATI)
• La CR nest plus consultée lorsque
  limputabilité au service dune maladie ou dun
  accident est reconnue par ladministration. Par
  contre la CR peut demander la communication des
  décisions reconnaissant limputabilité
• Maladies imputables au service
• La CR nest plus consultée lorsque
  limputabilité au service dune maladie ou dun
  accident est reconnue par ladministration.
  Transmission directe du dossier et de lavis de
  la CR à ladministration dont dépend lagent
• Mise en disponibilité, lorsque le fonctionnaire
  est reconnu inapte. (normalement 3 ans ). Avis de
  la CR dans certains cas
• Retraite pour invalidité (dans certains cas)
• Majoration pour tierce personne

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Information avec les collègues

• Comité médical
• Le secrétariat du comité médical informe le
  fonctionnaire
• - de la date à laquelle le comité médical
  examinera son dossier
• - de ses droits concernant la communication de
  son dossier et la possibilité de faire entendre
  le médecin de son choix
• - des voies de recours possibles devant le comité
  médical supérieur.
• L'avis du comité médical est communiqué au
  fonctionnaire sur sa demande.
• Le secrétariat du comité médical est informé des
  décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du
  comité médical. (décret 2000-610 du 28 Juin 2000)
  

• Commission de réforme
• Le secrétariat de la commission de réforme
  informe le fonctionnaire
• - de la date à laquelle la commission de réforme
  examinera son dossier
• - de ses droits concernant la communication de
  son dossier et la possibilité de se faire
  entendre par la commission de réforme, de même
  que de faire entendre le médecin et la personne
  de son choix.
• L'avis de la commission de réforme est communiqué
  au fonctionnaire sur sa demande
• Le secrétariat de la commission de réforme est
  informé des décisions qui ne sont pas conformes à
  l'avis de la commission de réforme. (décret
  2000-610 du 28 Juin 2000 )

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Principaux problèmes rencontrés dans les
commissions de réforme

• Sur la forme
• Non information des collègues ou information
  insuffisante
• Refus de ladministration de fournir les imprimés
• Refus du collègue de faire le dossier (dailleurs
  la CR nest pas saisie)
• Déclaration tardive
• Mépris de la part de la partie médicale (ex
  convocation pendant les vacances de la CR)

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Principaux problèmes rencontrés dans les
commissions de réforme

• Sur la forme
• Irrégularité concernant la composition de la
  commission de réforme
• La CR comprend 2 représentants des personnels.
• Constat du juge un seul représentant a siégé le
  jour de lexamen du dossier et un seul
  représentant avait été désigné et par suite
  convoqué.
• Cest une irrégularité .
• (CE du 4 Août 2006 /Mme Massimi)

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Principaux problèmes rencontrés dans les
commissions de réforme

• Sur le fond
• Imputabilité au service non reconnue il doit y
  avoir un lien avec le service
• Ex
• Un agrégé de sport se fait un claquage le matin
  en courant rejoindre ses élèves depuis le
  collège. Il se dit en retard car il a discuté
  avec son principal
• Un prof de sport a un accident lors dun voyage
  scolaire à létranger
• Un prof a un accident en sortant du restaurant
  après les corrections de brevet
• Conséquences psychologiques et neurologiques
  suite à un incident

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Principaux problèmes rencontrés dans les
commissions de réforme

• Sur le fond
• Imputabilité au service non reconnue il doit y
  avoir un lien avec le service
• Ex
• Collègue danglais du lycée du Mée (réunion de
  onseil de classe ou avec lassistante dAnglais,
  un jour où elle navait pas cours)
• Imputabilité au service des réunions syndicales
  (seuls les personnels ayant une décharge peuvent
  y prétendre)

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Principaux problèmes rencontrés dans les
commissions de réforme

• Sur le fond
• -Recours à des arguments médicaux de la part des
  médecins.
• Méconnaissance par les médecins de la CR de la
  réalité de nos conditions de travail
• Remise en cause du médecin de la prévention
• Ex dans le 92 refus de reconnaissance de la
  maladie professionnelle dune collègue (elle
  aurait influencé le médecin de la prévention ,
  cela transparait dans le rapport quelle fait)

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Principaux problèmes rencontrés dans les
commissions de réforme

• Sur le fond
• Evolution de la jurisprudence
• Le critère dextériorité est progressivement
  abandonné
• Ex le collègue qui fait un malaise en cours et
  qui se casse un membre la fracture est reconnue
  imputable au service
• Assouplissement de la notion dexercice des
  fonctions
• Accident survenu pendant la pause café (car
  pause réglementaire)
• Accident de trajet dont a été victime le
  fonctionnaire en CLD sur le trajet de retour à
  son domicile suite à une visite de contrôle

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Les recours possibles

• Recours de forme
• Recours de fond
• Recours gracieux auprès de lIA
• Recours hiérarchique auprès du recteur
• Recours juridique auprès du tribunal
  administratif (prendre contact avec le S4 secteur
  santé et/ou juridique, pour faire évoluer la
  jurisprudence dans un sens favorable aux
  collègues).

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Quelques conseils

• 1)être persuadé de la méconnaissance partielle
  des textes par ladministration et par les
  médecins.
• 2) Ne pas hésiter à relire certains documents en
  fonction des informations quon a sur un dossier

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Rôle des représentants du SNES

• Avant la commission
• -sadresser aux collègues
• -Consulter le dossier à lIA, si possible
• Demander aux collègues des pièces complémentaires
• Pendant la commission
• Ne pas se laisser influencer par la rapidité avec
  laquelle les médecins passent les dossiers (ex 92
  )
• En cas de litige , ne pas hésiter à demander un
  vote (ex de MN)
• Ne pas hésiter à demander un sursis à statuer
  pour obtenir plus de précisions
• Faire des observations écrites sur le PV
• Après la commission
• Informer les collègues à titre confidentiel
• Ne pas hésiter à faire remonter par écrit à
  lIA, au préfet, toutes remarques éventuelles
  sur le fonctionnement
• Rappeler aux collègues que le congé pour accident
  de service ( plein traitement et pas décompte
  des droits à congé)possibilité dun mi-temps
  thérapeutique à la suite

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Quelques compléments

• Bien distinguer
• Accidents de service liés à la mission
• (ex agression dun collègue sur un marché le
  dimanche)
• Accidents de trajet sur le trajet habituel et le
  plus direct
• (ex accident entre sa résidence secondaire et
  létablissement le lundi matin)
• Ex Nature de laccident survenu à une
  documentaliste qui se rend à une maison dédition
  pour y chercher des livres?

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Quelques compléments

• Bien distinguer
• Maladies imputables au service
• Ex pour un prof de Chimie , une dermatose
  provoquée par un produit dont il se sert
  régulièrement.
• Rmq si cette dermatose survient brusquement
  suite à la cassure du contenant accident de
  service!
• Maladies professionnelles
• Liste de maladie énumérées dans le code de la SS
  et apparues dans certaines conditions précises
• (ex amiante)
• Il ny a pas de spécificité éducation
  nationale(ex maladies liées à la craie,maladies
  de la voix)

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Quelques surprises!

• Activités syndicales
• Les déchargés sont couverts , pas les autres
• Rem les stages syndicaux ne sont pas couverts
  pour les non-déchargés, par contre les
  non-déchargés qui participent à des réunions dans
  les instances (congrès , CA) sont couverts.
• Les élus au CAPA sont couverts pour les CAPA
• Activités sportives
• les matchs profs-élèves ne sont pas couverts par
  les accidents de service
• Activités thérapeutiques
• Quand on est en CLM ou CLD et quon exerce une
  activité thérapeutique, celle- ci nest pas
  couverte par les accidents de service

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Conclusion

• Questions?
• Qui doit être désigné en CR?
• Comment avoir toutes les infos sur les cas non
  examinés en CR?
• Harmonisation des CM départementaux?
• Comment simplifier votre participation au CR?
  Documents utiles?
• Merci à Monique Bayet et Colette LLech pour leur
  aide