La fourniture transfrontires de services structure des engagements spcifiques

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La fourniture transfrontières de services
structure des engagements spécifiques

• Symposium de l'OMC sur la fourniture
  transfrontières de services
• Genève, 28-29 avril 2005
• Mireille Cossy
• Conseiller
• Division du commerce des services

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Importance économique de chaque mode

• L'importance relative des différents modes dans
  le commerce mondial des services a été
  grossièrement estimée comme suit
• Mode 1 35 pour cent
• Mode 2 10 à 15 pour cent
• Mode 3 50 pour cent
• Mode 4 1 à 2 pour cent

Source Secrétariat de l'OMC, 2005.
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Distribution des engagements par secteur Aperçu
général
Source OMC, Division du commerce des services.
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Consolidation des engagements d'accès aux marchés
de l'ensemble des Membres dans certains secteurs
Source R. Adlung M. Roy, Turning Hills Into
Mountains? Current Commitments Under the GATS
and Prospects for Change, Staff Working Paper
ERSD-2005-01, OMC.
5
Consolidation des engagements de traitement
national de l'ensemble des Membres dans certains
secteurs
Source Division du commerce des services, OMC,
2005.
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Consolidation des engagements d'accès aux marchés
dans les secteurs choisis Mode 1
Source R. Adlung M. Roy, Turning Hills Into
Mountains? Current Commitments Under the GATS
and Prospects for Change, Staff Working Paper
ERSD-2005-01, OMC.
7
Consolidation des engagements d'accès aux marchés
dans les secteurs choisis Mode 1
Source R. Adlung M. Roy, Turning Hills Into
Mountains? Current Commitments Under the GATS
and Prospects for Change, Staff Working Paper
ERSD-2005-01, OMC.
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Engagements concernant le mode 1 observations
générales

• Globalement, il y moins d'engagements pour le
  mode 1 que pour les modes 2 et 3.
• Plus forte proportion de Non consolidé
• En général, la colonne consolidation porte la
  mention Néant ou Non consolidé (ou Non
  consolidé).
• Il y a peu de limitations
• Il n'y a pas de différences significatives entre
  les pays développés et les pays en développement
  pour ce qui est du degré de consolidation.
• Les Membres récents font exception

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Pourquoi le niveau de consolidation des
engagements concernant le mode 1 est-il si bas?

• Explications possibles
• La fourniture transfrontières n'est pas possible
  pour un certain nombre d'activités (Non
  consolidé)
• Coiffure par exemple.
• Toutefois, dans différents secteurs, il est
  devenu techniquement possible de fournir certains
  services en mode 1.
• Incertitudes en ce qui concerne les moyens de
  faire respecter la réglementation par les
  fournisseurs établis à l'étranger (?)

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Engagements spécifiques et accès aux marchés
effectif

• L'absence d'engagements spécifiques ne signifie
  pas qu'un marché soit totalement fermé!
• Par exemple, les régimes d'accès sont
  relativement libéraux pour les services fournis
  par Internet
• Mais des engagements spécifiques contribueraient
  à la prévisibilité et à la transparence.

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Les offres conditionnelles entraîneraient-elles
une amélioration notable pour le mode 1?

• Globalement, les offres initiales sont modestes
• Le nombre de Membres qui ont fait des offres,
  l'éventail des secteurs visés et le niveau des
  engagements sont insuffisants
• Au 15 avril 2005, 52 Membres avaient présenté
  leurs offres (les CE étant comptées comme un
  Membre)
• Les engagements concernant le mode 1 sont pour la
  plupart non consolidés

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Nombre d'offres dans certains secteurs ou
sous-secteurs
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
Assurances
Services juridiques
Services comptables
Services informatiques
Enseignement supérieur/ formation des adultes
Transport maritime(marchandises et passagers)
Source Division du commerce des services, 2005.
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Nombre de Membres ayant fait des offres et pris
des engagements dans certains secteurs ou
sous-secteurs
Nombre de Membres
Source Division du commerce des services, 2005.
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Niveaux de traitement Pourcentage de mentions
Non consolidé dans les sous-secteurs
additionnels (accès aux marchés)
Pourcentage de mentions non consolidé dans les
sous-secteurs additionnels inclus dans les
offres
Source Division du commerce des services, 2005.
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Pour quels modes y a-t-il une amélioration par
rapport aux engagements sectoriels existants?
Offre Pourcentage d'engagements sectoriels
existants améliorés
Source Division du commerce des services, 2005.