Les institutions europennes

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Les institutions européennes

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A. Le système institutionnel de lUnion européenne
CONSEIL EUROPEEN

PARLEMENT EUROPEEN
Grandes orientations
CONSEIL DES MINISTRES
Codécision
Exécution
Initiative
COMMISSION EUROPEENNE
Comité des régions / Comité économique et social
(consultatifs)
Banque centrale européenne
Cour de Justice
Cour des Comptes
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Le conseil européen

• Prend naissance avec le traité de Maastricht,
• Prend les grandes décisions pour lavenir de
  lUE création du SME (1978), réalisation avant
  le 1er janvier 1993 du Grand Marché Européen
  (1985)
• Actuellement, chaque Etat membre préside de
  manière semestrielle lUE par lintermédiaire de
  son chef dEtat ou de gouvernement..
• Le traité européen crée un Président stable du
  conseil Elu par le Conseil européen (durée du
  mandat de 2,5 ans renouvelables), il présidera le
  Conseil européen, préparera les rencontres,
  assurera la continuité des travaux et
  représentera à son niveau lUE à létranger.

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La Commission européenne

• Composée de 25 commissaires nommés pour 5 ans par
  leur gouvernement respectif ces commissaires
  élisent leur Président.
• La Commission élabore les projets qui sont soumis
  au Conseil des ministres, contrôle lexécution
  des projets adoptés par le Conseil des Ministres,
  veille au respect des traités et gère le budget
  de lUE.
• Avec le traité constitutionnel, la Commission
  conserve un rôle central elle dispose du
  monopole de linitiative des lois.
• En 2014, le nombre de commissaires correspondra
  aux 2/3 des Etats membres les membres seront
  sélectionnés selon un système de rotation égale
  entre les Etats. La réduction de la taille
  permettra de parvenir plus facilement à des
  consensus.
• Autre innovation, son Président sera élu par le
  Parlement européen (sur proposition du Conseil
  européen après concertation avec la Parlement) en
  fonction des résultats des élections européennes
  (légitimité démocratique).

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Droit dinitiative citoyenne (traité
constitutionnel)

• Un million de citoyennes et de citoyens (0,2 de
  la population de lUnion élargie) issus de
  plusieurs pays pourront demander à la Commission
  de proposer un projet de loi européenne sur le
  sujet qui les préoccupent.

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Le Conseil des Ministres

• Sa composition change selon la question abordée
  ministre des finances de chaque Etat membre quant
  il sagit de fiscalité, ministre de lagriculture
  pour les problèmes agricoles
• Il représente les Etats membres il peut seul
  prendre les décisions à lunanimité ou la
  majorité qualifiée (système complexe de
  pondération des voix détenu par chaque Etat en
  fonction de leur poids démographique) il détient
  le pouvoir législatif.
• Avec la constitution,
• - le conseil des ministres siègera en public
  lorsquil délibèrera et votera,
• - le conseil sera constitué de deux conseils
  le conseil des affaires générales et le conseil
  des affaires étrangères présidé par le nouveau
  Ministres des affaires étrangères,
• - les règles de vote vont changer.

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Le Ministres des affaires étrangères

• Nommé pour 5 ans par le Conseil européen et
  investi par le Parlement européen, il sera
  vice-Président de la Commission européenne et
  présidera le Conseil des affaires étrangères du
  Conseil des Ministres.
• Il fusionnera les fonctions actuelles du Haut
  représentant de la politique étrangère et de
  sécurité commune et de commissaire européen
  chargé des relations extérieures.

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Traité constitutionnel
POUR LADOPTION DES TEXTES, LA MAJORITE QUALIFIEE
AU CONSEIL DES MINISTRES DEVIENT LA REGLE
(Effectif le 1er novembre 2009)
55 DES ETATS représentant 65 DE LA
POPULATION DE LUNION EUROPEENNE
La capacité décisionnelle du Conseil augmente.
LUnion sera donc plus efficace le pourcentage
de coalition au Conseil atteignant la majorité
qualifiée passe de 2 dans le Système de Nice
(contre 8 jusqu alors) à environ 14 avec la
Constitution.
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Le Parlement européen

• Il est composé de 723 membres élus tous les 5 ans
  au SU par les citoyens de chaque Etat membre le
  nombre de parlementaires est fonction de
  limportance du pays.
• La Constitution répond aussi à la revendication
  des pays dêtre mieux représentés le nombre
  minimum de parlementaires passe de 4 à 6 le
  nombre total est plafonné à 75 et le nombre
  maximal de députés par Etat est fixé à 96.

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Son rôle il vote et contrôle le budget de lUE,
peut déposer une motion de censure contre la
Commission, participe au processus législatif
(consultation, coopération et un pouvoir de
co-décision depuis le traité de Maastricht)

• Avec la Constitution, le Parlement européen
  partage dans la quasi-totalité des cas le pouvoir
  de décision avec le Conseil des Ministres pour
  adopter les lois européennes.
• Le Parlement a désormais les mêmes droits que le
  Conseil des Ministres en matière budgétaire.
• Le Parlement européen procédera à lélection du
  Président de la Commission en tenant compte du
  résultat des élections européennes.

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La Cour de justice et le tribunal de 1ère instance

• La Cour est chargée de faire respecter les
  traités et le droit européen et de réprimer les
  infractions aux règles communautaires
• Le tribunal exerce en première instance certaines
  compétences de la Cour de justice.

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La Cour des comptes

• Les membres sont nommés par le Conseil des
  Ministres.
• Elle contrôle les recettes et les dépenses de
  lUE, sa bonne gestion financière.

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Le Comité des régions

• Institué par le traité de Maastricht, il est
  composé de membres nommés par le Conseil européen
  sur propositions des différents gouvernements.
• Il est obligatoirement consulté sur toutes les
  questions intéressant directement ou
  indirectement les régions.

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Le Conseil économique et social

• Composé de représentants des employeurs, des
  travailleurs et de différentes catégories
  socio-professionnelles de chaque pays membre, le
  Conseil économique et social donne son avis sur
  les propositions émises par la Commission.

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La Banque centrale européenne

• Le Directoire
• Il comprend le président de la BCE, le
  vice-président et quatre autres membres, tous
  désignés d'un commun accord (pour 8 ans) par les
  chefs d'État ou de gouvernements des pays
  appartenant à la zone euro. Le Directoire est
  chargé de mettre en uvre la politique monétaire
  telle que l'a définie le Conseil des gouverneurs
  et d'adresser des instructions aux banques
  centrales nationales.
• Le Conseil des gouverneurs
• Le Conseil des gouverneurs est l'organe de
  décision suprême de la Banque centrale
  européenne. Il comprend les six membres du
  Directoire et les gouverneurs des 12 banques
  centrales de la zone euro. Sa mission première
  consiste à définir la politique monétaire de la
  zone euro et, en particulier, à fixer les taux
  d'intérêt auxquels les banques commerciales
  peuvent emprunter des fonds auprès de la Banque
  centrale.
• Le Conseil général
• Le Conseil général est le troisième organe de
  décision de la BCE. Il est composé du président
  et du vice-président de la BCE ainsi que des
  gouverneurs des banques centrales nationales des
  25 États membres de l'UE. Le Conseil général
  contribue aux travaux de consultation et de
  coordination de la BCE et participe à la
  préparation du futur élargissement de la zone
  euro.

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B. Efficacité des institutions et de la prise de
décision

• Avec la Constitution, la majorité qualifiée est
  étendue à une vingtaine de nouveaux domaines
• Exemples de domaines (anciens ou nouveaux)
  désormais régis par la majorité qualifiée
• la coordination des politiques économiques
• l énergie
• l aide humanitaire
• la politique commune des transports
• l agence européenne de l armement
• le contrôle aux frontières
• les  services d intérêt économique général 

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Le principe de subsidiarité

• LUnion ne doit intervenir, dans les domaines qui
  ne relèvent pas de sa compétence exclusive, que
  si  les objectifs de l action envisagée ne
  peuvent être atteints de manière suffisante par
  les États membres, tant au niveau central qu au
  niveau régional ou local, mais peuvent l être
  mieux, en raison des dimensions ou des effets de
  l action envisagée, au niveau de l Union .
• Toutes les institutions de l Union doivent
  appliquer ce principe.
• (Articles I-11, I-18 et III-259 et Protocole N2)

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Une clarification des compétences

• Compétences exclusives
• Compétences partagées
• Actions dappui, de coordination ou de complément

• Seule lUnion européenne légifère
• Législation par lUnion européenne ou les Etats
  membres (tant que l Union n a pas légiféré)
• LUnion européenne peut soutenir les efforts des
  États

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Une clarification des compétences
d'Appui, de coordination, de complément Industr
ie, santé, éducation, jeunesse et sport,
culture, protection civile
Exclusives Politique monétairepour la zone
euro,politique commerciale commune et union
douanière
Partagées Marché intérieur, espace de
liberté, de sécurité et de justice, agriculture
et pêche, transport, environnement
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• La règle de lunanimité est maintenue dans des
  domaines importants et sensibles
• politique fiscale et sociale
• politique de sécurité et de défense (pour
  l essentiel)
• budget et cadre financier pluriannuel
• politique commerciale extérieure pour les
  services culturels, lorsquun projet est de
  nature à menacer la diversité culturelle ou
  linguistique

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Des instruments simplifiés

• AVEC LA CONSTITUTION
• 6 instruments juridiques
• Actes législatifs
• Loi
• Loi-cadre
• Actes non-législatifs
• Règlement
• Décision
• Actes sans effets contraignants
• Recommandation
• Avis

• AUJOURDHUI
• Plus de 15 instruments juridiques.
• Règlement
• Convention (Traité C.E)
• Convention (Traité U.E)
• Directive
• Décision-cadre
• Décision
• Décision (Titre V TUE)
• Décision (Titre VI TUE)
• Principes orientations généraux
• Stratégie commune (Titre V TUE)
• Action commune (Titre V TUE)
• Position commune (Titre V TUE)
• Position commune (Titre VI TUE)
• Recommandation
• Avis

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• Simplification des actes, dont le nombre est
  réduit de 15 à 6
• La loi européenne, qui sapplique directement
• La loi-cadre européenne, acte législatif qui
  définit la direction à suivre, mais qui doit
  ensuite être transposée au niveau national
• Le règlement européen, acte non-législatif pris
  pour lexécution des lois européennes
• La décision européenne, acte non législatif de
  portée générale, obligatoire pour ses
  destinataires
• La recommandation et l avis, qui nont pas de
  valeur contraignante

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C. Démocratie / citoyenneté Les libertés
fondamentales

• La Charte des droits fondamentaux, proclamée à
  Nice en 2000, est intégrée au Traité.
• Elle consacre un ensemble complet de droits de
  lhomme et de libertés fondamentales, de droits
  liés à la citoyenneté européenne, de droits
  sociaux, de droits nouveaux liés par exemple à la
  bioéthique, à la protection de lenvironnement ou
  du consommateur.
• Elle acquiert ainsi une force obligatoire dans
  lUnion européenne, sous le contrôle du juge.

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Les droits des citoyens européens

• La citoyenneté européenne, reconnue depuis 1992,
  ne remplace pas la citoyenneté nationale elle
  sy ajoute.
• La citoyenneté européenne comprend
• La liberté de circuler et de séjourner,
  détudier, de travailler, de créer une entreprise
  sur le territoire des Etats membres
• Le droit de vote et déligibilité aux élections
  du Parlement européen et aux élections
  municipales
• Le droit de pétition devant le Parlement
  européen, de saisine du Médiateur, de faire
  valoir devant les tribunaux les droits qui sont
  reconnus aux citoyens.
• Le droit décrire aux institutions et aux organes
  consultatifs de lUnion dans lune des langues de
  lUnion européenne
• Le droit de bénéficier dans un pays tiers de la
  protection diplomatique et consulaire des États
  membres de lUnion qui y sont représentés quand
  le pays dorigine du citoyen européen ny est pas
  représenté.

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La Charte des Droits fondamentaux

• Dignité
• Respect de la dignité humaine, de légalité entre
  les hommes et les femmes
• Droit à la vie et à lintégrité de la personne,
  interdiction de la torture et des peines ou
  traitements inhumains ou dégradants, droit à la
  liberté et à la sûreté, respect de la vie privée
  et familiale
• Libertés
• Liberté de pensée, de conscience, de religion,
  dexpression et dinformation
• Droit à léducation, liberté des arts et de la
  recherche droit de travailler, liberté
  dentreprise, droit de propriété, droit dasile

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• Égalité
• Égalité en droit entre les personnes
  interdiction de toute discrimination  fondée
  notamment sur le sexe, a race, la couleur, la
  religion ou les convictions, les opinions
  politiques ou toute autre opinion, lappartenance
  à une minorité nationale, la fortune, la
  naissance, un handicap, lâge ou lorientation
  sexuelle. 
• Respect de la diversité culturelle, religieuse,
  linguistique
• Égalité homme /femme
• Droits de lenfant droit des personnes âgées
  intégration des personnes handicapées
• Solidarité
• Droit à linformation et à la consultation des
  travailleurs dans lentreprise droit de
  négociation et dactions collectives, protection
  en cas de licenciement injustifié conditions de
  travail justes et équitables, vie familiale et
  professionnelle
• Reconnaissance du droit daccès à la sécurité
  sociale et du droit à la protection de la santé
• Droit daccès aux services dintérêt économique
  général
• Protection de lenvironnement et protection des
  consommateurs