GUIDE DASSISTANCE

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• GUIDE DASSISTANCE
• A LENTREPRISE
• CONTRATS DE TRAVAIL,
• INTERIM
• ET PRESTATION DE SERVICE

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Le contrat de travail dans le code

• INTRODUCTION
• Définitions
• Obligations
• Historique

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Le contrat de travail dans le code
Définitions L employeur Toute personne
physique ou morale privée ou publique qui loue
les services dune ou de plusieurs personnes
physiques. Le salarié Toute personne
physique qui sest engagée à exercer son activité
professionnelle sous la subordination dun ou
plusieurs employeurs moyennant salaire quelque
soient sa nature ou le mode de son paiement
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Le contrat de travail dans le code
Obligations de lemployeur (Articles 20 à
25) Remise dune carte de travail
comportant les mentions fixées par texte
réglementaire. Prendre toute les mesures
nécessaires pour protéger la sécurité , la santé
et lhonneur des salariés lors de lexécution
des travaux sous son autorité
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Le contrat de travail dans le code
Obligations de lemployeur (Articles 20 à
25) Informer les salariés par écrit sur les
dispositions concernant -La convention
collective et son contenu si elle existe -Le
règlement intérieur -Les horaires du travail
-Le mode de repos hebdomadaire -Les
dispositions légales et les mesures concernant la
protection de la santé et la sécurité et la
protection contre les risques des machines -Les
dates ,heures et lieux de la paie -Le N
daffiliation à la CNSS -Lorganisme assureur
contre les accidents du travail
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Le contrat de travail dans le code

• - Obligations Du salarié
• (Articles 20 à 25)
• - Obéir aux ordres de lemployeur dans le
  cadre des dispositions légales ou réglementaires
  , du contrat de travail , de la convention
  collective et du RI .
• - Obéir aux textes régissant la déontologie
  de la profession
• - Conserver les outils de travail , et les
  restituer après lexécution du travail
• Répondre de la perte ou de la détérioration des
  objets et outils de travail , imputable à une
  faute de sa part.
• - Informer lemployeur par lettre A R ou
  par lettre remise en main propre de sa nouvelle
  adresse en cas de changement de résidence

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Le contrat de travail dans le
code

• Éléments dhistoire
• du contrat de travail au Maroc
• Une tradition de travail collectif
• Un lien séculaire à la terre et aux travaux
  agricoles
• Une naissance difficile du contrat salarial
  Exemples ?
• Le CDD un premier pas vers le salariat et
   laliénation 

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Le contrat de travail dans le code

• Le Contrat de Travail
• à Durée Déterminée ( CDD )
• Définitions
• Cas de recours et durée
• Forme
• Période dessai
• Rupture de contrat
• Indemnités
• Rédaction du contrat

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Le contrat de travail dans le code

• - LE CDD définition
• Un contrat dexception
• Il est conclu pour une durée déterminée ou pour
  accomplir un travail déterminé, dans des
  situations ou la relation du travail ne peut
  avoir une durée indéterminée

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Le contrat de travail dans le code
CDD Cas de recours et durées (Articles 16 et
17)
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Le contrat de travail dans le code
CDD Cas de recours et durée (Articles 16 et 17)
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Le contrat de travail dans
le code
- Le CDD Formes du contrat (Articles 15 à 19
) Le contrat à durée déterminée ne peut être
quécrit Le contrat écrit doit - Être rédigé
en deux exemplaires - Porter les signatures
légalisées des deux parties - Un exemplaire
doit être remis au salarié .
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Le contrat de travail dans
le code

• - Le CDD La période dessai
• (Articles 13 à 14 )
• 1 jour / semaine de travail avec un maximum de 2
  semaines
• pour les contrats dont la durée est
  inférieure à 6 mois
• 1 mois pour les contrats dont la durée est
  supérieure à 6 mois

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Le contrat de travail dans le code

• LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
•  
• Le contrat à durée déterminée (CDD),
• prend fin par larrivée de son échéance,
• par la fin du travail pour lequel il a été
  conclu.
• Il peut aussi être rompu pour faute grave

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Le contrat de travail dans le code
 

• - Le CDD INDEMNITES DE LICENCIEMENT
• OU DE RUPTURE DE CONTRAT
• Une indemnité égale aux salaires des mois qui
  restent dans la durée du contrat.

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Le contrat de travail dans le code
 

• Le CDD REDACTION DU CONTRAT
• ( Principales clauses )
• Titre du contrat
• Identité des parties
• Motif légal du contrat
• Engagement et fonction
• Durée
• Période dessai
• Horaire de travail
• Lieu de travail
• Rémunération et avantages divers

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• Modèle de
• CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
• ( pour remplacement dun salarié dont le contrat
  de travail est suspendu)

ENTRE DUNE PART  la Société
..représentée par .. ET
DAUTRE PART  Monsieur . ,titulaire
de la CIN N ... résidant à
... 1 - Mr
est recruté en qualité de
.. pour une durée déterminé déterminée
en vue dassurer le remplacement de Mr
 ..salarié de la société .., dont
la fonction était et dont le contrat
de travail est suspendu à compter du//.
pour le motif suivant  ..
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• Modèle de
• CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
• ( pour remplacement dun salarié dont le contrat
  de travail est suspendu)

2 -
Le présent contrat de travail à durée déterminée
prend effet à compter du ........... et
arrive à échéance le jour de la reprise du
travail du salarié remplacé , prévue pour le
et au plus tard huit jours après la
date de la reprise , pour permettre les
passations des consignes entre le salarié
remplaçant et le salarié remplacé . 3 - Le
présent contrat de travail à durée déterminée est
soumis à une période dessai de ( cf.
législation en vigueur et durée du contrat )
pendant laquelle chacune des deux parties peut
rompre le contrat volontairement sans préavis ni
indemnités. 4 - Le présent contrat de travail à
durée déterminée peut être rompu par chacune des
deux parties sans préavis ni indemnités en cas
de faute grave de lautre partie ou en cas de
force majeure.
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• Modèle de
• CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
• ( pour remplacement dun salarié dont le contrat
  de travail est suspendu)

5-
Mme ..percevra un salaire mensuel
brut dequi sera
soumis à toutes les retenues et déductions
légales et réglementaires en vigueur. 6 Elle
sengage à se conformer strictement aux
règlements de la société et aux instructions de
la direction et de la hiérarchie . 7 Elle
bénéficiera avant lexpiration du présent contrat
de travail à durée déterminée de la totalité de
son congé payé calculé sur la base dun jour et
demi par mois de travail effectif
Casablanca, le .. SIGNATURES
LEGALISEES DU SALARIE
DU REPRESENTANTDE LA SOCIETE
20

Modèle de CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE
DETERMINEE ( pour accroissement temporaire de
lactivité)
ENTRE DUNE PART  la
Société ..représentée
par .. ET DAUTRE PART  Monsieur
. ,titulaire de la CIN N ...
résidant à ...
1 - Mr est recruté en qualité de
pour une durée déterminé déterminée en vue
de faire face à un accroissement temporaire de
lactivité de la société
21

Modèle de CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE
DETERMINEE ( pour accroissement temporaire de
lactivité)
2- Le présent contrat de
travail à durée déterminée prend effet à compter
du ........... . et arrive à échéance
à la fin de l accroissement temporaire de
lactivité de la société et dont la durée est
estimée à six mois au maximum mais qui peut
être aussi inférieure à cette durée . 3- Le
présent contrat de travail à durée déterminée est
soumis à une période dessai de deux semaines
pendant laquelle chacune des deux parties peut
rompre le contrat volontairement sans préavis ni
indemnités. 4- Le présent contrat de travail à
durée déterminée peut être rompu par chacune des
deux parties sans préavis ni indemnités en cas
de faute grave de lautre partie ou en cas de
force majeure.
22

Modèle de CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE
DETERMINEE ( pour accroissement temporaire de
lactivité)
5 - Mr ..perce
vra un salaire mensuel brut de
qui sera soumis à toutes les retenues et
déductions légales et réglementaires en vigueur.
6 - Il sengage à se conformer
strictement aux règlements de la société et aux
instructions de la direction et de la hiérarchie
. 7- Il bénéficiera avant lexpiration
du présent contrat de travail à durée déterminée
de la totalité de son congé payé calculé sur la
base dun jour et demi par mois de travail
effectif
Casablanca, le
..   SIGNATURES LEGALISEES DU
SALARIE DU
REPRESENTANT DE LA SOCIETE
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Le contrat de travail dans le code

• Le Contrat de Travail
• à Durée Indéterminée
• CDI
• Définitions
• Forme
• Période dessai
• Rupture de contrat
• Indemnités
• Le préavis
• Rédaction du contrat

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Le contrat de travail dans le code

• LE CDI
• Un contrat de droit commun
• Le contrat de travail à durée indéterminée CDI
  reste la règle générale en matière de recrutement
  sauf exception définies et limitées par la loi..

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Le contrat de travail dans
le code
- Le CDI Formes du contrat (Articles 15 à 19
) Le contrat à durée indéterminée peut être
verbal ou écrit . Le contrat écrit doit - Être
rédigé en deux exemplaires - Porter les
signatures légalisées des deux parties - Un
exemplaire doit être remis au salarié .
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Le contrat de travail dans
le code

• Continuité des effets du contrat du travail
• (Article19)
• -En cas de changement dans la situation
  juridique de lentreprise, notamment par
  succession , vente , association , ou
  privatisation, les contrats de travail en cours
  au jour du changement continuent à produire leurs
  effets entre les salariés et le nouvel employeur
  qui succède à lancien dans les obligations dues
  aux salariés et particulièrement les salaires ,
  les indemnités de licenciement et les congés
  payés

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Le contrat de travail dans
le code

• Continuité des effets du contrat du travail
• (Article19 )
• - Garantie de tous les avantages acquis nés
  du contrat du travail au salarié sous CDI en cas
  de mutation à lintérieur de létablissement, de
  lentreprise ou du groupe, quels que soient le
  service , le poste ou la mission qui lui sont
  confiés.

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Le contrat de travail dans
le code

• - Le CDI La période dessai
• (Articles 13 à 14 )
• 15 jours pour les ouvriers
• 45 jours pour les employés
• 3 mois pour les cadres et assimilés
• - Possibilité de renouvellement une seule
  fois
• - Possibilité de prévoir des périodes
  dessai moins longues , dans le contrat de
  travail , la convention collective ou le
  règlement intérieur .

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Le contrat de travail dans le code

• LE CDI RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
•  
• Le contrat à durée indéterminée (CDI), peut être
  résilié par la volonté
• des parties
•  
• 1) Par le salarié  cest la démission
• Deux conditions 
• - Observer le délai de préavis
• - Démission écrite avec signature légalisée
  du démissionnaire.
• 2) Par lemployeur  Cest le
  licenciement
• Il ne peut être prononcé sans motif acceptable
  sauf si la raison est liée à
• - la conduite du salarié,
• -ou dicté par les nécessités de
  fonctionnement de lentreprise
•  

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Le contrat de travail dans le code
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
LICENCIEMENT POUR RAISONS TECHNOLOGIQUES ,
STRUCTURELLES OU ECONOMIQUES (Articles 66 à 71)
Autorisation préalable du gouverneur
PROCEDURE  - Aviser le comité dentreprise ou à
défaut ,les représentants du personnel un mois au
moins avant le lancement de la procédure   -
Leur fournir les informations nécessaires (
motifs, nombre et catégories des salariés
concernés, date du début des licenciements) -
Étudier avec eux les mesures susceptibles
déviter les licenciements ou den atténuer les
effets - Dresser un procès verbal des résultats
de la négociation , signé par les parties -
Remettre une copie du PV aux délégués du
personnel - Déposer une demande auprès du
délégué provincial du travail accompagnée
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Le contrat de travail dans le code
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT
POUR RAISONS TECHNOLOGIQUES , STRUCTURELLES OU
ECONOMIQUES (Articles 66 à 71)
INSTRUCTION DE LA DEMANDE - Le délégué
provincial du travail doit effectuer son enquête
et adresser le dossier dans un délai maximum dun
mois à compter de son dépôt aux membres dune
commission provinciale présidée par le gouverneur
- La décision du gouverneur doit -intervenir
dans un délai maximum de deux mois à compter du
jour du dépôt de la demande -Être motivée
-Être basée sur les conclusions et les
propositions de la commission .
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Le contrat de travail dans le code
 

• - INDEMNITES DE LICENCIEMENT
• ( Article 52 et 53 ) 
• Doublement des indemnités actuelles de
  licenciement 
• Salariés bénéficiaires Ceux liés par un contrat
  à durée indéterminée, ayant effectué 6 mois de
  travail dans lentreprise. 
• Montant Par année ou fraction dannée de
  travail effectif
• 96 heures de salaire pour les 5 premières années
  de travail
• 144 heures de salaire pour la 6e à la 10e année
  de travail
• 192 heures de salaire pour la 11e à la 15e année
  de travail
• 240 heures de salaire pour la 16e année de
  travail et plus

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Le contrat de travail dans le code
 

• - INDEMNITES DE LICENCIEMENT
• INDEMNITES POUR DOMMAGES ET INTERETS
• Fixation dun barème dindemnités pour
  licenciement abusif
• 1,5 mois de salaire par année ou fraction
  dannée dancienneté avec un plafond de 36 mois.

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Le contrat de travail dans le code
 
- INDEMNITES DE LICENCIEMENT Ø Institution de
lIndemnité pour perte demploi (IPE ) Le
salarié licencié abusivement ou dans le cadre
dune compression du personnel ou dune fermeture
pour motifs technologiques ou structurels ou
économique autorisée ou non a le droit de
bénéficier de lindemnité pour perte demploi
conformément aux textes et règlement qui la
régissent
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Le contrat de travail dans le code
 
- INDEMNITES DE LICENCIEMENT EXONERATION DES
INDEMNITES DE LICENCIEMENT Les indemnités
accordées par voie de conciliation ou par voie
de jugement judiciaire au salarié licencié sont
exonérés de LIGR , des cotisations CNSS et des
taxes denregistrement , Article 76 du code de
travail
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Le contrat de travail dans le code

• Le CDI REDACTION DU CONTRAT
• ( Principales clauses )
• Titre du contrat
• Identité des parties
• Engagement et fonction
• Durée
• Période dessai
• Horaire de travail
• Lieu de travail
• Rémunération
• Avantages sociaux
• Congés payés
• Exclusivité- non concurrence confidentialité
  secret professionnel
• Extinction et préavis
• Compétence
• Élection de domicile

 
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Le contrat de travail dans le code Modèle de
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
 

• ENTRE LES SOUSSIGNES 
• La Société XXXXXX , société anonyme au capital de
  ..,ayant son siège social à ...,
  immatriculée au RC sous le n .. à ...,
  représentée
• par M. en sa qualité de ..
  ..
• Ci-après dénommée La Société
• Dune part
• Et 
•  
• Madame/Monsieur , de nationalité marocaine,
  demeurant au ..  titulaire de la CIN n ..
• Ci-après dénommée Le Salarié
• Dautre part

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Le contrat de travail dans le code Modèle de
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT   ARTICLE I
OBJET DU CONTRAT La Société engage le Salarié qui
se déclare libre de tout autre engagement en
qualité de Le Salarié est engagé
conformément aux conditions générales de la
législation marocaine de travail et aux
conditions particulières précisées dans le
présent contrat quil accepte. Le Salarié déclare
que les renseignements et les documents
administratifs le concernant et communiqués à la
Société à la date de son embauche, sont exacts et
sengage à porter immédiatement à la connaissance
de la Société toute modification de ces
renseignements.
39
Le contrat de travail dans le code Modèle de
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
 
ARTICLE II DUREE ET PERIODE DESSAI Le présent
contrat est conclu pour une période indéterminée
prenant effet le. Le contrat ne deviendra
définitif quà lissue dune période dessai
renouvelable de . Durant cette période
dessai, quil sagisse de la période initiale ou
celle qui la proroge, chacune des parties peut
mettre fin au présent contrat de travail
moyennant un simple préavis de 8 (huit) jours,
sauf faute grave du Salarié, et sans avoir à
fournir un quelconque motif et sans
indemnité. ARTICLE III FONCTIONS Le salarié
est engagé pour occuper la fonction
de . Les fonctions confiées au salarié et
précisées dans sa note de fonction sont par
nature évolutives et pourront être modifiées par
la société en fonction des nécessités
dadministration et de gestion. De ce fait, le
Salarié sengage à accepter toute modification de
ses fonctions et/ou attributions qui seraient
décidées par la Société.
40
Le contrat de travail dans le code Modèle de
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
 
ARTICLE IV LIEU DE TRAVAIL Le Salarié
exercera ses fonctions à .. .
..   ARTICLE V MOBILITE GEOGRAPHIQUE   La
Société pourra décider pour ses besoins de
réorganisation et de sa gestion des ressources
humaines, de muter le Salarié, à titre temporaire
ou définitif, dans un autre lieu de travail.  La
Société accordera un préavis de mutation qui sera
fixé avec le Salarié en fonction des besoins de
la Société. ARTICLE VI DETACHEMENT La
Société peut décider de détacher le Salarié à une
de ses filiales, et ce, sans perte davantages
acquis liés à son contrat ARTICLE IV LIEU DE
TRAVAIL Le Salarié exercera ses fonctions à ..
...
41
Le contrat de travail dans le code Modèle de
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
 
  ARTICLE V MOBILITE GEOGRAPHIQUE
La Société pourra décider pour ses besoins de
réorganisation et de sa gestion des ressources
humaines, de muter le Salarié, à titre temporaire
ou définitif, dans un autre lieu de travail.  La
Société accordera un préavis de mutation qui sera
fixé avec le Salarié en fonction des besoins de
la Société. ARTICLE VI DETACHEMENT La
Société peut décider de détacher le Salarié à une
de ses filiales, et ce, sans perte davantages
acquis liés à son contrat ARTICLE VII HORAIRE
DE TRAVAIL Le salarié sera soumis à la durée
légale de travail en vigueur. Cet horaire peut
être modifié ou aménagé par la Société en
fonction des nécessités de service.
42
Le contrat de travail dans le code Modèle de
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
 
ARTICLE VIII REMUNERATION ET
AVANTAGES En contrepartie de son travail, le
salarié percevra une rémunération mensuelle brute
de . MAD ( mille MAD ) Sur ce salaire seront
opérées les déductions fiscales et sociales selon
la législation marocaine en vigueur et les usages
de la société. Le salarié bénéficiera des
avantages sociaux en vigueur dans la
Société  -       CNSS, -       CIMR , -      
Assurance maladie ARTICLE IX CONGES PAYES Le
salarié bénéficiera, après 6 (six) mois de
service, dun congé annuel, calculé conformément
à la législation en vigueur. ARTICLE X
EXLUSIVITE Le salarié sengage à réserver, tout
au long de sa présence au sein de lentreprise,
lexclusivité de son activité professionnelle au
profit la Société.
43
Le contrat de travail dans le code Modèle de
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
 
ARTICLE XI CONFIDENTIALITE ET SECRET
PROFESSIONNEL   Le Salarié sinterdit, pendant
lexécution du contrat de travail et après sa
rupture, à transmettre ou à révéler aux tiers
toute information propre à la Société ou de
lutiliser pour son intérêt personnel.
Linterdiction ci-dessus sétend à la diffusion
ou la reproduction sur nimporte quel support,
des informations relatives aux clients de la
Société, aux procédures, aux systèmes
dorganisation, aux programme informatiques ou à
tout autre type dinformation concernant la
Société. La violation de cette clause constitue
une faute grave et justifie la résiliation du
présent contrat par la Société, sans que le
Salarié puisse prétendre à une quelconque
indemnité. La Société se réserve le droit de
réclamer des dommages et intérêts en cas de
violation, par le Salarié, de la clause de
confidentialité et du secret professionnel et ce
nonobstant la résiliation du présent contrat de
travail.
44
Le contrat de travail dans le code Modèle de
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
 
ARTICLE XII NON-CONCURRENCE Le
Salarié sengage expressément et irrévocablement,
en cas de rupture du contrat pour quelque motif
que ce soit, à ne pas entrer au service dune
société concurrente. Il ne pourra donc fournir
ses services, même bénévolement à aucune autre
société concurrente directe ou indirecte pour une
durée de 18 (dix huit) mois à compter du jour de
départ effectif du salarié et de la Société.
Linobservation de cette clause entraînera pour
la Société le droit à dommages-intérêts.   ARTICLE
XIII EXTINCTION ET PREAVIS Le présent contrat
pourra être résilié à tout moment par la société
en cas de faute grave et ce, sans indemnité ni
préavis, conformément aux dispositions de
larticle 39 du Code de Travail. Le contrat
pourra aussi séteindre par la volonté commune
des parties à tout moment avec ou sans
observation dun délai de préavis. En cas de
résiliation unilatérale du contrat de travail,
sauf cas de rupture grave, par lune ou lautre
partie, un préavis dune durée conforme à la
réglementation en vigueur doit être respecté.
45
Le contrat de travail dans le code Modèle de
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
ARTICLE XIV LITIGES ET COMPETENCE En
cas de litiges survenant à loccasion de
linterprétation ou de lexécution du présent
contrat, compétence est donnée au tribunal de
première Instance de , la loi marocaine étant
compétente. Le présent contrat est établi en deux
exemplaires dont lun devra être retourné signé à
la société dans les plus brefs délais.   ARTICLE
XV ELECTION DE DOMICILE Les parties élisent
domicile en leurs adresses susvisées. Établi,
le . En double exemplaire signé et légalisé par
le salarié et la société.   SIGATURES DES
PARTIES    LE SALARIE
LA SOCIETE
REPRESENTEE PAR

MADAME /
MONSIEUR MADAME / MONSIEUR
 
46
Le contrat de travail dans le code

• Documents à établir
• lors de la rupture du contrat
• Le reçu pour solde de tout compte
• Le certificat de travail

47
Le contrat de travail dans le code
- DOCUMENTS A ETABLIR LORS DE LA RUPTURE DU
CONTRAT DE TRAVAIL LE RECU POUR SOLDE DE TOUT
COMPTE (Articles 73 à 76)    Il doit comporter
sous peine de nullité  Ø  La somme totale et le
détail de la somme versée  Ø  Le délai de
forclusion de 60 jours écrit en caractères
lisibles Ø  Le fait quil a été établi en deux
exemplaires dont lun a été remis au salarié Ø 
La signature du salarié précédée de la mention lu
et approuvé et Ø  Le reçu doit être contresigné
par linspecteur du travail si le salarié,est
analphabète.
48
Le contrat de travail dans le code

•  
• - DOCUMENTS A ETABLIR
• LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
• LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ( Article 72 ) 
• L employeur doit délivrer dans un délai de 8
  jours de lexpiration du contrat de travail un
  certificat de travail comportant
• Ø  La date dentrée 
•   La date de sortie 
• Les postes de travail occupés.
• Les deux parties peuvent par accord y ajouter
  des mentions relatives aux qualifications
  professionnelles du salarié et aux services
  rendus .

49
Le contrat de travail dans le code

• - LE PREAVIS
• La rupture du contrat de travail à durée
  indéterminée est basée sur
• lobservation dun préavis sauf en cas de faute
  grave de lautre partie .
• Le préavis est fixé conformément
• Aux textes légaux ou réglementaires
• Au contrat du travail
• A la convention collective
• Au règlement intérieur

50
Le contrat de travail dans le code
- Le CDI LE PREAVIS
51
Le contrat de travail dans le code

• Autres contrats
• Intérim
• Sous-traitance
• Rédaction des contrats

52
Le contrat de travail dans le code
  - INTERIM ET TRAVAIL TEMPORAIRE (Articles 495 à
506 ) Les entreprises dintérim ou de
travail temporaire sont des entreprises privées
dont lactivité se limite à recruter des salariés
dans le but de les mettre à la disposition dune
tierce personne appelée utilisateur ,qui
définit leurs missions et en contrôle lexécution
.  ( Mise à disposition de main duvre )
.
53
Le contrat de travail dans le code
  - INTERIM ET TRAVAIL TEMPORAIRE (Articles 495 à
506 ) Le recours par lentreprise
utilisatrice aux entreprises de travail
temporaire ne peut se faire que dans des cas
limités et pour effectuer des travaux non
permanents appelés missions,.
54
Le contrat de travail dans le code

•  
• - INTERIM ET TRAVAIL TEMPORAIRE
• (Articles 495 à 506 )
• CAS OU LE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE EST
  AUTORISE
• Remplacement dun salarié absent ou dont le
  contrat de travail est suspendu
• ( la durée de la mission
  ne peut dépasser la durée de suspension ) 
• Accroissement temporaire de lactivité de
  lentreprise
• 
  (durée  3 mois renouvelables une
  fois ) 
• Exécution de travaux à caractère saisonnier
• 
  (durée 6 mois non renouvelables)
• Accomplissement de travaux reconnus par les
  usages comme ne pouvant être lobjet dun CDI en
  raison de la nature du travail
• 
  ( durée  6 mois non renouvelables
  )

55
Le contrat de travail dans le code

•  
• - INTERIM ET TRAVAIL TEMPORAIRE
• (Articles 495 à 506 )
• CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE INTERIMAIRE
• Obligation détablir un contrat de travail
  écrit entre lentreprise de travail temporaire
  et le salarié intérimaire , comportant les
  mentions suivantes
• Le motif du recours au salarié intérimaire
• La durée de la mission
• Le montant fixé en contrepartie de la mise à
  disposition du salarié
• Le montant du salaire et le mode de son paiement
  
• Les qualifications du salarié

56
Le contrat de travail dans le code

•  
• - INTERIM ET TRAVAIL TEMPORAIRE
• (Articles 495 à 506 )
• )
• CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE INTERIMAIRE
  (suite)
• La période dessai
• Les caractéristiques du poste à occuper
• Le n de CNSS de lETT et du salarié
• La possibilité de recrutement de lintérimaire
  par lutilisateur après la fin de la mission .

57
Le contrat de travail dans le code

•  
• - INTERIM ET TRAVAIL TEMPORAIRE
• (Articles 495 à 506 )
• Conditions dexercice
• Avoir un capital de 100.000 DHS au minimum
• Une caution à la CDG , égale à 50 fois la valeur
  globale annuelle du SMIG
• Autorisation dexercice

58
CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DUN SALARIE
TEMPORAIRE (Pour remplacement dun salarié dont
le contrat de travail est suspendu)
  ENTRE DUNE PART la Société En
qualité dentreprise de travail temporaire  ET
dAUTRE PART la Société ...,
en qualité dutilisateur.   La société .met
à la disposition de la société . Mr
Titulaire de la CIN N . Demeuran
t à.....  
1- Mr est mis à la disposition de la
société  .. en qualité de ,
pour  remplacer Mr ... dont la fonction
était.... et dont le contrat
de travail est suspendu à compter du...
pour le motif suivant  .....
2- La mise à disposition de
Mrprend effet à compter du... et
prend fin au plus tard, huit jour après la
reprise du travail du salarié remplacé.
59
CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DUN SALARIE
TEMPORAIRE ( pour remplacement dun salarié dont
le contrat de travail est suspendu)
                 3 - La tache confiée à Mr
dans le cadre de cette mise à
disposition sera exécutée au sein des locaux de
la société sis à ........
.......... 4 - La société , versera à
la société ., en contrepartie de la mise à
disposition de Mr . la somme de .
DH par mois.   Casablanca, le ..   Lentr
eprise de travail
Lutilisateur de
travail temporaire
60
CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DUN SALARIE
TEMPORAIRE (pour accroissement temporaire de
lactivité)
                 CONTRAT DE MISE A
DISPOSITION DUN SALARIE TEMPORAIRE   ENTRE DUNE
PART la Société En qualité
dentreprise de travail temporaire  ET dAUTRE
PART la Société ..., en
qualité dutilisateur.   1 - La société .met
à la disposition de la société Mr
Titulaire de la CIN N . Demeurant
à...... 2 -Mr
est mis à la disposition de la
société, en qualité de ,
pour faire face à un accroissement temporaire de
lactivité .   
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CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DUN SALARIE
TEMPORAIRE (pour accroissement temporaire de
lactivité)
                 3- La mise à disposition
de Mrprend effet à compter
du............... pour une durée égale à la
durée de laccroissement temporaire de
lactivité  qui ne peut en aucun cas dépasser
trois mois renouvelables une seule fois.  
4- La tache confiée à Mr dans le cadre
de cette mise à disposition sera exécutée
au sein des locaux de la société..
sis à...  
5- La société ..versera à la société
., en contrepartie de la mise à
disposition de Mr . La somme de .
DH par mois.  
Casablanca, le ..   Lentreprise de
travail
Lutilisateur de travail
temporaire
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Le contrat de travail dans le code
  - Sous traitance (Articles 86 à 91
) DEFINITION Le contrat de sous
traitance est un accord écrit par lequel un
entrepreneur principal charge un sous
entrepreneur pour lui exécuter un travail ou lui
accomplir un service ( Prestation de service )


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Le contrat de travail dans le code
  - Sous traitance (Articles 86 à 91
) Obligation du sous entrepreneur En
tant quemployeur , veiller aux respect des
disposition du code vis à vis de ses salariés .
64
Le contrat de travail dans le code

•  
• - Sous traitance
• (Articles 86 à 91 )
• Obligations et responsabilité de lentreprise
  principale
• En cas de sous entrepreneur non inscrit au RC et
  nayant pas de fond de commerce
• Elle doit veiller au respect des dispositions du
  code relatives aux conditions de travail et de
  salaire vis à vis des salariés du sous
  entrepreneur.
• 2) En cas de défaillance du sous entrepreneur
• Elle doit honorer dans la limite des sommes
  quelle doit , les obligations du sous
• entrepreneur vis à vis de ses salariés

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MODELE DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
  ENTRE ci-après dénommée " le client "dune
part, La société... au capital
de..... inscrite au
registre du Commerce de sous le
numéro...... et à la CNSS sous le
numéro... dont le siège social
est à.. représentée par
son... M..... en vertu des
pouvoirs qui lui ont été conférés, ET ci-après
dénommé " le prestataire "dautre part, La
société .. au capital de
.... inscrite au Registre du Commerce sous le
numéro..... et à la CNSS sous le
numéro... dont le siège social
est à . représentée par
son... M..... en vertu des
pouvoirs qui lui ont été conférés,
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MODELE DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
ARTICLE 3 RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le prestataire, après avoir pris connaissance
des spécifications de la prestation, sengage à
remplir sa mission dans de bonnes conditions , à
respecter la législation sociale en vigueur et à
transmettre au client au début de chaque année
une copie des documents relatifs aux différentes
assurances et déclarations CNSS, concernant le
contrat. ARTICLE 4 MOYENS MOBILISES PAR LE
PRESTATAIRE Le prestataire sengage à mobiliser
lensemble des moyens matériels et
humains nécessaire a la prestation de service (
cf. Annexe A) . Le prestataire assure lentière
responsabilité des moyens utilisés ARTICLE 5
MOYENS MIS A DISPOSITION DU PRESTATAIRE PAR LE
CLIENT Le client mettra à disposition du
prestataire les locaux et moyens tel que
détaillés en Annexe A . Le prestataire
assure lentière responsabilité des locaux et
moyens mis à disposition et sengage à les
restituer en bon état au client à la résiliation
du contrat ou a tout moment à la demande du
client.
67
MODELE DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE RÉALISATION 6.1
Conditions de réalisation         La
réalisation de chaque prestation de services aura
lieu dans les locaux du prestataire ou dans ceux
du client, et ce à la seule discrétion du
client.         6.2 Coordination        
Chacune des parties désignera un responsable,
dénommé " le coordonnateur ", qui sera mandaté
pour agir en son nom il sera également
responsable des relations avec lautre partie
concernant lexécution de la prestation de
services. 6.3 Contrôle
Pendant lexécution du contrat, le Client pourra
exercer tous les contrôles quil jugera
nécessaires pour s'assurer que les travaux et
prestations sont exécutés conformément aux
stipulations contractuelles. A tout moment, si
le Client estime que des travaux ou prestations
ne sont pas conformes au contrat, le Prestataire
devra immédiatement remédier à cet état de fait
et ce, conformément aux spécifications
contractuelles, à ses seuls frais et dans le
strict respect du délai contractuel.
68
MODELE DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

• ARTICLE 7 PERSONNEL DU PRESTATAIRE
• 7.1 Statut des personnes
• Les collaborateurs du prestataire
  (employés, sous-traitants, associés ou autres)
  qui sont amenés à travailler dans les locaux du
  client sont placée sous lautorité, la direction
  et la surveillance du prestataire et ne peuvent
  donc prétendre à aucun moment être salariés ou
  agents du client.
• 7.2 Responsabilités et Obligations du Prestataire
• Pour l'exécution de ce contrat, le Prestataire
  s'oblige notamment à
• Recruter, engager, employer et gérer de manière
  judicieuse la main duvre nécessaire pour
  exécuter les travaux
• Assurer que son personnel possède les
  qualifications nécessaires pour que les travaux
  soient réalisés conformément aux exigences
  contractuelles et légales.
• Respecter et faire respecter par ses employés le
  règlement intérieur tel qu'il est établi par le
  Client, ainsi que les consignes de sécurité en
  vigueur .
• Respecter la législation du travail, inscrire
  tout son personnel à la CNSS et souscrire les
  assurances nécessaires aux accidents du travail
  et fournir au début de chaque année ou à tout
  moment à la demande du client , une copie des
  documents relatifs à ces assurances
• Respecter toutes les lois et règlements relatifs
  à la et protection de lenvironnement qui sont
  en vigueur au Maroc ou qui pourraient survenir
  pendant toute la durée du contrat.

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MODELE DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
ARTICLE 8 CESSION SOUS TRAITANCE Le
prestataire sengage à ne pas céder tout ou
partie des droits et obligations du présent
contrat, ni à confier à un sous-traitant
lexécution totale ou partielle de la prestation
de services sans autorisation préalable et écrite
du client.   ARTICLE 9- EFFET DUREE -
RÉSILIATION 9.1 Effet et durée du contrat
Le présent contrat prend effet à sa signature
par les deux parties pour une durée de ..
9.2 Résiliation du contrat Chacune
des parties peut résilier le présent contrat à
tout moment, sous réserve dun préavis de XXX
jours, adressé à lautre partie par lettre
recommandée avec avis de réception.
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MODELE DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
ARTICLE 8 CESSION SOUS TRAITANCE Le
prestataire sengage à ne pas céder tout ou
partie des droits et obligations du présent
contrat, ni à confier à un sous-traitant
lexécution totale ou partielle de la prestation
de services sans autorisation préalable et écrite
du client. ARTICLE 9- EFFET DUREE -
RÉSILIATION Le présent contrat prend
effet à sa signature par les deux parties pour
une durée de .. Chacune des
parties peut résilier le présent contrat à tout
moment, sous réserve dun préavis de XXX jours,
adressé à lautre partie par lettre recommandée
avec avis de réception. ARTICLE 10- COMPETENCE
ET ELECTION DE DOMICILE En cas de litige,
les tribunaux de .. seront seuls
compétents. Pour l'exécution du présent
contrat, et notamment pour la notification de
toutes correspondances ou informations, les
parties font élection de domicile aux adresses de
leurs sièges sociaux respectifs.
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MODELE DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
ARTICLE 11 - GÉNÉRALITÉS         Les
dispositions du présent contrat, de son ou ses
annexes et du ou des bons de commande se référant
au présent contrat et émis par une personne
dûment qualifiée constituent lintégralité de
laccord entre le prestataire et le client en ce
qui concerne lobjet du présent contrat.
        Toute modification ne peut valablement
être apportée aux dispositions des documents
ci-dessus mentionnés quavec laccord exprès des
parties, confirmé par un avenant dûment signé par
chacune delles.  
Fait à .............................. , le
...............................  
Pour le prestataire
Pour le
client