LE REGLEMENT INTERIEUR

1
LE REGLEMENT INTERIEUR

• Stéphanie BESNIER Magali VERITE Laila ZAHNOUN
• Le 15/01/07

2
LE REGLEMENT INTERIEUR

• I LELABORATION ET LA MISE EN PLACE DU
  REGLEMENT INTERIEUR
• A - Lélaboration
• B - La mise en place du Règlement intérieur
• II - LE CONTENU DU REGLEMENT INTERIEUR
• A Les mentions obligatoires
• B Les clauses interdites
• III - LE CONTROLE DU REGLEMENT INTERIEUR
• A Le Contrôle administratif Intervention de
  lautorité administrative
• B Le Contrôle Judiciaire

3
Introduction

• Article 1 Piété, propreté et ponctualité font
  la force d'une bonne affaire.
• Article 2 La soif de tabac et d'alcool est
  une faiblesse humaine. Comme telle, elle est
  interdite à tous les membres du personnel.
• Article 3 Les employées ne se laisseront pas
  aller aux fantaisies des couleurs vives elles
  ne porteront que des bas raccommodés.
• Cet extrait du règlement intérieur d'une
  bonneterie de Chaumont témoigne d'une époque
  révolue, datant de 1850.Cest une conception
  ancienne de la discipline de lentreprise.

4
I. LELABORATION ET LA MISE EN PLACE DU REGLEMENT
INTERIEUR

•   

5
A Lélaboration

• Lapplication obligatoire
• Art. L. 122-33  Létablissement dun
  règlement intérieur est obligatoire dans
• Les entreprises ou établissements industriels,
  commerciaux ou agricoles,
• Les offices publics et ministériels,
• Les sociétés civiles,
• Les professions libérales,
• Les syndicats professionnels,
• Les sociétés mutualistes,
• Les organismes de Sécurité Sociale à lexception
  de ceux qui ont le caractère d établissement
  public administratif,
• Les associations ou tout organisme de droit privé
  quels que soient leur forme et leur objet
  (notamment les comités dentreprises qui
  emploient les salariés). 

6
A Lélaboration

• Les conditions deffectifs
• Art. L.122-33  le règlement intérieur est
  obligatoire () dans toutes entreprises () ou
  sont employés habituellement au moins 20
  salariés .
• Notion  demploi habituel  compte tenu de
  lactivité normale de lentreprise.
• Effectif
• sont pris en compte tous les salariés liés par un
  contrat de travail
• Salariés à temps partiel au prorata.

7
A Lélaboration

• Application facultative
• Les entreprises de moins de 20 salariés nont pas
  lobligation de rédiger un règlement intérieur.
• NB Notes de services assimilées au règlement
  intérieur dès lors quil sagit de prescriptions
  générales en matière dhygiène, de sécurité et de
  discipline (mêmes formalités et même contrôle).

8
B La mise en place du Règlement Intérieur

• Le pouvoir normatif de lemployeur.
• Art. L. 122-36  () en même temps quil fait
  lobjet de mesures de publicité, le règlement
  intérieur, accompagné de lavis du CE, ou à
  défaut des DP, et le cas échéant du CHSCT, est
  communiqué à linspecteur du travail. 
• Consultation du CHSCT
• Consultation du CE

9
B La mise en place du Règlement Intérieur

• Communication inspecteur du travail
• Compétence de linspecteur du travail du siège
  social de lentreprise en cas de règlement
  intérieur unique pour divers établissements.
• Affichage et Dépôt du Règlement Intérieur
• Art. L.122-36  Le règlement intérieur doit
  indiquer la date à partir de laquelle il entre en
  vigueur. Cette date doit être postérieure dun
  mois à laccomplissement des formalités de dépôt
  et de publicité. 
• Art. R.122-12 Le règlement intérieur doit
  être affiché  à une place convenable, aisément
  accessible dans les lieux où le travail est
  effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte
  des locaux où se fait lembauchage .

10
II- LE CONTENU DU REGLEMENT INTERIEURA Les
Mentions obligatoires

• Art. L.122-34  Le règlement intérieur est un
  document écrit par lequel lemployeur fixe
  exclusivement
• les mesures dapplication de la réglementation
  en matière dhygiène et de sécurité dans
  lentreprise ou létablissement,()
• Les conditions dans lesquelles les salariés
  peuvent être appelés à participer, à la demande
  de lemployeur, au rétablissement de conditions
  de travail protectrices de la sécurité et de la
  santé des salariés dès lors quelles
  apparaîtraient compromises  
• Les règles générales et permanentes relatives à
  la discipline et notamment la nature et léchelle
  des sanctions que peut prendre lemployeur.
• Il énonce également les dispositions relatives
  au droit de la défense des salariés, tels quil
  résulte de lart. L.122-41 ou, le cas échéant, de
  la convention collective applicable.
• Il rappelle les dispositions relatives à labus
  dautorité en matière sexuelle, telles quelles
  résultent notamment des art. L.122-46 et L.122-47
  du présent code,
• Il rappelle également les dispositions relatives
  à linterdiction de toutes pratiques de
  harcèlement moral. 

11
A Les Mentions obligatoires

• Dans le domaine de la Sécurité
• Il convient de distinguer
• Les consignes de sécurité résultant de textes
  réglementaires,
• Les consignes de sécurité en fonction des risques
  inhérents à
• lentreprise,
• Les consignes générales de sécurité.

12
A Les Mentions obligatoires

• Dans le domaine de lhygiène
• Le règlement intérieur fixe les mesures
  dapplication comme par
• exemple
• Linterdiction de prendre ses repas sur le lieu
  de travail,
• Linterdiction dintroduire de la drogue ou des
  boissons alcoolisées...
• Englobe le domaine de la médecine du travail.

13
A Les Mentions obligatoires

• Dans le domaine de la discipline
• Le règlement intérieur doit comporter un
  ensemble de règles générales et permanentes de
  discipline, uniquement nécessaires pour le
  fonctionnement de lentreprise.
• Lemployeur doit définir une  échelle des
  sanctions  quil peut prendre et doit les
  classer selon leur importance (aucune obligation
  en ce qui concerne léchelle des fautes).
• Définition de la sanction disciplinaire au regard
  de lart. L.122-40  constitue une sanction
  toute mesure, autre que les observations
  verbales, prises par lemployeur à la suite dun
  agissement dun salarié considéré comme fautif,
  que cette mesure soit de nature à affecter
  immédiatement ou non, la présence du salarié dans
  lentreprise, sa fonction, sa carrière ou sa
  rémunération. 
• Lemployeur doit prévoir dans le règlement
  intérieur la procédure disciplinaire telle
  quelle est décrite dans lart. L122-41.

14
A Les Mentions obligatoires

• Les dispositions relatives à labus dautorité en
  matière sexuelle
• Art. L.122-46  Aucun salarié, aucun candidat à
  un recrutement, à un stage ou à une période de
  formation en entreprise ne peut être sanctionné,
  licencié ou faire lobjet dune mesure
  discriminatoire, directe ou indirecte, notamment
  en matière de rémunération, de formation, de
  reclassement, daffectation, () pour avoir subi
  ou refusé de subir les agissements de harcèlement
  de toute personne dont le but est dobtenir des
  faveurs de nature sexuelle à son profit ou au
  profit dun tiers (). 
• Art. L.122-47  Est passible dune sanction
  disciplinaire tout salarié ayant procédé aux
  agissements définis à larticle L.122-46. 

15
A Les Mentions obligatoires

• Les dispositions relatives à linterdiction de
  toutes pratiques de harcèlement moral
• Art. L122-49 suite à la loi de modernisation
  sociale du 17012002  Aucun salarié ne doit
  subir les agissements répétés de harcèlement
  moral qui ont pour objet ou pour effet une
  dégradation des conditions de travail
  susceptibles de porter atteintes à ses droits et
  à sa dignité, daltérer sa santé physique ou
  mentale, ou de compromettre son avenir
  professionnel (). 

16
B Les Clauses Interdites

• Art.L.122-35  Le règlement intérieur ne peut
  contenir de clauses contraires aux lois et
  règlements, ainsi quaux dispositions des
  conventions et accords collectifs de travail
  applicables dans lentreprise ou létablissement.
  Il ne peut apporter au droit des personnes et aux
  libertés individuelles et collectives, des
  restrictions qui ne seraient pas justifiées par
  la nature de la tâche à accomplir ni proportionné
  au but recherché.
• Il ne peut comporter de dispositions lésant les
  salariés dans leur emploi ou leur travail, en
  raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leurs
  orientations sexuelles, de leur race, (). 

17
B Les Clauses Interdites

• Les clauses contraires au droit et aux libertés
  fondamentales
• Clauses relatives à lalcootest, aux fouilles, à
  la tenue vestimentaire.
• Les clauses ou sanctions de nature
  discriminatoire
• Les sanctions pécuniaires
• Art.L122-42  Les amendes ou les sanctions
  pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou
  stipulation contraire est réputée non écrite. 
• NB le cas des clauses hors champs du règlement
  intérieur.

18
III- LE CONTRÔLE DU REGLEMENT INTERIEURA- Le
contrôle administratif

• La mission de linspecteur du travail
• Un contrôle formel
• vérification de lexistence du règlement
  intérieur,
• Vérification du respect des procédures.
• Un contrôle au fond
• Linspecteur veille à la conformité du règlement
  intérieur, aux lois et règlements ainsi quaux
  conventions et accords collectif.
• En cas dexcès de pouvoir de la part de
  lemployeur, linspecteur peut exiger le retrait
  des dispositions contraires aux articles
  L.122-34, L.122-35, L.122-39-1.
• Cf larticle L.122-37  Linspecteur du
  travail peut à tout moment exiger le retrait ou
  la modification des dispositions contraires aux
  articles L.122-34, L.122-35 et L.122-39-1. 

19
A- Le contrôle administratif

• Le moment du contrôle
• Un contrôle à tout moment (art. L.122-37)
• Au moment de sa communication à linspecteur du
  travail,
• Mais aussi ultérieurement.
• Les recours possibles face à la décision de
  linspecteur du travail
• Devant le Directeur régional du travail,
• Art.L122-38  La décision de linspecteur du
  travail ou du fonctionnaire assimilé peut faire
  lobjet dans les deux mois dun recours auprès du
  directeur régional du travail et de lemploi
  (). 
• Un recours contentieux devant le juge
  administratif
• Il appréciera non seulement la légalité externe
  de la décision de linspecteur du travail mais
  aussi la légalité du règlement intérieur.

20
B- Le contrôle Judiciaire

• Les juges concernés
• Lintervention du juge prud'homales
• Art.L.122-37 al.3  Lorsque, à loccasion dun
  litige individuel, le conseil de prudhommes
  écarte lapplication dune clause contraire aux
  articles (). 
• Lintervention du juge du TGI.
• La logique de la compatibilité entre le contrôle
  administratif et judiciaire
• Dans le cas où ladministration ne sest pas
  prononcée sur le règlement intérieur,
• Dans le cas où ladministration sest prononcée
  sur les mêmes dispositions que celles contestées
  devant la juridiction judiciaire.

21
BIBLIOGRAPHIE

• Code du Travail - Edition 2006
• Liaisons sociales - n spécial - septembre 2000
• Analyse juridique du règlement intérieur
  dentreprises
• Bernard SOINNE
• Emploi et Régulations, les nouvelles pratiques de
  lentreprise - Christine GAVINI
• Le droit du travail, que sais-je ? - Alain SUPIOT
• Précis DALLOZ - Jean PELISSIER, Alain SUPIOT et
  Antoine JEAMMAUD
• Le Contrôle du Règlement Intérieur par Philippe
  WAQUET - Actualité Juridique droit
  administratif 20/09/91
• Le Dictionnaire Permanent
• Le règlement intérieur Marie Dominique DUBRAC
  Edition VECCHI