A S V

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A S V

• Avenir de lASV

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Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2006
Quand ?
La Loi n 2005-1579 du 19 décembre 2005 met en
place le cadre juridique permettant la réforme
proposée par lIGAS
Elle sapplique au 1er janvier 2006. Aucun
décret à ce jour. Les anciens sont reconduits
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Régime ASV
Selon la Cour des Comptes
les droits déjà liquidés, les droits futurs, les
droits en cours dacquisition.
3 catégories de droits à distinguer dans le
cadre de la réforme
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Régime ASV La réforme (propositions IGAS)
Vous êtes retraité
Votre point nest pas revalorisé
Soit une perte en pouvoir dachat de 2 par an.
Retraite annuelle dans 15 ans baisse de 3 000
(8 500 au lieu de 11 500 )
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Régime ASV La réforme (propositions IGAS)
Cotisations
Augmentation de 50
Première cotisation forfaitaire(fixée par
décret) donne droit à des points de retraite
(fixés par décret).
Deuxième cotisation dajustement proportionnelle
aux revenus conventionnels (fixée par décret)
peut être appelée et peut ouvrir droit à des
points de retraite (fixés par décret après avis
des sections professionnelles.)
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A S V CARMF ?

• La CARMF a réaffirmé à plusieurs reprises son
  point de vue, dans son  livre Blanc et Noir ,
  lors du Colloque de septembre 2007 et récemment ,
  à nouveau sur son site Internet.
• Elle privilégie toujours une solution de
   fermeture  avec maintien des droits et
  demande, quelle que soit la solution retenue, une
  participation de lEtat. (Etat  25 , Médecins 
  25 , Caisses  50 )

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A S V Syndicats ?

• Les Syndicats ont peu à peu précisé, en
  particulier lors du Colloque de la CARMF, leurs
  idées qui restent divergentes sur la question
  il serait toutefois souhaitable quune rencontre
  entre tous les responsables ait lieu pour tenter
  de rapprocher les points de vue avant la
   concertation  qui se tiendra avec les Pouvoirs
  Publics.
• (Communiqués récents FARA et CARMF)

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A S V Fermeture et FARA ?

• Quid de la fermeture du système avec
  respect des droits inscrits proposée par la CARMF
  ? pas toujours bien comprise et de toute façon
  non retenue par les Pouvoirs Publics et la
  plupart des Syndicats  Cette proposition de la
  CARMF a fait débat au sein de la FARA . Certains
  auraient souhaité un soutien formel à cette
  proposition de fermeture. La majorité du CA a
  maintenu sa position à savoir que la FARA ne
  refuserait pas la fermeture de lASV pour
  lavenir si les droits inscrits étaient garantis
  par une loi et si tel était le choix des
  Cotisants.
• La FARA maintient sa position de défense
  de la valeur de tous les points acquis, liquidés
  ou non et refuse une solution semblable à celle
  des 3 autres professions de santé. La FARA fait
  un certain nombre de propositions qui ont été
  déjà présentées au Colloque de la CARMF. Elle les
  renouvellera lors de la concertation annoncée et
  à laquelle les Ministères de la Santé et du
  Travail, lui ont confirmé quelle y
  participerait.fin 2009 ou début 2010 ?

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A S V Propositions FARA

• Propositions de la FARA ?
• après épuisement de ses actions
  contentieuses nationales et dépôt du recours
  devant la CEDH
• et tenant compte du choix du maintien par les
  Pouvoirs Publics

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Propositions FARA

• La FARA propose
  de discuter
• augmentation progressive des cotisations,
  laugmentation étant répercutée sur le niveau des
  honoraires ( x 2 0,20 par C).
• participation des Allocataires sous forme dune
  poursuite limitée dans le temps et dans son
  importance de la baisse du pouvoir dachat
  revalorisation annuelle du taux de linflation
  moins 0,5 à 1 pendant 10 ou 5 ans compte tenu
  de la baisse de pouvoir dachat 20 depuis
  1999, la baisse totale ne devrait ainsi pas
  dépasser 25 (et non atteindre 50 comme
  proposé par lIGAS et décidé pour les autres
  professions de Santé).
• - La FARA demande aussi une participation de
  lEtat, soit directement, soit par le biais des
  Caisses dAssurance Maladie (augmentation du
  pourcentage de financement)

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Qua fait la FARA pour lASV ?

• Interventions multiples lors des élections
  présidentielles et législatives
• Interpellation de plus de cent cinquante députés
  par les Ass. Rég. gt 50 questions écrites au
  Gouvernement et réponses parues au J.O
• Rencontre avec le Président de lAssemblée
  nationale
• Rencontre avec Denis Jacquat, député
• Réunion avec la cellule santé de lElysée
• Rencontre avec le Ministère du Travail, le
  Ministère de la Santé et le Bureau 3 C

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Qua fait la FARA pour lASV ?

• 
  CONTENTIEUX
• 1 Recours en Conseil dEtat 2004 rejeté en
  2006
• 5 recours devant 5 TASS 2004 (décret 1999
  rétroactivité) 4 retoqués 1 succès, non confirmé
  en appel en 2005 et 2006
• 2 pourvois en Cassation en Cassation en 2007
• Cette dernière procédure contentieuse ayant
  échoué, la FARA a décidé de saisir la CEDH, ce
  qui ne pouvait être fait quaprès avoir épuisé
  tous les recours internes.
• Même si ces recours ont échoué, la FARA
  pense quil fallait les tenter et elle croit aux
  effets  collatéraux  sur les Pouvoirs Publics
  qui peuvent constater que les Allocataires
  nacceptent pas la baisse du pouvoir dachat du
  point de lASV sans se battre et, ce, par tous
  les moyens à leur disposition.

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Cour Européenne des Droits de lHomme

• La requête vient dêtre déposée le 15 octobre
  par notre Avocat  dans ce texte, Me Sappin
  invoque la violation par les juridictions
  françaises de larticle 1er du Premier Protocole
  additionnel à la Convention européenne de
  sauvegarde des libertés fondamentales et des
  droits de lhomme aux termes duquel   Toute
  personne physique ou morale a droit au respect de
  ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété
  que pour cause dutilité publique et dans les
  conditions prévues par la loi et les principes
  généraux du droit international .
• Me Sappin fait valoir que 
• - le droit à une pension de retraite entrée dans
  le patrimoine du requérant est un  bien  au
  sens des dispositions susvisées 
• - le requérant a subi une privation de son droit
  de propriété sans aucune justification dune
  cause dutilité publique qui soit proportionnée à
  la privation réalisée
• Il nous reste maintenant à attendre, de
  quelques mois à quelques années, le jugement de
  Strasbourg