Sessions de Sensibilisation des Hteliers

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• Sessions de Sensibilisation des Hôteliers
• à la Sécurité Incendie dans les
• Établissements
• Saillagouse Prades Céret Perpignan
• Partenariat CCI / SDIS 66
• Intervenant
• Commandant Jean Puiggros Chef du service
  départemental Prévention
• Tél [phone]
• Tél [phone]

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Intérêt de la réunion

• ? Présentation des nouveaux textes
  réglementaires
• Mesures rétroactives
• Contexte difficile
• 2005 visite des 5ème catégories avec locaux à
  sommeil avec prescriptions de mise en conformité
• Méconnaissance de la réglementation
• Incidences économiques et dexploitation

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Mobilisation des services à la demande expresse
de la PréfectureInitiation partenariat CCI /
SDIS

• Concertation pour définir
• une stratégie dinformation et daccompagnement
  auprès des hôteliers
• les modalités pratiques dapplication
• Identifier pour les exploitants les
  interlocuteurs nécessaires pour leurs démarches
  administratives et techniques
• Impliquer chaque partie prenante dans cet
  accompagnement
• Proposer un conseil personnalisé pour chaque
  entreprise désireuse de connaître les conditions
  de mise en conformité de son établissement

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2011 entrée en vigueur dune nouvelle
réglementation pour les ERP locaux à sommeil

• Pourquoi une nouvelle réglementation?
• La parution et la modification de larrêté du 22
  juin 1990 sur les petits hôtels fait suite à
  plusieurs incendies ces dernières années
• 16 juillet 1988, Hôtels rue dHauteville à
  Paris, (6 morts)
• 17 décembre 2001, Hôtel du Palais à Paris (4
  morts, 17 blessés)
• 05 août 2004, Centre équestre de Lescheraines (8
  morts et 1 blessé grave)
• 15 avril 2005, Hôtel Paris-Opéra (24 morts)
• Nécessité de renforcer les mesures de sécurité

5
Feu DHOTEL

•  PARIS-OPERA 
• 76, rue de Provence

6
(No Transcript)
7
Facteurs sinistre

• Les facteurs déterminant qui expliquent ce lourd
  bilan (24 morts, 55 blessés) sont
• Labsence de cloisonnement entre le local où est
  né le feu et lescalier.
• Lexistence de deux axes de propagation verticaux
  (lescalier et un puit de lumière) accolés entre
  eux.
• Labsence dexutoire en partie haute pour évacuer
  les fumées.
• Le comportement humain inadapté.
• Limportant pouvoir calorifique dans
  létablissement (meubles, sacs, matelas, effets
  personnels .)
• Leffectif de lhôtel (complet, voir même en
  sureffectif)
• Le sinistre se déclarant de nuit
• Labsence de dégagement alternatif en dehors de
  lescalier touché par le feu
• La source dignition (bougie)
• 70 des incendies meurtrier ont lieu la nuit. Le
  sinistre surprend les victimes dans leur sommeil
  (LESCHERAINES et Paris Opéra)
• Ce petit hôtel était conforme à la réglementation
  qui lui était applicable. A ce titre, il navait
  quun seul escalier. Ce facteur a beaucoup
  participait à ce lourd bilan. Sil avait soumis à
  une réglementation récente, il aurait eu deux
  escaliers protégés.
• 24 morts dont 11 par chute dans le vide lors des
  premières minutes du drame.

8
(No Transcript)
9
(No Transcript)
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(No Transcript)
11
(No Transcript)
12
(No Transcript)
13
Réglementation

• 2 groupes dERP
• ?1er groupe (de la 1ère à la 4ème catégorie)
• Hôtel gt à 100 personnes (4ème)
• ?2ème groupe (la 5ème catégorie)
• Réglementation art. PE et PO

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Rappel

• Dans les ERP de 5ème catégorie (art. PE)
• il existe
• ERP sans locaux à sommeil
• les articles PE 1 à PE 27

15

• des règles complémentaires
• pour les ERP comportant des locaux à sommeil
• Les articles PE 28 à PE 37
• ? les règles spécifiques aux hôtels
• (à construire ou à modifier)
• Art. PO 1 à PO 7
• ? les règles spécifiques aux hôtels
• ( 5 ans après la date de publication)
• Art. PO8 à PO12

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• Hôtels de 5ème catégorie
• Établissements ayant la vocation de
• hôtels ou pension de famille (cf.article GN1)
• jusquà 100 personnes.

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Ne pas confondre avec

• gîtes détapes,
• gîtes équestres,
• gîtes ruraux, ou communaux,
• OU autres appellations.
• --------------------------------------------------
  ------------
• Ces établissements sont bien des  bâtiments ou
  locaux à sommeil , MAIS ils ne relèvent pas du
  GN1, mais seulement de larticle PE2

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 Bâtiments ou locaux à sommeil , relevant du
PE2 2 b, et c

• Accueillent
• ? de 15 personnes, mais - de 100,
• ? de 7 mineurs, sans famille.
• En deça ces établissements relèvent de la
  réglementation  Habitation 

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Exemples

• ? Hôtel
• 4 chambres (2 personnes/ch.) 8 personnes
• Il relève de la réglementation
• ERP
• ? Chambre dHôtes
• Accueillant 15 personnes
• Il relève de la réglementation
• Habitation

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• Règlementation ERP
• (GN1) Hôtels et pension de famille
• quelque soient les effectifs
• Et les
• PE2 2 b,et c  bâtiments ou locaux à sommeil ,
  
• dépassant les seuils ci-dessous
• ? de 15 personnes, mais - de 100,
• ? de 7 mineurs, sans famille.

en dessous "habitation"
21
Arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de
diverses dispositions complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (petits hôtels)
Publié au J.O. n 179 du 4 août 2006
22
? Application dans le temps
? Prescriptions applicables aux établissements à
construire ou à modifier (art.PO1 à PO7)
? Prescriptions applicables dans un délai de 5
ans aux établissements existants à la date de
publication du présent arrêté (art.PO8 à PO12)
23

• ?Application dans le temps

Établissements à construire ou à modifier
3 mois après la publication de larrêté au JO
soit à partir du 4 novembre 2006
Établissements existants
prescriptions applicables dans un délai de 5 ans
aux établissements existants à la date de
publication du présent arrêté
soit avant le 4 août 2011
24
SECTION 1
? Prescriptions applicables aux établissements à
construire ou à modifier
Les dispositions de larrêté du 24 juillet 2006
sont applicables 3 mois après la date de sa
publication soit à partir du
4 novembre 2006
25
Vérifications techniques
NB larticle PO13 sapplique aussi aux
établissements existants ? cf PO 8
26
Vérifications des installations techniques

• - Tous les ans par technicien compétent
• Installations électriques, éclairage de
  sécurité, détection incendie et moyens
  dextinction.
• Tous 2 ans par technicien compétent
• désenfumage, chauffage, gaz, alarme et système
  de sécurité incendie
• Tous les 5 ans par organisme de contrôle agréé
• ascenseurs

27
A la construction et avant louverture vérificatio
n obligatoire par un organisme agréé des
Installations électriques
Systèmes de détection automatique dincendie
Installations de désenfumage
28
(No Transcript)
29
Circulaire du 1er février 2007

• Vérifications
• Un technicien compétent est
•  un agent que le chef de létablissement
  considère comme tel. Il peut sagir soit dune
  entreprise soit dun employé de
  létablissement .
• (art. PO1 3)

30
Les escaliers doivent être protégés dès que
l'établissement possède
plus d'un étage sur rez-de-chaussée
31

• Si
• de 50 personnes
• et gt R1

2 escaliers protégés.
Si l'effectif du public cumulé aux niveaux
au-dessus du 1er étage est à 50 personnes
et Si toutes les chambres à ces niveaux disposent
d'une fenêtre accessible aux échelles des
sapeurs-pompiers.
Le 2ème escalier pourra ne pas desservir les
niveaux au-dessus du R1
32
Pour les établissements R1 maxi avec 1
escalier non protégé
Toutes les chambres doivent être accessibles aux
échelles des sapeurs-pompiers.
33

• Les dispositions de l'article AM7 sont
  applicables aux halls.

Revêtements
? M 1 pour les parois verticales et les plafonds
? M 3 pour le sol.
34
Le personnel présent peut s'éloigner du
local doté soit du tableau de signalisation, soit
d'un report d'alarme, tout en restant dans
l'établissement, s'il dispose d'un renvoi de
l'alarme sur un récepteur autonome d'alarme.
NOUVEAUTE
35
NOUVEAUTE
A l'exception des sanitaires, tous les locaux
doivent être équipés de blocs-portes PF de degré
1/2 heure munis d'un ferme-porte ou E30-C.
36
Toujours autorisée dans les chambres si la
distribution est collective.
RAPPEL
37
RAPPEL
En complément de larticle PE32 SSI de catégorie
A, Temporisation interdite, Détecteurs sensibles
aux fumées et aux gaz de combustion dans les
circulations horizontales communes Article PO6
des détecteurs automatiques d'incendie,
appropriés aux risques, doivent être installés
dans les locaux à risques particuliers.
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RAPPEL
Formation du personnel 2 fois/an
Au cours de ces séances, tout le personnel de
l'établissement doit être mis en garde contre les
dangers que présente un incendie et recevoir des
consignes très précises en vue de limiter
l'action du feu et d'assurer l'évacuation du
public.
NOUVEAUTE
service Prévention du SDIS 34  10/01/2007
39
LA REGLEMENTATION APPLICABLE à 2011
? Prescriptions applicables dans un délai de cinq
ans aux établissements existants à la date de
publication du présent arrêté
soit avant le 4 août 2011
40
Circulaire du 1er février 2007

• Attention
• ? Lautorité de police peut imposer certains
  travaux avant la date butoir des 5 ans.

41
Articles (de larrêté du 22/06/1990 modifié)
applicables aux établissements existants en
complément des articles PO8 à PO12 PE4
Vérifications techniques PE24 Éclairage,
signalisation PE26 Moyens dextinction PE27
Alarme, alerte, consignes PE32 Détection
automatique dincendie et système dalarme PE36
Éclairage de sécurité Articles (de larrêté du
24/07/2006) également applicables aux PO
existants PO1 3 Généralités (contrôle des
installations techniques) PO5 Utilisation du
gaz dans les chambres
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Mesures applicables aux établissements existants

• Protection des escaliers, il est admis
• 2 portes daccès/niveau ouvrant sur un palier
  traversant
• les parois existantes pleines, considérées comme
  résistantes au feu et un exutoire de 0,60 m²
  seulement en partie haute
• le non-encloisonnement de l'escalier au RDC si
• - l'escalier donne sur un hall daccueil avec
  écran de cantonnement
• - le hall est isolé des locaux adjacents par
  des parois pleines
• résistantes au feu et des portes asservies
  ou avec F.P.
• 1 chambre/niveau donne sur le volume de
  lescalier si
• circulation horizontale commune
• espace privatif sous détection avec portes PF ½
  h et ferme portes.

43

• 2ème escalier non exigé si
• Distance entre porte des chambres et escalier lt
  10 m.
• ou circulations horizontales des locaux à
  sommeil désenfumées
• ou fenêtre de chaque chambre accessible aux
  échelles S.P. à partir du 2éme étage.
• ou détection dans tous les locaux, sauf dans
  escaliers et sanitaires
• ou toutes autres solutions validées par la
  Commission de Sécurité.

44
Les dispositions de l'article PO2 sont
applicables
? Ets gt R1 ? escaliers protégés
? Si de 50 personnes et gt R1
? 2 escaliers protégés.
? R1 maxi avec 1 escalier non protégé ? toutes
les chambres doivent être accessibles aux
échelles des sapeurs-pompiers
? Halls ? revêtements M1 et M3
45
La protection du ou des escaliers doit être
assurée conformément à l'article PE11 6.
Mesures dérogatoires
- 2 portes d'accès par niveau peuvent déboucher
sur un palier traversant

- les parois existantes pleines sont considérées
comme résistantes au feu compte tenu des
matériaux utilisés et de leur mode de
construction
46
- un ouvrant en partie haute de 0,6 m² minimum
actionnable à partir du niveau d'accès des
secours constitue un exutoire.
7
47
Encloisonnement de l'escalier au rez-de-chaussée
En cas d'impossibilité architecturale ou
technique reconnue par la sous-commission
départementale de sécurité et d'accessibilité, le
volume dans lequel débouche lescalier doit
servir uniquement de hall d'accueil.
Il doit être isolé des locaux adjacents par les
aménagements suivants
- Écran de cantonnement au droit de l'accès à
l'escalier
- Isolement des locaux adjacents par des parois
pleines ou vitrées résistantes au feu
- Accès aux locaux adjacents par des portes
munies de ferme-portes ou asservies à la
détection incendie.
48
Dans l'hypothèse d'une unique chambre par niveau
donnant sur le volume de protection de
l'escalier, y compris dans le cas d'un palier
traversant, l'accès à cette chambre devra se
faire
- soit par une circulation horizontale commune

- soit par un espace privatif sous détection
délimité par 2 blocs-portes PF de degré l/2 heure
équipées de ferme-portes ou E30-C les
installations sanitaires de cette chambre peuvent
s'ouvrir sur cette circulation.
49
? Si de 50 personnes et gt R1
? 2 escaliers protégés.
2ème escalier
1er escalier

Il est admis que le 2ème escalier n'est pas exigé
si
a) d lt 10 mètres (ddistance entre la porte de
chaque chambre et la porte d'accès à l'escalier)
oub) Les circulations horizontales sont
désenfumées (circulations des étages desservant
des locaux réservés au sommeil)
ouc) Une fenêtre de chaque chambre est
accessible aux échelles des sapeurs-pompiers à
partir du 2ème étage. ou DAI dans l'ensemble de
l'établissement (sauf escaliers et sanitaires)
oud) Toute autre solution adaptée après avis de
la commission de sécurité en application de
l'article R. 123-13 du CCH
50

• cf PE9 (locaux présentant des risques
  particuliers)
• Murs et planchers CF 1 heure
• Porte CF ½ heure avec ferme-porte

• cf PO4 (portes)
• ? Portes PF ½ heure avec ferme-porte ou E30-C

51
RAPPEL
Les dispositions des articles
PE33 Registre de sécurité, consignes PE34
Signalisation (sans issue) PE35
Affichages sont applicables.
52
Consigne de sécurité affichée dans chaque chambre
Elle doit être complétée par une bande
dessinée illustrant les consignes
NOUVEAUTE
53
ARTICLE PE 11 6  PLANCHER BAS à de 8 m 

• Dans les établissements dont le plancher bas de
  l'étage le plus élevé est situé à plus de 8
  mètres du niveau d'accès des sapeurs-pompiers le
  ou les escaliers doivent être encloisonnés dans
  une cage coupe-feu de degré 1 heure avec des
  portes pare-flammes de degré ½ heure.
• En ce qui concerne les établissements occupant
  partiellement un bâtiment où la différence de
  hauteur entre les niveaux extrêmes de
  l'établissement est supérieure à 8 mètres , des
  dérogations peuvent être accordées, après avis de
  la commission de sécurité, lorsqu'il s'agit de
  l'aménagement d'un établissement dans un immeuble
  existant.
• Les baies intérieures éclairant les locaux ou des
  dégagements contigus à la cage doivent être
  pare-flammes de degré 1/2 heure.
• Les portes des escaliers encloisonnés doivent
  être munies d'un ferme porte. Toutefois, si pour
  des raisons d'exploitation les portes doivent
  être maintenues ouvertes, leur fermeture doit
  être asservie à un système de détection
  automatique conforme aux normes en vigueur,
  sensible aux fumées et aux gaz de combustion.

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Suite

• La cage d'escalier doit être désenfumée
  conformément aux dispositions de l'article PE 14.
• Les escaliers desservant les étages doivent être
  dissociés, au niveau d'évacuation sur l'extérieur
  de ceux desservant les sous-sol.
• L'encloisonnement peut être commun à un escalier
  et à un ou plusieurs ascenseurs.
• Aucun local ne doit déboucher directement dans
  une cage d'escalier.
• Tout passage d'une canalisation de gaz hors gaine
  est interdit dans une cage d'escalier.

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• Alarme
• Rappel
• Une personne doit être en permanence dans
  létablissement.
• Il peut sagir de bâtiments annexes, MAIS à
  lintérieur du site.

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• Rappel important
•  Depuis le 2 février 1993, la détection
  automatique dincendie devient obligatoire dans
  les circulations pour tous les hôtels
  existants .
• (Article PE 32)
• donc SSI de catégorie A

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suite

• Le contenu doit comprendre
• lutilité des MS et des équipements concourant à
  la sécurité (accès des secours, F.P, le DF des
  escaliers, lisolement des locaux, etc),
• Savoir utiliser les MS,
• Savoir exploiter les informations du SSI,
• Savoir alerter les secours et leur permettre
  daccéder à létablissement,
• Sassurer de la vacuité des voies daccès pour
  les engins,
• Faciliter lévacuation du public.

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• Rappel pour lautorité de police
• Elle peut après avis de la commission de sécurité
  réduire le délai dexécution de 5 ans, prévu dans
  larrêté du 24 juillet 2006, pour certains
  travaux tels que
• les ferme portes,
• les installations techniques,
• léclairage de sécurité et léquipement dalarme

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Les responsabilités

• Exploitants Respect du délai
• Les commissions de sécurité
• rôle de conseil auprès des maires et du Préfet,
• étude des dossiers pour avis
• obligation de contrôle réception des travaux,
  visites périodiques
• avis obligatoire mais consultatif favorable ou
  défavorable
• - les maires engagée en cas de non réalisation
  des travaux
• - le préfet non réalisation des travaux et
  absence de décision du maire
• ? substitution possible du maire
  après mise en demeure

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PE 37

• Cet article rend obligatoire
• létude de dossier par C.S
• la visite de réception
• la visite quiquennale obligatoire
• donc après travaux
• Réception des travaux demande au maire pour
  passage de la C.S.

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Merci de votre attention des questions ?