Le Tribunal de la dotation de la fonction publique

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Le Tribunal de la dotation de la fonction
publique

• Commission de la fonction publique
• Séances  Préparons-nous 
• Automne 2005

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Quest-ce que le TDFP?

• Nouveau tribunal administratif indépendant créé
  en vertu de la LEFP
• Entre cinq et sept membres titulaires, y compris
  le président et le vice-président
• Nombre illimité de membres vacataires
• Membres titulaires nommés par le gouverneur en
  conseil pour une période maximale de cinq ans

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Quest-ce le TDFP compte faire?

• Offrir laccès à un recours impartial et
  transparent dans les meilleurs délais
• Privilégier lutilisation de mode alternatif de
  règlement des conflits
• Mettre en place un système de gestion de cas
  moderne, économique et efficace

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Réalisations à ce jour

• Président et vice-présidente nommés
• Équipe de transition en place
• Aménagement despace de bureaux complété
• Négociation dune entente avec la CRTFP pour le
  partage de services ministériels
• Rédaction dune ébauche de règlement,
  consultation complétée et nouvelle ébauche
  envoyée au ministère de la Justice
• Site Web

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Activités en cours

• Participation aux sessions  Préparons-nous  de
  la CFP
• Présentations à divers groupes et ministères dans
  la RCN et les régions
• En développement
• Guide procédural pour accompagner le règlement
• Outils de communication
• Module pour la formation en médiation
• Système de gestion de cas
• Embauche de personnel

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Le mandat du TDFP par. 88(2)

• Instruire et statuer sur les plaintes présentées
  
• Nominations internes
• Mise en disponibilité
• Mesures correctives ordonnées par le Tribunal
• Révocation dune nomination

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Nouvelle définition du mérite (art. 30)

• Personne doit posséder les qualifications
  essentielles pour le travail à accomplir
• CFP ou le gestionnaire délégué peut tenir compte
  
• Toute qualification supplémentaire
• Toute exigence opérationnelle actuelle ou future
• Tout besoin actuel ou futur précisé par
  ladministrateur général
• Pas tenue de prendre en compte plus dune personne

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Motifs des plaintes

• Abus de pouvoir
• Nominations internes (art. 77)
• dans lapplication du mérite
• dans le choix du processus de nomination (annoncé
  vs non annoncé)
• Mises en disponibilité (art. 65)
• Mesures correctives (art. 83)

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Motifs des plaintes (suite)

• Discrimination telle que définie sous la Loi
  canadienne sur les droits de la personne
• Dans le cas de nominations internes et de mises
  en disponibilité seulement (art. 65(7) et 80)

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Motifs des plaintes (suite)

• Omission dévaluer la personne dans la langue
  officielle de son choix (art. 77)
• Décision de révoquer la nomination nétait pas
  raisonnable (art. 74)

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Pouvoirs

• Nominations internes (art. 81)
• Sil juge la plainte fondée
• Peut ordonner à ladministrateur général ou la
  CFP de révoquer la nomination ou de ne pas la
  faire, et de prendre les mesures correctives
  appropriées
• Dans les cas où la discrimination a été alléguée,
  peut ordonner lindemnisation du plaignant
  conformément à la LCDP

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Pouvoirs (suite)

• Mises en disponibilité (art. 84)
• Sil juge la plainte fondée
• Peut annuler la décision de mettre le plaignant
  en disponibilité et ordonner à ladministrateur
  général ou la CFP de prendre les mesures
  correctives appropriées
• Dans les cas où la discrimination a été alléguée,
  peut ordonner lindemnisation du plaignant
  conformément à la LCDP
• Révocation (art. 76)
• Peut annuler la révocation

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Pouvoirs (suite)

• Mesures correctives (art. 83)
• Sil juge la plainte fondée
• Peut ordonner à ladministrateur général ou la
  CFP de révoquer la nomination consécutive à la
  prise des mesures correctives ou de ne pas faire
  la nomination
• Peut donner les directives appropriées

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Le Règlement du TDFP

• Objectifs
• Facile à comprendre
• Touche aux points essentiels
• Assure une flexibilité adéquate au processus

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Dispositions générales

• Le même délai de 15 jours pour déposer une
  plainte sapplique à tous les types de plaintes
• Les délais peuvent être prorogés dans des
  circonstances spéciales
• Des plaintes similaires peuvent être jointes
• On peut accorder le statut dintervenant à
  quiconque ayant un intérêt substantiel dans la
  plainte

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Dépôt des documents

• Plaignant dépose sa plainte auprès du directeur
  exécutif qui envoie une copie à ladministrateur
  général ou la CFP
• Ladministrateur général ou la CFP donne au
  directeur exécutif les noms et adresses des
  candidats reçus ou toute personne touchée par une
  mise en disponibilité

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Dépôt des documents (suite)

• Directeur exécutif remet des copies de la plainte
  à toutes les parties, y compris les intervenants
  et la CCDP
• Plaignant ou administrateur général ou la CFP
  remet copies de tout autre document pertinent aux
  parties à la plainte

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Avis à la CCDP

• Lorsque le plaignant soulève une question sous la
  LCDP, il doit en aviser la CCDP
• Lavis peut être donné à tout moment au cours du
  processus
• Au plus tard 15 jours après avoir reçu lavis, la
  CCDP signale son intention de présenter des
  observations

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Échange dinformation

• Afin de sassurer que toutes les parties ont
  accès à la même information
• 25 jours pour terminer
• Tribunal peut ordonner que les parties donnent
  accès à linformation ou à un document
• Pour des raisons de la sécurité nationale, la
  sécurité de quelquun ou pour assurer la validité
  dun test, certains documents peuvent être
  protégés

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Médiation

• Parties ont 25 jours pour informer Tribunal de
  leur décision de participer à la médiation
• Demeure optionnelle et peut avoir lieu à
  nimporte quelle étape du processus
• Tout sera mis en uvre pour régler les plaintes
  avant leur audition par le Tribunal

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Allégations et réponses

• Le plaignant doit déposer ses allégations au plus
  tard 10 jours après léchange dinformation
• Si aucune allégation présentée, Tribunal peut
  juger la plainte retirée
• Ladministrateur général ou CFP a 15 jours pour
  répondre
• Les autres parties ont 10 jours pour répondre
• Allégations peuvent être amendées, ou des
  nouvelles allégations peuvent être soumises dans
  certaines circonstances

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Audiences

• Un membre entend la plainte
• Interrogatoires, contre-interrogatoires et
  plaidoiries présentés par représentants des
  parties à moins que partie ne soit pas
  représentée
• Tribunal se rendra au lieu du plaignant
• Peut tenir audience ou statuer sur plainte en se
  fondant sur la documentation seulement
• Les décisions sont finales, à moins de contrôle
  judiciaire
• Ordonnances peuvent être déposées à la Cour
  fédérale

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Plainte déposée Dans les 15 jours suivant lavis
de nomination ou de proposition de nomination, de
mise en disponibilité ou de révocation de la
nomination
Avis à la Commission canadienne des
droits de la personne, sil y a lieu
M É D I A T I O N
Échange dinformation 25 jours pour terminer
Le plaignant a 10 jours après léchange pour
faire ses allégations
Ladministrateur général ou la CFP a 15 jours
pour répondre aux allégations
Les autres parties ont 10 jours pour répondre (le
cas échéant)
Avis daudience
Tenue de laudience (à moins que laffaire soit
réglée ou la plainte retirée)
Décision rendue
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Nos coordonnées

• Tribunal de la dotation de la fonction publique
• 240, rue Sparks, 6e étage ouest
• Ottawa K1A 0A5
• Tél. [phone]
• Téléc. [phone]
• www.pssttdfp.gc.ca