LE REGIME DE RETRAITE DES IEG

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LE REGIME DE RETRAITE DES IEG
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PROPOSITIONS CGTAUX PERSONNELS DE LA BRANCHE
IEG
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• Gouvernement et directions dEDF et de GDF
  veulent modifier le statut juridique des
  établissements publics pour ouvrir le capital.
•  
• Dans le même temps, pour permettre une
  présentation des comptes des entreprises plus
  attractive pour les futurs investisseurs, ils
  veulent sortir du compte dexploitation le
  financement du régime de retraite.

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La CGTest résolument opposéeà louverture du
capitaletà la privatisation
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La CGT
exige louverture de négociations pour apporter
des réponses positives au personnel sur 
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• - Salaires, classifications, rémunération,
• - Emploi, mobilité, garantie de lemploi
  dans la branche IEG,
• - Conditions de travail,
• - Mutuelle statutaire, protection sociale,
• - Statut des salariés de la sous-traitance,
• - Droits nouveaux, droit syndical, institutions
  représentatives du personnel, citoyenneté.

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La CGT demande louverture de négociations sur
les revendications pour
Le maintien,lamélioration et lextension
du régime particulier de retraite des Industries
électriques et gazières de la branche permettant
aux salariés public / privé dy avoir accès.
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ET AUJOURD HUI ! Comment ça marche?
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Deux articles essentiels du Statut National des
IEG de la loi de nationalisation du 8 Avril 1946
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ART 1 le présent statut sapplique à lensemble
du personnel (ouvriers, employés, agents de
maîtrise, cadres administratifs et techniques)
en situation dactivité ou dinactivité.
Le personnel des IEG
bénéficie du statut national,
des activités sociales, de la
mutuelle, des avantages en nature
dès le début du
stage statutaire jusquà
la fin de sa vie,
quil soit EDF, GDF ou
dans les ENN
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ART 24 le statut donne les conditions de
détermination des prestations (de retraite)
elles sont considérées comme des salaires ou
traitements dinactivité de service et leur
couverture, à ce titre, est inscrite au
compte personnel chapitre inactivité de chaque
établissement public EDF et GDF.
Cest la loi qui détermine les droits à la
retraite et le
mode de financement du régime fixés
par le statut national du
personnel.
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Toutes les entreprises ont une obligation
vis-à-vis du financement du régime
dont elles assurent, dans le cadre
de la réglementation actuelle,
léquilibre des charges annuelles
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Les charges du régime sont couvertes actuellement

• Par les cotisations ouvrières des agents des
  IEG au taux de 7,85 des salaires (hors
  primes)
• Par une contribution déquilibre des IEG à
  laquelle est associé le Taux Moyen Général

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Le principe de ce TMG est de faire supporter aux
entreprises et exploitations non nationalisées
les mêmes charges quaux établissements publics
nationaux.
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CALCUL DE LA CONTRIBUTION DES IEG et DES ENN
charges du régime cotisations
salariales x 100 TMG montant des
traitements et salaires des IEG
Contribution de chaque entreprise



sa masse salariale x TMG
Ce taux de contribution a été en 2001 de 58,8
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Bénéficient du régime spécial de retraite

• les agents dÉlectricité de France
• Les agents de Gaz de France
• Les agents des ENN
• Tous les nouveaux entrants tels que prévus
  dans la loi du 10 février 2000

Totalisant au moins 15 ans de services civils
effectifs et militaires
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QUELQUES CHIFFRES 2001
FINANCEMENT
COTISATIONS SALARIALES
CONTRIBUTION DÉQUILIBRE
2 558 MILLIONS
338 MILLIONS
2 MILLIARDS 896 MILLIONS
PARTICIPATION FONDS DE
COMPENSATION REGIME GENERAL
PENSIONS AUX AGENTS
172 MILLIONS
2 724 MILLIONS
ACTUELLEMENT, ENVIRON 140 000 BENEFICIAIRES
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LAGE DE DEPART EN INACTIVITE REGLE GENERALE

• 60 ans pour les services sédentaires
• 55 ANS pour les agents totalisant 15 ans
• de services actifs ou 10 ans de services
  insalubres
• ( les services militaires sont considérés
  actifs et
• depuis 1968, abaissement dun an pour 3 ans
  de
• services actifs )

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LAGE DE DEPART EN INACTIVITE REGLES PARTICULIERES
Des possibilités de départ anticipé sont
accordées, à la demande des agents, dans certains
cas tels que les mères de famille ayant élevé 3
enfants ou 2 enfants dont au moins un est
handicapé, les agents féminins mariés dont
lépoux salarié est en retraite, les victimes de
guerre, les accidentés du travail, les agents en
maladie professionnelle, les agents
physiologiquement déficients, etc.
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Les annuités de service
A ne pas confondre avec lannée de service (temps
effectif passé dans lentreprise), lannuité de
service est la base servant au décompte de la
pension. Pour les anciens combattants et
victimes de guerre, une année de service compte
pour 3 annuités et 2 mois en cas de campagne
double et pour deux annuités et deux mois en cas
de campagne simple. Les agents travaillant en
services actifs bénéficient de deux mois
dannuité supplémentaire par année de service
actif, ceux travaillant en services insalubres de
4 mois.
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LE MONTANT DE LA PENSION

• Maximum de 75 du dernier salaire pour
• 37,5 annuités (inclus la majoration
  résidentielle
• et le 13ème mois, hors primes, indemnités et
• heures supplémentaires)
• 10 du montant de la pension pour 3 enfants
• 5 par enfant supplémentaire
• Ces majorations ne peuvent en aucun cas conduire
  au versement dune pension supérieure à 100 du
  dernier traitement de lagent.

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LE CALCUL DE LA PENSION

• Pour déterminer le montant dune pension, il
  suffit de
• déterminer le nombre N dannuités,
• multiplier ce nombre N par 2
• ( le résultat ne peut excéder 75 )
• de compléter par les majorations pour enfant
• ( le résultat ne peut excéder 100 )

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ET DEMAIN ?
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Nous sommes passés dune situation de monopole à
celle de concurrence du marché de lélectricité
et demain (hélas) du gaz, ce qui modifie en
profondeur la situation du secteur énergétique en
France.
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Depuis louverture à la concurrence du marché
d autres acteurs participent aux activités
électriques et gazières.
Ils ne sont pas systématiquement assujettis à la
loi française
Ex les traders, certains producteurs
(cogénération éolien) , les commercialisateurs
saccaparent des parts de marché et ne
participent pas au financement du régime!
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Lexigence dune nouvelle garantie de
financement du régime particulier sappuie donc
sur la modification intervenue dans la loi de
février 2000.
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NOUS VOULONS
MAINTENIR AMELIORER ETENDRE
LE REGIME PARTICULIER DE RETRAITE DES PERSONNELS
DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
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MAINTENIR
Le Statut National et son article 24 ne sont pas
négociables.
Cest là un préalable à louverture de toute
discussion pour les Directions comme pour toutes
les organisations syndicales
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AMELIORER
Le Statut National et son article 24 peuvent et
doivent être améliorés.

• coefficent minimum calculé sur le NR 10
• intégration des primes dans le calcul de la
  pension,
• amélioration des services civils,
• prise en compte de la pénibilité,
• bonifications pour les handicapés,
• taux de la pension de reversion aux veuves de 60
  

Sont autant de revendications à satisfaire
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ETENDRE
Notre régime de retraite doit être étendu à
lensemble des acteurs du gaz et de
lélectricité.
Cela doit concerner tous les producteurs,
transporteurs et distributeurs ainsi que leurs
filiales qui oeuvrent sur le territoire, cela
afin déviter tout dumping social. Cela doit
aussi concerner tous les personnels de la
sous-traitance, par exemple dans le nucléaire.
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QUEL FINANCEMENT ?
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Le financement doit inclure le maintien des
droits existants
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La garantie de financement ne peut se trouver que
dans les richesses créées dans la branche comme
cela sest fait depuis 1946
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La garantie de financement doit être assise sur
les richesses créées dans la branche comme cela
sest fait depuis 1946
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Mais au fait, y a-t-il un problème de financement
?
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FINANCEMENT
En 2001 EDF, GDF et les ENN ont produit 1 000
TWh
Rapporté à ces 1 000 TWh, le poids du système de
retraite sur chaque kWh vendu est donc de
2 896 000 000 1 000 000 000 000 kWh
0,0029 / kWh (à peine 2 bons anciens centimes)
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Sur chaque kWh facturé, 0,0029 prélevé finance
les régimes des retraites
0,0027 sont affectés aux pensions de 140 000
agents en inactivité, veuves et orphelins et .

0,00017 sont affectés au fond de solidarité
pour équilibrer les autres régimes.
La CGT revendique toujours la baisse de la TVA
de19,6 à 5,5 sur le kWh
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Pour les années 2040, les Directions annoncent
un doublement des charges de retraites
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Même avec une telle augmentation,qui par ailleurs
diminuerait ensuite, cela aurait pour conséquence
un surcoût momentané de 0,0029 par kWh en
constant
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A VOUS LA PAROLE !
A vous la parole
A vous la parole
A vous la parole
A vous la parole
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A vous la parole
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A vous la parole
A vous la parole
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A vous la parole
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