Document dorientation relatif lvolution des rgimes spciaux de retraite

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Document dorientation relatif à lévolution des
régimes spéciaux de retraite

• Premiers éléments danalyse Avec, en vert, les
  commentaires
• SUD Rail
• 10 octobre 2007

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1 / Les principes communs dharmonisation

• Commentaires
• Durant toute la période de transition, les
  paramètres qui sappliquent sont ceux de lannée
  douverture des droits (50 ou 55 ans à la SNCF)
  et non pas ceux de lannée où lon part
  effectivement à la retraite.
• Ainsi, lhorizon ne recule pas à mesure quon
  avance. Les paramètres sont bloqués, ils ne
  saggravent pas lorsquon décide de reculer son
  départ.
• Si lhorizon ne recule pas, il sobscurcit à
  partir de 2010, année du début de la décote. La
  progressivité est rapide 40 ans en 2012 !

• 1- Progressivité de la réforme
• La réforme sera progressive quelle que soit la
  date de leur départ en retraite, les agents se
  verront appliquer les règles en vigueur lannée
  où ils étaient susceptibles de liquider leur
  pension.
• Concrètement, cela signifie quun agent
  remplissant en 2008 les conditions pour partir en
  retraite verra sa retraite calculée avec les
  paramètres de 2008 même sil part en 2009 ou en
  2010.

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1 / Les principes communs dharmonisation

• 2 Harmonisation de la durée de cotisation
• Comme pour la Fonction Publique, la durée de
  cotisation pour obtenir une retraite complète
  sera progressivement portée de 37,5 ans à 40 ans.
  
• Cette harmonisation sera étalée dans le temps
  l'allongement de la durée de cotisation se fera à
  raison de deux trimestres par an, ce qui permet
  d'atteindre les 40 ans de cotisation en 2012.
• La durée de cotisation aura ensuite vocation à
  évoluer comme dans le régime de la fonction
  publique.

• Commentaires
• La durée de cotisation pour avoir le taux plein
  va augmenter progressivement sur 5 ans.

• Dans la fonction publique, la durée de
  cotisation pour avoir le taux plein sera de 40
  années en 2008.
• 40 ans en 2012, puis 41 ans comme le confirme le
  gouvernement, puis 42 ans et 45 ans comme le
  demande le MEDEF

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1 / Les principes communs dharmonisation

• 3 - Liberté du choix de l'âge de départ à la
  retraite
• Pour garantir la liberté de choix des agents sur
  le moment de leur départ en retraite, les
  conditions et les âges d'ouverture des droits
  seront maintenus.
• En parallèle, pour permettre aux agents qui le
  souhaitent de travailler plus longtemps, les
   clauses couperets  autorisant la mise à la
  retraite d'office des salariés par leurs
  employeurs à un âge précoce seront supprimées.

• Commentaires
• La possibilité de partir à la retraite à 55 ans
  (et à 50 pour les agents de conduite) est
  inchangée.
• Où est la liberté de choix de lâge du départ
  quand on ampute le montant des retraites ?
• Les modalités de suppression de la mise à la
  retraite doffice, et notamment son éventuelle
  progressivité, ne sont pas précisées à ce stade.
• Partir à 55 ans serait un couperet, mais à 60 ans
  avec une retraite moindre un vrai progrès social
  

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1 / Les principes communs dharmonisation

• 4 - Introduction d'une décote et d'une surcote
• Comme dans la Fonction Publique et les autres
  régimes de retraite, pour encourager chacun à
  travailler plus longtemps et améliorer le niveau
  de sa pension, il sera instauré un système de
  surcote et de décote.
• Le principe est le suivant les assurés qui
  cotiseront au-delà de ce qui est nécessaire
  verront leur pension majorée à l'inverse, ceux
  qui partiront avant de remplir ces conditions
  verront leur pension minorée.
• Le mécanisme de décote et de surcote sera mis en
  place progressivement selon le même calendrier et
  les mêmes paramètres que la fonction publique.
  Ainsi la décote commencera à produire ses effets
  à partir de 2010.
• Avec ces chiffres, difficile de dire que cette
  réforme est un progrès social
• Après 2012, où sont passées les 41 ans et 42 ans
  de cotisations pour avoir une retraite à taux
  plein annoncés par le gouvernement ?

• Translation des paramètres de la Fonction
  publique hors agents de conduite

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1 / Les principes communs dharmonisation
Translation des paramètres Fonction publique pour
les agents de conduite

• 4 - Introduction d'une décote et d'une surcote
• Comme dans la Fonction Publique et les autres
  régimes de retraite, pour encourager chacun à
  travailler plus longtemps et améliorer le niveau
  de sa pension, il sera instauré un système de
  surcote et de décote.
• Le principe est le suivant les assurés qui
  cotiseront au-delà de ce qui est nécessaire
  verront leur pension majorée à l'inverse, ceux
  qui partiront avant de remplir ces conditions
  verront leur pension minorée.
• Le mécanisme de décote et de surcote sera mis en
  place progressivement selon le même calendrier et
  les mêmes paramètres que la fonction publique.
  Ainsi la décote commencera à produire ses effets
  à partir de 2010.

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1 / Les principes communs dharmonisation

• 5 - Indexation des pensions sur les prix
• Afin de garantir le pouvoir dachat des
  retraités des régimes spéciaux, leurs pensions
  seront indexées sur les prix. Cette indexation
  évoluera selon les mêmes modalités que dans tous
  les autres régimes de retraite.

• Commentaires
• Aujourdhui les pensions évoluent comme les
  augmentations générales des salaires.
• Lindexation des pensions sur les prix et non
  sur les salaires, fait perdre du pouvoir dachat
  sur les pensions, sur 15 ans de lordre de 20
  !

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1 / Les principes communs dharmonisation

• 6 - Calcul de la pension
• Pour calculer la pension, la référence sera le
  salaire des 6 derniers mois d'activité, sauf pour
  les régimes qui ont d'ores et déjà prévu des
  périodes de référence plus longues.

• Commentaires
• Pour la SNCF, les choses vont donc rester en
  létat sur ce point le salaire de référence
  restera le salaire liquidable des six derniers
  mois.
• Certains députés UMP réclament déjà, au nom de
  léquité, les 25 meilleures années pour tout le
  monde, comme dans le privé !

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1 / Les principes communs dharmonisation

• Commentaires
• A la SNCF, seuls les agents de conduite
  bénéficient de bonifications.
• Ce régime de bonifications est maintenu pour les
  agents de conduite en place et ceux qui seront
  recrutés jusquau 31 décembre 2008.
• Un système différent, ne portant pas sur les
  annuités de cotisation, pourra être négocié dans
  lentreprise pour tenir compte de la spécificité
  de la conduite.
• Une mesure pour amadouer les mécanos. Les
  nouveaux embauchés nauront plus la possibilité
  de partir à 50 ans et les autres conserveront ces
  bonifications mais subiront aussi la décote.
  Cest la fin de la retraite à 50 ans pour tous
  les conducteurs et la mise en place dun double
  statut.

• 7 - Régime des bonifications
• Les dispositions en vigueur seront maintenues
  pour les agents des régimes spéciaux recrutés
  avant le 31 décembre 2008.
• Pour les agents recrutés à compter du 1er
  janvier 2009, les bonifications telles quelles
  existent aujourdhui seront modifiées  la
  spécificité des métiers devra désormais être
  prise en compte selon dautres modalités quune
  réduction du nombre dannuités de cotisations.
  Ces modalités seront définies dans le cadre de la
  négociation de branche ou dentreprise.

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2/ Thèmes relevant de la négociation de branche
ou dentreprise

• Commentaires
• La direction de la SNCF et les organisations
  syndicales peuvent donc compléter la liste des
  sujets de négociations, qui vont débuter
  rapidement.
• Les pouvoirs publics traduiront ensuite dans des
  décrets, lorsque cela est réglementairement
  nécessaire, les accords qui auront été conclus.
• Le problème est que le plus important est déjà
  cadré par le document dorientation, la
  négociation porte sur laccompagnement

• La liste qui suit n'est pas exhaustive. Les
  entreprises et branches qui le souhaitent
  pourront ajouter d'autres thèmes à la négociation
  sociale. Lorsqu'un accord aura été trouvé sur des
  thèmes relevant du domaine réglementaire, il
  appartiendra au Gouvernement de le traduire dans
  les textes correspondants.

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2/ Thèmes relevant de la négociation de branche
ou dentreprise

• 1 - Prise en compte de la spécificité des
  métiers
• L'objectif est de prendre en compte la
  spécificité de certains métiers à travers par
  exemple laménagement des conditions de travail,
  les éléments de rémunération, la gestion des
  parcours professionnels et des deuxièmes parties
  de carrière.

• Pas de commentaires.
• Les contraintes de certains métiers (28 38) ne
  pourront pas donner lieu a des années de
  bonifications
• Compte tenu de la politique salariale de la SNCF,
  comment croire quelle rémunérera mieux les
  métiers pénibles ?

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2/ Thèmes relevant de la négociation de branche
ou dentreprise

• 2 - Emploi des seniors
• Il s'agit d'adapter la gestion des ressources
  humaines à lallongement de la vie
  professionnelle  formation, amélioration des
  conditions de travail, adaptation des postes,
  bilans professionnels, aide à lorientation,
  évolution de la grille des salaires pour les fins
  de carrière.

• Pas de commentaires.
• Au vu de ce qui se passe dans le privé,comment
  croire que la SNCF,qui cherche à dégraisser
  partout (fret,) va soudain garder son personnel
  jusquà 60 ans ou plus.
• Concernant la grille des salaires bâtie pour des
  carrières jusquà 55 ans, la tentation sera de
  létirer jusquà 60 ans.

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2/ Thèmes relevant de la négociation de branche
ou dentreprise

• 3 - Complément de retraite pour les salariés
• Les éléments de rémunération nentrant pas
  aujourdhui dans le calcul de la pension de
  retraite pourront être pris en compte sur le
  modèle du régime additionnel de retraite créé
  dans la fonction publique ou à travers la mise en
  place d'un dispositif d'épargne retraite de droit
  commun.

• Commentaires
• Dans la Fonction publique, un régime additionnel
  a été mis en place permettant de compléter les
  pensions en cotisant sur des éléments de salaires
  qui nétaient pas pris en compte auparavant.
• Il existe différents systèmes possibles
  dépargne collective au sein des entreprises.
• Exemple Le plan d'épargne pour la retraite
  collectif (PERCO) permet au salarié de se
  constituer une épargne, accessible au moment de
  la retraite sous forme de rente ou sous forme de
  capital.
• De tels dispositifs natténuent que faiblement le
  principe de décote.

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2/ Thèmes relevant de la négociation de branche
ou dentreprise

• 4 - Durée minimale de service pour bénéficier du
  régime spécial
• Afin de tenir compte de la mobilité des parcours
  professionnels, les durées minimales exigées pour
  bénéficier du régime spécial seront réduites.

• Commentaires
• A la SNCF, il faut actuellement avoir cotisé au
  moins 15 ans pour pouvoir bénéficier dune
  pension cheminote.
• Aujourdhui, ceux qui quittent lentreprise avant
  davoir cotisé 15 ans doivent racheter leurs
  droits auprès du régime général.
• Cest la porte ouverte à la banalisation du
  régime cheminot. Faciliter son entrée et sa
  sortie, cest facilité son rapprochement du
  régime général

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2/ Thèmes relevant de la négociation de branche
ou dentreprise

• 5 - Rachat dannées d'études
• Comme pour les fonctionnaires et les autres
  salariés, il sera possible de racheter des années
  détudes supérieures ou des années de cotisations
  incomplètes, ce qui est particulièrement utile
  pour ceux qui sont entrés tard sur le marché du
  travail.

• Pas de commentaires.
• Le coût du rachat dune année détude est évalué
  à 4 mois de salaires, beaucoup plus en cas de
  rachat plus tard. Qui pourra se le permettre ?

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2/ Thèmes relevant de la négociation de branche
ou dentreprise

• 6 - Avantages familiaux et conjugaux
• L'objectif est de respecter le principe
  d'égalité entre les hommes et les femmes,
  conformément au droit communautaire et
  d'harmoniser les avantages familiaux et conjugaux
  avec les règles de la fonction publique
  (bonifications pour enfants, liquidation précoce
  de la retraite, pension de réversion en cas de
  décès du conjoint).

• Commentaires
• La réforme devrait introduire dans le régime SNCF
  la prise en compte gratuite des périodes
  dinterruption ou de réduction dactivité pour
  élever un enfant.

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2/ Thèmes relevant de la négociation de branche
ou dentreprise

• 7 - Prise en compte du handicap et de
  l'invalidité
• Les dispositions de la loi du 11 février 2005
  permettant dabaisser lâge douverture des
  droits à retraite pour les personnes handicapées
  ayant exercé une activité professionnelle seront
  étendues aux régimes spéciaux.
• De la même manière, le régime des pensions
  d'invalidité pourra être rénové.

• Pas de commentaires.