e-commerce

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ACSEL - Léconomie numérique en Europe du
e-commerce aux réseaux sociaux

• e-commerce services en lignes
• Les grandes échéances européennes en 2009

René PINON Responsable Juridique Groupe
SOFINCO (Crédit Agricole sa)
Mardi 20 janvier 2009 Baker McKenzie
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Bruxelles une place incontournablepour les
acteurs économiques européens

• présents (ou non) à linternational
• 80 de la législation nationale est dorigine
  communautaire
• Une présence nécessaire pour
• Anticiper les évolutions réglementaires
• Faire entendre sa voix de manière utile, en temps
  opportun

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• EVOLUTIONS
• REGLEMENTAIRES
• DES PROJETS ET DES TEXTES DE DIVERSES PROVENANCES

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• dddddddd

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les différents instruments à la disposition de la
Commission
Plan daction Liste des initiatives à venir
Annuel ou Pluriannuel Livre Vert Document
ouvert - consultation Questions, options à
débattre ? Livre Blanc Orientation centrale
soumise à discussion Communication Orientation
centrale soumise à discussion Directive
Instrument contraignant les EM quant aux
objectifs à atteindre, délai de
transposition Réglement Instrument
contraignant. Rentre directement dans lordre
juridique national. La Procédure Lamfalussy
Procédure spécifique aux services financiers dans
laquelle le Parlement et le Conseil votent les
principes cadres dune législation et délègue
ensuite à des comités européens le soin de
préparer les mesures techniques et dassurer une
transposition efficace.
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• CORRESPONDANT A UNE ORGANISATION COMPLEXE

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Le triangle institutionnel
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Relations entre institutions
CONSEIL EUROPEEN Chefs d Etat et de
gouvernement le Président de la Commission
Impulsion politique
CONSEIL DES MINISTRES 27 pays
COMMISSION EUROPEENNE 27 commissaires
Vote
Proposition Exécution
PARLEMENT EUROPEEN 785 députés
Consultation
Contrôle
COUR DES COMPTES
COUR DE JUSTICE
Respect du droit communautaire
Contrôle des Finances communautaires
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Bruxelles multiplicité des acteurs
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• NECESSITANT UNE ORGANISATION ADAPTEE
• Interne à lentreprise
• Ou via fédérations, associations, et consultants
  spécialisés

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Organisation dune veille
Consultants spécialisés Affaires UE (EURALIA)
Correspondant CASA à Bruxelles
Syndicats dindustrie (FBE, FBF, EACB,
GEBC, Eurofinas, )
Medias journaux
Institutions Européennes
Think tank (Eurofi, Paris Europlace, EFR)
Veille règlementaire européenne de CASA
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Et un besoin de relais à Bruxelles

• Les associations et fédérations européennes (dans
  notre activité par exemple, FBE, Eurofinas,
  EBIC)
• Avec le soutien dun cabinet en affaires
  européennes (exemple Euralia)
• Et des entrées et contacts réguliers auprès du
  Parlement et de la Commission
• Il existait déjà un enregistrement au Parlement
  européen
• La Commission a créé le 23/06/2008 un nouveau
  registre volontaire des représentants dintérêts
  auprès de la Commission européenne. Il est
  destiné à  permettre aux citoyens de savoir
  quels sont les intérêts, généraux ou spécifiques,
  qui influencent le processus décisionnel des
  institutions européennes, et quels sont les
  ressources mobilisées à cette fin

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LES GRANDES ECHEANCES EUROPEENNES EN 2009

• POUR UNE VEILLE ANTICIPATIVE CIBLEE

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• Étude sur les intermédiaires de crédit
• Intermédiation en assurances
• Groupe sur les Historiques de crédit
• Vente à distance des produits financiers
• Étude vente liée

• Supervision financière
• Directive OPCVM
• Règlement agences de notation
• Directive Adéquation des fonds propres (Bâle II)
• SEPA, DSP, nouveau groupe systèmes de paiements
• Solvabilité II
• Livre blanc sur les produits de détail

• Directive sur les droits des consommateurs
• Intermédiation en assurances
• Rapport sur la mise en œuvre de la directive
  pratiques commerciales déloyales

• Étude sur la protection des consommateurs dans
  léconomie numérique
• Révision de la directive monnaie électronique
• Plan daction pour la signature et
  lidentification électroniques

• Livre Vert recours collectif
• Rome I et II
• Résolution alternative des litiges

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LES GRANDES ECHEANCES EUROPEENNES EN 2009

• Transposition de la directive Crédit aux
  consommateurs(2008/48/CE)
• Transposition avant 11 juin 2010
• La Commission contrôle la transposition à partir
  des mesures notifiées par les États-membres
• État et enjeux de la transposition en France
• Étude sur les intermédiaires de crédit
• Attendue pour début 2009
• Coordination avec Eurofinas et ASF
• Groupe dexperts sur les historiques de crédit
• Mise en place du groupe en septembre 2008
• Recommandations du groupe avant le 1er mai 2009
• Consultation sur les méthodes alternatives de
  résolution des conflits dans les services
  financiers
• Consultation de la Commission européenne jusquau
  29 février 2009

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LES GRANDES ECHEANCES EUROPEENNES EN 2009

• Directive Vente à distance des produits
  financiers
• Deux études à paraître en 2009
• Étude sur la vente liée dans les services
  financiers
• Commandée en décembre 2008 par la Commission
  européenne
• Publication prévue fin 2009

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LES GRANDES ECHEANCES EUROPEENNES EN 2009

• Directive Droits des Consommateurs
• Proposée le 8 octobre 2008 par la Commission
  européenne
• Objectif Renforcer la confiance des
  consommateurs dans le commerce transfrontalier et
  dans le commerce en ligne
• Un champ dapplication très vaste tous les
  services et les biens fournis au consommateur
  dans tous les pays de lUE. Ce projet traite à la
  fois de la vente à distance de produits non
  financiers, du démarchage physique, du contrat de
  vente, et des clauses abusives (Contrat financier
  ou non financier)
• Des mesures dharmonisation ciblée
  obligations dinformations précontractuelles sur
  les prix, la durée du contrat, délai de
  rétractation à 14 jours, interdiction des  cases
  pré-cochées  et des options par défauts,
  garanties en cas de livraisons défectueuses
•  

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LES GRANDES ECHEANCES EUROPEENNES EN 2009

• Concernant le contrat de vente, on relève
• Harmonisation des règles sur la livraison et sur
  le transfert du risque au consommateur
•    - le professionnel est tenu de livrer le bien
  au consommateur dans un délai maximum de 30 jours
  civils à compter de la date de la conclusion du
  contrat
•    - le professionnel supportera le risque et le
  coût de l'endommagement ou de la perte du bien
  jusqu'au moment où le consommateur  en prendra
  possession
• - en cas de retard ou défaut de livraison, le
  consommateur pourra prétendre à un remboursement
  dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans
  les 7 jours suivant la date de livraison
  effective prévue
• - les nouvelles technologies et services
  associés
•   - ex obligations d'information générales
  contenue dans la directive s'appliqueront aussi
  aux enchères, y compris enchères électroniques
• - la protection contre la vente forcée est
  renforcée par une définition plus large
• Première lecture au PE avril 2009. Entrée en
  vigueur date cible 2011

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LES GRANDES ECHEANCES EUROPEENNES EN 2009

• Le Marché Electronique Unique Européen -Single
  European Electronic Market (SEEM)
• Programme de la Direction Générale Société de
  lInformation destiné à faciliter le commerce
  électronique transfrontalier et lusage des
  nouvelles technologies
• Financement de projets innovants dans le domaine
  des nouvelles technologies (7ème Programme Cadre
  pour la Recherche et le Développement - PCRD
  2007-2013)
• Le domaine  .eu  qui est destiné à la mise en
  oeuvre dune identité numérique européenne de
  lentreprise a déjà enregistré 3 millions
  dadresses depuis 2005
• Dernières consultations de la Commission
  européenne
• -linternet des objets (octobre 2008)
• -renforcement de la sécurité de linternet
  (décembre 2008)
• E-santé, E-identité
• Initiatives non réglementaires pour améliorer
  laccès aux services publics (administration,
  santé) - échanges de bonnes pratiques
• Sécurité de linternet
• La République Tchèque souhaite faire adopter au
  Conseil des ministres une déclaration durant sa
  Présidence de lUE. Protection des enfants, Lutte
  contre la criminalité

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LES GRANDES ECHEANCES EUROPEENNES EN 2009

• Directive Commerce Électronique (2000/31/CE)
• Objectif un cadre juridique pour le commerce
  électronique dans lUE
• Pas de révision prévue à court terme mais un
  groupe dexperts travaille depuis 2005 à la mise
  en œuvre et à lamélioration de la directive
• Focus actuel sur les contrats de distribution
  exclusifs nationaux qui seraient des obstacles au
  grand marché intérieur
• - Étude sur la protection des consommateurs dans
  lenvironnement numérique (lancement de létude
  en 2009)
• - Révision de la directive Monnaie Électronique
• Nouvelle définition de la monnaie électronique,
  nouveau régime prudentiel des établissements de
  monnaie électronique
• Vote en plénière prévu au Parlement Européen le
  11 mars 2009

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LES GRANDES ECHEANCES EUROPEENNES EN 2009

• - Plan daction européen en faveur de la
  signature électronique et de lidentification
  électronique
• Lancement du plan daction le 2 décembre 2008
  celui-ci concerne les services publics mais peut
  constituer un référent. Au deuxième semestre,
  liste des prestataires de certification des
  signatures et de lidentité. Au troisième
  semestre, lignes directrices sur une
  standardisation des outils
• Livre Vert sur les recours collectifs DG SANCO
• Présenté le 27 novembre par la Commission
  européenne. Consultation sur la mise en place au
  niveau européen ou national de mécanismes de
  recours collectif (tous produits et services).
  Date limite de réponse à la consultation 1er mars
  2009
• Rapports sur la mise en œuvre de la directive
  pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE)
• Le commerce à distance est concerné (ex cases
  pré-cochées sur internet ou relances excessives
  par téléphone. Rapport du PE 15 janvier 2009.
  Rapport de la Commission printemps 2009