Pr

1
Les normes comptables de lEtat
ENT / DGCP-FCE/ DRB / Avril 2005
2
Introduction le nouveau référentiel comptable
? Recueil des normes comptables de lEtat (13
normes)
? Fiches techniques précisent les normes (
se situent en système cible)
? Instructions comptables intègrent les
contraintes du Palier 2006
La nécessité dun plan de comptes adapté aux
spécificités de lEtat
3
Les normes comptables de lÉtat

• Partie I le cadre conceptuel

• Partie II lexigence de qualité comptable et
  la certification

• Partie III les 13 normes comptables

4
Partie I LE CADRE CONCEPTUEL
5
Le cadre conceptuel

• Une comptabilité à 3 dimensions
• Les apports de la comptabilité générale
• Les spécificités de lEtat
• Les principes applicables à la comptabilité de
  lEtat
• Le périmètre de la comptabilité
• Les règles de comptabilisation
• Les règles dévaluation
• Le lien comptabilité générale / comptabilité
  budgétaire

6
Une comptabilité à 3 dimensions
La comptabilité générale est le pivot de la
comptabilité de lÉtat
7
Les apports de la comptabilité générale
Des informations qui constituent

• Un facteur de transparence des comptes publics
  au service dune meilleure connaissance de la
  situation financière de lÉtat

• Un outil de pilotage au service des
  gestionnaires
• ? outil daide à la gestion
• ? outil daide à la préparation du budget

8
Les apports de la comptabilité générale

• Un outil au service des gestionnaires pour
• Analyser le résultat des décisions et ajuster
  les prévisions.
• Mieux connaître le patrimoine de lÉtat, pour
  mieux le gérer et mesurer son évolution.
• Soutenir le pilotage des décideurs avec des
  outils permettant lanalyse du coût complet des
  actions.
• Évaluer les charges et les risques que lÉtat
  est amené à couvrir.
• Informer et dialoguer dans la mise en œuvre des
  politiques publiques.

9
Les spécificités de lÉtat
 Les règles applicables à la comptabilité
générale de lÉtat ne se distinguent de celles
des entreprises quen raison des spécificités de
son action (article 30, alinéa 2 de la LOLF).
10
Les spécificités de lÉtat

• Son objectif exercer la souveraineté,
  finalités dintérêt général, missions de service
  public.

• Ses activités multiples, essentiellement
  administratives et non marchandes.

• Ses règles de gestion absence de recherche du
  profit, mais recherche de la maîtrise des coûts.

11
Les spécificités de lÉtat

• Ses charges produire des services délivrés
  gratuitement, redistribuer des fonds vers
  dautres acteurs, exercer la puissance publique
  et tenir son rôle dassureur en dernier recours.

• Ses produits collecter les produits régaliens,
  principales ressources de lÉtat, qui résultent
  de lexercice dun droit constitutionnel - la
  capacité à lever des impôts - indépendamment des
  services rendus, et non de la vente de ses
  services ou biens.

12
Les principes applicablesà la comptabilité de
lÉtat
Lensemble des principes comptables sapplique à
lÉtat

• Principes de régularité, de sincérité et dimage
  fidèle
• Principe de spécialisation des exercices
• Principe de permanence des méthodes

13
Les principes applicables à la comptabilité de
lÉtat

•  Les comptes de lÉtat doivent être réguliers,
  sincères et donner une image fidèle de son
  patrimoine et de sa situation financière 
  (article 27, alinéa 3 de la LOLF).
• comme toute entité établissant des comptes

14
Les principes applicables à la comptabilité de
lÉtat

• Régularité conformité aux règles et procédures
  en vigueur.

• Sincérité application des règles et procédures
  en vigueur de manière à traduire avec sincérité
  la connaissance quont les responsables de la
  réalité et de limportance relative des
  événements enregistrés.

• Image fidèle obligation de fournir toutes les
  informations nécessaires pour donner une image
  fidèle.

15
Les principes applicables à la comptabilité de
lÉtat

• Spécialisation des exercices principe lié au
  concept même dexercice comptable, il vise à
  rattacher à chaque exercice les charges et les
  produits qui les concernent effectivement et
  ceux-ci seulement.

16
Les principes applicables à la comptabilité de
lÉtat

• Permanence des méthodes la cohérence des
  informations comptables au cours des périodes
  successives implique la permanence dans
  lapplication des règles comptables (évaluation,
  présentation), afin dêtre en mesure de
• ? comparer dans lespace et dans le temps
• ? informer en interne comme en externe
• ? signaler et justifier toute modification dans
  lannexe

17
Le périmètre de la comptabilité

• Le recueil des normes sapplique aux comptes
  individuels de lÉtat

• LÉtat services
• ? dont les moyens sont déterminés dans la loi de
  finances
• ? non dotés dune personnalité juridique
  distincte
• Sont donc inclus les ministères
  (administrations centrales et déconcentrés),
  pouvoirs publics (présidence de la République,
  Assemblée nationale, Sénat), comptes spéciaux,
  budgets annexes...

18
Le périmètre de la comptabilité

• Le choix pour 2006 les comptes individuels de
  lEtat.
• Demain la nécessité de développer des comptes
  consolidés intégrant
• ? les opérateurs des politiques de lEtat
• ? les autres entités contrôlées

19
Les règles de comptabilisation

• Les droits et les obligations de l'État doivent
  être enregistrés en comptabilité selon le
  principe de la constatation des droits et
  obligations (article 30 de la LOLF), cest-à-dire
  
• dès leur naissance (fait générateur)
• dès lors quils peuvent être évalués de manière
  fiable
• au titre de lexercice auquel ils se rattachent
• sans attendre leur encaissement ou leur
  décaissement

20
Les règles de comptabilisation
Actifs

• Un actif est un élément du patrimoine ayant une
  valeur économique positive pour lÉtat,
  cest-à-dire une ressource contrôlée et dont il
  attend des avantages économiques futurs.
• Exemple bâtiments administratifs

• Les actifs sont comptabilisés dans lexercice au
  cours duquel le contrôle des avantages
  économiques ou le potentiel de services futurs
  est acquis à lÉtat.
• Le contrôle sapprécie en fonction des conditions
  durables dutilisation du bien pouvoir de
  décision sur lutilisation, responsabilités,
  charges et risques liés à ce pouvoir (qui ne
  constituent quun indice de contrôle).

21
Les règles de comptabilisation
Passifs

• Un passif est constitué par une obligation à
  légard dun tiers, existante à la date de
  clôture, dont il est probable ou certain, à la
  date darrêté des comptes, quelle entraînera une
  sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans
  contrepartie attendue.
• Exemple Dette fournisseurs

• Les passifs sont comptabilisés dans lexercice
  au cours duquel les obligations sont nées. Ces
  obligations peuvent être dorigine réglementaire
  ou contractuelle, ou encore découler du contrôle
  de fait dun actif.

22
LE BILAN ou tableau de la situation
netteReprésentation comptable du patrimoine de
lÉtat
ACTIF CIRCULANT
ACTIF IMMOBILISE

• Immobilisations incorporelles
• Immobilisations corporelles
• Immobilisations financières

TRESORERIE
Stocks
Créances
Charges constatées davance
TOTAL ACTIF (I)
DETTES FINANCIERES
DETTES NON FINANCIERES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
AUTRES PASSIFS
TRÉSORERIE
TOTAL PASSIF (II)
SITUATION NETTE (IIII-II)
23
Les règles de comptabilisation
Charges

• Une charge correspond soit à une consommation de
  ressources entrant dans la production dun bien
  ou dun service soit à une obligation de
  versement à un tiers, définitive et sans
  contrepartie directe.

• Les charges sont comptabilisées dans lexercice
  au cours duquel elles sont constatées.

• Pour les charges telles que les rémunérations
  versées ou les acquisitions de services, le fait
  générateur correspond à la règle du service fait.
  
• Exemple livraison (achat de biens)

24
Les règles de comptabilisation
Produits

• Un produit correspond soit à un versement au
  titre des prélèvements obligatoires soit une
  vente de bien ou prestation de service soit à la
  rémunération de détention dactifs financiers.

• Les produits sont comptabilisés dans lexercice
  au cours duquel ils sont acquis.

• Exemples de faits générateurs
• réalisation de la matière imposable
  (impositions)
• survenance dune infraction (amendes)

25
LE COMPTE DE RESULTAT Représentation comptable
de lactivité de lEtat
CHARGES DINTERVENTION
CHARGES FINANCIERES
TABLEAU DES CHARGES NETTES
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL CHARGES NETTES
TABLEAU DES PRODUITS RÉGALIENS NETS
Impôt sur le revenu
PRODUITS FISCAUX
Impôt sur les sociétés
Taxe sur les salaires
TIPP
TVA,...
AMENDES ET AUTRES PENALITES
TOTAL PRODUITS REGALIENS NETS
Tableau de détermination du solde des opérations
de lexercice produits - charges
26
Les règles de comptabilisation

• Les charges à payer charges qui concernent
  lexercice, mais qui nont pas été comptabilisées
  avant la clôture de celui-ci.

• Ce sont en pratique des opérations de fin
  dexercice, devant être comptabilisées dans un
  exercice de rattachement des passifs, en
  application des principes des droits constatés et
  de spécialisation des exercices.

• Exemples
• Livraison dune commande, mais facture non
  parvenue au service avant le 31 décembre N.
• Le service fait nest pas comptabilisé en cours
  dannée électricité consommée non payée.

27
Les règles de comptabilisation

• Les produits à recevoir ce sont des produits
  qui sont acquis au cours de lexercice écoulé et
  dont le montant peut être évalué de façon fiable.

• Exemple exécution par lÉtat de prestations de
  services non encore facturées au 31 décembre N.

28
Les règles dévaluation
Les actifs doivent être enregistrés, à leur date
dentrée, pour leur coût et leur valeur doit être
réexaminée à chaque clôture.
Coût dentrée fondé sur le coût dacquisition,
sauf cas particuliers. Les factures et les
mémoires de travaux justifient généralement la
comptabilisation.
Valeur dinventaire la plus faible de la valeur
actuelle ou de la valeur comptable ? valeur
actuelle valeur vénale ou valeur dusage
(valeur des avantages économiques futurs
attendus) ? valeur comptable valeur dentrée
corrigée sil y a lieu des amortissements et
dépréciations.
29
Les règles dévaluation

• Amortissement cest létalement du coût de
  lactif en fonction de son utilisation.

• Dépréciation cest la constatation que la
  valeur actuelle de lactif est notablement
  inférieure à sa valeur comptable.

30
Exemple de plan damortissement
31
Comptabilité générale et comptabilité budgétaire

• Des finalités distinctes, mais des principes qui
  se recoupent partiellement.
• Des tableaux de passage expliqueront
  larticulation entre ces deux comptabilités.

32
Comptabilité générale et comptabilité budgétaire

- produits à recevoir charges à payer /-
opérations budgétaires comptabilisées au bilan
(ex investissements, prêts) /- dotations aux
amortissements, provisions, dépréciations et
reprises /- valeur comptable des éléments
dactifs cédés /- opérations liées à la
comptabilisation de la dette Crédit-bail
Comptabilité générale
Comptabilité budgétaire
Résultat de lexercice
Solde dexécution des lois de finances
33
Partie II QUALITE COMPTABLE ET CERTIFICATION
34
Qualité comptable et certification

• La LOLF lambition dune comptabilité
  fiabilisée
• Un vecteur privilégié le contrôle interne
  comptable
• Renforcer la qualité des comptes de lEtat
• Une exigence de qualité comptable partagée dans
  le cadre dune fonction comptable élargie
• Une nouvelle organisation comptable
• Faciliter la certification des comptes
• La démarche de contrôle interne comptable

35
La LOLF lambition dune comptabilité
fiabilisée

• Un vecteur privilégié le contrôle interne
  comptable
• Deux objectifs
• Renforcer la qualité des comptes de lEtat
• Faciliter la certification des comptes

36
Un vecteur privilégié le contrôle interne
comptable

• Le contrôle interne comptable de lEtat est
  constitué de lensemble des dispositifs
  organisés, formalisés et permanents, mis en œuvre
  par les responsables de tous niveaux, visant à
  maîtriser les risques de nature à affecter la
  régularité, la sécurité et lefficacité des
  procédures comptables.

37
Renforcer la qualité des comptes de lEtat

• La qualité comptable posée par la LOLF
• Article 27 définit les critères de qualité
  comptable  les comptes de lÉtat doivent être
  réguliers, sincères et donner une image fidèle de
  son patrimoine et de sa situation financière .
• Article 31 le comptable est responsable du
  respect de ces critères
•  Ils sassurent notamment de la sincérité des
  enregistrements comptables et du respect des
  procédures 

38
Une exigence de qualité comptable partagée dans
le cadre dune fonction comptable élargie
Opérations de fin dexercice
Analyse des coûts
Comptabilité de lÉtat
Opérations dinventaire (compt. dexercice)
Visa
Paiement


Éléments
Éléments
comptables
physiques
Périmètre actuel
Extension du périmètre
39
Une exigence de qualité comptable partagée dans
le cadre dune fonction comptable élargie

• Tous les acteurs participent à la démarche de
  qualité comptable, depuis lengagement juridique
  jusquà létablissement des comptes
• Le gestionnaire initie la dépense et la recette,
  constate les droits et obligations (service
  fait). En fin dexercice, il participe aux
  opérations dinventaire (rattachement des charges
  et produits, provisions).
• Lordonnateur, dans ses fonctions de pilotage et
  de validation, sassure de la préparation, de la
  mise en œuvre et de lexécution des politiques
  publiques.

40
Une exigence de qualité comptable partagée dans
le cadre dune fonction comptable élargie

• Tous les acteurs participent à la démarche de
  qualité comptable, depuis lengagement juridique
  jusquà létablissement des comptes
• Le contrôleur financier participe à la maîtrise
  de lexécution des lois de finances.
• Le comptable chargé de la tenue et de
  létablissement des comptes veille au respect des
  principes et règles de la comptabilité en
  sassurant notamment de la sincérité des
  enregistrements comptables et de la qualité de la
  mise en œuvre des procédures.

41
Une nouvelle organisation comptable

• Anime lensemble de la fonction comptable de
  lÉtat par la mise à disposition de moyens
  communs et la coordination des niveaux central et
  déconcentré
• Est responsable de la qualité des comptes de
  lÉtat et de la production des restitutions
• Pilote la fonction daudit interne pour
  lensemble du réseau

La Fonction Comptable de lÉtat (FCE)

• Tient les comptes de ladministration centrale
  des ministères et en garantit la qualité
• Agrège et restitue linformation comptable et
  financière, par ministère et par programme, dans
  le cadre de relations fonctionnelles avec les TG,
  et en garantit la qualité

• Le TPG tient les comptes des services
  déconcentrés de lÉtat et en garantit la qualité
• Agrège et restitue linformation comptable et
  financière au niveau déconcentré

La Fonction comptable des trésoreries générales
(FC-TG)
Le Département Comptable Ministériel (DCM)
42
Faciliter la certification des comptes

• La mission dassistance du Parlement confiée à
  la Cour des comptes comporte notamment la
  certification de la régularité, de la sincérité
  et de la fidélité des comptes de lÉtat (article
  58, 5).
• Cette certification est annexée au projet de loi
  de règlement et est accompagnée du compte-rendu
  des vérifications opérées.
• A linstar de la démarche employée par tout
  Commissaire aux comptes, la Cour va sappuyer sur
  le contrôle interne (et les travaux daudit) pour
  formuler son opinion sur les comptes

43
La démarche de contrôle interne comptable

• Un plan daction qui utilise les trois leviers
  traditionnels du contrôle interne
• organiser le contrôle interne comptable de
  lEtat
• documenter les procédures
• assurer la traçabilité des opérations comptables

44
Partie III LES 13 NORMES COMPTABLES
45
Des objectifs communs à chaque norme

• quels sont les choix opérés ? comment se
  positionne la norme par rapport aux référentiels
  existants ?
• quel périmètre retenir ?
• quelles sont les règles de comptabilisation ?
• quelles sont les règles dévaluation (initiale
  et postérieure) ?

46
Les 13 normes comptables de lEtat

• Les états financiers
• Les charges
• Les produits régaliens
• Les produits de fonctionnement, d'intervention et
  financiers
• Les immobilisations incorporelles
• Les immobilisations corporelles
• Les immobilisations financières
• Les stocks
• Les créances de l'actif circulant
• Les composantes de la trésorerie de lEtat
• Les dettes financières et les instruments
  financiers à terme
• Les provisions pour risques et charges, les
  dettes non financières et les autres passifs
• Les engagements à mentionner dans l'annexe

47
Norme n1 les états financiers

• Des documents de synthèse de la situation
  financière et du patrimoine de lÉtat

• Quatre états financiers
• ? un bilan (tableau de situation nette)
• ? un compte de résultat (trois tableaux)
• ? un tableau des flux de trésorerie
• ? une annexe.

48
Le tableau de situation nette

• Une photographie du patrimoine de lÉtat à la fin
  de lexercice
• Lactif les éléments ayant une valeur
  économique positive
• Le passif les obligations à légard des tiers
• Situation nette actif - passif

49
LE TABLEAU DE LA SITUATION NETTE
ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles Immobilisations
financières
ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)
Stocks Créances Redevables Clients Autres
créances
TRESORERIE Disponibilités Autres composantes de
trésorerie
Comptes de régularisation
TOTAL ACTIF (I)
Exercice N
Exercice N-1
Exercice N-2
DETTES FINANCIERES Titres négociables Titres
non négociables Autres emprunts
DETTES NON FINANCIERES (hors trésorerie) Dettes
de fonctionnement Dettes dintervention Autres
dettes non financières
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)
TRESORERIE Correspondants du Trésor Autres
composantes de trésorerie
Comptes de régularisation
TOTAL PASSIF (hors situation nette)(II)
Report des exercices antérieurs Écarts de
réévaluation et dintégration Soldes des
opérations dexercice
SITUATION NETTE (III I-II)
50
Le compte de résultat

• Une mesure de lactivité de lÉtat
• Trois tableaux complémentaires
• ? le tableau des charges nettes
• ? le tableau des produits régaliens nets
• ? le solde des opérations de lexercice

51
LE TABLEAU DES CHARGES NETTES
Exercice N
Exercice N-1
Exercice N-2
Total des charges de fonctionnement direct (I)
CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES
Charges de personnel Achats, variations de stocks
et prestations externes Dotations aux
amortissements, aux provisions et aux
dépréciations Autres charges de fonctionnement
direct
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
Subventions pour charges de service public
Total des charges de fonctionnement ( III III)
Ventes de produits et prestations de
service Production stockée et immobilisée Reprises
sur provisions, sur dépréciations Autres
produits de fonctionnement
Total des produits de fonctionnement (IV)
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V
III-IV)
Total charges dintervention (VI)
CHARGES DINTERVENTION NETTES
Transferts aux ménages Transferts aux
entreprises Transferts aux collectivités
territoriales Transferts aux autres
collectivités Charges résultant de la mise en jeu
de la garantie de lÉtat Dotations aux
provisions et aux dépréciations
Total produits dintervention (VII)
Contributions reçues de tiers Reprises sur
provisions et sur dépréciations
TOTAL CHARGES DINTERVENTION NETTES ( VIII
VI-VII )
Intérêts Pertes de change liées aux opérations
financières Dotations aux amortissements, aux
provisions et aux dépréciations Reprises sur
provisions, sur dépréciations Autres charges
financières
CHARGES FINANCIERES NETTES
Total charges financières (IX)
Total produits financiers (X)
Produits des créances de lactif immobilisé Gains
de change liés aux opérations financières Reprises
sur provisions, sur dépréciations Autres
produits financiers
TOTAL CHARGES FINANCIERES NETTES (XI IX X)
TOTAL CHARGES NETTES ( XII V VIII XI)
52
LE TABLEAU DES PRODUITS REGALIENS NETS
Exercice N
Exercice N-1
Exercice N-2
Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe
sur les salaires Taxe intérieur sur les produits
pétroliers Taxe sur la valeur ajoutée Enregistreme
nt, timbre, autres contributions et taxes
indirectes Autres produits de nature fiscale et
assimilés
TOTAL PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)
Amendes et autres pénalités
TOTAL AUTRES PRODUITS REGALIENS NETS (XIV)
TOTAL DES PRODUITS REGALIENS NETS (XV XIII-XIV)
53
LE TABLEAU DE DETERMINATION DU SOLDE DES
OPERATIONS DE LEXERCICE
Charges de fonctionnement nettes (V) Charges
dintervention nettes (VIII) Charges financières
nettes (XI)
CHARGES NETTES (XII)
Produits fiscaux nets (XIII) Autres produits
régaliens nets (XIV)
PRODUITS REGALIENS (XV)
SOLDE DES OPERATIONS DE LEXERCICE (XV XII)
54
Le tableau des flux de trésorerie

• Les flux de trésorerie liés à lactivité
• Les flux de trésorerie liés aux opérations
  dinvestissement
• Les flux de trésorerie liés aux opérations de
  financement

55
LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
Exercice N
Exercice N-1
Exercice N-2
ENCAISSEMENT
Ventes de produits et prestations de service
encaissées Autres recettes de fonctionnement Impôt
s et taxes encaissés Autres recettes
régaliennes Recettes dintervention Intérêts et
dividendes reçus Autres encaissements
FLUX DE TRESORERIE LIES A LACTIVITE
ENCAISSEMENT
Dépenses de personnel Achats et prestations
externe payés Remboursements et restitutions sur
impôts et taxes Autres dépenses de
fonctionnement Subventions pour charges de
service public versées Dépenses
dintervention Versement résultant de la mise en
jeu de la garantie de lÉtat Intérêts
payés Autres décaissements
FLUX DE TRESORERIE NETS LIES A LACTIVITE (I)
ACQUISITIONS DIMMOBILISATIONS
Immobilisations corporelles et incorporelles Immob
ilisations financières
FLUX DE TRES ORERI E LIES AUX OPERATIO NS
DINVESTISSEMENT
CESSIONS DIMMOBILISATIONS
Immobilisations corporelles et incorporelles Immob
ilisations financières
FLUX DE TRESORERIE NETS LIES AUX OPERATIONS
DINVESTISSEMENT (II)
TRESORERIE EN DEBUT DE PERIODE (V)
TRESORERIE EN FIN DE PERIODE (VI)
56
Lannexe

• Elle fait partie intégrante des états financiers

• ? fournit toutes les informations utiles à la
  compréhension et à linterprétation des données
  présentes dans les autres états financiers

• Un outil dexplication

? les règles et méthodes dévaluation comptable
? un détail des montants figurant dans les autres
états financiers
? des tableaux de passage entre la comptabilité
budgétaire et la comptabilité dexercice
57
Lannexe

• Un outil dinformation complémentaire

• ? certains engagements de lÉtat qui ne figurent
  pas dans les autres états financiers mais qui
  doivent être mentionnés en raison
• de leur importance significative
• de leur impact éventuel sur la situation
  financière de lEtat
• les  engagements hors bilan 
• Exemple engagements de retraite

58
Norme n2 les charges

• Des consommations de ressources entrant dans la
  production dun bien ou dun service ou des
  obligations de versement à des tiers, sans
  contrepartie attendue de ces tiers.

• Une correspondance relative entre charges et
  dépenses budgétaires

59
La classification des charges

• Les charges de fonctionnement
• Les charges dintervention
• Les charges financières

60
La comptabilisation des charges

• Le critère de rattachement de principe est le
  service fait

? Application aux charges de fonctionnement
? Application aux charges dintervention
? Application aux charges financières

• Des informations supplémentaires dans lannexe

61
Norme n3 les produits régaliens

• Des produits issus de lexercice de la
  souveraineté de lÉtat.

• Labsence de contrepartie directe de valeur
  équivalente.

• Les produits régaliens de lÉtat sont
• ? Les produits fiscaux de lÉtat
• ? Les amendes et autres pénalités revenant à
  lÉtat

62
La comptabilisationdes produits régaliens

• Produits régaliens bruts/produits régaliens nets
• Produits régaliens bruts
• - décisions dapurement portant sur le bien
  fondé de la créance
• - réductions et crédits dimpôts
• Produits régaliens nets

• Des tableaux permettant le passage des produits
  bruts aux produits nets.

63
La comptabilisationdes produits régaliens

• Le principe
• Les produits régaliens sont rattachés à
  lexercice au cours duquel ils sont acquis à
  lÉtat, sous réserve quils puissent être mesurés
  de manière fiable.
• ? Réalisation de la matière imposable
  (impositions)
• ? Survenance dune infraction (amendes)

• Dans certains cas, un critère de rattachement
  postérieur est retenu.

64
Norme n4 les produits de fonctionnement,les
produits dintervention et les produits
financiers

• Des caractéristiques distinctes des produits
  régaliens

? soit des opérations avec contrepartie directe
pour les tiers dune valeur équivalente
? soit des opérations sans contrepartie directe
pour les tiers et non issues de lexercicede la
souveraineté de lÉtat
65
Les différentes catégories

• Les produits de fonctionnement
• Les produits dintervention
• Les produits financiers

66
Les règles de comptabilisation

• Le principe les produits sont rattachés à
  lexercice au cours duquel ils sont acquis à
  lÉtat, sous réserve quils puissent être mesurés
  de manière fiable.

• Les critères varient en fonction de la nature
  des produits
• ? les produits de fonctionnement
• ? les produits dintervention
• ? les produits financiers

• Des informations complémentaires doivent figurer
  dans lannexe.

67
Norme n5 les immobilisations incorporelles

• Définition

? éléments de lactif, ? non monétaires, ?
identifiables, ? sans substance physique, ?
faisant lobjet dune détention durable par
lÉtat ? contrôlés par lÉtat.
68
Le champ dapplication

• Deux catégories principales

?les avantages économiques futurs résultant du
pouvoir particulier de lÉtat dautoriser ou de
restreindre loccupation ou lexploitation de son
domaine public

• ?les éléments représentatifs de dépenses ayant
  concouru à une amélioration identifiable et
  durable des capacités des services de lÉtat à
  assurer leurs missions
• Exemples logiciels, brevets,...

69
Les principes de comptabilisation - Lentrée
dans le patrimoine -

• Trois méthodes dévaluation
• ? le coût dacquisition
• ? le coût de production
• ? la valeur de marché

70
Les principes de comptabilisation - Les
opérations de fin dexercice -

• En fin dexercice
• ? comptabilisation des amortissements
• ? comptabilisation des dépréciations

• Des informations significatives doivent figurer
  dans lannexe

71
Exemple de plan damortissement
72
Norme n6 les immobilisations corporelles

• Des actifs physiques identifiables
• dont lutilisation sétend sur plus dun
  exercice
• et ayant une valeur économique positive pour
  lÉtat

73
Les conditions dinscription au bilan

• Sont inscrites à lactif du bilan de lÉtat les
  immobilisations corporelles quil contrôle

? maîtrise des conditions dutilisation du bien
? maîtrise du potentiel de services ou des
avantages économiques découlant de cette
utilisation
74
Les méthodes dévaluation et de
comptabilisation - Lévaluation initiale -

• Coût dacquisition pour les acquisitions à titre
  onéreux
• Coût de production pour les immobilisations
  produites en interne
• Valeur de marché pour les acquisitions à titre
  gratuit

75
Les méthodes dévaluation et de
comptabilisation - Lévaluation postérieure -

• Les biens dont la durée de vie est déterminable
  
• ? comptabilisation des amortissements
• ? comptabilisation des dépréciations

• Les biens dont la durée de vie nest pas
  déterminable
• ? suivi en valeur de marché pour le parc
  immobilier
• ? coût de remplacement déprécié pour les
  infrastructures

76
Exemple de plan damortissement
77
Des informations complémentaires dans lannexe

• Des informations générales
• Des informations particulières
• Des tableaux par catégories

78
Norme n7 les immobilisations financières

• Les participations de lÉtat et créances
  rattachées
• Les prêts et avances consentis par lÉtat

79
Les méthodes dévaluation et de
comptabilisation - Les participations -

• Évaluation initiale à leur coût dacquisition.

• à linventaire
• ? entités contrôlées évaluation par
  équivalence
• ? autres entités coût dacquisition, avec
  test de dépréciation

80
Les méthodes dévaluation et de
comptabilisation - Les prêts et avances -

• Rattachement à lexercice à lexercice au cours
  duquel les droits sont nés.

• Comptabilisation initiale à leur valeur nominale
  de remboursement.

• A linventaire, comptabilisation des
  dépréciations.

81
Les informations à mentionner dans lannexe

• Concernant les participations

• Concernant les prêts et avances.

82
Norme n8 les stocks

• Pourquoi comptabiliser les stocks ?

? Afin davoir une image fidèle du patrimoine de
lÉtat actifs qui vont engendrer des avantages
économiques futurs.
La comptabilisation des stocks permet de mettre
en place une politique active de gestion des
stocks (optimisation des coûts de stockage
rationalisation des commandes pour éviter les
sur-stockages, risques de dépréciation des actifs)
83
Définition des stocks

• Matières premières (pour production ou prestation
  de services) par exemple, le nickel pour la
  fabrication de la monnaie métallique
• Fournitures (pour production ou prestations de
  services) par exemple, les matériels
  dentretien
• Productions en cours (biens, services) et
  produits intermédiaires ou produits finis par
  exemple, les stocks de monnaie métallique non émis

84
Règle dévaluationdes stocks et en cours

• Évaluation des stocks à leur entrée dans le
  patrimoine de lÉtat
• ? au coût dacquisition pour les biens achetés
• ? au coût de production pour les biens produits
• ? à la valeur de marché pour les biens acquis à
  titre gratuit ou échangés

85
Particularité des articles interchangeables

• Articles interchangeables ou fongibles pas
  didentification unitaire des articles après leur
  entrée
• Utilisation de 2 méthodes pour la valorisation du
  stock
• ? Méthode du coût moyen pondéré
• ? Méthode du  Premier entré, premier sorti 

86
Méthode du coût moyen pondéré

• Calcul du coût moyen pondéré des biens à chaque
  entrée ou à chaque période

87
Méthodedu  premier entré, premier sorti 

• Articles les plus anciens sont sortis les
  premiers restent en stocks les plus récents.
• Exemple

88
Constatation et annulationdes stocks

• Constatation des stocks en cas de production ou
  achat
• ? produit ou réduction de charge

• Annulation des stocks suite à une vente, un
  échange ou une distribution
• ? charge ou réduction de produit

89
Dépréciation des stocks

• En cas de perte de valeur des stocks, nécessité
  de constituer une dépréciation ? charge

• En cas de revalorisation des stocks après une
  perte de valeur, nécessité de constater une
  reprise sur dépréciation ? produit

90
Informations relatives aux stocksà fournir dans
les états financiers

• Les méthodes comptables adoptées pour la
  valorisation des stocks

• La valeur totale des stocks et par catégorie

• La variation des stocks

• Le montant des reprises sur provisions pour
  dépréciation et leurs fondements

91
Norme n9 les créances de lactif circulant

• A quoi correspondent les créances de
  lactifcirculant ?

? ce sont des droits acquis sur des tiers
? ces droits nont pas vocation à être
immobilisés du fait de leur destination ou nature
mais à être récupérés en liquidité
92
Quelles sont les créances de lactif circulant ?

• Créances résultant de ventes de biens ou
  prestations de services qui nont pas été payées
  par les clients

• Créances sur les redevables dimpositions et
  amendes

• Créances diverses (autres débiteurs, etc...)

93
Les modalités dapurement des créances de lactif
circulant

• Recouvrement des créances

? mouvement de trésorerie

• Annulation des créances du fait de labsence de
  bien fondé de la créance

? réduction des produits

• Abandon des créances (irrécouvrabilité, remise)

? charge
94
Lévaluation des créances

• Évaluation initiale pour le montant dû à lÉtat

• Évaluation à linventaire

? si dévalorisation ou risque de non-paiement,
constitution dune dépréciation
95
Norme n10 les composantes de la trésorerie de
lÉtat
La trésorerie de lÉtat est composée déléments
dactif et de passif.

• Les éléments dactif

? les disponibilités
? les autres composantes de la trésorerie et les
équivalents

• Les éléments de passif

? les dépôts des correspondants du Trésor et
autres personnes habilitées (ex collectivités
territoriales)
? les autres composantes
96
Les éléments dactif de la trésorerie de lÉtat

• Les disponibilités

• les fonds en caisse

• les fonds en banque

• les valeurs à lencaissement (chèques), à
  lescompte (lettre de change)

• Les autres composantes de la trésorerie et les
  équivalents

• les prises en pension

• les dépôts de fonds sur le marché interbancaire

• les placements à court terme

97
Les éléments de passif de la trésorerie de lÉtat

• Les éléments passif

? les dépôts des correspondants du Trésor et
autres personnes habilitées
? les autres composantes les emprunts à court
terme et lignes de trésorerie
98
Règles dévaluationdes éléments de la trésorerie

• Comptabilisation initiale pour le montant nominal

• Évaluation postérieure pour les disponibilités
  en devises

• Rattachement des intérêts courus non échus

99
Norme n11 les dettes financières et les
instruments financiers à terme
Les dettes financières

• Les titres négociables

• Les titres non négociables

100
Les instruments financiers à terme

• Les contrats déchange de taux dintérêt

• Les contrats déchange de devises

• Les options

• Les contrats à terme 

101
Norme n12 les provisions pour risques et
charges, les dettes non financières et les
autres passifs

• Obligation à légard dun tiers qui provoquera
  probablement ou certainement une sortie de
  ressources sans contrepartie équivalente
• ? provision

• Évaluation initiale à la clôture de lexercice

? constitution dune provision ou non

• Évaluation à la clôture des exercices postérieurs

102
Norme n13 les engagements à mentionner dans
lannexe

• Engagements reçus ou donnés

• Trois catégories dengagements

? Engagements pris dans le cadre daccords bien
définis
? Engagements découlant de la mise en jeu de la
jeu de la responsabilité et des engagements
résultant des obligations reconnues par lÉtat
? Engagements de retraite et assimilés de lÉtat
103
Les engagements pris dans le cadre daccords bien
définis

• La dette garantie

• Les garanties liées à des missions dintérêt
  général mécanismes dassurance, garantie de
  protection des épargnants et garantie de change
  en faveur des banques centrales

• Les garanties de passifs opérations de cession
  et restructuration dentreprises publiques,
  garanties liées à la mise en œuvre de structures
  spécifiques et autres passifs

• Les engagements financiers de lÉtat contrats
  de cofinancement, instruments financiers à terme,
  autres engagements financiers

104
Modalités dinscription des engagements dans
lannexe

• Lévaluation de lengagement hors bilan est
  connue ou possible mention de la valeur et du
  mode dévaluation, commentaire dexplication dans
  lannexe

• Lévaluation nest pas possible
• description détaillée de lengagement

105
CONCLUSION
106

• La recherche de la qualité comptable doit être un
  objectif commun à tous les acteurs
• dans un objectif doptimisation de la gestion
  (meilleure connaissance des coûts, analyse des
  résultats, ajustement des prévisions),
• dans la perspective de la certification des
  comptes.