Le Service Juridique

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• Le Service Juridique
• de la
• Commission européenne

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Composition - Organigramme
3
Le Service juridique Caractéristiques/Mission

• Service horizontal
• Rattaché au Président de la Commission
• Mission double
• Assister la Commission et ses services (conseil
  juridique)
• Avocat de la Commission

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Activités principales du SJConseil juridique

• Une décision de la Commission requiert lavis
  positif du SJ
• Le Collège peut ne pas tenir compte de lavis du
  SJ
• SJ est consulté et émet des avis (environ 14.000
  demandes davis enregistrés en 2005) sur tous les
  projets dactes susceptibles davoir des effets
  juridiques.
• Un avis négatif du SJ pousse les services à
  chercher une solution.

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Activités principales du SJ Avocat de la
Commission

• Le SJ est seul habilité à représenter la
  Commission devant les instances juridictionnelles
  communautaires (Cour de Justice, Tribunal de
  Première Instance, Tribunal de la Fonction
  Publique), nationales ou internationales
  (Organisation Mondiale du Commerce).

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Le Contentieux communautaire devant la Cour de
Justicele Tribunal de Première Instancele
Tribunal de la Fonction Publique
7
Contentieux communautaire

• 920 nouvelles affaires
• 468 devant la Cour de justice, dont
• 218 renvois préjudiciels
• 66 pourvois
• 447 devant le TPI (dont 70 affaires renvoyées
  au TFP)
• 5 affaires AELE
• 1950 affaires pendantes (moyenne)

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Contentieux communautaireNouvelles Affaires en
2005Les 920 affaires se divisent en

9
Les infractions des Etats membres au droit
communautaire
10
La cascade des infractions

• Dossiers en cours au 31/12/2005 3567
• Infractions présumées(enregistrées en 2005)
  2653
• 60 mises en demeure
• 40 avis motivés
• 10 saisines de la Cour

11
Infractions dossiers en cours au 31/12/2005 par
Etat membre
12
Infractions dossiers en cours au 31/12/2005 par
matière
13
Les renvois préjudiciels
14
Renvois préjudiciels par Etat membre(1952 2005)
15
Questions préjudicielles / Courbe de maturité
(1/1/1990 - 31/12/2005)
16

• Les affaires directes

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Contentieux communautaire
COUR DE JUSTICE
TPI
6 PARTIELLEMENT GAGNE
6 PARTIELLEMENT GAGNE
4 AUTRES
7 PERDU
20 PERDU
74 GAGNE
83 GAGNE
STATISTIQUES EXTRAITES DE LA BASE CONTENTIEUX DU
SJ ARRÊTS RENDUS EN 2005 / COMMISSION
PARTIE COUR DE JUSTICE 402 AFF., TPI 128 AFF.
18
Contentieux OMC(Règlement des différends)

• Affaires pendantes 44
• Commission requérante 15
• Commission défenderesse 19
• Commission partie tierce 10
• Nouvelles affaires enregistrées en 2005 11
• Rapports 2005 33

19
Nombre daff. par Etat Membre en tant que
requérant ou défendeur
Requérant
Défendeur
20
Règlement des différends(de 1995 à 2005)
21
WTO Cases involving EC
OFFENSIVE CASES
DEFENSIVE CASES
SOLVED WITHOUT PANEL RULING
EC LOST
EC WON