GEOSUP application de gestion des Servitudes dUtilits Publiques

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GEOSUPapplication de gestion des Servitudes
dUtilités Publiques

• DGUHC

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Définition

• Les servitudes dutilité publique sont des
  limitations administratives au droit de propriété
  instituées au bénéfice de personnes publiques
  (état, collectivités, locales,..), des
  concessionnaires de services ou de travaux
  publics (EDF, ), de personnes privées exerçant
  une activité dintérêt général (concesionnaires
  dénérgie hydraulique,).
• Conséquences pour les propriétaires
• Des interdictions ou limitations au droit
  doccuper le sol
• Supporter lexécution de travaux ou
  linstallation douvrage
• Imposer des obligations de faire (travaux
  dentretien)

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Contexte législatif (1/2)

• Article R.121-2
• Le service de lÉtat dans le département chargé
  de lurbanisme assure la collecte des
  informations et la conservation des documents
  nécessaires à lapplication de lart. L121-2
  (porter à connaissance) et à lassociation de
  lÉtat à lélaboration des SCOT et des PLU.
• Article L.126-1
• Charge le représentant de lÉtat de mettre le
  maire ou le président de létablissement public
  compétent en demeure dannexer au PLU les
  servitudes dutilité publique.

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Contexte législatif (2/2)

• Article R.126-1 et annexe
• Liste les servitudes dutilité publique devant
  être annexées aux PLU, environ 60 catégories
  classées en 4 classes
• Conservation du patrimoine
• Utilisation de certaines ressources et
  équipements
• Défense nationale
• Salubrité et sécurité publique
• Article A.126-1
• Définit les légendes et symboles pour la
  représentation dans les PLU.
• Aucune mise à jour depuis 1987

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Création dune servitude

• Générateur - pour créer une servitude, il faut
• Une entité génératrice (monument, cours deau,
  ligne électrique,) ? cest un objet géographique
• Un fait générateur acte juridique
• Assiette champ spatial auquel sapplique la
  servitude (2D ou 3D)
• Localisation du générateur définition légale
  (géographique ou littérale)
• Calcul de lassiette
• Méthode géométrique cercle, bande, périmètre
  équidistant, secteur angulaire
• Pas de méthode géométrique

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Les fonctionnalités

• Proposer aux DDE une application assurant
• Une saisie simplifiée des SUP en faisant
  référence à une nomenclature nationale.
• Le stockage des données SUP selon un modèle
  standardisé (recommandation CNIG doc technique
  CERTU-CETE Méditerranée).
• L'import de données provenant de gestionnaires.
• La visualisation des SUP sur un territoire, et
  les textes réglementaires associés.
• Une fonction de  Porter à Connaissance  aux
  communes.

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Plan dactions

• En 2006, prototype EPICURE-SUP utilisé en DDE 10,
  77 et 81, qui répondait aux besoins fonctionnels
• Audit technique mai à juillet 2007
• Prévoir des améliorations sur
• Ergonomie
• gestion des données (accès à serveur WMS, base
  partagée au niveau départemental)
• procédures dinstallation, gestion des
  utilisateurs
• interface de récupération de données existantes
• Réalisation de lapplication 2ième semestre
  2007
• Recette en sites pilotes 1er semestre 2008
• Diffusion
• Au cas par cas, à partir de juin
• Généralisée au 4ième trimestre 2008

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Les acteurs

• Maîtrise douvrage DGUHC
• Assistance pour le volet réglementaire des SUP le
  CERTU DDE.
• Groupe utilisateurs de DDE (65, 77, 81, 46, 40,
  88)
• Valider la maquette, être site pilote
• Maîtrise duvre de développement le CETE du
  Sud Ouest
• Sous-traitance TMA société GLS
• Maîtrise duvre daccompagnement le CETE de
  lEst ? le CETE de lOuest (PND et PAN ADS)

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Architecture technique
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Organisation des données
Données métier
Données cartographiques
Nomenclature nationale
Bases nationales
georef
ministère
Catégorie servitude
Type générateur
Type assiette

• fichiers .TAB
• Communes
• Scan25
• BD Ortho
• BD Topo (couches)
• Parcellaire vecteur
• Parcellaire raster
• Géobase (couches)
• Fond perso (couches)

servitude
générateur
assiette
acte
Bases locales
gestionnaire
commune
Famille de gestionnaire
territoire

• serveur WMS
• Au choix

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écran affichage
Liste des servitudes de la commune
Visualisation de la servitude
Détail dune servitude
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Écran saisie générateur
Styles générateur et assiette définis dans la
nomenclature nationale
Récupération de lemprise dans la BDTopo
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Écran paramétrage
Référentiels cartographiques
Couches WMS du service
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Système dinformation ADS
DESCARTE Géo-réf.
IGN
GEOSUP numérisation Des SUP
DDE et gestionnaires
CARTELIE Publication des SUP
PAC
internet
PLU Numérisés
Collectivités Locales/DDE
CARTELIE Publication des zonages PLU
intranet
GEOADS
ADS2007
Archives WINADS
Instructeurs ADS