Atelier de formation 2528 octobre 2004 UCAD Dakar

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Atelier de formation25-28 octobre 2004UCAD -
Dakar

• La protection des Droits de lHomme dans les
  situations de conflits armés internationaux et
  non internationaux lapplication du droit
  international humanitaire (DIH)

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Le Droit International Humanitaire
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Une définition

• Un ensemble de règles internationales, d'origine
  conventionnelle ou coutumière, qui, pour des
  raisons humanitaires, cherchent à limiter les
  effets des conflits armés. Il protège les
  personnes qui ne participent pas ou plus aux
  combats et restreint les moyens et méthodes de
  guerre.

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Principales sources conventionnelles(les 4
Conventions de Genève du 12 août 1949)
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Les quatre conventions de Genève du 12 août 1949

• La Convention de Genève pour l'amélioration du
  sort des blessés et des malades dans les forces
  armées en campagne
• La Convention de Genève pour l'amélioration du
  sort des blessés, des malades et des naufragés
  des forces armées sur mer
• La Convention de Genève relative au traitement
  des prisonniers de guerre
• La Convention de Genève relative à la protection
  des personnes civiles en temps de guerre

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Article 3 commun

• En cas de conflit armé ne présentant pas un
  caractère international et surgissant sur le
  territoire de l'une des Hautes Parties
  contractantes, chacune des Parties au conflit
  sera tenu d'appliquer au moins les dispositions
  suivantes
• 1) Les personnes qui ne participent pas
  directement aux hostilités, y compris les membres
  de forces armées qui ont déposé les armes et les
  personnes qui ont été mises hors de combat par
  maladie, blessure, détention, ou pour toute autre
  cause, seront, en toutes circonstances, traitées
  avec humanité, sans aucune distinction de
  caractère défavorable basée sur la race, la
  couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la
  naissance ou la fortune, ou tout autre critère
  analogue.

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Développement du DIH

• Facteurs de développement depuis 1949
• Évolution de la nature des conflits
• guerres de libération nationale
• conflits internes
• Développements technologiques
• Essor du droit international des droits de
  l'homme

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Développement du DIH

• Élargissement des situations visées

CANI 1949. Article 3 commun 1954. Convention de
la Haye sur la Protection des biens
culturels 1977- PII 1996. PII à la Convention de
1980 sur les armes classiques 2000. Protocole
facultatif à la Convention des Droits de
l'Enfant 2001. Amendement à la Convention de
1980 2001. Nouveau protocole sur les débris de
guerre non explosés
CAI Conventions de La Haye de 1899/1907
concernant les lois et coutumes de la
guerre Convention de la Haye de
1864 Conventions de Genève de 1949
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Développement du DIH

• Élargissement du cercle des personnes protégées
• 1864- les blessés militaires sur les champs de
  bataille
• 1899- les malades et naufragés des forces armées
  sur mer
• 1929- les prisonniers de guerre
• 1949- les populations civiles des territoires
  occupés
• 1977- l'ensemble de la population

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Développement du DIH Conclusion

• Mise à jour et modernisation des traités, en
  réponse à l'évolution des armements et des types
  de conflits
• Intégration du Droit de Genève et du Droit de la
  Haye
• Influence du droit international des droits de
  l'homme

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Étendue de la protection et garanties
fondamentales

• Art. 7/7/7/8 des Conventions de Genève de 1949
• "Les personnes protégées ne pourront en aucun
  cas renoncer partiellement ou totalement aux
  droits que leur assure la présente Convention et,
  le cas échéant, les accords spéciaux visés à
  l'article précédent."

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Garanties versus principes généraux de droit
pénal Convergences avec les droits de lHomme
(DH)

• Aucune condamnation ne sera prononcée ni aucune
  peine exécutée à l'encontre d'une personne
  reconnue coupable d'une infraction pénale commise
  en relation avec le conflit armé si ce n'est en
  vertu d'un jugement préalable rendu par un
  tribunal impartial et régulièrement constitué,
  qui se conforme aux principes généralement
  reconnus d'une procédure judiciaire régulière
  comprenant les garanties suivantes
• a) la procédure disposera que tout prévenu doit
  être informé sans délai des détails de
  l'infraction qui lui est imputée et assurera au
  prévenu avant et pendant son procès tous les
  droits et moyens nécessaires à sa défense
• b) nul ne peut être puni pour une infraction si
  ce n'est sur la base d'une responsabilité pénale
  individuelle
• c) nul ne sera accusé ou condamné pour des
  actions ou omissions qui ne constituaient pas un
  acte délictueux d'après le droit national ou
  international qui lui était applicable au moment
  où elles ont été commises. De même, il ne sera
  infligé aucune peine plus forte que celle qui
  était applicable au moment où l'infraction a été
  commise. Si, postérieurement à cette infraction,
  la loi prévoit l'application d'une peine plus
  légère, le délinquant doit en bénéficier
• d) toute personne accusée d'une infraction est
  présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité
  ait été légalement établie.

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Droit international humanitaire et DH

• DH

• DIH

Application temporelle
En tout temps
Conflit armé
Dérogation en période de danger exceptionnel
Aucune dérogation
Dérogations
Personnes protégées
Toutes les personnes ne participants ou plus aux
hostilités
Toutes les personnes sous la juridiction de l'État
Sujets de droits
États, groupes armés, individus
États, agents de l'État
Devoirs et droits protégés
Obligations de comportement des belligérants
Droits individuels et collectifs
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DIH et DH

• DH

• DIH

Règles communes

• interdiction de la discrimination fondée sur la
  race, la couleur, le sexe, la religion
• droit à la vie
• interdiction de la torture
• interdiction des traitements cruels, humiliants
  ou dégradants
• interdiction de l'esclavage
• interdiction de l'application rétroactive de la
  loi pénale
• garanties judiciaires fondamentales

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Mise en uvre du DIH

• Mesures essentielles prises pour assurer le plein
  respect du DIH
• Toutes les personnes civiles et militaires
  connaissent le DIH
• Structures/dispositions administratives et
  personnel en place
• Prévention et répression des violations du DIH

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A qui incombe-t-elle?

• Au plan national les États (pouvoirs constitués
  et autres instances)
• Au plan international
• Système de surveillance MPP, CICR, Commission
  internationale détablissement des faits,
  Coopération ONU.
• Système répressif Tribunaux pénaux
  internationaux, CPI.

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Que faut-il faire ?

• Traduction et diffusion des traités en langues
  nationales
• Réprimer les violations
• Personnes, biens et lieux protégés, correctement
  identifiés
• Prévention et répression des abus d'emblème de la
  Croix-Rouge et autres signes distinctifs
• Accorder des garanties fondamentales aux
  personnes protégées
• Former du personnel qualifié conseiller
  juridique des forces armées
• Prendre en considération le DIH dans
  l'implantation des sites militaires
  urbanisation
• Prendre en compte le DIH dans la mise au point et
  l'adoption d'armes nouvelles.
• Création si nécessaire de zones sanitaires, de
  sécurité, de zones neutralisées, etc.

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DIH, personnes déplacées et rôle du CICR

• Les conflits armés provoquent souvent des
  déplacements massifs de civils, tant à
  lintérieur des frontières dun pays quà travers
  des frontières internationales.
• À ce titre, elles sont protégées par le droit
  international humanitaire et bénéficient des
  programmes de protection et dassistance du CICR.
• La population civile bénéficie, en situation de
  conflit armé, d'une immunité qui devrait la
  mettre autant que possible à l'abri des effets de
  la guerre.

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Contenu de la protection

• Les personnes déplacées, en tant que civils, font
  l'objet d'une protection très détaillée contre
  les effets des hostilités. Cf. Protocole I (Art.
  48 ss.), Protocole II (Art. 13).
• En outre, la population civile a le droit de
  recevoir des biens essentiels à sa survie (Art.
  23, IVe Convention Art. 70, Protocole I). Tel
  est également le cas pour les habitants des
  territoires occupés (Art. 55 et 59 ss., IVe
  Convention Art. 69, Protocole I).
• La population ne pourra pas, par ailleurs, être
  déportée en dehors des territoires occupés.
• D'une manière générale, la population civile
  bénéficiera des garanties fondamentales stipulées
  à l'Article 75 du Protocole I.

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Contenu de la Protection (suite) Mesures
préventives

• Principe Interdiction des déplacements forcés
  de la population civile. (PII)
• Exception Ils ne pourront avoir lieu qu'à titre
  exceptionnel si la sécurité des civils ou si des
  raisons militaires impératives l'exigent.
• Conditions Dans un tel cas, toutes les mesures
  possibles seront toutefois prises pour que la
  population civile soit accueillie dans des
  conditions satisfaisantes de logement, de
  salubrité, d'hygiène, de sécurité et
  d'alimentation (Art. 17).
• Même si cette disposition ne le précise pas
  expressément, le caractère exceptionnel des
  déplacements sous-entend qu'une telle mesure ne
  saurait être que temporaire.

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Rôle du CICR

• La problématique des personnes déplacées
  interpelle le CICR à un double titre en tant
  que promoteur et gardien du droit international
  humanitaire et en tant qu'agent opérationnel
  apportant protection et assistance aux victimes
  des conflits armés et des troubles intérieurs.
• Afin de permettre à la population civile de
  rester chez elle, dans le respect de son
  intégrité et de sa dignité, le CICR combine
  l'intervention juridique auprès des belligérants
  à l'action opérationnelle sur le terrain.
• En tant que victimes de conflits armés ou de
  troubles, les personnes déplacées tombent
  clairement sous le mandat du CICR. Elles
  bénéficient dès lors de son action générale de
  protection et d'assistance en faveur de la
  population civile.

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Rôle du CICR (suite) L'action humanitaire en
faveur des populations civiles

• Plaidoyer pour le respect du droit international
  humanitaire et des principes humanitaires
• Visites aux personnes privées de liberté
• Assistance médicale d'urgence ainsi que
  réhabilitation (chirurgie de guerre, orthopédie,
  soutien aux structures médicales, etc.)
• Assistance dans le domaine sanitaire, en
  particulier l'approvisionnement en eau potable
• Secours alimentaires d'urgence et autre
  assistance couvrant des besoins essentiels
• Activités visant à rétablir le contact entre les
  membres de famille séparés par la guerre ou les
  troubles, ou à faciliter leur regroupement

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Conclusion La protection des étrangers sur le
territoire d'une partie au conflit

• En cas de CAI, la protection des ressortissants
  se trouvant sur le territoire de la partie
  adverse pose problème, d'autant plus que les
  structures diplomatiques et consulaires de l'État
  d'origine ne sont souvent plus fonctionnelles.
• La IVe Convention règlemente cette situation.
• Droit de quitter le territoire s'ils le désirent,
  à moins que leur départ ne soit contraire à des
  intérêts nationaux.
• Les personnes qui volontairement ou
  involontairement restent aux mains de la partie
  adverse doivent être traitées selon le droit
  applicable à tous les étrangers en temps de paix.

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Ces personnes bénéficient au moins desdroits
intangibles suivants

• Le droit de recevoir des secours individuels ou
  collectifs
• Le droit de recevoir, si leur état de santé le
  demande, un traitement médical et des soins
  hospitaliers, dans la même mesure que les
  ressortissants de l'État intéressé
• Le droit de pratiquer leur religion et de
  recevoir l'assistance spirituelle des ministres
  de leur culte
• Le droit de se déplacer lorsqu'elles résident
  dans une région particulièrement exposée aux
  dangers de la guerre
• Droit préférentiel pour les enfants, les femmes
  enceintes et les mères d'enfants en bas âge
• Droit à un travail rémunéré.

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Conclusion (suite) Le cas particulier des
réfugiés

• La puissance détentrice ne traitera pas comme
  étrangers ennemis, exclusivement sur la base de
  leur appartenance juridique à un État ennemi, les
  réfugiés qui ne jouissent en fait de la
  protection d'aucun Gouvernement.

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Merci de votre attention.