ASSOCIATION

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ASSOCIATION

• Rappel

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• Convention contrat de droit privé entre
  adhérents statuts
• Association minimum 2 personnes consentantes
• Dune façon permanente si ce nest pas de façon
  permanente alors ce serait une réunion(même si
  les membres changent, lassoc. poursuit son
  fonctionnement)
• Dans un but autre que de partager des bénéfices
  lassociation peut faire des bénéfices mais ils
  ne peuvent être partagés entre les membres

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Rappel sur les associations

• loi de 1901 3 types dassociations
• Association non déclarée? pas de capacité
  juridique
• Association déclarée ? personne morale et
  capacité juridique
• Association reconnue dutilité publique? pouvoir
  de recevoir des legs (grosses associations)

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ASSOCIATION

• Les ressources

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Les ressources

• Loi de 1901 4 ressources financières
• Les cotisations
• Les dons manuels
• Les libéralités
• Les subventions

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Les ressources

• Loi de 1987 loi de la para-commercialité
• Lotos, tombolas,
• La vente de produits ou de services
• Les manifs de bienfaisance
• Le sponsoring et mécénat
• Les locations
• Les produits financiers

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Ressources daprès la loi de 1901

• Les cotisations
• 1ère ressource de lasso
• Le montant nest pas limité
• Le don manuel
• Somme dargent donnée de la main à la main
• Lassociation doit être déclarée pour recevoir ce
• type de don

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Ressources daprès la loi de 1901

• Les libéralités
• Donation ( du vivant du donateur) ou legs (écrit
  sur
• testament). ? don fait sous acte notarié
• Ne concernent que les associations reconnues
  dutilité publique
• Les subventions
• Ressource qui peut savérer importante mais nest
  pas un dû.

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Ressources daprès la loi de 1987

• Les lotos, tombola,
• Lotos traditionnels autorisés si organisés ds un
• cercle restreint, ds un but sportif et lots de
  faible
• valeur
• Loterie,tombola,autorisées après autorisation de
  la
• préfecture. Pas de limitation de valeur des lots
• Les ventes de produits ou de services
• Produits(Tee-shirt) ou prestations de services
• (stages,cours,séjours)

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Ressources daprès la loi de 1987

• Les manifestations de bienfaisance
• Droit à 6 manifs par an sans être soumis à la TVA
• Présentation dun bilan financier pour chaque
  manif
• Le sponsoring et mécénat
• Sponsoringattribution d1 espace publicitaire
  donc une vente
• Mécénat don (pas daffichage ostentatoire du
• mécène)

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ASSOCIATION

• Subventions

Association
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• Une subvention est versée par une puissance
  publique
• (Etat,C.T.,établissement public) à une
  association.
• ? Formes de subventions
• En espèces
• En nature mise à dipo de matériel, locaux,
  personnel..
• Seules les associations déclarées peuvent
  recevoir des subventions, mais elles ne peuvent
  se prévaloir, en la matière,daucun droit.

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•  loctroi antérieur dune subvention annuelle à
  une association ne lui confère aucun droit à son
  renouvellement 
• ( Tribunal administratif de Paris- 26 février
  1964)
• La subvention nest donc ni un droit ni un
• abonnement.
• Elle peut être générale (de fonctionnement ou
  déquilibre) ou exceptionnelle (projet)

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Les Conditions dattribution des Subventions

• Lassociation doit être déclarée et attester de
  sa capacité juridique ? récépissé de déclaration
  et extrait du journal officiel (loi 87.571 du
  23/07/1987 modifiant lart.6 de la loi de 1901)

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• Les associations sportives, de jeunesse et
• déducation populaire ( ord du 02/10/1943)
• doivent être agrées.
• Retrait de lagrément suppression des
  subventions
• Lobjet et activité de lassociation doivent
  présenter un intérêt certain et reconnu pour la
  collectivité
• ( notion dintérêt général)

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• Demande écrite de subvention auprès de la
• puissance publique, même si la subv. est
• renouvelée chaque année( sauf en cas de
• conventions pluriannuelles)
• ? Automaticité ou reconduction tacite sont des
  pratiques  anormales 

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• Attention
• Si un ou des membres de la collectivité publique
  sont des adhérents ou dirigeants de lassoc qui
  demande une subvention et que leur participation
  à la délibération a une incidence effective alors
  risque de pise illégale dintérêt
• ? risque demprisonnement (5 ans),amende
• (75 000) et subvention annulée.

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Conditions dutilisation des subventions

• Les subventions ne peuvent être accordées que
• ds le cadre de lobjet statutaire de lassoc. et
• doivent être utilisées que ds le respect de leur
• affectation.
• La légalité des administrateurs et le respect de
• la vie statutaire de lassoc. doivent être
  attestés
• par les différentes déclarations de modification
  et la tenue du registre spécial.

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Conditions dutilisation des subventions

• Les assoc. ne peuvent pas reverser tout ou une
  partie des subventions quelles ont perçues de la
  part de lEtat, sauf accord formel des
  collectivités qui subventionnent.

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Conditions dutilisation des subventions

• Les assoc. ont obligation de communiquer les
  pièces justificatives suivantes
• Budget
• Bilan et compte rendu dactivité
• Tout document permettant dapprécier lactivité
  et lutilisation des fonds publics

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Conditions dutilisation des subventions

• Le refus de communiquer les documents
• demandés peut entraîner lannulation de
• lattribution de la subvention ou sa restitution

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Obligation de transparence dans lattribution des
subventions

• Transparence des communes
• Depuis la loi du 6 février 1992, les
  collectivités de de 3 500 habitants,les
  départements et les régions doivent faire figurer
  dans lannexe de leurs documents budgétaires mis
  à la disposition du public

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Obligation de transparence dans lattribution des
subventions

•  la liste des concours attribués aux associations
  sous forme de prestation en nature et en
  subvention
• Le bilan certifié conforme des associations ayant
  reçu une subvention gt à 75 000 ou dont le
  montant de la subv représente plus de 50 de
  leur budget

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Obligation de transparence dans lattribution des
subventions

• Le décret 93-570 du 27 mars 1993 précise quil
  faut comprendre par concours, les prestations
  gracieuses de toute nature, de caractère
  permanent ou temporaire
• Mise à dispo de locaux
• Travaux effectués par la collectivité au bénéfice
  de lassociation
• Dons de matériel ou de fourniture

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• Transparence des associations
• Les assoc. recevant des subventions supérieures à
  153 000 doivent adresser à la préfecture dont
  dépend le siège socialleur budget, leur compte
  et compte rendus financiers

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Établissement dune convention

• Art 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000
• Lautorité administrative qui attribue une subv.
  supérieure à 23 000 doit conclure une
  convention avec lorganisme de droit privé qui en
  bénéficie.
• Cette convention définit lobjet, le montant et
• les conditions dutilisation de la subvention.

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Établissement dune convention

• En droit civil, une convention est un acte
  juridique par lequel une ou plusieurs personnes
  sobligent à se donner, à se faire ou ne pas se
  faire quelque chose.

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Établissement dune convention

• En droit civil, les parties signataires sont
  égales.
• Cest différent quand la convention est signée
  entre un collectivité et une association.
• La puissance publique a un pouvoir énorme dans le
  contenu, les modalités de contrôle et rupture
  dune convention.

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Éléments essentiels dune convention

• Définition de lobjectif général et des objectifs
  précis assignés à lassoc
• De résultats sportifs
• Danimation
• De formation
• Engagement de la collectivité
• Aide financières
• Conditions de mise en œuvre des engagements de la
  collectivité
• Montant annuel de la subv
• Calendrier et modalités de réalisation des
  engagements
• Échéancier (versement des subv)
• Évaluation des résultats
• Modifications éventuelles

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Éléments essentiels dune convention

• Obligations de lassociation
• Obligation comptables
• Modalités de contrôle
• Durée de la convention
• Règle de résiliation

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ASSOCIATION

• Responsabilités appliquées aux associations

Association
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• Définition des responsabilités
• Responsabilité civile
• Responsabilité pénale
• Responsabilité civile de lassoc. à légard des
  membres ou des usagers
• Les auteurs de fautes
• Les causes principales
• Lacceptation de certains risques
• Les clauses limitatives
• Responsabilité pénale de lassociation
• Responsabilité civile des dirigeants
• Responsabilité pénale des dirigeants
• Lassurance

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Définitions des responsabilités

• La responsabilité civile
• Cest lensemble des règles juridiques qui
• permettent à la victime dun fait dommageable
  dobtenir réparation du préjudice quelle a subi.

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Définitions des responsabilités

• Le dommage peut être matériel, corporel ou
• dordre moral.
• Si on ne peut arriver à la situation antérieure,
  la réparation est pécuniaire.

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Définitions des responsabilités

• Que le dommage soit issu dune inexécution de
  contrat(responsabilité contractuelle) ou non
  (responsabilité délictuelle), la responsabilité
  civile est sensiblement la même.
• Les assurances couvrent la responsabilité civile,
  càd quelles prennent en charge la réparation du
  préjudice

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Définitions des responsabilités

• Article 1382 du code civile
• Tout fait quelconque de lhomme, qui cause à
  autrui un dommage oblige celui par la faute
  duquel il est arrivé à le réparer (dommages et
  intérêts)

Association
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37
Définitions des responsabilités

• Article 1383 du code civile
• Chacun est responsable du dommage quil a causé
  non seulement par son fait, mais encore par sa
  négligence ou par son imprudence.

Association
37
38
Définitions des responsabilités

• Article 1384 du code civile
• On est responsable non seulement du dommage que
  lon cause par son propre fait mais encore de
  celui qui est accusé par le fait des personnes
  dont on doit répondre ou des choses que lon sous
  sa garde.

Association
38
39
Définitions des responsabilités

• Article 1386 du code civile
• Le propriétaire dun bâtiment est responsable du
  dommage causé par sa ruine lorsquelle est
  arrivée par suite de défaut dentretien ou par le
  vice de sa construction

Association
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Définitions des responsabilités

• Le père et la mère, tant quils exercent le droit
  de garde, sont solidairement responsables du
  dommage causé par leurs enfants mineurs habitants
  avec eux.
• Les instituteurs et les artisans, du dommage
  causé par leurs élèves et apprentis pendant le
  temps quils sont sous leur surveillance.

Association
40
41
Définitions des responsabilités

• La responsabilité pénale
• La responsabilité pénale suppose quil y a eu une
  faute pénale, càd une infraction à une règle
  prescrite par une réglementation
• Code du travail,code pénal, code du sport, loi
  informatique

Association
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42
Définitions des responsabilités

• Linfraction est sanctionnée par une amende, par
  un travail dintérêt général (TIG), ou par un
  emprisonnement, proportionnés à la faute
• Les assurances ne couvrent pas la responsabilité
  pénale puisque la loi interdit dassurer les
  conséquences pécuniaires ( les amendes) de la
  responsabilité pénale.

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Définitions des responsabilités

• Article 121-2 du code pénal
•  les personnes morales, à lexclusion de lEtat
  sont responsables pénalement. La responsabilité
  pénale des personnes morales nexclut pas celle
  des personnes physiques auteurs ou complices des
  mêmes faits 

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Définitions des responsabilités

• Article 121-3 du code pénal
• Il ny a point de crime ou de délit sans
  intention de le commettre.

Association
44
45
Définitions des responsabilités

• Il y a délit quand
• Mise en danger délibérée de la personne dautrui
• En cas de faute dimprudence, de négligence ou de
  manquement à une obligation de prudence ou de
  sécurité prévu par la loi ou le règlement sil
  est établi que lauteur na pas accompli les
  diligences normales compte tenu de la nature de
  ses missions ou de ses fonctions, de ses
  compétences ainsi que du pouvoir et des moyens
  dont il disposait
• Les personnes physiques nont pas commis
  directement le dommage mais quelles ont crée ou
  contribué à créer la situation qui a permis le
  dommage ou quelles nont pas pris les mesures
  pour léviter

Association
45
46
Définitions des responsabilités

• Article 221-6
• Le fait de causer par maladresse, imprudence,
  inattention, négligence, ou manquement à une
  obligation de sécurité, la mort dautrui
  constitue un homicide involontaire puni de 3 ans
  demprisonnement et dune amende.

Association
46
47
Définitions des responsabilités

• Article 222-19
• Le fait de causer par maladresse, imprudence,
  inattention, négligence, ou manquement à une
  obligation de sécurité, lincapacité de total de
  travail de plus de 3 mois est puni de 2 ans
  demprisonnement et dune amende.

Association
47
48
Définitions des responsabilités

• Article 222-20
• Le fait de causer par maladresse, imprudence,
  inattention, négligence, ou manquement à une
  obligation de sécurité, lincapacité de total de
  travail de moins de 3 mois est puni de 1 an
  demprisonnement et dune amende.

Association
48
49
Définitions des responsabilités

• Article 223-1
• Le fait de dexposer directement autrui à un
  risque immédiat de mort ou de blessure de nature
  à entraîner une mutilation permanente par
  violation dune obligation particulière de
  sécurité est puni.

Association
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50
Définitions des responsabilités

• Article 223-6
• Quiconque pouvant empêcher par son action
  immédiate sans risque pour lui ou pour les tiers,
  soit un crime, soit un délit contre lintégrité
  physique de la personne sabstient est puni.

Association
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Responsabilité civile de lassociation à légard
des membres ou des usagers

• Les auteurs de faute
• Dans une association, ils peuvent être
• Les administrateurs agissant dans le cadre de
  leur fonction
• Les salariés de lassociation
• Les bénévoles agissant dans le cadre dun service
  organisé par lassociation
• Les personnes dont elle accepte la charge et dont
  elle organise et contrôle à titre permanent le
  mode de vie

Association
51
52
Responsabilité civile de lassociation à légard
des membres ou des usagers

• Les causes principales
• Cest un manquement à lobligation de sécurité
  comme
• Mauvais état, inadaptation du matériel , des
  locaux
• Défaut dorganisation

Association
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Responsabilité civile de lassociation à légard
des membres ou des usagers

• Défaut de surveillance
• Insuffisance ou incompétence du personnel
• Imprudence
• Défaut de négligence

Association
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Responsabilité civile de lassociation à légard
des membres ou des usagers

• Lacceptation de certains risques
• Les magistrats considèrent que les athlètes ou
  les joueurs connaissent et acceptent les risques
  normaux de la discipline quils pratiquent.
• Mais on ne peut invoquer lacceptation du risque
  lorsque laccident a pour cause la faute dun
  autre sportif (violation des règles, action
  déloyale,)
• Un spectateur naccepte pas les risques du sport
  puisquil ny joue pas

Association
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Responsabilité civile de lassociation à légard
des membres ou des usagers

• Les clause limitatives
•  lassociation décline toute responsabilité 
• Lassociation peut limiter létendue de sa
  responsabilité dans le règlement intérieur .
• Ces clause limitatives ou exonératoires de
  responsabilité doivent être portées à la
  connaissances du membre ou de lusager.

Association
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Responsabilité pénale de lassociation

• Depuis lentrée en vigueur du nouveau code pénal
  le 1er mars 1994, la responsabilité pénale dune
  personne morale est admise mais cette
  responsabilité nexclut pas celle des personnes
  physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

Association
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Responsabilité pénale de lassociation

• La responsabilité pénale de lassociation est
  engagée par lintermédiaire de ses organes ou
  représentants. (AG, dirigeants, salariés)

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Responsabilité civile des dirigeants dassociation

• La responsabilité pénale des association nexclut
  pas la responsabilité civile des dirigeants
• En cas de redressement judiciaire
• En matière fiscale
• À l égard des tiers par une faute personnelle
  indépendante de ses fonctions
• À légard de lassociation (en ne respectant pas
  les statuts, en ayant une gestion hasardeuse, en
  cas dincompétence grave ou de carence)

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Responsabilité pénale des dirigeants

• Les infractions spécifiques aux associations
• Infraction en matière fiscale et sociale
• Infractions propres aux asso. exerçant une
  activité économique (obligation comptable,
  commissariat aux comptes, concurrence déloyale)
• Contraventions aux dispositions relatives aux
  obligations déclaratives (déclarations des modifs
  statutaires changement des administrateurs,
  transfert du siège,)

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Responsabilité pénale des dirigeants

• Les dirigeants peuvent être également condamnés
  pour des faits délictueux de droit commun
• Abus de confiance
• Publicité mensongère
• Escroquerie
• Coups et blessures

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Lassurance

• La loi du 16 juillet 1984 modifiée 2000 prévoit
  une obligation dassurance de responsabilité
  civile pour les groupements sportifs.
• Cette même loi précise que les groupements
  sportifs sont tenus dinformer leurs adhérents de
  leur intérêt à souscrire un contrat dassurance
  couvrant les dommages corporels.   une
  individuelle accident 

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Lassurance

• Lindividuelle accident prévoit les garanties
  suivantes
• Frais de traitements restants à la charge de la
  victime, perte éventuelle de salaire, voire du
  décès.
• Certaines individuelles excluent les sports dits
  à risque.

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Lassurance

• Dautre part, les fédérations sportives demandent
  aux associations qui souhaitent organiser des
  compétitions de sassurer contre les accidents
  susceptibles de survenir au cours de celles-ci.
• La souscription dune assurance est une condition
  absolue pour laffiliation à la fédération.