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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CHAMP
MEDICO-ADMINISTRATIF 11 Mai 2006 Docteur
Jean-Michel MAUREL Médecin Conseil
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SOMMAIRE

• Acte 1 protection sociale de la fonction
  publique territoriale
• Les statuts généralités 3 à 7
• Les risques assurés 8 à 13
• Données chiffrées 14
• PAUSE
• Acte 2 les instances 15
• Comité médical 16 18
• Commission de Réforme 19-21
• REPAS
• Acte 3 Médecine agréée - Contrôle médical
• Le Médecin agréé
• Cadre légal
• La contre visite
• Lexpertise

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Protection sociale

• LES REGIMES OBLIGATOIRES DE SECURITE SOCIALE

• Régime général de Sécurité Sociale
• Régime agricole
• Régimes autonomes des non salariés
• Régimes spéciaux. Fonction Publique

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Protection sociale

• Régimes spéciaux
• Les 3 Fonctions Publiques
• État, territoriale ( SDIS), établissements
  hospitaliers
• Magistrats
• Militaires
• Agents EDF-GDF
• Clercs de notaire
• Agents SNCF
• Employés de la banque de France
• Marine marchande
• Mines
• etc.

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Protection sociale - Risques

• LES RISQUES PRIS EN CHARGE

Prestations en nature / Prestations en
espèces Risques non professionnels maladie,
maternité, adoption, paternité, invalidité,
capital décès Risques professionnels accident
du travail (de service), accident de trajet,
maladie professionnelle (tableau, hors tableau)
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Protection sociale des agents publics
Collectivités territoriales et établissements
hospitaliers
Risques
Non professionnels
Professionnels
Prestations
Collectivités locales
CPAM
Nature
Collectivités locales
Collectivités locales
Espèces
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Protection sociale des agents publics
DIFFERENTS TYPES DE RISQUES
Maladie ordinaire
3 mois à 100 9 mois à 50
Longue maladie
1 an à 100 2 ans à 50
3 ans à 100 2 ans à 50 (8 ans si imputable au
service)
Longue durée
Accident de service/trajet maladie professionnelle
100 du traitement jusquà reprise ou retraite
frais médicaux sans limite
Maternité, adoption paternité
10 à 48 semaines à 100 11
ou 18 jours à 100
1 an de traitement (triplé en cas dattentat ou
dacte de dévouement)
Décès
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Protection sociale des agents publics

• Cohabitation possible de deux régimes
• agents I.R.C.A.N.T.E.C. l'assureur est
• le régime général de Sécurité sociale, assurance
  obligatoire

• agents C.N.R.A.C.L.
• la collectivité est son propre assureur
• Sauf pour la part frais médicaux hors AT et MP
• Mais elle peut assurer un ou plusieurs de ses
  risques financiers

L'assurance privée intervient alors sur la charge
financière de l'Employeur et non sur la
protection sociale individuelle de lagent. Les
compagnies CNP, AGF, GPA, SHAM, etc.
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Protection sociale des agents publics

• DIFFERENTS TYPES DAGENTS PUBLICS
• Fonctionnaires à temps complet,
• recrutés par concours,
• agents titulaires,
• garantie de carrière,
• affiliés à la CNRACL
• Fonctionnaires à temps non complet,
• cumul possible demplois à temps non complet,
• affiliation à la CNRACL selon le temps travaillé
• Agents non titulaires ou contractuels
• recrutement uniquement si impossibilité de
  recruter un fonctionnaire
• recrutement en principe pour une durée
  déterminée,
• pas de concours,
• pas dévolution de carrière,
• statut précaire (licenciement possible),
• affiliation à lIRCANTEC quel que soit le temps
  travaillé

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Protection sociale des agents publics
AGENTS NON AFFILIES A LA CNRACL
Risques
Non professionnels
Professionnels
Prestations
CPAM
CPAM
Nature
CPAM (50) Collectivité
CPAM (60 puis 80) Collectivité
Espèces
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Des chiffres, période 1998 à 2002(Fonction
publique territoriale)

• 1 - Globalement
• Taux dabsentéisme (7,8) tous risques confondus
  en progression constante ( 30)
• Des coûts financiers toujours plus élevés ( 30
  coût moyen IJ, soit environ 1200 par arrêt)
• Des arrêts de plus en plus longs
• 2- En accident de service/ Maladies
  professionnelles
• Plus daccidents suivis darrêts (10)
• Durée moyenne darrêt 42 jours ( 31)
• Maladies professionnelles multipliées par 4 (coût
  moyen 22 000)
• 3- En LM/LD
• 5 des arrêts de travail mais 35 du coût
  financier total

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MALADIES PROFESSIONNELLES

• Evolution préoccupante des maladies
  professionnelles sur ces dernières années
• Progression des MP de 150 entre 1998 et 2003
• Des arrêts plus longs quen AT 283 j en moyenne
• Tranche dage la plus exposée 40-59 ans
• Un coût moyen de 13 148 toute MP confondue
• TMS - MP57 en tête-
• enjeu de santé (fonction) publique
• données concordantes avec celles du Régime
  Général mais sous évaluées du fait des limites du
  recueil des informations.

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REPARTITION DES MP EN 2003
 Autres  regroupe les MP 42, 95, 30 et 30bis,
MP 97 et 98 ne sont pas requêtables
séparément Sources CNAMTS MP 97  1,58 MP
98  7,42 
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LES INSTANCES Comité médical et Commission de
Réforme Docteur Jean-Michel MAUREL Médecin
Conseil
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LE COMITE MEDICAL

• Pour les congés maladie
• Instance départementale médicale consultative
• Composée de 2 généralistes 1 spécialiste
• Consultation obligatoire
• COM au-delà de 6 mois consécutifs
• Octroi et renouvellement des congés LM LD
• Réintégration après COM de 12 mois continus
• Mise en DO
• Aménagement, conditions de reprise, reclassement
• Retraite pour invalidité (passage en CDR)
• Accord de MTT
• (dans ce cas la collectivité doit avoir laccord
  du CM), jamais de MTT si COM ou DO
• Avis consultatif, suivi ou non par la
  collectivité qui doit attendre cet avis avant
  démettre sa décision.
• Respect du secret professionnel FP4 n2070 du 2
  mars 2004

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LES CONGES MALADIE

• COM
• 12 mois consécutifs max
• Selon les cas poursuivi soit dune reprise, soit
  dun CLM, soit CLD, soit DO
• CLM
• Demande de lagent ou doffice
• Affection liste (groupe de pathologies)
• Affection hors liste comité médical supérieur
• Par périodes de 3 mois à 6 mois renouvelables
• Droit ouvert une seule fois pour un même groupe
  de pathologie
• Point de départ date dorigine du COM avec
  régularisation rétroactive
• Contestation Comité médical supérieur
• Possibilité de MTT

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LES CONGES MALADIE

• CLD
• Demande de lagent ou doffice
• Uniquement après 1 an de LM
• Parmi les 5 affections cancer, psychiatrie,
  tuberculose, poliomyélite, S.I grave acquis
• Par périodes de 3 mois à 6 mois renouvelables
• Droit ouvert une seule fois pour une même
  pathologie
• Point de départ date dorigine du CLM avec
  régularisation rétroactive si CLM gt 1 an
• Lagent peut renoncer au CLD pour rester en CLM
• CLD imputable au service
• Possibilité de MTT
• MTT
• Ne peut être accordé que dans les cas de CLM, CLD
  et maladie ou accident imputable
• Pour une durée max de 1 an par périodes de 3 mois
  ou 6 mois
• Durant toute la carrière pour une même affection
• Bénéfice du traitement plein pendant toute sa
  durée

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LA COMMISSION DE REFORME

• Accidents et maladies professionnelles
• Instance consultative paritaire
• 2 représentants de ladministration
• 2 représentants du personnel
• 2 généralistes agréés 1 médecin spécialiste si
  besoin
• Président désigné par le Préfet
• Le secrétariat peut être géré par le CDG
• Convocation de lagent
• Contestation
• Modalités de fonctionnement Arrêté du 4 août 2004

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LA COMMISSION DE REFORME

• La commission donne un avis sur différents
  points
• Imputabilité administrative
• Imputabilité médicale
• Taux de consolidation
• (IPPgt10 ATI versée par la CNRACL)
• Mise en retraite pour invalidité
• Recours fréquent à lexpertise
• Rôle du médecin du travail
• peut assister à la séance
• Peut informer lexpert
• Les décisions sont soumises au vote en cas de
  divergence

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ACCIDENTS DE SERVICEMaladies imputables

• Équivalent à  accident du travail  du RG
• Pas de présomption dimputabilité
• Lagent doit apporter la preuve de laccident
• Durée sans limite (sauf retraite ou retraite
  pour invalidité)
• Imputabilité lien certain direct et exclusif
  avec lactivité exercée, sans cause externe
  obligatoire (jurisprudence)
• Éléments obligatoires la déclaration et
  lenquête administrative
• Autres cas accident de trajet, MP, maladie
  contractée ou aggravée en service, CLD imputable
  au service.
• MP tableaux des MP du RG (pas MSA), ou hors
  tableaux
• (principe en fait peu différent du RG avec sa
  CRMP)
• Après 12 mois darrêt continu, la mise en
  retraite pour invalidité peut être prononcée
  art L-27 du CPCMR)

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MEDECINE AGREEE CONTRÔLE MEDICAL Docteur
Jean-Michel MAUREL Médecin Conseil
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LE MEDECIN AGREE

• Sans lui pas dinstances, pas de contrôle médical
• Généraliste
• Spécialiste
• Médecin du travail ou de prévention
• 3 années dexercice dans le département
• Sur recommandation du CDOM
• Pas de condamnation
• Pas dinterdiction dexercice
• Pas dopposition du CDOM
• Les conditions étant remplies
• Inscription sur la liste DDASS des médecins
  agréés FP par le préfet pour une durée de 3 ans
  renouvelable

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LE MEDECIN AGREE

• Ses fonctions
• Contrôle médical
• Contre-visite
• Expertise médico-administrative
• Peut être attaché à une collectivité
• (vacations, à la demande)
• Certificat daptitude à la Fonction Publique
• Comité Médical, Commission de Réforme

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LE MEDECIN AGREE - Aptitude

• Article 20 du décret n86-442 du 14 mars 1986
• Nul ne peut être nommé à un emploi public sil ne
  produit à ladministration. Un certificat
  médical délivré par un médecin généraliste agréé
  constatant que lintéressé nest atteint daucune
  maladie ou infirmité ou que les maladies ou
  infirmités constatées ne sont pas
  incompatibles avec lexercice des fonctions
  postulées
• Au cas où le praticien de médecine générale a
  conclu à lopportunité dun examen
  complémentaire, lintéressé est soumis à lexamen
  dun médecin spécialiste agréé.

• Remarques
• Elle dépend de linteraction individu-poste de
  travail
• Elle ne devrait donc pas être déterminée par le
  médecin agréé sans description précise du poste
  de travail, mais plutôt après un avis du médecin
  du travail

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CADRE LEGAL DU CONTRÔLE MEDICAL

• Circulaire FP3 du 13 mars 2006
• (maj de la FP4 de 89 spéciale  Territoriale )
• relative à la protection sociale des
  fonctionnaires, elle stipule entre autres
•  que le contrôle médical peut être demandé par
  l'administration, le secrétariat du comité
  médical ou de la commission de réforme, et
  organisé par des sociétés privées spécialisées
  présentant de réelles garanties d'objectivité et
  d'indépendance .

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CADRE LEGAL DU CONTRÔLE MEDICAL

• Article 57 de la Loi n84-53 du 26 janvier 1984
  
• Les agents de la Fonction Publique Territoriale
  ont droit à des congés pour raison de santé
• Décret n87-602 du 30 juillet 1987
• Fixe les modalités doctroi de ces congés et
  prévoit un certain nombre dobligations, parmi
  lesquelles le contrôle médical.  Lautorité
  territoriale peut faire procéder à tout moment à
  la contre-visite du demandeur par un médecin
  agréé .. Le comité médical peut être saisi,
  soit par lautorité territoriale, soit par
  lintéressé, des conclusions du médecin agréé 
• www.fonction-publique.gouv.fr

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RESPECT DU SECRET MEDICAL

• Circulaire FP4 n2070 du 2 mars 2004
• Rappelle les obligations statutaires de
  discrétion et de secret professionnels afin
  déviter que des informations protégées par le
  secret médical puissent être portées à la
  connaissance dagents qui nont pas à en
  connaître. Cadre de référence comité médical

Circulaire FP4 n2049 du 24 juillet 2003 Les
fonctionnaires sont invités à transmettre à leur
service du personnel les seuls volets 2 et 3 des
certificats d'arrêt de travail. Le volet 1 doit
être conservé et présenté en cas de contrôle
médical.
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LE CONTRÔLE MEDICAL

• Le contrôle médical regroupe deux missions
• 1. La contre-visite Lobjet est le contrôle de
  la justification médicale de larrêt en cours et
  de laptitude à reprendre le travail. Elle peut
  sappliquer à tout type darrêt mais pas à une
  simple absence injustifiée certificat médical
  darrêt de travail
• 2. Lexpertise médicale ou examen
  médico-administratif. Elle fait le bilan du
  dossier médical dans son ensemble arrêts,
  risques, soins, consolidation, invalidité, etc...
  Souvent en vue du passage en CM ou CDR

Ces missions réalisées par un médecin agréé ont
un cadre et des objectifs différents
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LA CONTRE-VISITE
30
CONCLUSIONS DE LA CONTRE-VISITE

• Agent apte à reprendre reprise anticipée
• Arrêt médical justifié
• Éléments insuffisants pour statuer
• (préconisation dune expertise médicale à
  linitiative du CM)
• Examen non réalisé (cf motifs)

Lavis du médecin ne simpose pas à lagent.
Cest la collectivité qui enjoint lagent de
reprendre son poste à une date quelle fixe
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QUELQUES CHIFFRES

• ? Examens ayant aboutis
• 65 darrêts confirmés
• 6 davis de reprise anticipée

• ? Examens non aboutis
• 13 dagents absents au domicile
• 5 dagents qui ne se sont présentés au rendez
  vous
• 11 divers (refus, adresses erronées ou
  incomplètes, médecin ne peut pas statuer)

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LEXPERTISE MEDICALE
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EXPERTISE MEDICALE

• Des objectifs
• Vérifier la prise en charge d IJ et Frais
  médicaux,
• Compléter un dossier complexe en vue du passage
  en CR,
• Confirmer une imputabilité médicale voire
  administrative,
• Fixer un taux dIPP selon le barème du CPCMR
• Proposer un aménagement de poste ou de
  reclassement ,
• Etc.
• Un résultat le rapport sécable
• Conclusions administratives.
• Rapport médical confidentiel.
• Une obligation respect du secret médical
• Rappelée dans la circulaire FP4 2070 du 2 mars
  2004
• Place du médecin du travail?

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EN CONCLUSION

• Les instances et le contrôle médical sont les
  seuls outils à disposition de la collectivité
  pour assurer la gestion du risque maladie
• Mandats ponctuels
• Pas dharmonisation des pratiques
• Une mission importante, dans un cadre basé sur
  des circulaires (FP4 de 89, FP3 de 2006) et au
  gré des jurisprudences, sujet à interprétations

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Santé au travail, tous concernés
Merci de votre attention