Prsentation de lapplication mtier ACTES

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Présentationde l application  métier  ACTES

• Aide au suivi dématérialisé
• du contrôle de légalité
• Ministère de lintérieur et de laménagement du
  territoire
• Direction générale des collectivités locales

2
Se connecter à l application ...
3
Attribuer un acte ...
4
Menu  Contrôle de légalité les alertes ...
5
Menu  Contrôle de légalité les actes à
examiner ...
6
Menu  Contrôle de légalité consulter un acte
...
7
Rechercher un acte ...
8
Résultat d une recherche ...
9
Un exemple de liste récapitulative ...