Prsentation des bases de donnes juridiques

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Présentation des bases de données juridiques

• disponibles à Dauphine

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Types dinformation

• LEGISLATION règles de Droit écrit.
• Hiérarchie des normes
• Bloc constitutionnel
• Bloc législatif
• Bloc règlementaire
• Bloc contractuel
• JURISPRUDENCE décisions de justice.
• DOCTRINE opinions des auteurs de Droit.

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La hiérarchie des normes

• La norme de niveau supérieur simpose à la norme
  de niveau inférieur.
• La norme inférieure doit être conforme à la
  totalité des règles qui lui sont imposées.
• Tout ce qui nest pas formellement interdit, est
  autorisé.
• Il existe des règles qui doivent être
  obligatoirement respectés.

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Bloc constitutionnel

• Droit primaire ou originaire
• Constitution ensemble des règles suprêmes
  fondant lautorité dun état, organisant ses
  institutions et lui donnant ses pouvoirs.
• Ex La DDHC du 26/09/1789
• Traités contrat entre 2 états signé par le
  chef détat puis ratifié par un vote du
  Parlement.
• Ex Rome 1952 et Maastricht 1992
• Chartes acte constitutif
• Ex Charte de lenvironnement du 28/02/2005

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Bloc législatif

• La Loi organique, ordinaire, Loi de finances
• Ses origines
• Etatique Gouvernement
• Parlementaire Assemblée nationale, Sénat)
• Ses Sources
• Recueils officiels de législation JORF, JO et
  BO.
• Codes L et R.
• L loi votées selon lart. 34 de la
  Constitution (cf. liste de compétences propres à
  la loi).
• R règlements ou textes votés par le
  gouvernement en vertu de lart. 37 (cf. liste de
  compétences propres du gouvernement ou pouvoir
  réglementaire).
• Lordonnance décision prise pendant un certain
  délai par le 1er ministre dans les matières
  normalement régies par la Loi.

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Droit communautaire

• Les directives et règlements européens sont les
  actes législatifs pour appliquer les traités.
• Publication au JOUE, série L (lois et décrets) et
  C (communications et informations).
• Directive acte juridique qui lie tout état
  membre quant au résultat à atteindre tout en lui
  laissant la compétence quant à la forme et aux
  moyens.
• Règlement mesure de portée générale obligatoire
  dans tous ses éléments directement applicables.

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Bloc règlementaire

• Règlement décision prise par les autorités
  exécutives (Président de la République, Premier
  Ministre). 
• Les Décrets et arrêtés sont des décisions
  exécutoires, entrepris dans tous les domaines non
  limités par la Loi.
• Décret dapplication dune loi ou autonome
  simple, en Conseil des ministres, en conseil
  dEtat.
• Arrêté ministériel, interministériel,
  préfectoral (recueil des arrêts en préfecture),
  régional, départemental et municipal.
• Autres actes réglementaires des collectivités
  locales et des établissements publics.

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Bloc contractuel

• Contrats
• Conventions collectives
• Elles complètent le code du travail sur 4
  sujets.
• conditions demploi
• formation professionnelle
• garanties sociales
• conditions de travail
• Elles sont déposées au ministère du travail.

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Jurisprudence

• Ensemble des décisions (arrêt) de justice.
• Terme générique regroupant les jugements des
  tribunaux et les arrêts des cours.
• Publication périodique
• La Gazette du Palais, la Semaine juridique, les
  Petites affiches.
• Les arrêts de la Cour de Cassation  Bulletin
  civil ou criminel des arrêts de la Cour de
  Cassation.
• Les décisions du Conseil dEtat  Recueil Lebon
• Les décisions du Conseil constitutionnel  site
  officiel, Journal officiel Lois et décrets, Revue
  du Conseil constitutionnel, Recueil Dalloz annuel
  depuis 1993.
• Grands arrêts de la jurisprudence
  administrative  GAJA

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Doctrine

• Source indirecte.
• Ensemble des opinions des auteurs de droit.
• Emises par des juristes profs de droit,
  magistrats, avocats
• Manuels, chroniques, articles, mélanges, traités,
  répertoire, rapports publics, précis, etc.

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Le Droit français

• Droit public
• Droit constitutionnel
• Droit administratif
• Droit fiscal
• Droit privé
• Droit civil
• Droit commercial
• Droit du Travail
• Droit de la Sécurité Sociale
• Droit mixte Droit pénal

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Recherche générale

• Rechercher de linformation sur un sujet ou un
  thème.
• Mots-clés  pour trouver les termes exacts et
  précis de la recherche.
• Sources à consulter en priorité 
• Encyclopédies juridiques
• Ouvrages spécialisés
• La base de données Doctrinal Plus

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Les encyclopédies juridiques

• Encyclopédie juridique Dalloz  www.dalloz.fr
• Base de données juridiques spécialisée en Droit
  administratif, civil et pénal, Droit du travail,
  Droit immobilier, Droit des affaires.
• Accès à différentes sources
• Jurisprudence décisions juridictionnelles en
  texte intégral.
• Doctrine intégralité des articles publiés
  depuis 1990 dans différentes revues des éditions
  Dalloz (AJDA, Recueil Dalloz, Revue de droit du
  Travail,...).
• Encyclopédies
• Codes
• Actualité juridique

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Exercice

• Chercher de linformation juridique sur limpact
  du développement durable dans le marketing ? 
• Base matière  base générale regroupant tous les
  fonds de Dalloz présents en ligne.
• Choix des mots-clés.
• Afficher les résultats !
• Tri par date ou pertinence.
• Tri par produit ou thème.

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Exercice

• Questions à se poser 
• Quel type de document est adapté à la recherche ?
  
• Attention aux références des résultats !
• Répertoire cf. Encyclopédie juridique Dalloz
• La fonction  détail de la recherche  permet de
  mieux comprendre laffichage des résultats et
  leur répartition par branches du Droit.

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Les encyclopédies juridiques

• Juris-Classeur  www.lexisnexis.com (Litec)
• Accès à différentes sources
• Législation journal officiel, codes, lois et
  règlements consolidés depuis 1539.
• Jurisprudence abstract ou texte intégral depuis
  1985.
• Dépouillement doctrinal de revues juridiques
  françaises en texte intégral.
• Encyclopédie juridique.
• Dépêches dactualité mises à jour quotidiennement

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Exercice

• Recherche   impact du développement durable sur
  le marketing 
• Encyclopédie  sélection  toutes  Type de
  fascicule  tout
• Mode PLAN
• Points-clés 
• Aide à la recherche index

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Les ouvrages spécialisés

•  Mémento pratique Francis Lefebvre
• Base de Données fiscale Navis fiscal
• Recherche par matière
• 6 collections
• Memento Fiscal de l'année en cours
• Documentation pratique
• Code pratique fiscal
• Feuillet rapide
• Bulletins fiscaux Paie de l'année en cours
• Revue de jurisprudence fiscale Dupont extraits
  commentés de toutes les décisions de
  jurisprudence exploitables, de 1975 à l'année en
  cours.

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Le Navis fiscal

• 3 modes de recherches
• Consulter un ouvrage
• Rechercher dans le texte
• Rechercher une source
• Options de consultations
• Mots-clés
• Références

20
Le Doctrinal

• Doctrinal Plus base de données
• Regroupe des références bibliographiques
  darticles de périodiques.
• Accès texte intégral limité.
• Base Jurisprudence.
• Base Droit de lUnion Européenne  textes et
  jurisprudence en Droit communautaire.

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Exercices

• Recherche expresse sur  impact du développement
  durable sur le marketing 
• Que trouve t-on sur la protection de
  lenvironnement, la liberté de commerce et de la
  concurrence ? Quels sont les mots-clés appropriés
  ?

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Rechercher de la législation française

• Informations-clés 
• N du texte, date
• Sujet mots clés, titre
• Nature du texte
• Sources 
• Légifrance
• Codes Dalloz
• Sites officiels du Parlement français
• Google

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Legifrance

• Source officielle et gratuite
  www.legifrance.gouv.fr
• Outils de recherche de documents législatifs ou
  réglementaires nationaux.
• Regroupe lensemble des textes législatifs,
  réglementaires et jurisprudentiels publiés.
• Lensemble de la législation en texte intégral
  depuis 1990 avant cette date, Fac-similé format
  image ou uniquement les références.
• Tous les JORF depuis 1990 et BO
• Jurisprudence constitutionnelle, administrative
  et judiciaire

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Exercices

• Que dit larticle 6 de la Constitution du 5
  octobre 1958 ?
• De quoi parle la loi du 29 juillet 1881 ?
• Rechercher la date de la loi relative aux droits
  du Trésor Public sur les biens des comptables. Ce
  document est-il consultable en texte intégral ?
• Je recherche la législation en vigueur concernant
  le financement des dépenses électorales.

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Rechercher de la jurisprudence française

• Avec une référence précise.
• Juridiction précise, date
• Sources  Légifrance, Juris-Classeur
• Quelle est la décision rendue par le Conseil
  dEtat dans la séance du 12 avril 2002,
  concernant M. Papon ?
• Rechercher la décision suivante  cour dappel de
  Paris, chambre dapplication des peines, 7 juin
  2007  Numéro Juridata  2007-337654.
  Existe-t-elle en texte intégral ?

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Rechercher de la jurisprudence française

• Recherche de notes ou commentaires
• Préciser la référence et date
• Sources Juris-Classeur, Dalloz.fr, Lextenso
• Rechercher de la jurisprudence commentée sur le
  marketing et le développement durable.
• Rechercher cette référence  Gaz.Pal., n25, 25
  janvier 2001, p.4 (rapport de Mr Sargos, note J.
  Guigue).

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Rechercher (un ou) des article(s) de périodique

• Ressources documentaires les plus fournies en
  matière de recherche doctrinale.
• Rechercher avec des références précises et
  exactes.
• Informations-clés 
• éditeur, pays, date
• Auteur, titre
• Sources 
• Sites des éditeurs
• Bouquets  Lextenso (Cairn, JSTOR, Springerlink)

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Rechercher (un ou) des article(s) de périodique

• Avec des références imprécises ou susceptibles
  dêtre erronées.
• Outils de repérage dans les périodiques en ligne.
• Bases de données bibliographiques  Doctrinal
  Plus
• Google
• Localisation du périodique Sudoc, Système
  universitaire de documentation www.sudoc.abes.fr

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Rechercher (un ou) des article(s) de périodique

• Rechercher des articles de François Guy Trebulle
  sur le développement durable dans le secteur de
  la construction.
• Rechercher des articles de doctrine sur la TGAP.
• Rechercher un article récent écrit par P.
  Thieffry à propos de la question du financement
  de la gestion des déchets.

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Rechercher de la jurisprudence et législation
européenne

• Ressources internet les plus fiables et
  conséquentes.
• Documents officiels regroupés sur un petit nombre
  de bases de données dont l'accès est le plus
  souvent gratuit.
• Quelques sites officiels
• Le serveur de l'Union Européenne www.europa.eu
• Eur-lex BD juridique de lUE JO, traités,
  législ., jurisp. en texte intégral.
• Cour de justice de la communauté européenne
  (CJCE) 
• Curia jurisprudence.
• Conseil de lEurope les textes et publications
  gratuits et en texte intégral.
• Cour Européenne des Droits de lHomme