Fondements de la formation professionnelle continue : Repres et champs dintervention

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Fondements de la formation professionnelle
continue Repères et champs dintervention

• Jean-Michel DORLET
• ? université de Bourgogne

http//droitdutravailenligne.hautetfort.com/
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Plan de lintervention

• Fondements
• Formations des actifs en emploi
• Formation des jeunes et actifs sans emploi

Dijon
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1. Fondements

• 1.1. Evolution de la formation professionnelle
  continue
• 1.1.1. Histoire
• 1.1.2. Principes
• 1.2. Organisation de la formation professionnelle
  continue
• 1.2.1. Institutions
• 1.2.2. Relations juridiques
• 1.2.3. Rapports entre acteurs

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Jusquau XIXème siècle
1.1.1.a

• Enseignement professionnel
• Ancien régime préservation savoir-faire et
  corporatisme
• Révolution fin apprentissage jusquen 1851
• Priorités éducatives
• enseignement technique abstrait
• formation des élites
• Nouveaux concepts
• socialistes utopistes
• Condorcet seconde instruction

" Nous avons observé que l'institution ne devait
abandonner les individus au sortir des écoles
qu'elle devait embrasser tous les âges qu'il
n'y en avait où il ne fût utile et possible
d'apprendre et que cette seconde instruction est
d'autant plus nécessaire que celle de l'enfance a
été resserrée dans des bornes plus étroites
". Rapport et projet sur l'organisation générale
de l'instruction publique (1792)
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Lencadrement éducatif
1.1.1.b
Socialisation politique
Préservation morale
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Jusquen 1971
1.1.1.c

• Avant la libération
• Economie de guerre et reconstruction
• Besoin de qualification rapide
• Années trente métaux, défense nationale,
  bâtiment
• 1ers outils
• CAP (loi Astier), taxe dapprentissage (1925)
• Dispositifs de reconversion professionnelle
  (1934) avec rémunération (1939)
• Nouvelles approches
• Education populaire
• Après la libération
• De la PST à la FPC

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Loi de 1971 sur léducation permanente
1.1.1.d

• Politique contractuelle
• Principes fondateurs

Définition de la FPC (objectifs, bénéficiaires,
principes)
Finalisation aides (conventionnement, cibles)
Obligation fiscale de participation (0,8 10
sal., FAF)
Marché économique Logique fiscale
Congé formation (principe)
Droit à la formation (effectivité relative)
Rôle consultatif CE pratique négociation
Enjeu de dialogue social
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35 ans de réformes successives
1.1.1.e
71/81
81/90
91/01
01/06

CIF
Alternance
Apprentissage
Système de formation
Décentralisation
Parcours de formation
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Obligation nationale
1.1.2.a

• OBJET DE LA FPC
• favoriser l'insertion ou la réinsertion
  professionnelle des travailleurs,
• permettre leur maintien dans l'emploi,
• favoriser le développement de leurs compétences
  et l'accès aux différents niveaux de la
  qualification professionnelle,
• contribuer au développement économique et
  culturel et à leur promotion sociale
• permettre le retour ? l'emploi des personnes qui
  ont interrompu leur activité professionnelle pour
  des raisons familiales

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9 principes fondamentaux
1.1.2.b
Prestataires et participants
Formation entreprise
Intervention publique
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Pouvoirs publics
1.2.1.a
Déconcentration de létat
Instances consultatives
Décentralisation
Délégation générale à lemploi et à la formation
professionnelle
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Organisation locale
1.2.1.b
AIO
prestataires
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Gestion actifs sans emploi
1.2.1.c

• L'assurance chômage,
• régime conventionnel de protection sociale
  alimenté par cotisations sociales
• allocations calculées en fonction du salaire
  antérieur
• Le régime de solidarité
• financé par l'état, versement confié aux ASSEDIC
• allocations d'assistance forfaitaires
• Le Revenu Minimum d'Insertion
• transfert de gestion au département

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Rôle des partenaires sociaux
1.2.1.d

• Négociation édiction de normes

• Gestion paritaire des fonds collectés
• Niveaux importance de la branche
• commission nationale paritaire pour l'emploi

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Hiérarchie des normes la récente réforme
1.2.1.e
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Organismes paritaires
1.2.1.f
Gestion CIF
Gestion alternance
Gestion plan
OPCA
OPACIF
à défaut régional et interprofessionnel
FONGECIF

• entreprise(s) GDFPE, SNCF
• branche(s) OPCA2, OPCAIM, AFDAS
• interprofessionnel AGEFOS PME, OPCAREG

Fonds unique de péréquation
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Versement au titre du plan
1.2.1.g

• branche sanitaire, sociale et médico-sociale à
  but non lucratif

UNIFED
Adhésion obligatoire
50
FNCLCC
FEHAP
UNIFAF
Croix rouge française
65
SNAPEI
0 à 100
SNASEA
SOP
solde
Gestion directe
Accord de création UNIFAF
si étendu
Autres employeurs
Adhésion facultative
Non étendu
UNIFAF
Autre OPCA
0 à 100
Gestion directe
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Budgets
1.2.2.a
RESSOURCES FISCALES
AFPA
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Programmation
1.2.2.b

• Programme régional de lapprentissage et de la
  formation professionnelle continue (PRAFP)
  orientations
• Plan régional de développement des formations
  professionnelles des jeunes et des adultes
  (PRDFP) 
• programmation actions de formation moyen terme
• schémas prévisionnels
• apprentissage
• AFPA
• formation initiale professionnelle
• Contrat de progrès quinquennaux intervention
  conjointe état et région
• Contrats dobjectifs et de moyens

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Outils juridiques
1.2.2.c
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Relations
1.2.3.a
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Relations marchandes
1.2.3.b

• Diffusion de publicité exempte de tromperie
  (accès, contenu, sanction - titre, diplôme, accès
  qualification, modalités de financement)
• Contractualisation avec le financeur (documents à
  mentions obligatoires)
• si individuel, contrat de formation
  professionnelle avec délai de rétractation de 10
  j et acompte 30 (L 920-13)
• sinon, convention de formation professionnelle
  (L920-1)
• Pas de facturation, en labsence de réalisation
  de la prestation, sauf dédommagement en
  réparation ou pour dédit, prévu au contrat
• Facturation des sommes correspondant à la
  réalisation effective de la prestation si
  réalisation partielle imputable à lorganisme ou
  au bénéficiaire
• Sauf stipulation contractuelle contraire, pas de
  remboursement des sommes dues dans un contrat de
  formation, pour abandon de stage non justifié par
  la force majeure (interprétation ministérielle de
  L 920-13 manquement à une obligation
  contractuelle ou inexécution du contrat)
• Remboursement du contractant en labsence dun
  début de réalisation de la prestation par
  lorganisme de formation (L 996-1)

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Subventions et commandes publiques
1.2.3.c

• Subvention
• contribution financière à une opération initiée
  et menée par un tiers pour des besoins définis
  par lui
• Commande publique
• passation de marchés à des prestataires pour
  commander et acheter des prestations précises
• La procédure de l'appel d'offres est de droit
  commun marché public  
• Si gt 135 K HT (état) ou 210 K HT (coll. terr)
• avis d'appel public à la concurrence BO annonces
  marchés publics et JO Union européenne
• attribué sur avis commission d'appel d'offres
  (état) ou par commission dappel doffres (coll.
  terr.)
• En deça de ces seuils et si gt 4 K H.T.
• avis d'appel public BO annonces marchés publics
  ou journal annonces légales
• attribution par le responsable du marché
• recours possible à la procédure allégée (MAPA)
• publicité et mise en concurrence arrêtées en
  tenant compte des caractéristiques du marché (si
  du fait du marché, manifestement inutiles ou
  impossibles à mettre en uvre pas de pub.)
• possibilité, après publicité et mise en
  concurrence, de procédure négociée consultation
  candidats et négociation conditions du marché
  avec un ou plusieurs d'entre eux
• Respect des principes de transparence, mise en
  concurrence et égalité de traitement,
• même si dématérialisation des candidatures et
  offres

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Dématérialisation des marchés
1.2.3.c bis
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Prescriptions
1.2.3.d

• La prescription dune action de formation
  conditionne
• le départ en formation
• le maintien de la rémunération (salarié) ou de
  lindemnisation (demandeurs demploi)
• la prise en charge éventuelle des frais
• Elle est formalisée pour
• les bénéficiaires de lallocation chômage (AIS)
• les jeunes bénéficiant dun parcours
• Le prescripteur nest pas forcément le financeur

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Relations avec le stagiaire
1.2.3.e

• Au début de la formation, lorganisme de
  formation
• contractualise avec le stagiaire en cas de
  participation individuelle (L 920-13)
• délivre des documents obligatoires (règlement
  intérieur, documents des financeurs)
• constitue les dossiers de demande de
  rémunération
• demande, le cas échéant, le bénéfice dune
  protection sociale
• remplit les formulaires dentrée en formation
• Au cours de la formation
• atteste de la présence des stagiaires (feuille
  émargement par 1/2 journée)
• sassure de la conclusion dune convention de
  stage pratique
• procède à une éventuelle déclaration daccident
  du travail
• organise les élections de représentants de
  stagiaires (volume total 500 h)
• délivre les attestations ou certifications
  obtenues
• Le suivi post-formation est généralement requis
  dans les formations conventionnées

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Certifications
1.2.3.f

• La certification atteste dune qualification
• Qualification
• reconnaissance sociale de la maîtrise des
  savoirs et des compétences nécessaires à la tenue
  d'un poste de travail.
• ou capacité individuelle opératoire pour occuper
  un poste de travail.
• Peut être positionné en niveau selon le niveau
  détude
• ou le positionnement des emplois susceptibles
  dêtre occupés
• Diplôme
• reconnaît un niveau de capacité vérifié et ouvre
  des droits (poursuite détudes, accès concours).
  Est délivré par une autorité compétente sous
  contrôle de létat. Un diplôme détat ou diplôme
  national est une certification ministérielle.
• Titre certification professionnelle délivrée
  par le ministre chargé de lemploi
• Certificat de qualification professionnelle
• atteste la maîtrise de compétences liées à une
  qualification identifiée par une branche
  professionnelle
• Grade universitaire Bac, Licence, Master,
  Doctorat
• La collation des grades est monopole détat

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Reconnaissance des certifications professionnelles
1.2.3.g

• Commission Nationale de la Certification
  Professionnelle
• Inscription au Répertoire National de la
  Certification Professionnelle (RNCP)
• Base données
• Remplace lhomologation
• Ne vaut pas équivalence (Léquivalence est une
  reconnaissance dune valeur égale entre deux
  certifications, établie sous la responsabilité
  des seuls certificateurs concernés elle peut
  être officielle)
• Enregistrement de droit au RNCP à deux conditions
  
• être délivrés au nom de lEtat
• avoir été crées après avis d'instances
  consultatives auxquelles les organisations
  représentatives d'employeurs et de salariés sont
  parties
• Sont inscrits de droit les diplômes conférant un
  grade universitaire
• Sinon enregistrement sur demande au RNCP
  décision ministérielle

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Voies des certification
1.2.3.h

• Formation initiale
• Apprentissage
• Formation continue
• Validation des acquis de lexpérience
• 3 ans dexpérience en rapport avec le diplôme
• Jury spécifique
• Résultats attribution ou identification des
  connaissances et aptitudes complémentaires
  (prescription post VAE)