CODI III Addis Ababa, 1017 May 2003

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CODI III (Addis Ababa, 10-17 May 2003)

• Bonne gouvernance et information statistique, un
  défi pour le secteur privé

Moubarack LO
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Plan de la présentation

• INTRODUCTION
• I/ Importance de la bonne gouvernance des
  statistiques officielles pour les entreprises
• II/ La qualité de linformation financière
  produite par les entreprises participe de la
  bonne gouvernance dentreprise
• CONCLUSION

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INTRODUCTION

• Le secteur privé est interpellé pour les
  questions de bonne gouvernance de linformation
  statistique de deux manières 
• dabord, la qualité de linformation statistique
  publiée par les services statistiques publics est
  un élément clé de la compétitivité des
  entreprises
• ensuite, la crédibilité de linformation
  financière produite par lentreprise participe de
  la gouvernance dentreprise.

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I/ Importance de la bonne gouvernance des
statistiques officielles pour les entreprises

• La disponibilité de données statistiques fiables
  est fondamentale pour les entreprises du secteur
  privé qui les utilisent pour faire leurs
  projections et déterminer leurs choix
  stratégiques, en particulier pour ce qui concerne
  les décisions dinvestissement .

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I/ Importance de la bonne gouvernance des
statistiques officielles pour les entreprises
(suite)

• Ainsi, les organismes chargés de la statistique
  doivent établir les statistiques selon un critère
  dutilisation pratique et les rendre disponibles,
  en toute impartialité.
• Le guide GDDS (Global Data Dissemination System)
  elabore par le FMI propose des normes standards
  et des "Benchmark" pour les services statistiques

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I/ Importance de la bonne gouvernance des
statistiques officielles pour les entreprises
(suite)

• La garantie de lindépendance scientifique et
  technique des organismes de statistiques devrait
  aussi aider à renforcer la confiance des acteurs
  privés dans linformation statistique.
• Cette exigence dindépendance nest évidemment
  pas sans lien avec le statut du service de la
  statistique.
• Plusieurs modèles sont envisageables, mais de
  plus en plus, les pays recourent à des Instituts
  nationaux de la statistique, dotés dune forte
  autonomie et de moyens humains et materiels
  adaptes, et isolés de toute influence politique.

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I/ Importance de la bonne gouvernance des
statistiques officielles pour les entreprises
(suite)

• Cet Institut doit etre supervisé par une
  Commission statistique indépendante (comprenant
  les utilisateurs, notamment du secteur privé, la
  société civile, des experts reconnus, etc.)
• - garante de la qualité de la
  statistique produite
• - qui se prononce sur la programmation
  des travaux statistiques de lannée à venir
• - qui sassure que les besoins et attentes
  des fournisseurs et des utilisateurs de données
  statistiques sont bien pris en charge par
  lInstitut de statistique.

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I/ Importance de la bonne gouvernance des
statistiques officielles pour les entreprises
(suite)

• Pour les statistiques économiques, les données
  sur les entreprises en constituent le socle
  fondamental permettant délaborer les différents
  indicateurs relatifs notamment, à la comptabilité
  nationale et aux données financières.
• La disponibilité dun Registre central des
  entreprises est à cet égard primordiale.

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I/ Importance de la bonne gouvernance des
statistiques officielles pour les entreprises
(suite)

• Au Sénégal par exemple, un Numéro
  dIdentification National et un Répertoire
  National des Entreprises et Associations ont été
  créés. Cependant, le fichier nest pas complet
  pour les petites unités.
• Même pour les entreprises inscrites, les données
  ne sont pas toujours à jour car le dispositif de
  revision du répertoire nest pas régulier.

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I/ Importance de la bonne gouvernance des
statistiques officielles pour les entreprises
(suite)

• Le problème majeur observé concerne les retards
  importants dans les dépôts malgré un suivi très
  rapproché des entreprises retardataires.
• Dans le traitement, dimportants problèmes de
  cohérences des tableaux peuvent être relevés sur
  certaines déclarations  déséquilibre des
  comptes, différences de soldes, imputations,
  changements dans lactivité déclarée dune année
  à lautre, liés à limprécision de la
  nomenclature arrêtée ou à linsuffisance des
  explications relatives au classement dans la
  nomenclature adoptée par le système comptable.

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Le projet de centrale de bilans de la Banque
Centrale des Etats de lAfrique de lOuest (BCEAO)

• La Centrale des bilans a pour objet , entre
  autres, de
• de mettre à la disposition des entreprises des
  données agrégées concernant le tissu productif
  des Etats et de l'UEMOA
• aider au fonctionnement du marché financier
  régional en lui fournissant des données
  comptables et financières fiables.

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Le projet de centrale de bilans de la Banque
Centrale des Etats de lAfrique de lOuest (BCEAO)

• Le projet a démarré depuis 1998 dans les pays
  membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine
  (UMOA).
• La BCEAO a entrepris un travail préliminaire de
  collecte des informations.
• Toutefois, elle se trouve confrontée au problème
  de la crédibilité et de lexhaustivité des
  données collectées, pour des raisons notamment
  juridiques.

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I/ Importance de la bonne gouvernance des
statistiques officielles pour les entreprises
(suite)

• Au total, des efforts doivent être faits en aval
  et en amont, aussi bien au niveau de la
  gouvernance du service national de la statistique
  quau niveau de la qualité et de la pertinence de
  linformation recueillie auprès des entreprises.
• Outre les problèmes daccès et de la difficulté
  de traitement de ces données, se pose aussi le
  problème de leur crédibilité.

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise

• Tout dabord quest ce que la gouvernance
  dentreprise ( corporate governance  en
  anglais) ?
•  Le concept de gouvernance sintéresse
  généralement au mode de dévolution du pouvoir
  dans une institution et aux modalités de
  lexercice du pouvoir (procédures,
  responsabilités, obligations de rendre compte,
  etc.).

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• Les principes de lOCDE en matière de gouvernance
  dentreprise, publiés en mai 1999, couvrent cinq
  domaines 
• les droits des actionnaires 
• le traitement équitable des actionnaires 
• le rôle des actionnaires dans la gouvernance
  dentreprise 
• la responsabilité du Conseil dadministration qui
  doit rendre des comptes à la société et aux
  actionnaires 
• la divulgation de linformation et la
  transparence.

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• Concernant la divulgation de linformation et la
  transparence, lOCDE pose comme principe que
•  le cadre de la gouvernance doit veiller à une
  divulgation en temps opportun et exacte de
  linformation sur toutes les questions
  matérielles afférentes à lentreprise, notamment
  sa situation financière, la performance, la
  propriété et la gouvernance de la société .

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• 1) Premièrement, quel est le rôle de
  linformation financière pour les acteurs
  économiques ?
• Lentreprise, en tant quagent économique vendeur
  ou producteur de biens et services est au cur de
  lactivité économique nationale.
• Linformation financière produite et publiée par
  lentreprise a trois objectifs principaux 

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• 1er objectif  aider les utilisateurs et les
  partenaires (actionnaires, créanciers, salariés)
  à mieux apprécier la situation financière et les
  activités réalisées par lentreprise
• Les actionnaires
• Les créanciers et les partenaires
•  Les salariés.

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• 2ème objectif de linformation financière
  permettre aux dirigeants de lentreprise
  (Direction Générale et Conseil dAdministration)
  de détecter très tôt les problèmes de gestion et
  de performance financière de lentreprise.

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• 3ème objectif  fournir aux structures publiques
  une information financière pouvant servir 
•  
• à la Direction Générale des impôts pour
  létablissement de lassiette fiscale de limpôt
  à payer par lentreprise,
• au Service de la Statistique afin dintégrer
  linformation financière publiée par lentreprise
  dans les statistiques nationales
• aux Banques Centrales qui ont commencé à mettre
  en place des Centrales des Bilans.

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• 2) Le commissariat aux comptes  une mission au
  service des entreprises
•  
• 21) Les principes
•  
• Lauditeur ou commissaire aux comptes a reçu
  comme mission de donner aux partenaires de
  lentreprise une opinion permettant de fiabiliser
  les comptes publiés par lentreprise.
•  
•  

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• 2) Le commissariat aux comptes  une mission au
  service des entreprises
•  21) Les principes (suite)
• Le commissaire aux comptes a une mission légale
  que lui confère la réglementation publique et qui
  est dexprimer sur linformation publiée par les
  entreprises une opinion compétente et impartiale.
  
• Le but recherché est de renforcer la crédibilité
  et la fiabilité de ces informations au bénéfice
  des tiers auxquels elle est destinée.
• En effet, il existerait ce que certains auteurs
  appellent une asymétrie dinformation entre les
  différents partenaires de lentreprise. La
  mission effectuée par lauditeur ou le
  commissaire aux comptes, véritable tiers
  indépendant, a ainsi pour but de diminuer cette
  asymétrie dinformation 

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• 2) Le commissariat aux comptes  une mission au
  service des entreprises
•  
• 21) Les principes (suite)
• Le Conseil dadministration sappuie sur les avis
  et suggestions du commissaire aux comptes pour
  arrêter les comptes définitifs de lentreprise.
• Les actionnaires, par le biais de lAssemblée
  Générale Ordinaire, examinent lopinion délivrée
  par le commissaire aux comptes pour décider
  dapprouver ou non les comptes de lentreprise.

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• 2) Le commissariat aux comptes  une mission au
  service des entreprises
•  
•   22) Les limites
•  Les recents scandales financiers poussent
  certains acteurs économiques à émettre des doutes
  sur la crédibilité de linformation financière
  publiée par les entreprises et certifiée par les
  commissaires aux comptes.
• Exemples affaires Enron, World Com, Vivendi
  Universal.
• Enron que tous les analystes estimaient en très
  bonne santé, annonça en octobre 2001 une perte
  dun milliard de dollars.

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• 2) Le commissariat aux comptes  une mission au
  service des entreprises
•  
•   22) Les limites (suite)
•  Sous leffet des protestations des actionnaires
  et des médiats, les autorités réglementaires
  américaines mais aussi européennes se sont
  précipitées pour adopter des mesures visant à
  renforcer la transparence financière dans la
  gestion et dans le contrôle des entreprises. 

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• 3) Les réformes en cours pour une plus grande
  transparence financière
• Lobjectif de ces réformes est de restaurer la
  confiance perdue sur les marchés financiers qui a
  eu pour corollaire une diminution des cours des
  principaux indices boursiers.

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• 3) Les réformes en cours pour une plus grande
  transparence financière (suite)
• Aux Etats Unis, la volonté dédicter de nouvelles
  règles sest traduite par la loi Sarbanes
  Oxley  (30 Juillet 2002) 
•  - elle renforce les sanctions à légard de ceux
  qui ne respectent pas les principes de fiabilité
  des comptes et de transparence de linformation,
  en particulier les Directeurs financiers et les
  professions comptables 
•  - elle établit des règles précises en matière de
  gouvernement dentreprise (instauration de
  comités daudit et dadministrateurs indépendants
  au sein des Conseils dAdministration) mais aussi
  de pratique des professions comptables
  (séparation des métiers de conseil et daudit).
•  La SEC (Securities Exchange Commission),
  autorité américaine de régulation des marchés
  financiers, est chargée de mettre en application
  cette loi. Elle doit en outre mettre sur pied un
  comité de surveillance des cabinets daudit
  américains.

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• 3) Les réformes en cours pour une plus grande
  transparence financière (suite)
• En France, une loi sur la sécurité financière a
  été initiée par le Ministère
• de lEconomie et des Finances . Elle sarticule
  autour de trois points 
• une gouvernance dentreprise exigeante
• des normes claires 
• une autorité de régulation puissante.

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• 3) Les réformes en cours pour une plus grande
  transparence financière (suite)
• Quelques exemples de bonne pratique en Afrique
• Le NEPAD qui a inscrit le "corporate governance"
  parmi ces chantiers prioritaires
• les Rapports sur lobservance des Normes et codes
  standards (ROSC) préparés dans les pays
  africains, avec lappui du FMI et de la Banque
  Mondiale
• le Syscoa et la Bourse Régionale des Valeurs
  Mobilières dAbidjan.

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• (i) Le NEPAD
• La Declaration des Chefs d'Etat sur la Democratie
  et la bonne gouvernance, adoptee en 2002, a
  Durban, en Afrique du Sud, retient le "corporate
  governance comme l'un des quatre piliers de la
  bonne gouvernance sur le continent.

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• (i) Le NEPAD (suite)
• Une bonne gouvernance d'entreprise et une
  transparence financière faciliteront lattraction
  des capitaux étrangers, quils soient sous forme
  dinvestissements de portefeuilles dans les
  Bourses de Valeurs Mobilières africaines ou
  dinvestissements directs.

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• (i) Le NEPAD (suite)
• La Declaration a approuve a cet effet huit codes
  et normes prioritaires
• - le code sur les bonnes pratiques en
  matiere de transparence monetaire et financiere
• - le code sur les bonnes pratiques en
  matiere de transparence fiscale
• - les meilleures pratiques pour la
  transparence budgetaire
• - les orientations pour la gestion de
  la dette publique
• - les principes du "corporate
  governance"
• - les normes de comptabilite
  internationale
• - les normes internationales d'audit
• - les principes de base pour une
  surveillance bancaire efficace.
• La declaration a aussi approuve les pricipes sur
  les sytemes de paiement, les recommndations pour
  lutter contre le blanchiement d'argent, et les
  principes de base pour la surveillance des
  marches financiers et du secteur de l'assurance.

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• (ii) les Rapports sur lobservance des Normes et
  codes standards (ROSC) préparés dans les pays
  africains, avec lappui du FMI et de la Banque
  Mondiale
• Des évaluations du dispostif national de
  gouvernement dentreprise ont été conduites par
  le FMI et par la Banque Mondiale au Zimbabwé et
  en Egypte, selon un modèle préparé par la Banque
  Mondiale et qui sinspire des principes définis
  par lOCDE en matière de Corporate governance.
  

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II/ La qualité de linformation financière
produite par les entreprises participe de la
bonne gouvernance dentreprise (suite)

• 3) Les réformes en cours pour une plus grande
  transparence financière (suite)
• (iii) Les réformes concernant le Syscoa et la
  Bourse Régionale des Valeurs Mobilières dAbidjan
  (BRVM)
• Dans le cadre de la mise en place par la BCEAO
  d'une Centrale des Bilans, un référentiel
  comptable uniforme, dénommé Système Comptable
  Ouest Africain (SYSCOA), applicable à l'ensemble
  des entreprises non financières établies sur les
  territoires des Etats de l'Union, a été adopté
  sous forme de Règlement communautaire. Il est
  entré en vigueur le 1er janvier 1998.
• S'agissant de l'environnement institutionnel du
  SYSCOA, deux organismes communautaires, le
  Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) et le
  Conseil Permanent de la Profession Comptable
  (CPPC) ont été créés pour connaître des questions
  relatives aux normes comptables et aux règles de
  déontologie de la profession comptable.
• Au surplus, le Syscoa donne au commissaire aux
  comptes une mission daudit de la notice
  concernant lintroduction à la BRVM des titres
  dune entreprise. Les informations financières
  figurant dans cette notice et destinées aux
  investisseurs de la BRVM, doivent être certifiées
  exactes par le commissaire aux comptes. Ceci est
  un facteur de transparence et de réduction de
  lasymétrie dinformation entre les actionnaires
  et les marchés financiers (investisseurs
  potentiels).

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CONCLUSION

• Il est souhaitable que les autorités nationales,
  sous-régionales et régionales engagent très
  rapidement des initiatives fortes pour renforcer
  la législation concernant la gouvernance
  dentreprise. Ceci est dautant plus nécessaire
  que le NEPAD a fait du "corporate gouvernance" un
  facteur-clé de son succès.
• Il convient d'aller au dela de la declaration
  generale adoptee a Durban et de fixer un corpus
  precis de regles en matiere de "corporate
  governance".

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CONCLUSION

• En termes de méthode, les principes de
   corporate governance  édictés par lOCDE, et
  qui sont en réalité universels dans leur grandes
  orientations, peuvent servir de guide, pour
  élaborer des normes adaptées aux réalités locales
  en Afrique. La CEA pourrait proposer un mode
  opératoire adapté et le proposer aux responsables
  africains.
• Mais au delà de la fixation de normes en matière
  de bonne gouvernance des entreprises, le plus
  important est le suivi qui sera apporté pour
  sassurer que les entreprises y adhèrent et les
  mettent en oeuvre.

37
Et pour finirA la recherche dune bonne
gouvernance statistique
Merci