JeanFranois Paulin LP NTCO 20062007

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Jean-François Paulin LP NTCO 2006-2007

• Le statut juridique du télétravailleur

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Travailleur indépendant ou dépendant ?

• La subordination juridique critère du contrat de
  travail
• Contrat de travail convention par laquelle une
  personne sengage à mettre son activité à la
  disposition de lemployeur sous la subordination
  de laquelle elle se place, moyennant une
  rémunération.
• Le lien de subordination est caractérisé par
  l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un
  employeur qui a le pouvoir de donner des ordres
  et des directives, d'en contrôler l'exécution et
  de sanctionner les manquements de son
  subordonné  que le travail au sein d'un service
  organisé peut constituer un indice du lien de
  subordination lorsque l'employeur détermine
  unilatéralement les conditions d'exécution du
  travail 

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Le télétravail

• ANI du 19 juillet 2005
• Le télétravail est une forme dorganisation et/ou
  de réalisation du travail, utilisant les
  technologies de linformation dans le cadre dun
  contrat de travail et dans laquelle un travail,
  qui aurait également pu être réalisé dans les
  locaux de lemployeur, est effectué hors de ces
  locaux de façon régulière.
• On entend par télétravailleur, au sens du présent
  accord, toute personne salariée de lentreprise
  qui effectue, soit dès lembauche, soit
  ultérieurement, du télétravail tel que défini
  ci-dessus ou dans des conditions adaptées par un
  accord de branche ou dentreprise en fonction de
  la réalité de leur champ et précisant les
  catégories de salariés concernés.
• Ne pas confondre avec le travail à domicile, C.
  trav., art. L. 721-1
• Le télétravailleur étant un salarié à part
  entière, le droit commun lui est applicable mais
  le cadre juridique doit être adapté.
• Cependant des risques
• Isolement
• Équilibre entre vie privée et vie professionnelle
  
• Développement de pratiques informelles doù la
  rédaction du contrat de travail
• Voir Association Française du Télétravail et
  des Téléactivités (AFTT) http//www.aftt.asso.fr/

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Le télétravail

• Tous les métiers dans lesquels lordinateur est
  devenu un outil de travail, peuvent être exercés
  dans le cadre de lune ou lautre des formes
  dexercice du télétravail les métiers de
  linformatique tous les métiers administratifs
  et de gestion la recherche et la conception
  les métiers de la communication, de linformation
  et de la traduction le graphisme le marketing
  le conseil et le consulting les métiers du
  juridique les professions commerciales
  itinérantes pour partie, les professions de la
  formation le secteur des services après vente.
• Selon létude sur le Télétravail et à partir des
  statistiques de la Dares, 48 des effectifs
  salariés du secteur privé pourraient
  télétravailler, en permanence (25) ou
  partiellement (23), et plus de 60 des effectifs
  du public le pourraient dans lune de ses formes.
  
• De lenquête réalisée pour le rapport au
  gouvernement français, lAFTT retient les
  chiffres suivants dans le secteur privé
• 2 des salariés exerceraient en télétravail à
  domicile
• 5 en travail nomade, dont les commerciaux,
  conseils, et consultants
• 10 des cadres exerceraient soit chez eux, soit
  en nomade, soit en alternance.

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Régime juridique

• Mise en place du télétravail
• Soit par conclusion dun contrat de travail
• Soit par modification dun contrat de travail
  préexistant.
• Lemployeur ne peut pas imposer le télétravail.
  Ainsi le  salarié n'est tenu ni d'accepter de
  travailler à son domicile, ni d'y installer ses
  dossiers et ses instruments de travail (Cass.
  soc., 2 octobre 2001, n99-42.727, Bull. 201 V,
  n292, p.234).
• De même, lemployeur ne peut pas unilatéralement
  imposer un retour définitif dans lentreprise
  alors même que le contrat prévoyait des
  rendez-vous périodiques.  Lorsque les parties
  sont convenues d'une exécution de tout ou partie
  de la prestation de travail par le salarié à son
  domicile, l'employeur ne peut modifier cette
  organisation contractuelle du travail sans
  l'accord du salarié  (Cass. soc., 31 mai 2006,
  n04-43592). Nonobstant la clause de mobilité
  insérée au contrat de travail du salarié.
• En tous cas, la télétravail doit être réversible

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Régime juridique

• Clauses du contrat de travail
• Période dessai ou dadaptation
• Description du poste de travail, fonctions,
  responsabilité
• Obligation dexécution de bonne foi, pas de
  concurrence, utilisation des outils à titre
  exclusivement professionnel
• Lieu du travail local exclusif dédié au travail
  ?
• Durée du travail et horaires de travail (plages
  obligatoires)
• Surveillance / vie privée (le statut du domicile
  ?) évaluation du travail (V. infra)
• Rémunération et frais professionnels. Restitution
  du matériel de travail
• Lien avec lentreprise (présence). Lien
  hiérarchique

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Régime juridique (suite)

• Obligations de lemployeur
• Prise en charge des frais (pas dimplication
  économique du télétravailleur)
• Égalité de traitement avec les autres salariés.
  Possibilité davantages spécifiques en raison des
  conditions particulières de travail
• Obligation dadaptation du salarié à lévolution
  de son emploi
• L'employeur est responsable de la protection de
  la santé et de la sécurité professionnelle du
  télétravailleur (V. travail sur écran). Faire
  respecter les phases de repos.
• Affiliation du télétravailleur au régime général
  de sécurité sociale le télétravailleur relève
  de la législation sur les accidents du travail
  (CSS, Art. L. 411-1). En principe, les salariés
  travaillant habituellement ou occasionnellement à
  leur domicile sont couverts pour les accidents
  survenus à l'occasion de l'exécution des travaux
  confiés par l'employeur. Mais des difficultés de
  mise en uvre.
• Droits collectifs (V. représentation des salariés
  dans lentreprise). Un membre du CHSCT peut-il se
  rendre au domicile?