A 23 Le Sinistre Maximum Possible SMP

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III ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
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IV REGLEMENTATION
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LOI n 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la
prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages (parue au
Journal Officiel n 175 du 31 juillet 2003, page
13021)
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Chapitre II, article L. 515-15
LEtat élabore et met en uvre des plans de
prévention des risques technologiques qui ont
pour objet de limiter les effets daccidents
susceptibles de survenir dans les installations
figurant sur la liste prévue au IV de larticle
L.515-8 et pouvant entraîner des effets sur la
salubrité, la santé et la sécurité publiques
directement ou par pollution du milieu
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Ces plans délimitent un périmètre dexposition
aux risques en tenant compte de la nature et de
lintensité des risques technologiques décrits
dans les études de dangers et des mesures de
prévention mises en uvre.
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Chapitre II, article L. 515-26
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Tout exploitant dun établissement comportant au
moins une installation figurant sur la liste
prévue au IV de larticle L. 515-8 du présent
code ou visée à larticle 3-1 du code minier est
tenu de faire procéder à une estimation de la
probabilité doccurrence et du coût des dommages
matériels potentiels aux tiers en cas daccident
survenant dans cette installation et de
transmettre le rapport dévaluation au préfet
ainsi quau président du comité local
dinformation et de concertation sur les risques
créé en application de larticle L.125-2 du
présent code.
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Cette étude donne lieu à une analyse de risques
qui prend en compte la probabilité doccurrence,
la cinétique et la gravité des accidents
potentiels selon une méthodologie quelle
explicite.
Elle définit et justifie les mesures propres à
réduire la probabilité et les effets de ces
accidents.
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Le Sinistre Maximum Possible
DES QUESTIONS ?
Innover pour mieux soigner

Francis Van den Neste
NICE 2004